Erreur 2004: Loi not found
Par Eolas le mardi 6 août 2013 à 22:57 :: Actualité du droit :: Lien permanent
Le Canard Enchaîné, repris par France Info, va gâcher la trêve estivale de l’opposition, qui avait pourtant réussi à ouvrir une séquence médiatique sur le thème du gouvernement qui remet des voyous en liberté. Car là, ça risque d’être des centaines, voire des milliers de délinquants, et quelques criminels (déjà au moins deux), qui vont échapper définitivement à leur peine. À cause d’une bévue juridique qu’il aurait été facile d’éviter, et qui est irrattrapable.
Ce bug porte sur la prescription de la peine.
Le temps est assassin, qui emporte avec lui les rires des enfants, et les peines d’emprisonnement.
La prescription est en droit l’extinction d’un droit ou d’une obligation par l’écoulement d’un laps de temps déterminé. La prescription peut être suspendue (le délai cesse de courir à cause d’un évènement, et reprend son cours quand l’évènement a cessé) ou interrompu : le délai repart à zéro à cause de l’évènement interruptif.
En droit pénal, on distingue deux prescriptions : celle de l’action publique et celle de la peine. La prescription de l’action publique fait obstacle à ce que le fait soit poursuivi. Vous ne pouvez plus être jugé, vous êtes tranquille. Ce délai part de la commission des faits (sauf pour certaines infractions clandestines comme l’abus de biens sociaux) et est d’un an pour les contraventions, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes sauf certains crimes commis sur des mineurs pour lesquels c’est 20 ans à compter de leur majorité, et les crimes contre l’humanité qui sont imprescriptibles. Les délits de presse ont une prescription abrégée : 3 mois, et 1 an pour les délits de presse à connotation haineuse (racistes, homophobes, etc.). La prescription de l’action publique est interrompue par tout acte de poursuite ou d’instruction, c’est à dire un acte qui montre la volonté de poursuivre l’infraction. Je ne vous fais pas la liste, c’est un calvaire réservé aux étudiants en droit.
La prescription de la peine suppose que l’intéressé a été définitivement condamné (j’ai expliqué ce que cela signifie dans mon billet précédent). La loi prévoit que si la peine n’a pas été mise à exécution dans un certain délai, elle est prescrite et ne peut plus être exécutée. Vous ne pouvez plus être incarcéré, vous êtes tranquille. Ce délai part du prononcé de la peine (donc de la date de la décision) et est de 3 ans pour une contravention, 5 ans pour un délit et 20 ans pour un crime. Ce délai peut être suspendu quand des obstacles de droit ou de fait s’opposent à l’exécution de la peine (ainsi la prescription des peines a été suspendue pendant la seconde guerre mondiale ; un pourvoi en cassation suspend la peine jusqu’à ce que l’arrêt soit rendu). La loi étant muette sur les causes d’interruption de la prescription, la jurisprudence a limité cette interruption aux seuls actes d’exécution, c’est-à-dire l’arrestation du condamné, même en pays étranger. Par contre, tous les autres actes, comme une demande d’extradition, l’émission d’un extrait de jugement aux fins d’incarcération, qui sont des actes préparatoires à l’exécution, n’étaient pas interruptifs. Jusqu’au décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines, pris en application de la loi Perben II du 9 mars 2004, du moins le croyait-on. Son article 24 va introduire un article D.48-5 dans le code de procédure pénale ainsi formulé :
La prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l’application des peines et, pour les peines d’amende, du Trésor, qui tendent à son exécution.
Et maintenant, il est temps que je vous présente mon ami Hans.
Salut, Hans
Hans Kelsen (1881 – 1973) était un des plus grand juristes du XXe siècle. Son apport essentiel est la théorie de la pyramide des normes, ou hiérarchie des normes, qui est la base architecturale de tout système juridique revendiquant l’appellation d’État de droit. Rien que ça.
Cette hiérarchie veut que tout texte normatif ne soit pas équivalent à tout autre texte normatif. En fonction de sa source, et plus précisément de la légitimité démocratique de sa source et de la solennité de sa procédure d’adoption, il occupe une place dans une hiérarchie, et tout texte d’un niveau inférieur doit être conforme aux textes qui lui sont supérieurs, ou être considérés comme illégaux et donc nuls. La IIIe République ignorait cette hiérarchie (des décrets abrogeaient des lois), ce qui a contribué à sa chute tragique en juillet 1940, quand un simple vote a permis de donner les pleins pouvoirs à un despote, qui a pu faire ce qu’il a voulu pendant 4 ans, et ce qu’il voulait n’était pas beau à voir. Kelsen, juif né à Prague dans l’Empire Austro-Hongrois et émigré aux États-Unis pour fuir les persécutions en 1940, a été profondément marqué par la seconde guerre mondiale et en a tiré les conclusions qui s’imposaient : le vote de la majorité n’est pas une garantie suffisante d’un État de droit (Hitler était arrivé au pouvoir par des élections, et avait vu ses pouvoirs élargis par des référendums) ; dès lors, il faut mettre des principes essentiels à l’abri du vote de la majorité, en faisant en sorte que seules des procédures complexes, longues, imposant une majorité renforcée voire plusieurs majorités, permettent d’y toucher.
Au sommet de la hiérarchie se trouve la Constitution. C’est le texte fondateur de l’Etat, qui l’organise et qui prévoit comment sont adoptées les normes d’un niveau inférieur. Sa révision étant entourée de multiples garanties, c’est l’endroit idéal pour y mettre des proclamations de droits fondamentaux qui s’imposeront à tous les législateurs à venir.
En dessous se trouve la loi, votée par un parlement représentatif. Dans le respect de la Constitution, elle pose les grands principes directeurs de l’action de l’État, les règles générales.
En dessous se trouve le règlement : ce sont les décrets émis par l’exécutif, qui soit visent à appliquer dans le détail la loi, soit à poser les règles générales dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi (la Constitution se charge de délimiter les domaines respectifs de la loi et du règlement). Les arrêtés ministériels ne relèvent pas tant d’un autre niveau de la hiérarchie des normes que de la délégation du pouvoir réglementaire : un ministre ne peut arrêter que ce qu’un décret lui permet d’arrêter, faute de quoi il agit sans pouvoir et son acte est nul. Idem pour les circulaires.
Je simplifie beaucoup, les étudiants en première année de droit y passent des semaines de bonheur. Je plaisante, ils y passent des semaines, point. Kelsen parlait de pyramide car il y a une et une seule Constitution, quelques lois, et une multitudes de décrets : plus on descend dans la hiérarchie, plus le nombre de textes a vocation à augmenter.
La France, ayant beaucoup à se faire pardonner au lendemain de la guerre, va adopter ce principe, et la Constitution de 1958 en est un parfait exemple.
Au sommet : la Constitution.
Elle prévoit les règles d’adoption de la loi, et son article 34 définit le domaine de la loi.
L’article 37 précise quant à lui que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Hans a dû pleurer de joie en lisant ce texte.
Le Conseil constitutionnel est le gardien de la pyramide, par deux pouvoirs essentiels : celui d’annuler une loi non conforme à la Constitution, que ce soit avant sa promulgation ou après par une Question Prioritaire de Constitutionnalité, et celui, à la demande du Gouvernement, de disqualifier une disposition législative empiétant sur le domaine règlementaire en la dépouillant de son caractère législatif. Elle devient considérée comme un simple décret et peut être modifiée ou abrogée par un autre décret. Ainsi, le 31 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a rendu une décision déclarant que l’article 4, alinéa 2 de la loi du 23 février 2005 proclamant que les programmes scolaires doivent enseigner le rôle positif de la colonisation relevait du domaine du règlement, qui seul peut fixer les programmes scolaires, ce qui a permis au gouvernement de l’abroger par un décret n° 2006-160 du 15 février 2006.
Le Conseil d’État et le juge administratif qui est son prophète jouent aussi un rôle puisque ils sont les gardiens de la loi : ils annulent les actes règlementaires (décrets, arrêtés ministériels et préfectoraux, etc.) et administratifs individuels (permis de construire, refus de titre de séjour) non conformes à la loi.
Le bug
Si vous avez réussi à sortir de la pyramide, vous comprendrez sans problème ce qui s’est passé. La procédure pénale relève du domaine de la loi (la procédure civile, en revanche, relève du règlement). La loi fixe les règles et le règlement les détails de son application, sans pouvoir rien y rajouter ni y retrancher.
L’article D.48-5 (D pour décret simple, par opposition aux articles R. qui sont des décrets en Conseil d’Etat, après avis du Conseil d’Etat en réalité) a fixé des règles nouvelles, en donnant à des actes qui jusqu’à présent n’étaient pas interruptifs de la prescription de la peine un tel effet. Ce faisant, le ministre de la justice a ajouté à la loi, donc outrepassé ses pouvoirs, et violé la Constitution. Ce qui a pour effet que cet article est nul et de nul effet. Je pense qu’il s’agit d’un oubli dans la loi votée le 9 mars, repéré trop tard, et qu’on a tenté de combler en glissant le texte dans un décret, ni vu ni connu. Ce qui est dommage, ce n’est pas les lois sur la procédure pénale qui ont manqué depuis 2004 et qui auraient pu réparer le bug avant la catastrophe (par exemple, la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit, promulguée 4 jours avant le décret fatal).
L’erreur a finalement été repérée (je subodore une remontée informelle par la Cour de cassation qui aime bien avertir le Gouvernement que ça va barder) et réparée par l’article 18 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui reprend mot pour mot l’article 48-5, mais cette fois ci dans une loi. Hans content.
Mais quid des prescriptions antérieures ? La loi ne peut être rétroactive, l’article D.48-5 ne peut avoir d’effet, donc aucun acte préparatoire à l’exécution ne peut avoir eu d’effet avant l’entrée en vigueur de cette loi le 29 mars 2012. Et c’est ce qu’a constaté la Cour de cassation par deux arrêts du 26 juin 2013 (un et deux). Les criminels condamnés avant le 29 mars 1992 et qui n’ont pas été arrêtés voient leur peine prescrite (c’est le cas dans les deux arrêts du 26 juin : deux condamnés à la perpétuité voient leur peine prescrite ; il est à noter que l’un d’eux s’est manifesté 4 mois après la prescription après avoir attendu 20 ans). Et surtout les délinquants condamnés avant le 29 mars 2007 et qui n’ont pas été arrêtés dans le cadre de l’exécution de leur peine avant le 29 mars 2012 voient leur peine prescrite, or certains sont encore en prison, notamment ceux condamnés les plus lourdement. Ils vont devoir être libérés et indemnisés, comme ceux ayant fini de purger leur peine prescrite. Et cela va semble-t-il se compter en centaines, peut-être en milliers, puisque d’après le Canard Enchaîné, rien que dans le ressort d’Aix-en-Provence, 245 prisonniers auraient gagné leur ticket de sortie. Et Aix n’est qu’une des 36 cours d’appel de France.
Comme vous le savez déjà, mon film préféré est l’Arroseur arrosé. Je crois que c’est le meilleur ressort comique qui soit. Et qu’au lendemain d’une polémique parfaitement artificielle sur trois condamnés à des peines légères dont l’incarcération a été remise à des jours moins chauds, l’opposition, qui feignait d’être scandalisée qu’on ne remplisse pas les prisons, va peut-être être responsable de la plus grande vague de libération depuis le film la Grande Évasion.
Décidément, Karma’s a bitch.
Commentaires
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187. Le vendredi 9 août 2013 à 08:20 par Krieghund
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189. Le vendredi 9 août 2013 à 11:09 par Herr Doktor
190. Le vendredi 9 août 2013 à 11:26 par Yo79
191. Le vendredi 9 août 2013 à 11:27 par Yo79
192. Le vendredi 9 août 2013 à 11:37 par Filet de Sole
193. Le vendredi 9 août 2013 à 11:56 par Chalet de Nécessité
194. Le vendredi 9 août 2013 à 11:57 par Biloba
195. Le vendredi 9 août 2013 à 12:00 par Dr Sigmund Freud
196. Le vendredi 9 août 2013 à 12:02 par PEP
197. Le vendredi 9 août 2013 à 12:21 par récap59
198. Le vendredi 9 août 2013 à 12:32 par Exiane
199. Le vendredi 9 août 2013 à 12:37 par Krieghund
200. Le vendredi 9 août 2013 à 13:28 par Professeur Oppenheimer
201. Le vendredi 9 août 2013 à 13:38 par Le roi Arthur
202. Le vendredi 9 août 2013 à 13:53 par Je T'Aime
203. Le vendredi 9 août 2013 à 14:04 par Dr Ivana Fulli
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205. Le vendredi 9 août 2013 à 14:17 par Naska
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207. Le vendredi 9 août 2013 à 14:33 par syndic des quais
208. Le vendredi 9 août 2013 à 14:44 par Dr ivana Fulli
209. Le vendredi 9 août 2013 à 14:51 par Le Pet Financier
210. Le vendredi 9 août 2013 à 14:54 par Voyageur
211. Le vendredi 9 août 2013 à 14:55 par PEP
212. Le vendredi 9 août 2013 à 15:02 par Le Pet Financier
213. Le vendredi 9 août 2013 à 15:06 par Krieghund
214. Le vendredi 9 août 2013 à 15:14 par Ecriveur
215. Le vendredi 9 août 2013 à 15:22 par Ecriveur
216. Le vendredi 9 août 2013 à 15:23 par Ecriveur
217. Le vendredi 9 août 2013 à 15:31 par Krieghund
218. Le vendredi 9 août 2013 à 15:36 par Dr Ivana Fulli
219. Le vendredi 9 août 2013 à 15:43 par syndic des quais
220. Le vendredi 9 août 2013 à 15:48 par Ordre de la Francisque
221. Le vendredi 9 août 2013 à 15:50 par Tiramisu
222. Le vendredi 9 août 2013 à 16:00 par Krieghund
223. Le vendredi 9 août 2013 à 16:05 par hohoho
224. Le vendredi 9 août 2013 à 16:07 par Dr Ivana Fulli
225. Le vendredi 9 août 2013 à 16:16 par Ouverure de la Châsse
226. Le vendredi 9 août 2013 à 16:20 par syndic des quais
227. Le vendredi 9 août 2013 à 16:24 par Dr Ivana Fulli
228. Le vendredi 9 août 2013 à 16:25 par Détournement de Médocs
229. Le vendredi 9 août 2013 à 16:41 par ralph lauren
230. Le vendredi 9 août 2013 à 16:55 par Naska
231. Le vendredi 9 août 2013 à 17:20 par Dr ivana Fulli
232. Le vendredi 9 août 2013 à 17:33 par syndic des quais
233. Le vendredi 9 août 2013 à 17:51 par Nom de Dieu
234. Le vendredi 9 août 2013 à 18:00 par Naska
235. Le vendredi 9 août 2013 à 18:04 par Pr Ivanov Full-Of-It
236. Le vendredi 9 août 2013 à 18:26 par Dr Ivana Fulli
237. Le vendredi 9 août 2013 à 18:46 par syndic des quais
238. Le vendredi 9 août 2013 à 19:07 par Pr Ivanov Full-Of-It
239. Le vendredi 9 août 2013 à 19:49 par SB
240. Le vendredi 9 août 2013 à 21:06 par Le Pet Financier
241. Le vendredi 9 août 2013 à 21:35 par GLB
242. Le vendredi 9 août 2013 à 22:18 par toto
243. Le vendredi 9 août 2013 à 22:52 par Oups
244. Le vendredi 9 août 2013 à 23:03 par Le Pet Financier
245. Le vendredi 9 août 2013 à 23:09 par Le Pet Financier
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247. Le samedi 10 août 2013 à 00:23 par Le Pet Financier
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258. Le samedi 10 août 2013 à 11:36 par Le Pet Financier
259. Le samedi 10 août 2013 à 11:43 par Les mouettes domestiques n'existent pas et les mouettes sauvages ne sont pas comestibles ! Que faire ?
260. Le samedi 10 août 2013 à 11:57 par Le roi Arthur
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262. Le samedi 10 août 2013 à 12:11 par Dr Ivana Fulli
263. Le samedi 10 août 2013 à 12:42 par Dr Ivana Fulli
264. Le samedi 10 août 2013 à 12:44 par RCruz
265. Le samedi 10 août 2013 à 12:46 par Dr Ivana Fulli
266. Le samedi 10 août 2013 à 12:55 par Dr ivana Fulli
267. Le samedi 10 août 2013 à 14:45 par Je répète : Les mouettes domestiques n’existent pas et les mouettes sauvages ne sont pas comestibles ! Que faire ?
268. Le samedi 10 août 2013 à 15:36 par Naska
269. Le samedi 10 août 2013 à 16:09 par Holmes
270. Le samedi 10 août 2013 à 16:11 par Dr Ivana Fulli
271. Le samedi 10 août 2013 à 16:16 par toto
272. Le samedi 10 août 2013 à 16:26 par Naska
273. Le samedi 10 août 2013 à 16:36 par syndic des quais
274. Le samedi 10 août 2013 à 16:49 par Naska
275. Le samedi 10 août 2013 à 16:52 par Dr Ivana Fulli
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277. Le samedi 10 août 2013 à 18:02 par Naska
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279. Le samedi 10 août 2013 à 18:33 par Dr ivana Fulli
280. Le samedi 10 août 2013 à 18:58 par Naska
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350. Le mercredi 14 août 2013 à 20:50 par suruo
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352. Le jeudi 15 août 2013 à 12:12 par Holmes
353. Le jeudi 15 août 2013 à 12:52 par Dr Ivana Fulli
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356. Le jeudi 15 août 2013 à 16:36 par Dr Ivana Fulli
357. Le jeudi 15 août 2013 à 16:42 par Asphyxie de Morue
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359. Le jeudi 15 août 2013 à 17:08 par Piqure de Rat-pelle
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363. Le jeudi 15 août 2013 à 18:00 par suruo
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366. Le jeudi 15 août 2013 à 19:26 par Holmes
367. Le jeudi 15 août 2013 à 19:51 par suruo
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386. Le vendredi 16 août 2013 à 13:24 par Dr Ivana Fulli
387. Le vendredi 16 août 2013 à 14:07 par RG
388. Le vendredi 16 août 2013 à 14:26 par Holmes
389. Le vendredi 16 août 2013 à 14:26 par DesIllusions
390. Le vendredi 16 août 2013 à 14:32 par Dr Ivana Fulli
391. Le vendredi 16 août 2013 à 14:44 par Taon des Cerises
392. Le vendredi 16 août 2013 à 14:55 par Dr Ivana Fulli
393. Le vendredi 16 août 2013 à 15:01 par Le Pet Financier
394. Le vendredi 16 août 2013 à 15:07 par Le Pet Financier
395. Le vendredi 16 août 2013 à 15:07 par Le Pet Financier
396. Le vendredi 16 août 2013 à 15:55 par Dr Ivana Fulli
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399. Le vendredi 16 août 2013 à 16:26 par Dr Ivana Fulli
400. Le vendredi 16 août 2013 à 16:38 par Le Pet Financier
401. Le vendredi 16 août 2013 à 16:42 par Syndicat des Huissiers
402. Le vendredi 16 août 2013 à 16:57 par Gob
403. Le vendredi 16 août 2013 à 17:09 par Dr Ivana Fulli
404. Le vendredi 16 août 2013 à 17:12 par Comique de Répétition
405. Le vendredi 16 août 2013 à 17:16 par DesIllusions
406. Le vendredi 16 août 2013 à 17:48 par Dr Eisenbart
407. Le vendredi 16 août 2013 à 18:33 par Le Pet Financier
408. Le vendredi 16 août 2013 à 18:33 par suruo
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410. Le vendredi 16 août 2013 à 18:47 par Naska
411. Le vendredi 16 août 2013 à 18:48 par Le Pet Financier
412. Le vendredi 16 août 2013 à 19:02 par Dr Ivana Fulli
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465. Le dimanche 18 août 2013 à 11:49 par Naska
466. Le dimanche 18 août 2013 à 12:45 par ivanafullicommenteunjournaldesuppotsducapitalisme
467. Le dimanche 18 août 2013 à 12:53 par Dr. Ivana Fulli
468. Le dimanche 18 août 2013 à 13:09 par suruo
469. Le dimanche 18 août 2013 à 13:22 par Dr Ivana Fulli
470. Le dimanche 18 août 2013 à 13:29 par Dr Ivana Fulli
471. Le dimanche 18 août 2013 à 13:33 par Philonous
472. Le dimanche 18 août 2013 à 13:50 par RCruz
473. Le dimanche 18 août 2013 à 13:58 par je savaisquejepouvaiscomptersurvousmaiscesthorsujetici
474. Le dimanche 18 août 2013 à 14:50 par andrezzzzzzzzzzzzzzaout
475. Le dimanche 18 août 2013 à 14:56 par flamming first
476. Le dimanche 18 août 2013 à 15:01 par dédéescas
477. Le dimanche 18 août 2013 à 15:37 par Holmes
478. Le dimanche 18 août 2013 à 22:55 par Holmes
479. Le lundi 19 août 2013 à 00:19 par tortilla
480. Le lundi 19 août 2013 à 01:54 par tortillo
481. Le lundi 19 août 2013 à 11:10 par Gob
482. Le lundi 19 août 2013 à 11:11 par Pépère
483. Le lundi 19 août 2013 à 11:50 par Valérie Laplace
484. Le lundi 19 août 2013 à 12:17 par Holmes
485. Le lundi 19 août 2013 à 14:05 par Les délinquants ont besoin d'être sanctionnés.
486. Le lundi 19 août 2013 à 14:44 par Heroneus
487. Le lundi 19 août 2013 à 15:25 par dommageelleestpartie.
488. Le lundi 19 août 2013 à 17:27 par Restez dans le sujet
489. Le lundi 19 août 2013 à 17:59 par récap59
490. Le lundi 19 août 2013 à 22:03 par Holmes
491. Le mardi 20 août 2013 à 09:12 par Heroneus
492. Le mardi 20 août 2013 à 11:25 par Holmes
493. Le mardi 20 août 2013 à 14:45 par totor
494. Le jeudi 22 août 2013 à 11:26 par profession: Médecin.
495. Le jeudi 22 août 2013 à 14:33 par Torrent de Larmes
496. Le vendredi 23 août 2013 à 08:31 par Profession: médecin.
497. Le vendredi 23 août 2013 à 09:53 par cyberkek
498. Le vendredi 23 août 2013 à 10:11 par Réhabilitation par la sanction pénale.
499. Le vendredi 23 août 2013 à 11:00 par francis
500. Le vendredi 23 août 2013 à 14:18 par Test
501. Le vendredi 23 août 2013 à 21:51 par Le Pet Financier
502. Le vendredi 23 août 2013 à 22:22 par Le Pet Financier
503. Le samedi 24 août 2013 à 10:53 par La supériorité remarquable des avocats français sur les médecins..
504. Le samedi 24 août 2013 à 12:57 par La bobologue est innocente des attaques contre la fécondation in vitro que le comité de lecture du New England Journal of Medicine a laissé passer.
505. Le samedi 24 août 2013 à 13:22 par toto
506. Le samedi 24 août 2013 à 13:38 par RCruz
507. Le samedi 24 août 2013 à 13:47 par RCruz
508. Le samedi 24 août 2013 à 17:13 par PEP
509. Le samedi 24 août 2013 à 17:14 par Le Pet Financier
510. Le samedi 24 août 2013 à 17:20 par Le Pet Financier
511. Le samedi 24 août 2013 à 18:18 par toto
512. Le samedi 24 août 2013 à 19:38 par PEP
513. Le samedi 24 août 2013 à 22:35 par RCruz
514. Le dimanche 25 août 2013 à 11:13 par toto
515. Le dimanche 25 août 2013 à 15:00 par suruo
516. Le dimanche 25 août 2013 à 16:59 par Le Pet
517. Le dimanche 25 août 2013 à 20:21 par Holmes
518. Le lundi 26 août 2013 à 13:10 par La bobologue ne voulait pas désespérer le marais de Paris et surtout pas inquèter les parents d'enfants nés par FIVETEs
519. Le lundi 26 août 2013 à 13:31 par Rcruz est un désinformateur de première classe
520. Le lundi 26 août 2013 à 14:04 par les sujets d'observation en condition naturelle ne sont pas des cobayes.
521. Le lundi 26 août 2013 à 14:47 par Il faut savoir choisir son défenseur soigneusement.
522. Le lundi 26 août 2013 à 21:26 par Giulia
523. Le mercredi 28 août 2013 à 11:01 par Gob
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525. Le mercredi 28 août 2013 à 14:15 par Holmes
526. Le mercredi 28 août 2013 à 15:06 par Examens de rattrappage?
527. Le mercredi 28 août 2013 à 16:50 par Titre de Noblesse
528. Le mercredi 28 août 2013 à 22:59 par Veilleur
529. Le jeudi 29 août 2013 à 00:19 par PEP
530. Le jeudi 29 août 2013 à 00:41 par Morgan Kane
531. Le jeudi 29 août 2013 à 10:35 par PEP
532. Le jeudi 29 août 2013 à 10:45 par Réhabilitation par la sanction pénale.
533. Le jeudi 29 août 2013 à 11:11 par Gob
534. Le jeudi 29 août 2013 à 11:29 par PEP
535. Le jeudi 29 août 2013 à 11:32 par ne pas confondre colère et délinquance..
536. Le jeudi 29 août 2013 à 11:42 par L'amie du veilleur est particulière!
537. Le jeudi 29 août 2013 à 13:30 par Morgan Kane
538. Le jeudi 29 août 2013 à 14:17 par PEP
539. Le jeudi 29 août 2013 à 16:34 par Veilleur
540. Le jeudi 29 août 2013 à 18:50 par Morgan Kane
541. Le jeudi 29 août 2013 à 18:50 par Morgan Kane
542. Le jeudi 29 août 2013 à 19:49 par PEP
543. Le jeudi 29 août 2013 à 21:17 par récap59
544. Le jeudi 29 août 2013 à 21:22 par récap59
545. Le jeudi 29 août 2013 à 22:02 par Veilleur
546. Le jeudi 29 août 2013 à 22:32 par Veilleur
547. Le vendredi 30 août 2013 à 07:58 par Pesante sottise du veilleur de nuire.
548. Le vendredi 30 août 2013 à 13:47 par Eno
549. Le samedi 31 août 2013 à 09:35 par L'introuvable alliée involontaire du veilleur de nuire.
550. Le samedi 31 août 2013 à 14:17 par suruo
551. Le lundi 2 septembre 2013 à 15:15 par RG