Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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vademecum de la garde à vue 2.0

Par Eolas le lundi 25 avril 2011 à 02:11 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Bonjour mes amis. Un peu plus d’une semaine après l’irruption par effraction des droits de la défense dans nos commissariats et gendarmerie, semaine que j’ai en grande partie consacrée à des permanences pour faire face à la mobilisation que cela impose. J’en ai tiré quelque expérience et quelques enseignements, et il est temps de faire un point tous ensemble.

Le début d’une intervention en garde à vue commence comme à l’époque de l’Âge des Ténèbres, cette époque légendaire où les avocats étaient tenus à l’écart des gardes à vue. Un coup de fil de la permanence, l’adresse d’un commissariat, le nom d’un gardé à vue, un numéro de téléphone, le nom de l’Officier de Police Judiciaire en charge du dossier. On confirme à la permanence qu’on y va, elle envoie un fax avec notre nom pour confirmer notre désignation. Nous appelons l’OPJ pour nous assurer que notre client est disponible (il peut avoir demandé à voir un médecin, ce qui à Paris, se fait généralement par une visite à l’Hôtel Dieu, et quand le car de ramassage passe, le gardé à vue doit partir). Tout va bien, le client est là, l’OPj nous attend ? We have a go.

C’est dès l’arrivée au commissariat que les choses changent. En effet, les commissariats ont reçu des instructions du parquet leur disant d’appliquer les dispositions de la loi du 14 avril 2011, par anticipation, et en toute illégalité, puisque cette loi n’est pas en vigueur, et n’est pas conforme à la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2011, qui ne permet aucune restriction à l’accès au dossier par l’avocat.

Si l’OPJ doit toujours nous notifier la nature des faits, la date et l’heure présumée de leur commission, il doit également, à notre demande, nous présenter le procès verbal de notification des droits. Ce document a pour intérêt de nous indiquer l’identité complète de notre client, notamment ses coordonnées personnelles, à noter pour la suite. S’il a demandé un avis famille, demandez s’il a été fait, le gardé à vue voudra sûrement le savoir.

C’est à ce moment qu’il convient de demander, courtoisement, à avoir accès au dossier, notamment, mais pas seulement, les PV d’interpellation et d’audition du plaignant et des témoins. On vous le refusera. Dégainez aussitôt votre feuille d’observations et mentionnez ce refus. Vous avez ouvert un boulevard pour une action en nullité de la procédure.

La police a pris l’habitude, je suppose que cela fait partie des instructions reçues, de notifier le droit à l’entretien avec un avocat et le droit à l’assistance comme deux droits séparés. Il peut arriver que l’OPJ vous précise, sans rire, que le gardé à vue souhaite un entretien d’une demi heure avec un avocat n’ayant pas accès au dossier, mais souhaite en revanche être laissé seul et sans assistance pendant les auditions où ses propos vont être recueillis. Bon, c’est de bonne guerre. Au cours de l’entretien, expliquez bien comme il faut au gardé à vue qu’il peut demander à ce que vous restiez à ses côtés pendant l’entretien pour le conseiller et intervenir si l’audition se déroule mal — j’y reviendrai. Précisez bien que c’est gratuit, à un gardé à vue pour outrage à agent qui avait posé la question, les policiers ont répondu “je ne sais pas”. Ce qui est d’autant étrange que les policiers outragés ont, eux, demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, et avaient l’air parfaitement au courant de la gratuité pour eux de cette intervention. Le surmenage, sans doute.

Le gardé à vue, ainsi éclairé, vous confirmera s’il souhaite bien bénéficier du tête à tête à huis clos avec l’OPJ ou si tout compte fait votre présence lui apparaît souhaitable. S’il change d’avis (ce qui arrive dans environ 100% des cas), mentionnez-le sur votre feuille d’observations.

Le contenu de cet entretien est totalement bouleversé par rapport à celui de l’Âge des Ténèbres. Auparavant, les faits ne devaient pas être abordés. Inutile et pas le temps. C’était un cour accéléré de procédure pénale : qu’est-ce qu’une garde à vue, qu’est-ce que le délit qu’on lui reproche (une escroquerie ou un recel, ce n’est pas évident à comprendre), que peut-il se passer à la fin de cette garde à vue (remise en liberté avec ou sans convocation, défèrement pour placement sous contrôle judiciaire, comparution immédiate ou mise en examen), et s’assurer que la garde à vue se passait dans des conditions normales (cet aspect n’a pas disparu, les anomalies doivent être notées : repas, client qui grelotte de froid, etc). Désormais, les faits doivent être abordés pour préparer l’audition. Attention, en garde à vue plus que jamais, le client aura la tentation de vous mentir, de minimiser les faits. Parce qu’une seule question lui brûle les lèvres, et vous l’entendrez sans doute à chaque fois : “Vais-je finir en prison et combien je risque ?” Gardez toujours à l’esprit qu’entre ce que vous dit le client et ce qu’il déclarera lors de l’audition, il peut y avoir des changements. Visage de Sphinx.

S’agissant des auditions, l’OPJ vous indiquera l’heure à laquelle il pense procéder. Ce sera juste après l’entretien de garde à vue, le plus souvent, mais parfois une perquisition doit avoir lieu et nous n’avons pas à y assister, puisque les déclarations de nos clients n’ont pas à être reçues à cette occasion. Rappelez-leur que tout ce qu’ils ont à dire quand on leur présente un objet, c’est si c’est à eux ou pas. Voire rien du tout, droit de garder le silence. Notons que le Bâtonnier de Paris ne partage pas mon opinion là-dessus et estime que l’avocat doit pouvoir assister à la perquisition. Comme je ne saurais avoir raison contre mon Bâtonnier bien-aimé, je vous invite à demander à assister à la perquisition et à mentionner le refus qui vous sera immanquablement opposé.

Une question se pose : faut-il porter la robe lors de ces auditions. L’Ordre des avocats de Paris répond par la négative, mais sans en donner les raisons. Je disconviens respectueusement. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que nous portons notre costume “dans l’exercice de nos fonctions judiciaires”. Or la garde à vue fait à présent partie intégrante de la procédure. En comparution immédiate, elle constitue même la totalité du dossier sur lequel s’appuie le parquet. En outre, en audition, nous défendons, nous sommes avocats. La robe me paraît s’imposer. Je la mettrai donc en ce qui me concerne et vous encourage à faire de même.

Au cours de l’audition, nous sommes assis à côté de notre client, comme dans un cabinet de juge d’instruction, en somme. La différence est que les bureaux des policiers sont généralement communs à trois fonctionnaires, qui parfois travailleront sur leurs propres dossiers. J’ai eu ainsi à assister un gardé à vue tandis que derrière moi une plaignante déposait sa plainte, et qu’à ma gauche, deux policiers discutaient boulot. Avec en prime une radio en fond sonore (Chante-France). Ça demande une certaine capacité de concentration.

Parfois, vous serez placé de façon à pouvoir lire le PV en cours de rédaction. C’est une bonne place, puisque cela vous permet d’intervenir si vous constatez une erreur ou un oubli. Ignorez les fautes d’orthographe, c’est vexant et un PV sans faute d’accord du participe passé devrait selon moi être annulé pour vice de forme.

À cette occasion, vous découvrirez avec effroi que les PVs sont tapés avec un logiciel de traitement de texte spécial fonctionnant sous MS-DOS. Tellement dépassé qu’il n’intègre même pas la souris. Ainsi, un simple copier-coller suppose pas moins de 11 opérations au clavier, j’ai compté. Mon téléphone a un traitement de texte plus perfectionné.

Durant l’audition, vous devez être stylo à la main, avec à portée de la main votre feuille d’observations pour ce que vous voulez voir mentionné au dossier, et un carnet de notes pour tout ce que vous souhaitez noter à votre attention pour plus tard. Attention à ne pas confondre.

Vient enfin la question centrale : intervenir ou se taire ? La réponse est bien sûr : intervenir chaque fois qu’on l’estime nécessaire. Nous exerçons les droits de la défense, par Portalis ! Cela provoquera des incidents, parce que les instructions du parquet, se référant à une disposition de la loi du 14 avril 2011, affirment que l’avocat doit rester taisant.

À cela je répliquerai que la loi du 14 avril 2011 n’est pas entrée en vigueur, c’est pour le 1er juin. Et qu’à cette date, nous pourrons contester cette disposition par la voie d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (l’opposition n’ayant pas cru utile de soumettre cette loi au contrôle de constitutionnalité) et devant les juridictions en soulignant qu’elle viole manifestement l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et est contraire aux arrêts de la Cour de cassation du 15 avril qui exige que les droits reconnus par la Convention soient réel et effectifs ; or la Convention n’exige pas la présence d’un avocat comme une plante verte. Que le parquet n’a aucun droit et encore moins de légitimité à limiter l’exercice de la défense. Bref, il n’y a aucune base légale solide pour nous imposer le silence, et il est hors de question que nous l’acceptions.

Pourquoi et quand intervenir ?

À bon escient, bien sûr. Il est hors de question de répondre à la place du client. Sauf à accepter d’être condamné à sa place. Nous devons intervenir si le ton du policier est déplacé (n’hésitez pas à noter sur vos observations les sarcasmes de l’OPJ qu’il oublierait de noter au PV), ou si la question est piégeuse. Ainsi, je n’ai aucun problème de principe à ce que mon client réponde sur ce qu’il a vu ou entendu, dit, ou fait. Mais je refuse qu’il réponde à des questions du style “Pourquoi M. Machin dit-il que c’est vous qui avez commis les faits ?” Cette question est manifestement destinée à M. Machin, mon client n’est pas télépathe, ce n’est pas parce que c’est lui et non M. Machin qu’on a sous la main qu’il faut lui poser cette question. Droit de garder le silence, il n’y a pas de bonne réponse. J’ai eu un policier qui est allé jusqu’à demander à mon client pourquoi une rumeur courait dans le quartier sur sa culpabilité ! Et l’OPJ de s’étonner que je dise à mon client de ne pas répondre !

J’ai eu des incidents assez sérieux à l’occasion de mes interventions. Je vais vous en démontrer l’absurdité. Pour prévenir des situations où la tension monterait de manière exagérée (ce que j’appelle un Moment Synergie), je conviens lors de l’entretien confidentiel avec le gardé à vue d’un signal discret signifiant : “Refusez de répondre à cette question”. Si l’OPJ s’offusque de mon intervention et que cela risque de provoquer un Moment Synergie, je fais semblant de céder, et je continue avec mon signal discret. Donc j’exerce mon travail de surveillance des questions, mais le policier perd du coup la possibilité de mentionner au procès verbal “Maître Eolas intervient pour dire à son client de refuser de répondre”. Le PV perd en sincérité, alors que je suis prêt à expliquer devant le juge pourquoi je suis intervenu en ce sens. Vous voyez, refuser à l’avocat d’intervenir, c’est nuire à la vérité de la procédure. Autant que tout soit fait dans la plus grande transparence.

Les interventions doivent être limitées au strict nécessaire mais avoir lieu chaque fois que nécessaire. Il va falloir se battre pour imposer cela. Mais là encore, nous aurons gain de cause, c’est inéluctable.

De manière générale, demandez à pouvoir exercer pleinement les droits de la défense. Et mentionnez cette demande et son refus dans vos observations. certains OPJ font une application littérale de la loi de façon à entraver la défense. Ainsi, la loi pas encore en vigueur précise que le droit pour l’avocat de s’entretenir avec son client ne peut excéder trente minutes par période de 24 heures de garde à vue. J’ai eu un dossier où j’ai été appelé pour une deuxième audition une heure avant le renouvellement de la garde à vue. J’ai demandé à pouvoir consulter le dossier pour voir les éléments nouveau depuis la première audition la veille, refus mentionné dans mes observations, conclusions en nullité à venir. L’audition a lieu, je découvre en même temps que mon client les nouveautés. Puis une fois celui-ci entendu sans avoir pu préparer ce nouvel interrogatoire, on a notifié à mon client la prolongation de sa garde à vue et, après 10 minutes d’attente inutile pour que la grande aiguille soit sur le bon chiffre, j’ai enfin pu m’entretenir seul avec mon client. Ah bah c’est trop bête, l’audition a déjà eu lieu et c’était la dernière prévue. Voilà typiquement un cas d’usage de la procédure pour entraver la défense. Aucun juge d’instruction en France n’aurait seulement l’idée de refuser à un avocat la possibilité de s’entretenir le temps nécessaire avec son client. Il y a des OPJ qui font en sorte que ce soit le cas. Face à cela, il faut faire usage de la seule arme à notre disposition : le droit de garder le silence. Il faut dire à notre client de refuser de répondre à quelque question que ce soit sans avoir pu s’entretenir avec nous, quitte à attendre la prolongation (qui est de toutes façons déjà décidée depuis longtemps). Il faut que le client nous fasse confiance, il subit une pression terrible. Quand on est choisi, cette confiance existe. Quand on est commis d’office, il y a toujours le doute sur la compétence d’un avocat gratuit. Il faut bien préparer le client à un éventuel rapport de force.

Enfin, pour Paris, informez votre client que s’il le souhaite, il peut demander à ce que vous le défendiez en cas de suites judiciaires. L’Ordre accepte désormais le droit de suite (il se demande par fax au Bureau pénal), et c’est un vrai plus pour le client, puisqu’on connaît déjà le dossier. Mais c’est lui qui décide, hors de question de faire pression sur lui à cette fin.

N’oubliez pas le délai de carence : l’OPJ doit vous contacter avec deux heures d’avance qu’une audition va avoir lieu. Dès lors que vous avez été informé, il peut commencer à l’heure dite même si vous n’êtes pas là. La ponctualité est plus que jamais une obligation.

Enfin, nonobstant le ton parfois offensif que je peux avoir, n’oubliez pas que nous ne sommes pas là pour saboter la procédure. Les OPJ le font très bien tout seul. Au contraire, nous devons faire en sorte de faciliter l’organisation de l’enquête, en nous rendant disponibles à toute heure. Rappelons aussi une évidence : convaincre un client qui s’enferre dans un déni inutile car contre toutes les preuves et les faits de limiter les dégâts en assumant sa responsabilité, c’est aussi défendre. Ce qui démontre une fois de plus l’absurdité de nous refuser l’accès au dossier, car dans le doute, je conseille toujours le silence.

Nous sommes dans une phase d’adaptation. Elle est très difficile pour les policiers, qui n’ont pas été préparés à ce changement et manquent d’instructions claires et cohérentes, et doivent y faire face livrés à eux même. Nous leur sommes imposés dans leurs bureaux, c’est nouveau et perturbant. Ils méritent notre compréhension, et surtout notre respect et notre courtoisie. Il y aura assez d’incompréhensions et de malentendus naturellement pour en rajouter par un comportement déplacé. Il va nous falloir apprendre à nous connaître et à nous faire confiance. Dans un an, la routine se sera installée, et ils se demanderont comment on faisait avant. En attendant, les principes essentiels de notre profession de tact et de courtoisie sont plus indispensables que jamais.

Commentaires

1. Le lundi 25 avril 2011 à 02:30 par testeur

Merci pour ce retour d’expérience maitre.
Concernant le fait que l’avocat ne puisse intervenir, que peut faire l’OPJ si cette consigne n’est pas respecté ? Et en cas de récidive de l’avocat concerné ?

Eolas:
La loi ne prévoit pas de sanction, et pour cause, ce serait signer son arrêt de mort constitutionnel. L’OPJ peut toujours acter l’incident (je demande à ce que qu’il le soit de toutes façons), et en référer au procureur pour que celui-ci saisisse le bâtonnier d’une plainte disciplinaire. Et là on commencera à rigoler.

2. Le lundi 25 avril 2011 à 03:35 par Fassbinder

@Maître Eolas

Tout d’abord un grand et énorme bonsoir à vous ! :)

“Dégainez aussitôt votre feuille d’observations et mentionnez ce refus. Vous avez ouvert un boulevard pour une action en nullité de la procédure.”

Et pour quelles raisons, l’accès au dossier ( PV d’audition, interpellation et perquises éventuelles) seraient portées en connaissance de cause aux avocats des mis en cause ?

Eolas:
Faites votre choix : la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, les droits de la défense, le procès équitable, l’égalité des armes, l’accès effectif à un avocat. Vous pouvez même tous les prendre en fait.

Non, mais c’est incroyable, incompréhensible et illégitime comme requête !

Eolas:
Nous. VOUS ne comprenez pas, nuance.

La réforme bénéfique aux droits des gardés à vues est tout à votre honneur, mais à ce point ce ne sont plus des droits octroyés aux gardés à vue mais une protection de “connivence” aux délinquants et aux criminels !

Eolas:
Procès d’intention purement gratuit. Je ne sais lequel des deux est le pire.

3. Le lundi 25 avril 2011 à 03:55 par mauhiz

@Fassbinder

Pourquoi empecher les avocats de faire leur travail? Soit on les appelle, soit on les appelle pas, mais si on les appelle c’est pas pour faire de la figuration…

Analogie (foireuse) : Appeler un medecin mais lui bander les yeux pour laisser Dieu porter son jugement.

4. Le lundi 25 avril 2011 à 04:22 par Fassbinder

@mauhiz

Je n’ai nullement dit que les avocats en défense devaient jouer les plantes vertes face aux autorités mais ils ne restent dans l’absolu qu’ils sont plus qu’hostiles à la mise en vérité par enquête à la condamnation de leurs clients délinquants ou criminels.
Et des revendications de la sorte “” par les avocats en défense sont illégitimes en regard à l’équité et l’impartialité des enquêtes et des renvois par suite !

Fichtre, “imposés” des chocs à ce point au peuple Français est plus qu’incompréhensible. Dès lors, ce ne sera plus la Mère Marine qui sera en lice et plébiscité dans la course à la Présidence mais le premier Procureur de France !

Eolas:
Encore une fois, ce n’est pas parce que vous ne parvenez pas à comprendre quelque chose qu’elle est incompréhensible. Quant à l’hostilité à la vérité, c’est une ânerie. Je demande, j’exige le respect de la loi tout au long de la procédure. Même quand elle favorise, fût-ce par accident, la partie poursuivie.

5. Le lundi 25 avril 2011 à 04:53 par Alain

@ Fassbinder

Ne vous deplaise, nous sommes dans un etat de droit, et il n’a pas semble souhaitable au peuple francais de se voir appliquer des lois qui ne sont pas consitutionnelles.

Donc, on ne peut etre poursuivre condamner sur la base de texte inconsitutionnels, ce qui est fort embetant pour les partisants, par exemple, de la torture - qui pourtant avait un taux de conversion des supects en coupable avec aveux formidable. La solution s’appelle une action en nullité de la procédure, et est lancee par les avocats, ces ammes dannees dont le travail consiste a defendre une personne, contre des nombreux autres qui travaillent dans l’autre sens. Fascinant n’est-il pas ?

Il est incroyable de voir, sur ce blog si bien argumente et documente, des commentaires de gens qui se trompent totalement sur le role en justice de la defense. Nul besoin d’angelisme pour comprendre qu’un avocat est la pour defendre et qu’il se doit d’appliquer la loi et de ne pas se laisser violer lorsqu’on veut traiter son client hors de celle ci.

6. Le lundi 25 avril 2011 à 04:58 par David

Mais je refuse qu’il réponde à des questions du style “Pourquoi M. Machin dit-il que c’est vous qui avez commis les faits ?” Cette question est manifestement destinée à M. Machin, mon client n’est pas télépathe, ce n’est pas parce que c’est lui et non M. Machin qu’on a sous la main qu’il faut lui poser cette question. Droit de garder le silence, il n’y a pas de bonne réponse. J’ai eu un policier qui est allé jusqu’à demander à mon client pourquoi une rumeur courait dans le quartier sur sa culpabilité ! Et l’OPJ de s’étonner que je dise à mon client de ne pas répondre !

Le principe de ce mode de question est de dégager des pistes d’investigations.
Les OPJ n’ont pas forcément toutes les idées sur l’instant T des tenants et des aboutissants d’une affaire. Ce genre de question leur permettent de voir des pistes potentiels sur un évènement qu’ils n’auraient pas pu imaginer.

Refuser que son client réponde, pourquoi pas.
Mais après tout, l’un comme l’autre n’êtes pas là pour la découverte de la vérité ?

7. Le lundi 25 avril 2011 à 05:08 par Fassbinder

Il est incroyable de voir, sur ce blog si bien argumente et documente, des commentaires de gens qui se trompent totalement sur le role en justice de la defense. Nul besoin d’angelisme pour comprendre qu’un avocat est la pour defendre et qu’il se doit d’appliquer la loi et de ne pas se laisser violer lorsqu’on veut traiter son client hors de celle ci.

Je renvoie vos arguments au “tapis” et les remplace par : Les avocats en PARTIES CIVILES ne sont pas “rétribués” pour se faire violer légalement par la Loi…

8. Le lundi 25 avril 2011 à 05:44 par Fassbinder

Les mis en causes perpétrant des faits graves (assassinat, meurtres, viols) relèvant d’une mise en Instruction doivent être impérativement catégorisés par les législateurs. Il en va de la sécurité des Français. Les avocats ne représentent pas la Justice et la Sécurité, surtout ne jamais l’oublier !

9. Le lundi 25 avril 2011 à 06:21 par mauhiz

@Fassbinder (et autres synergisants)

Vous avez les arguments de quelqu’un qui n’a jamais ete victime de calomnie/erreur judiciaire… la Justice n’est pas la pour assurer votre securite, mais pour faire appliquer le Droit, avec l’intention que les decisions qui en resultent rendent la societe plus sure pour TOUT LE MONDE, et pas seulement les gens qui (par hasard / facies / lieu de residence) ne se feront jamais arreter.

Ces decisions sont delicates a prendre et lourdes de consequences, c’est pourquoi on a besoin de professionnels pour defendre les differents points de vue d’une affaire.

Les avocats ne represent pas plus la Justice que les OPJ par exemple…

10. Le lundi 25 avril 2011 à 06:34 par Wyrm

Les mis en causes perpétrant des faits graves (assassinat, meurtres, viols) relèvant d’une mise en Instruction doivent être impérativement catégorisés par les législateurs. Il en va de la sécurité des Français. Les avocats ne représentent pas la Justice et la Sécurité, surtout ne jamais l’oublier !
Les avocats ne représentent pas la Justice, c’est vrai. Pas seuls du moins. La Justice (humaine du moins) est faillible, mais elle est avant tout un système complet. La police, le Parquet, les juges, aucun de ces groupes ne représente la Justice à lui seul. Si “le droit à un procès équitable” fait partie des droits de l’homme, cela inclue la défense d’un potentiel accusé à tort, ou de personnes dont le crime n’est pas mis en contexte, et j’en passe… Bref, l’avocat fait partie du système judiciaire, et ne doit pas être une simple caution accordée à un système arbitraire. Sinon, aucun vanter les mérites de la “rapidité des tribunaux chinois”.

La gravité des faits n’excuse donc pas des traitements d’exception dans la procédure elle-même. Elle déterminera la gravité de la peine si le prévenu est reconnu coupable, mais ne doit pas biaiser l’enquête elle-même. Quelqu’un accusé de meurtre n’a pas plus à être présumé coupable que s’il était accusé de vol.

11. Le lundi 25 avril 2011 à 08:05 par Client

Bonjour maître Eolas,

vous avez dû en parler dans vos billets précédents, mais je n’en ai pas le souvenir… (merci de m’excuser par avance). Si je suis placé en garde à vue, j’aimerais choisir un avocat que je connais. Mais j’ai deux questions :

1°) L’avocat commis d’office (non choisi nommément par son client) est “gratuit” pour son client. L’avocat choisi nommément est-il lui aussi gratuit ? (je crois que non).

Eolas:
Non. Il n’est pas pris en charge par la commission d’office et peut demander des honoraires.

2°) Si la réponse précédente est non, est-ce que les honoraires de l’avocat choisi peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle (partielle ou totale) ?

Eolas:
Pas au stade de la garde à vue. Par la suite, oui, à condition que l’avocat choisi l’accepte.

En vous remerciant pour le travail que vous avez accompli en faveur des droits de la défense.

Eolas:
À mon niveau, il est très modeste. C’est un combat de toute une profession et de ses plus hauts représentants. Saluons le bâtonnier Charrière Bournazel, qui s’est beaucoup donné dans ce beau combat.

12. Le lundi 25 avril 2011 à 08:43 par rebelbird

> Fichtre, “imposés” des chocs à ce point au peuple Français est plus qu’incompréhensible.
Que les fautes d’accord de participe passé soient élément constitutif d’un PV passe encore mais n’accordons pas les infinitifs, enfin.

Je n’arrive pas du tout à comprendre cette théorie selon laquelle le criminel, une fois qu’il a commis son crime et avant d’être reconnu comme tel, perd son droit à être protégé par la loi au nom des droits de la victimes. Selon cette théorie, il semblerait presque que le jugement lui-même est réalisé par l’opinion publique et que toute la procédure judiciaire n’est là que pour entériner la décision. Serions nous dans un de ces cas où il convient de distinguer démocratie et dictature de la majorité?

13. Le lundi 25 avril 2011 à 08:45 par OPJ1

Bonjour à tous,
En tant qu’OPJ, je n’espère qu’une chose c’est que nos camarades du barreau se déplaceront avec le sourire pour assister leurs “clients” aux frais du contribuable pendant les auditions de nuit, par exemple de 03 à 5 heures du matin pour revenir à 07 heures, assister à l’audition suivante, car j’aime bien travailler la nuit en flag.

Eolas:
En ce qui me concerne, j’arrive avec le sourire même après 3h de sommeil.

Question subsidiaire : Comment va-t-on faire lorsqu’il y a (et à mon avis c’est tous les jours) plusieurs GAV en cours au même moment  ? Genre 3 ou 4 GAV à l’hôtel de police et 3 ou 4 dans des brigade de gendarmerie au fond de la campagne ? Il y aura tant de commis d’office que ça ?

Eolas:
À Paris, le barreau commet un avocat par gardé à vue (on est passé de permanences de 20 avocats à des permanences de 120, je crois). En province, j’ignore comment ça se met en place et serai ravi d’avoir des retours d’expérience de mes confrères des champs.

14. Le lundi 25 avril 2011 à 09:00 par paravent

Il n’aurait pas ete inutile de renforcer les moyens de l’accusation en meme temps que ceux de la defense.
Ca aurait evite de remettre en liberte des criminels et de decourager la police.

Eolas:
Renforcer les moyens de l’accusation ? Bigre… Sauf à légaliser la gégène, je ne vois pas comment, la dissymétrie est déjà fort grande.

15. Le lundi 25 avril 2011 à 09:21 par patrons-voyous

“et il est temps de faire un point tous ensemble.”

Bon, ça c’était le vadémécum de l’avocat.

Et pour le gardé à vue, quels sont les changements ( s’il y en a ? )

que faire que dire dès l’arrivée au comico ?

Eolas:
«Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat.»

16. Le lundi 25 avril 2011 à 09:37 par Simone

Avant de faire quelques remarques sur la feuille de route de Maître Eolas, je réagis aux premiers commentaires :
@ David (6)
En effet, ce genre de question permet parfois de comprendre les éléments de contexte. Il y a des cas où le suspect expliquera que les plaintes à son encontre ont pour origine tel ou tel désaccord, tel ou tel évènement que le plaignant aura comme par hasard omis de préciser.

Eolas:
Dans ce cas la question doit être libellée ainsi : “M. Machin aurait-il une raison de porter de fausses accusations à votre encontre ?”. Mais ce n’est pas le cas, et c’est dit sur un ton signifiant “Je ne te crois pas, j’ai un témoin”.


@ mauhiz (9)(en discussion avec Fassbinder)
“Vous avez les arguments de quelqu’un qui n’a jamais ete victime de calomnie/erreur judiciaire”
Il est intéressant de constater que le débat sur la garde à vue se focalise souvent sur cette fameuse “erreur judiciaire” comme si seules les forces de l’ordre en portaient la responsabilité quand celle-ci survient. N’est-ce pas oublier toutes les autres composantes de la chaîne judiciaire ? Et cette “erreur judiciaire” est-elle si représentative de notre Justice pour qu’elle revienne si souvent au centre des discussions ?

Eolas:
Vous passez à côté du problème. Le problème de l’erreur judiciaire n’est pas sa fréquence. C’est qu’elle est inacceptable car c’est un tort fait à un innocent en notre nom à tous.


@ rebelbird (12)
“Je n’arrive pas du tout à comprendre cette théorie selon laquelle le criminel, une fois qu’il a commis son crime et avant d’être reconnu comme tel, perd son droit à être protégé par la loi au nom des droits de la victimes.”
Et quelle est donc cette théorie selon laquelle le suspect d’un crime ne bénéficie d’aucune protection ?

Eolas:
La théorie de Fassbinder.


@ patrons-voyous (15)
“que dire dès l’arrivée au comico ?”
La vérité, toute la vérité, rien que la vérité !

Eolas:
Absolument, c’est la tactique des acquittés d’Outreau. Voyez comme ça a marché, ils ont fini par être acquittés (certes après quelques péripéties désopilantes). Dites cette vérité : « En vérité, je vous le dis, je ne parlerai qu’en présence de mon avocat».

17. Le lundi 25 avril 2011 à 10:23 par egan

»les PVs sont tapés avec un logiciel de traitement de texte spécial fonctionnant sous MS-DOS

Hein ? Quoi ?
Pourquoi ne pas utiliser une suite bureautique libre et gratuite du style OpenOffice/LibreOffice ? Ou alors c’est que ce programme MS-DOS a été fait spécialement pour les PVs et qu’il incorpore des fonctions qui n’existent pas ailleurs ?

Eolas:
Il a des champs préremplis (le code postal donne la commune, il remplit automatiquement les réponses pour les questions types, etc). Mais rien qui ne peut être transposé à un modèle de formulaire Oo. Cela permettrait enfin que l’on cesse de demander à des clients nés après 1979 (la grosse majorité des gardes à vue) où ils en sont de leur service militaire.

18. Le lundi 25 avril 2011 à 10:52 par Nico

@egan:
C’est probablement un logiciel d’emulation terminal (5250 ou autre).
Comme dans les cliniques, il y a encore souvent un vieux AS400 pour gérer les bases de données.
C’est généralement plus fiable que le reste :)

19. Le lundi 25 avril 2011 à 10:59 par Gascogne

Vous faites une lecture très personnelle et surtout particulièrement extensive des arrêts du 15 avril 2011 lorsque vous dites qu’ils ne permettent aucune restriction à l’accès au dossier par l’avocat. Ils n’en parlent tout simplement pas ! La lecture du rapport du Conseiller sur les 4 arrêts est d’ailleurs particulièrement intéressante dans l’analyse qu’elle fait des arrêts de la Cour Européenne. On y apprend par exemple que le droit à avoir un avocat n’est pas si absolu que l’on veut bien aujourd’hui nous le présenter. Les juges de Strasbourg reconnaissent que cet accès peut être limité dans certains cas. Le seul droit qui semble particulièrement intangible est le droit à ne pas s’auto-incriminer. Pour le reste, les choses sont moins évidentes que ce que l’on peut entendre en ce moment. Mais que les avocats cherchent à tirer la couverture à eux en ce moment me semble logique : ils ont le vent en poupe.

Eolas:
Évitons les procès d’intention et restons-en au procès pénal. Je n’ai jamais dit que le droit à un avocat était absolu. Il reste le principe et les exceptions doivent être justifiées. En outre, on peut y renoncer, contrairement aux droits des articles 2 et 3 par exemple. Simplement, quand ce droit a lieu de s’exercer, il doit s’exercer pleinement.

S’agissant de l’accès au dossier, le futur article 63-4-1 dit que l’avocat peut ) sa demande consulter le PV de notif. A contrario, il ne peut consulter le reste. C’est l’interprétation du parquet, c’est celle qui ressort des travaux parlementaires et c’est celle qui sera sanctionnée par le CC et la CEDH. Votre argument “la loi ne dit rien” est limite fallacieux. L’ancien CPP ne disait nulle part que l’avocat ne pouvait rester aux auditions et confrontations. C’était donc autorisé et personne ne s’en est rendu compte, parquet en tête ? À d’autres.

20. Le lundi 25 avril 2011 à 11:01 par kuk

Bonjour Eolas et merci pour ce premier retour d’expériences, riche d’enseignements.
Une petite remarque, vous aimez bien moquer l’orthographe de nos amis policiers. Mais c’est un peu déséquilibré, car eux n’ont pas la possibilité d’admirer vos performances pugilistiques.

Eolas:
Pour une fois qu’un déséquilibre se fait en ce sens…

21. Le lundi 25 avril 2011 à 11:02 par lambertine

Mauhiz,

Faites attention quand vous accusez les internautes de “ne rien connaître à la situation”. Vous seriez parfois étonné par la vie de l’un ou l’autre des participants à ces débats.

Il me semble en particulier que Fassbinder ait eu à se plaindre d’une erreur judiciaire touchant ses parents. Elle en a parlé sous un billet récent.

Alors, juste… faites gaffe !

22. Le lundi 25 avril 2011 à 11:03 par mad

@Eolas et Egan : le logiciel ne prends pas non plus en compte les sauts de lignes automatiques : si une phrases dépasse la zone d’impression, le rédacteur ne l’apprends qu’en essayant d’imprimer.

(la gendarmerie à un logiciel moins antique …)

Eolas:
Que ce soit clair : je suis prêt à manifester avec les policiers pour réclamer un logiciel plus moderne. Je suis encore estomaqué.

23. Le lundi 25 avril 2011 à 12:01 par cartouche

Ah, quelle joie de lire ceci en pleine révision de mon cours de procédure pénale ! Je ne vous raconte pas le bazarre qu’est le chapitre sur la garde à vue…
Ce qui me semble intéressant, c’est que à force de faire des lois qui peuvent être abrogées par le Conseil Constitutionnel, les délais courent, courent, puisqu’il parait, corrigez moi si me je me trompe, impossible d’envisager qu’aucune loi ne régisse la garde à vue, même pendant une courte durée. Du coup, si certains OPJ mal avisés (et je suis sûr qu’ils sont pas si nombreux que ça!) cherchent à pousser l’utilisation de la procédure, il me semble que le législateur lui sait également bien jouer des délais. En effet, 1 juillet, mise en oeuvre de la loi, 3 à 6 mois de QPC, nouveau délai d’un an pour la mise en conformité, hophophop, mais c’est déjà Janvier 2013! On aura passé quelques rendez-vous importants du monde politique dites donc! Comme on dit sur les terrains de rugby, dont je sais que vous êtes friands, si ça gagne pas, au moins ça débarrasse!

Une dernière question, j’en aurais des milliers pour mon partiel, mais ça je me débrouille : est ce que ça veut dire que les gardés à vue pourront sortir cette phrase, qui en impose quand même un coup : “Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat!”. Rien que pour ça, c’est une belle réforme, ça met du théâtrale dans nos commissariats !

Et joyeuses Pâques à tous, et surtout à vous Maître!

Eolas:
Exactement. Cette phrase va devenir un classique.

24. Le lundi 25 avril 2011 à 12:04 par pollicarpe

Juste une remarque: malgré l’attitude globlalement correcte, pour ne pas dire cordiale, des OPJ, j’ai été étonné du fait qu’ils ne voulaient que je reste seul dans leurs bureaux, même en cas d’absence très brève (chercher un formulaire dans le bureau d’à côté).

Cette méfiance m’étonne un peu, d’autant que l’on peut très bien attendre seul dans un cabinet d’instruction.

Il y a eu des consignes allant dans ce sens?

Eolas:
Je me suis déjà retrouvé seul dans des bureaux, un temps pouvant aller jusqu’à la minute, y compris dans le commissariat le plus problématique de Paris, où ils ont une lecture littérale des instructions et une application pleine de mauvaise volonté au point de saboter leurs procédures (j’ai déjà deux moyens de nullité imparables à cause de leur obstination). Donc non, pas d’instruction en ce sens.

25. Le lundi 25 avril 2011 à 12:06 par Escualdifargo

Profitez bien du logiciel policier “pourri” maître il est prévu de le changer sous peu, au nom de la sacro-sainte modernité bien sûr. Vous perdrez en lisibilité (amenez vos jumelles) pour suivre le texte tapé à l’écran.

Ensuite je trouve que vous êtes un peu de mauvaise foi dans ce passage :”Précisez bien que c’est gratuit, à un gardé à vue pour outrage à agent qui avait posé la question, les policiers ont répondu “je ne sais pas”. Ce qui est d’autant étrange que les policiers outragés ont, eux, demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office, et avaient l’air parfaitement au courant de la gratuité pour eux de cette intervention. Le surmenage, sans doute.”

Pourquoi l’avocat d’office serait-il gratuit pour le gardé à vue ? Commis d’office ne signifie-t-il pas désigné par le batonnier?
Pourquoi, hypothèse d’école, un rugbyman du Top 14 placé en GAV après une rixe alcoolisée bénéficierait-il d’un avocat payé par la société ? Il a parfaitement le droit de ne pas connaître d’avocat et partant d’en réclamer un commis d’office. Mais de là ce que ce soit le contribuable qui règle les frais de l’avocat durant la GAV je ne suis pas d’accord. L’avocat commis d’office est gratuit pour celui qui n’a pas les moyens financiers de payer, c’est juste et normal. Pas pour les autres.

Quant aux avocats commis pour les policiers victimes dans l’exercice de leur fonction, ils ne sont pas gratuits mais pris en charge par l’administration policière. Et d’ailleurs la plupart du temps il me semble (mais là je n’en mettrai pas ma tête à couper) il s’agit d’avocats désignés par l’administration, toujours les mêmes et non pas commis d’office.

Eolas:
Non, vous vous trompez de camp pour la mauvaise foi. Ça fait 17 ans que les avocats interviennent en commissariat, 17 ans que c’est pris en charge au titre de la com’d’off. Les policiers le savent très bien. Prétendre l’ignorer est un mensonge, ce que démontre le fait qu’eux ont demandé à en bénéficier sans se poser de questions (il s’agissait bien de commis d’office, payés par l’AJ, et non des avocats de la préfecture qui assurent les audiences correctionnelles mais qui ne sont pas joignables à 4h du matin). Liliane Bettencort en garde à vue aurait droit à un avocat pris en charge par l’État, parce que quand une personne est privée de liberté, aucun droit ne saurait lui être refusé en raison de sa fortune (ni en raison de sa grandeur ni en raison de sa modestie). C’est l’égalité devant la loi.

26. Le lundi 25 avril 2011 à 12:21 par Simone

@ egan (17)
LRP (le “logiciel de rédaction de procédure” destiné à faciliter la vie des policiers) est une aberration technologique qui continue à sévir, notamment dans les commissariats. Les enquêteurs de la Police Judiciaire utilisent, quant à eux, plus volontiers Word ou OpenOffice. Le Ministère de l’Intérieur planche depuis longtemps sur un nouveau logiciel, plus moderne (mais pas trop tout de même), plus souple, intitulé Ardoise. Mais une polémique, engagée en 2008, sur certaines rubriques de ce logiciel en a retardé la mise en service.

@ pollicarpe (24)
Vous laisseriez seuls dans votre bureau, où s’entassent vos dossiers, des policiers ?
Et en terme de méfiance, je crois que l’on peut difficilement faire mieux que l’interdiction faite aux policiers d’effectuer une perquisition dans un cabinet d’avocats (et aux domiciles de ces derniers), cette prérogative étant réservée aux magistrats, en présence constante du bâtonnier. ;-)

Eolas:
Difficilement ? Je relève le défi. Ah, j’ai trouvé. Interdire à l’avocat de consulter le dossier au cours de la garde à vue, fut-ce en présence constante d’un policier armé d’une arme à feu approvisionnée.

C’était pas si dur finalement.

27. Le lundi 25 avril 2011 à 12:32 par Swazi

”@Fassbinder (2)

“Dégainez aussitôt votre feuille d’observations et mentionnez ce refus. Vous avez ouvert un boulevard pour une action en nullité de la procédure.”

Et pour quelles raisons, l’accès au dossier ( PV d’audition, interpellation et perquises éventuelles) seraient portées en connaissance de cause aux avocats des mis en cause ?”

Et pour quelles raisons, l’accès au dossier ( PV d’audition, interpellation et perquises éventuelles) seraient portées en connaissance de cause au parquet poursuivant des mis en cause ?

28. Le lundi 25 avril 2011 à 12:46 par Simone

@ Maître Eolas
“En effet, les commissariats ont reçu des instructions du parquet leur disant d’appliquer les dispositions de la loi du 14 avril 2011, par anticipation, et en toute illégalité, puisque cette loi n’est pas en vigueur, et n’est pas conforme à la décision de la Cour de cassation du 15 avril 2011, qui ne permet aucune restriction à l’accès au dossier par l’avocat.”
Deux points abordés dans cette longue phrase : l’application immédiate de nouvelles dispositions et les prescriptions de la Cour de cassation.
Tout d’abord, les fonctionnaires de police (et les gendarmes bien sur) n’ont pas reçu pour instruction d’appliquer dès à présent la loi du 14.04.2011 (celle qui rentrera en effet en vigueur le 01.06.2011) mais certaines de ces dispositions uniquement (notamment notification du droit de ne pas répondre aux questions et possibilité pour le gardé à vue d’être assisté par un avocat au cours des auditions). La loi du 14.04.2011 est plus complète que cela. De plus, les consignes diffèrent selon les TGI, chaque Parquet (voire chaque magistrat) interprétant les décisions de la Cour de cassation.
Ensuite, donc, il s’agit de répondre (enfin me direz vous) aux prescriptions de la chambre plénière de cette Cour qui a considéré (dîtes moi si je me trompe) qu’un gardé à vue devait bénéficier, dès le début de cette mesure, et au cours des interrogatoires, de l’assistance d’un avocat. Mais la Cour de cassation ne rentre pas dans les détails, et bien qu’elle renvoie à la jurisprudence de la CEDH, je ne crois pas que l’accès au dossier ait été expressément visé. Je pense que ce droit de consulter l’ensemble de la procédure, à ce stade de l’enquête, relève plus d’une interprétation de l’interprétation, faite par les magistrats de Strasbourg, de la Convention EDH. Personnellement, je suis farouchement opposée à cet accès et j’espère sincèrement que la question sera rapidement tranchée.

Eolas:
Elle l’a été par l’arrêt Dayanan c. Turquie (n°7737/03), §32 :
En effet, l’équité de la procédure requiert que l’accusé puisse obtenir toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil. A cet égard, la discussion de l’affaire, l’organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l’accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l’accusé en détresse et le contrôle des conditions de détention sont des éléments fondamentaux de la défense que l’avocat doit librement exercer.

Si vous voyez comment un avocat peut exercer “toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil”, notamment la discussion de l’affaire et la préparation des interrogatoires sans avoir accès à l’affaire et en étant laissé intentionnellement dans le brouillard, écrivez vite à la Chancellerie, parce qu’ils paniquent là bas.

29. Le lundi 25 avril 2011 à 12:59 par T0rv4ld

petite coquille : ” Tellement dépassé qu’il n’intègre même pas la souriS”

J’ai souri ;)

btw, récit intéressant et cela fait du bien de voir que les choses évoluent dans le bon sens de temps à autres !

30. Le lundi 25 avril 2011 à 13:19 par Gascogne

@ Swazi : “Et pour quelles raisons, l’accès au dossier ( PV d’audition, interpellation et perquises éventuelles) seraient portées en connaissance de cause au parquet poursuivant des mis en cause ?”

Je vous rassure, puisque cela semble vous inquiéter : il ne l’est pas. Ceci étant, je me répète : l’égalité des armes, à ce stade de la procédure, est utopique. Tant que l’intérêt général, représenté par le parquet, sera supérieur à l’intérêt particulier, porté par l’avocat, il n’y a pas lieu à une égalité parfaite. Un rééquilibrage, soit, mais sûrement pas une égalité totale.

Eolas:
Précisons : il ne l’est pas parce que le procureur ne le souhaite pas. Il peut se faire faxer un PV sur simple demande, se les faire lire, mais généralement se fie au résumé fait par l’OPJ (avec parfois des surprises à la lecture du vrai dossier). D’accord sur le mythe de l’égalité totale, absolument impossible en pratique du fait de la dissymétrie que crée la privation de liberté.

31. Le lundi 25 avril 2011 à 13:24 par Simone

@ Maître Eolas
“La police a pris l’habitude, je suppose que cela fait partie des instructions reçues, de notifier le droit à l’entretien avec un avocat et le droit à l’assistance comme deux droits séparés.”
En effet, cela fait partie des instructions reçues.

“Il peut arriver que l’OPJ vous précise, sans rire, que le gardé à vue souhaite un entretien d’une demi heure avec un avocat n’ayant pas accès au dossier, mais souhaite en revanche être laissé seul et sans assistance pendant les auditions où ses propos vont être recueillis.”
Vous aussi, c’est “sans rire” que vous sous-entendez que le gardé à vue n’a pas son libre arbitre et qu’une fois de plus il a cédé aux “pressions” et autres “menaces” des policiers.

Eolas:
Quand la décision prise est à tel point irrationnelle, oui. Il a suffi que j’explique aux gardés à vue en quoi consistait réellement le choix qu’on leur a fait faire à leur arrivée pour qu’ils changent aussitôt d’avis.

“S’il change d’avis (ce qui arrive dans environ 100% des cas)…”
Tout le monde connaît ici votre force de persuasion. ;-)

“Attention, en garde à vue plus que jamais, le client aura la tentation de vous mentir, de minimiser les faits.”
Étrange attitude de sa part, lui qui a pourtant tendance à dire aux enquêteurs toute la vérité sans jamais minimiser sa participation dans les faits qui lui sont reprochés !

Eolas:
Disons que les raisons de nous mentir ne sont pas les mêmes…

“Notons que le Bâtonnier de Paris ne partage pas mon opinion là-dessus et estime que l’avocat doit pouvoir assister à la perquisition.”
Je m’étonne également de cette restriction. Constatez ici, cher Maître, que je ne suis pas hostile à l’octroi de plus de droits aux gardés à vue !

“Une question se pose : faut-il porter la robe lors de ces auditions.”
Demandons à la Cour EDH de trancher la question !

“… les bureaux des policiers sont généralement communs à trois fonctionnaires, qui parfois travailleront sur leurs propres dossiers… Ça demande une certaine capacité de concentration.”
Merci pour ce court passage touchant aux conditions de travail de beaucoup de policiers.

Eolas:
Cette découverte fait partie des apports pour la police de cette réforme. Vous allez gagner en sympathie chez nous.

“… vous découvrirez avec effroi que les PVs sont tapés avec un logiciel de traitement de texte spécial fonctionnant sous MS-DOS. Tellement dépassé qu’il n’intègre même pas la souris…. Mon téléphone a un traitement de texte plus perfectionné.”
Même commentaire que précédemment.

“Vient enfin la question centrale : intervenir ou se taire ? La réponse est bien sûr : intervenir chaque fois qu’on l’estime nécessaire.”
Nécessaire, à bon escient, avec discernement… j’espère que vos collègues sauront s’en rappeler. Personnellement, je ne suis pas contre l’intervention de l’avocat au cours de l’audition (il faut être réaliste, je ne vois pas comment il peut en être autrement, et vous expliquez très bien quelques paragraphes plus loin pourquoi une telle interdiction peut être ridicule), encore faut-il qu’elle soit mesurée, non intempestive… il faut surtout que l’avocat se souvienne que c’est l’enquêteur qui mène l’interrogatoire, si vous voyez ce que je veux dire.

Eolas:
J’ai une autre démonstration pour vous, même si j’ai bien saisi que vous êtes convaincue. Confrontation d’outrage-rébellion. Je demande à l’OPJ de pouvoir lire le PV d’audition des plaignants. Refusé. Je note. On entre dans la salle, on s’installe. L’OPJ : “Pour commencer, je vous donne lecture des déclarations des gardiens de la Paix Plic et Ploc”. L’absurde poussé jusqu’à l’absurde.

“Mais je refuse qu’il réponde à des questions du style “Pourquoi M. Machin dit-il que c’est vous qui avez commis les faits ?””
Voir ma réponse à David (commentaire 16). Les questions des enquêteurs sont ce qu’elles sont. Si elles ne vous plaisent pas, vous pouvez l’indiquer dans vos observations écrites. Si elles ne plaisent pas au gardé à vue, il peut ne pas y répondre.

Eolas:
Nous sommes d’accord. Et quand il sait que la question ne plait pas à son avocat, elle ne lui plait généralement pas.

“N’oubliez pas le délai de carence : l’OPJ doit vous contacter avec deux heures d’avance qu’une audition va avoir lieu.”
Pourriez vous nous indiquer sur quoi repose cette affirmation ?
Le délai de carence concerne davantage la possibilité de commencer les auditions hors présence de l’avocat après que celui-ci ait été avisé dans le cadre du placement en garde à vue. Après il conviendra d’être simplement intelligent et de trouver un compromis avec l’avocat pour que ce dernier ait le temps de venir assister aux autres auditions de son client. Mais je ne crois vraiment pas que pour chaque audition, il convient de vous avertir impérativement deux heures avant !?

Eolas:
Article 63-4-2 futur du CPP (art. 8 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011).

“… nous ne sommes pas là pour saboter la procédure. Les OPJ le font très bien tout seul.”
Si vous parlez des prescriptions de la Cour EDH, je trouve assez facile (pour ne pas être vexante) de mettre cela sur le dos des OPJ.

Eolas:
C’est vrai, j’exonère un peu vite les APJ.

“Ce qui démontre une fois de plus l’absurdité de nous refuser l’accès au dossier…”
Je développerai plus tard, si vous le désirez, pourquoi je défends cette “absurdité”.

Eolas:
Je le désire ardemment mais vous renvoie loyalement à l’arrêt Dayanan cité supra.

32. Le lundi 25 avril 2011 à 13:45 par El Re

@Gascogne
Comment le parquet justifie-t-il l’application d’une loi avant son entrée en vigueur ? ça ne les gène pas aux entournures ? si l’on peut faire ça, à la limite quelle utilité de voter la loi ?

33. Le lundi 25 avril 2011 à 13:50 par El Re

@Gascogne
Pourquoi l’intérêt général devrait-il être “supérieur” à l’intérêt particulier ?

Par exemple dans le cas d’injures envers les policiers, l’intérêt général commande tout autant que les injures soient réprimées, mais que les personnes innocentes de ces faits ne le soient pas.
Ou alors, cela ne supposerai-t-il pas que le parquet soit effectivement un pouvoir indépendant du politique.

34. Le lundi 25 avril 2011 à 14:11 par Nichevo

Un truc me chiffonne encore !
L’OPJ devrait aviser l’avocat deux heures avant toute audition ?
Mais pendant ce temps là la vie continue et l’enquête avec. Si de nouveaux éléments se manifestent et que l’urgence se fait sentir, quid des deux heures? On invoquera l’urgence et vous invoquerez la nullité. Quel progrès pour la manifestation de la vérité !
Ah mais je m’avance un peu car finalement le but est la défense de votre client !

Mon dieu … ! (Je n’ai rien d’autre à évoquer de plus)

Eolas:
Cher Nichevo,

Je n’ai pas attendu la loi de 2011 pour consulter les PVs de fin de GAV qui reprennent tout le déroulé. Il y a des temps morts: “a été laissé au repos le reste du temps”. Actuellement, il m’arrive d’être fixé sur l’heure d’audition jusqu’à 10 heures à l’avance. Ça ne marche pas si mal que ça, les avocats étant très ponctuels (bien plus que des plaignants ou témoins). Le délai de carence vise à empêcher un avocat de faire de l’obstruction s’il traîne les pieds.

35. Le lundi 25 avril 2011 à 14:18 par pollicarpe

@Simone (26) Ah mais non, ce n’est pas comparable !

1. Je m’étonne du fait qu’au palais, on nous fait beaucoup plus confiance. Pour consulter un dossier sans personne d’autre dans la pièce, ou pour attendre un magistrat dans son cabinet par exemple. Là, je ne vois pas vraiment pourquoi, tout à coup, on devrait se méfier de nous. Mais je suis peut-être naïf…

Eolas:
Non, les magistrats nosu fréquentant plus que les policiers (jusqu’à aujourd’hui), ils savent qui nous sommes. Les policiers vont le découvrir (et nous qui ils sont). Dans un an tout ira fort bien, vous verrez.

2. Les règles de la perquisition dans un cabinet d’avocat obéissent à d’autres motifs. La bâtonnier (ou son représentant) est là pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte au secret professionnel, dans des affaires qui ne concernent pas la procédure en cours. C’est une garantie importante, car la saisie de certaines pièces (notes sur une affaires, par exemple) peuvent être lourde de conséquences.

36. Le lundi 25 avril 2011 à 14:47 par Gascogne

@ El Re #32 : faire ce qui est interdit par une loi est parfaitement inenvisageable pour le magistrat que je suis. Par contre, appliquer quelque chose qui n’est pas expressément prévu n’a rien de choquant, en ce qui me concerne.
Le même # 33 : Gné ? Pour le fait que l’intérêt général soit supérieur à l’intérêt particulier, on appelle ça “sortir de la loi de la jungle”. Je ne crois pas devoir développer plus.

37. Le lundi 25 avril 2011 à 14:53 par Naja

J’ai du mal avec les arguments qui fondent le respect des droits de la défense sur l’éventualité que l’accusé soit innocent.
Sans même invoquer le bien fondé de la présomption d’innocence, si l’on parle ici droits fondamentaux, le fondamental n’est-il pas précisément antérieur à la question de la culpabilité ou de l’innocence?
C’est un peu comme être abolitionniste uniquement parce que la peine de mort peut conduire à l’exécution d’innocents : si l’on se refuse à exécuter des hommes au nom de la loi, on le fait parce que ce sont des hommes, point ; sinon on n’est pas véritablement contre la peine de mort.
Si l’on fonde la légitimité (morale, oui) des droits de la défense uniquement sur la présomption d’innocence, dès lors que l’on se réfèrerait à une situation où l’on serait sûr de la culpabilité de quelqu’un, cette légitimité volerait en éclats… ne resterait plus qu’à se raccrocher à la séparation du droit et de la morale posée en principe dogmatique. Est-ce là que cette séparation trouve sa raison d’être? Dans le fait que le droit ne serait juste que dans certains cas, et que pour s’assurer qu’il soit garanti dans ces cas là, il est nécessaire de l’appliquer à tous a priori?

PS : Ma remarque ne s’applique pas à ce billet mais à un certain nombre de commentaires lus ça et là.

38. Le lundi 25 avril 2011 à 14:57 par Allo

@ Gascogne :

Pourquoi l’intérêt général serait-il supérieur aux droits individuels ? Vous n’avez manifestement jamais assimilé au cours de vos études la théorie du contrat social. J’ose tenter de vous l’expliquer :

L’individu cède à la puissance publique certains de ses droits en échange d’une garantie de sécurité grace à une société organisée. Les droits cédés le sont par l’intermédiaire de la loi. Il y a donc impossibilité, pour les gens respectueux de la loi (ce que vous devriez être) et du contrat social d’aller au delà de celle-ci comme vous prétendez pouvoir le faire en instituant un déséquilibre entre les parties à la procédure.

39. Le lundi 25 avril 2011 à 15:02 par RG

@19 Gascogne

Vous faites une lecture très personnelle et surtout particulièrement extensive des arrêts du 15 avril 2011 lorsque vous dites qu’ils ne permettent aucune restriction à l’accès au dossier par l’avocat.

Ouiménon, la lecture d’Eolas est déjà partagée par au moins un tribunal, elle n’est donc plus personnelle.

40. Le lundi 25 avril 2011 à 15:07 par Allo

Plaçons nous à compter du 1er juin, date à la quelle, du fait de la nouvelle loi, policiers, parquet et certains magistrats plus soucieux de leur carrière que du respect du droit positif s’inspirant de la dite loi vont se lancer dans la réduction à minima des droits lors de la GAV en oubliant tant les avis de la C.C. que du C.C. que le texte de la Convention européenne.

Combien d’années faudra-t-il encore pour que le droit soit respecté par ceux qui devraient être au premier rang de la défense de la légalité ?

41. Le lundi 25 avril 2011 à 15:33 par RG

@30 Gascogne

On y apprend par exemple que le droit à avoir un avocat n’est pas si absolu que l’on veut bien aujourd’hui nous le présenter.

….. mais aussi que le droit de garder le silence l’est.

Ceci étant, je me répète : l’égalité des armes, à ce stade de la procédure, est utopique.

La technique du hérisson (i.e. rester en présence de son avocat puis garder le silence) redécouverte par Eolas n’a vraiment rien d’utopique. Dès lors des concessions (accès au dossier ?) à faire aux avocats me semblent inéluctables, loi ou pas loi.

42. Le lundi 25 avril 2011 à 15:57 par Simone

@ pollicarpe (35)
“Les règles de la perquisition dans un cabinet d’avocat obéissent à d’autres motifs. La bâtonnier (…) est là pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte au secret professionnel… C’est une garantie importante, car la saisie de certaines pièces (…) peuvent être lourde de conséquence”
Certes, mais cela n’explique pas pourquoi les policiers ne peuvent pas eux-mêmes procéder à cette opération, en présence constante, il va de soit, du bâtonnier qui vérifiera s’il n’y a pas atteinte au secret professionnel. Si vous estimez que les règles actuelles en la matière ne sont pas une belle marque de défiance, je m’étonne que vous vous offusquiez du simple fait que les policiers refusent de vous laisser seul dans leurs bureaux. Ma remarque sert uniquement à vous rappeler qu’il convient parfois de relativiser son indignation.

Eolas:
En fait, c’est la nécessité que l’autorité qui procède soit indépendante qui justifie le recours au juge (le policier est hiérarchiquement soumis à l’exécutif, dont il est le bras séculier).

@ El Re (33)
“Pourquoi l’intérêt général devrait-il être “supérieur” à l’intérêt particulier ?”
Je crois que le simple fait de poser la question révèle un état d’esprit faisant totalement abstraction du concept de “collectivité” ou de “communauté”… c’en est presque inquiétant.

Eolas:
Relativisez à votre tour, et vous réaliserez qu’El Re n’a pas tort. Il est aussi faux de dire “l’intérêt particulier l’emporte sur l’intérêt général” que de dire que l’intérêt général doit toujours l’emporter sur l’intérêt particulier. Un exemple : une erreur judiciaire. Un homme est accusé d’avoir commis un crime horrible qui a révulsé l’opinion publique. On découvre que cet homme est innocent quand le véritable coupable, sur son lit de mort, révèle la vérité, preuves à l’appui. L’intérêt général exigerait que l’on cache cette information pour que l’opinion soit persuadée que le coupable a été puni, plutôt qu’elle perde foi dans le système, prenne colère en réalisant que le coupable a vécu tranquillement et qu’il incombe désormais à la collectivité d’indemniser celui qu’elle prend encore pour un salaud. Étouffer l’affaire satisfait le plus grand nombre et l’ordre public, en ne faisant qu’une victime.
Cette solution est inacceptable, n’est-ce pas ? L’intérêt particulier de cet homme seul doit l’emporter sur l’intérêt qu’il y aurait pour tout le monde qu’il soit à jamais le coupable. Exemple absurde, exagéré, imaginaire ? Je vous répondrai : The Guilford Four, dans une démocratie comme le Royaume-Uni. Vous me direz c’est un cas exceptionnel, ça ne peut arriver qu’une fois par millénaire ? Je vous réponds les Maguire Seven.

La République des droits de l’homme, c’est ça : c’est fixer des limites intangibles à l’État, qui agit avec de grands pouvoirs au nom de l’intérêt général, des barrières qu’il ne peut en aucun cas franchir. Derrière ces barrières, vous trouverez toujours l’individu.

43. Le lundi 25 avril 2011 à 16:07 par Xavier

Je suis ni OPJ, ni avocat, ni lié de près ou de loin au monde judiciaire. Juste un citoyen lambda. Je veux bien vous croire, Maître Eolas, quand vous nous dîtes que cette réforme va dans le bon sens.
J’ai juste peur que dans les faits cette réforme empêche les policiers/gendarmes de faire ce qu’on attend d’eux : coincer les voyous/délinquants/criminels…

J’ai du mal a comprendre que l’idée de faire sauter une procédure , libérant ainsi un voyou/délinquant/criminel, vous soit plaisante.

J’ai conscience de ne surement pas maîtriser tout les éléments du problème. Alors peut-être qu’un peu plus de pédagogie pour les lambda comme moi serait nécessaire ?

( Je ne cherche nullement a troller, mais a exprimer une inquiétude. Sauriez-vous la dissiper ?)

44. Le lundi 25 avril 2011 à 16:15 par Crevek

Simone, l’intérêt général n’est pas de condamner autant de personnes qu’il y a de crimes et délits, mais d’enfermer uniquement les auteurs tout en permettant aux personnes impliquées dans les procédures (potentielles victimes autant que les suspects) de droits que l’intérêt général porte. Quant on y regarde de plus prêt, bien qu’il est évident que cet intérêt est très souvent incarné par le parquet et les policiers, il n’en demeure pas moins que parfois il est aussi incarné dans la défense (défendre un innocent d’une erreur judiciaire est dans l’intérêt général nous prémunissant des phénomènes “des lettres de cachets”).

Alors oui, l’intérêt général est supérieur est au-dessus de l’intérêt particulier, et non il ne s’incarne pas seulement dans le parquet et les forces de l’ordre.
D’où les besoins de droit pour la défense (sinon on se demande en quoi donner des droits serait pertinent, et en quoi la “question” serait abolie puisqu’après tout elle profite à l’accusation).

45. Le lundi 25 avril 2011 à 16:22 par Gascogne

@ Maître Eolas : “A contrario, il ne peut consulter le reste. C’est l’interprétation du parquet, c’est celle qui ressort des travaux parlementaires et c’est celle qui sera sanctionnée par le CC et la CEDH.”
Encore une fois, relisez l’analyse du rapporteur des arrêts de la Cour de Cass’. Dire que cette interprétation sera nécessairement sanctionnée par la CC, dont on sait tout le peu de confiance que vous lui portez en matière de défense des droits de l’homme, mais surtout de la CEDH, c’est leur faire dire ce qu’elles n’ont jamais dit. RDV dans quelques mois suite aux inévitables et bienvenues QPC (les parlementaires n’ayant pas fait leur boulot, ils vous appartient à vous, avocats, de suppléer leurs carences). Vive l’instabilité juridique, mais je ne suis pas sûr que le résultat final soit celui que vous attendez. Wait and see.

46. Le lundi 25 avril 2011 à 16:38 par Narduk

Les PV d’audition comportent-ils les adresses des plaignants ?

Eolas:
Oui, et même leur numéro de téléphone. Et on y a accès dès lors qu’un juge va voir le dossier.

47. Le lundi 25 avril 2011 à 16:40 par Simone

@ Crevek (44)
“Alors oui, l’intérêt général est supérieur est au-dessus de l’intérêt particulier”
Nous sommes donc d’accord.
“et non il ne s’incarne pas seulement dans le parquet et les forces de l’ordre.”
Ce n’est nullement ce que j’ai dit ou même suggéré. Ne me faîtes pas dire ce que vous avez envie d’entendre.

48. Le lundi 25 avril 2011 à 16:44 par Simone

@ Narduk (46)
Lorsque les plaignants sont entendus sur procès-verbal, ils déclinent leurs identités et mentionnent notamment leurs adresses.

Eolas:
Et on les retrouve tous égorgés quand l’avocat a accès au PV devant le tribunal. Vous imaginez un peu si on signifiait par huissier aux criminels accusés la liste des jurés avec leurs noms, leur date de naissance et leur profession ?

Quoi, l’article 282 du CPP ?

49. Le lundi 25 avril 2011 à 16:47 par Narduk

@ mauhiz

la Justice n’est pas la pour assurer votre securite, mais pour faire appliquer le Droit…

Comment flinguer la justice en une phrase : Je pensais qu’il fallait d’abord rendre justice. En fait, peu importe le résultat si la procédure est dans les rails.
Le but d’un magistrat n’est-il pas d’interpréter la loi, de comprendre l’esprit de la loi et non pas de jouer le juge à front bas ???

50. Le lundi 25 avril 2011 à 16:49 par Narduk

@ Simone

Merci pour votre réponse.

Mais…

En simplifiant à outrance : Que l’avocat du gredin est accès aux infos sur les lieux de résidence des plaignants, n’est-ce pas une énorme boulette ?

Eolas:
On y a accès dans tous les dossiers, depuis un siècle. Devinez ce qui arrive aux plaignants ? Rien. Dingue.

51. Le lundi 25 avril 2011 à 16:55 par Mouton

Juste à propos du logiciel, tout le monde a l’air de trouver ça horrible, un logiciel qui fonctionne sous MSDos (ou disons plus généralement en mode texte). Il y a pourtant des professionnels qui font ce choix, et les deux éditeurs de texte les plus populaires fonctionnent un peu sur ce principe (cherchez emacs ou vim dans google image). Les boutons et l’utilisation de la souris sont des fioritures pour taper du texte, qu’on remplace avantageusement par une formation que les policiers reçoivent manifestement, et la force de l’habitude.

On peut déplorer en revanche que ce ne soit pas aligné sur des logiciels plus mainstream (qui permettrait aux policiers d’utiliser leur éditeur dans d’autres contextes que l’écriture de PV). Mais en l’occurence, je trouve assez sain que l’éditeur de procès verbal ne permette pas d’écrire du texte en couleur, souligné, ou en petit, ne permette pas au policier de sauvegarder une version différente de la version imprimée, ou tout un tas d’autres fonctionnalités assez peu bienvenue. Donc ok pour changer de logiciel, mais hélas tout changement va rendre les choses sans doute bien pire…

PS: pour faire un copier coller d’un bloc de 3 lignes, et les remettre juste en dessous, sous vim, j’utilise 9 touches (echap V j j c j j j p), et je vais quand même certainement plus vite qu’à la souris.

52. Le lundi 25 avril 2011 à 16:58 par Simone

@ Maître Eolas (sous le commentaire 31) - sur le délai de carence.
Je vous invite à relire l’article 63-4-2 futur du CPP (art. 8 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011) auquel vous faîtes référence :
“La personne gardée à vue peut demander que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis…”
Je me permets donc d’affirmer à nouveau que rien n’est prévu pour les auditions suivantes. Mais peut-être que dans la pratique le délai de 2 heures prévu pour la première audition sera généralisé au reste des auditions pratiquées par la suite !?

Eolas:
Je suis près à parier mon épitoge que si l’OPj appelle l’avocat, mentionne “Disons que Maître Eolas nous dit se mettre en route et être là dans trente minutes. Sur ce, constatant l’absence de Maitre Eolas, procédons à l’audition de son client”, le tribunal annulera l’audition. Il est même possible que ce soit sur réquisitions conformes du parquet, sauf à Paris.

53. Le lundi 25 avril 2011 à 17:05 par Simone

@ Narduk (50)
“Que l’avocat du gredin ait accès aux infos sur les lieux de résidence des plaignants, n’est-ce pas une énorme boulette ?”
Maître Eolas vous a pourtant expliqué que non, que la connaissance du dossier, à ce stade des investigations, ne pose absolument aucun problème… au contraire, il résout ceux éventuellement rencontrés par les enquêteurs. ;-)

Eolas:
Ah ! Ah ! Désopilant. Non mais c’est vrai, un avocat qui exige d’avoir accès aux éléments à charge contre son client ! Non mais il se croit où le mec ? Dans le pays des droits de l’homme ?

54. Le lundi 25 avril 2011 à 17:16 par Simone

@ Maître Eolas (sous 28)
La Cour EDH a su être très précise dans certaines de ses décisions. Jusqu’à présent, elle n’a pourtant, à ma connaissance, jamais indiqué expressément que l’accès au dossier au cours des gardes à vue était un impératif à une défense équitable. C’est dans ce sens que je pense que vous faîtes votre propre interprétation des recommandations des magistrats de Strasbourg. Comme Gascogne j’espère que ces derniers (eux ou leurs collègues de la Cour de cassation) auront l’occasion de s’exprimer sans ambiguïté sur la question.

Eolas:
Là, je me marre. Désolé, mais je ne peux m’en empêcher. Je revis 2009, quand la Chancellerie nous disait que non, on n’avait rien compris à ce que disait la CEDH, sacrés avocats qui voient toujours midi à leur porte, il fallait bien lire ces arrêts, ce que seul ceux qui ont une simarre ou un képi parviennent à faire. Puisque ces génies de la lecture du droit nous disaient que les arrêts Salduz et Dayanan ne concernaient QUE LA TURQUIE, et que la France était déjà en totale conformité. la démonstration point par point qui suit est à lire avec un seau de pop corn. Lecture obligatoire en Td de procédure pénale et en Libertés publiques pour que les étudiants perdent enfin toute crainte révérencielle à l’égard des Autorités constituées. Et quand dans Brusco c. France, la CEDH condamne la France en renvoyant aux arrêts Salduz et Dayanan c. Turquie, qui fut Grosjean comme devant ? Ceux qui nous disent aujourd’hui avec la même assurance que non, non, on n’a rien compris, la CEDH n’exige absolument pas l’accès au dossier, parce que pour elle, exercer “de manière concrète et effective”, ‘toute la vaste gamme d’interventions qui sont propres au conseil” doit s’entendre comme avoir un rôle analogue à une plante verte (la production d’oxygène en moins).

C’est donc pas rentré. Pas de problème. On va aller vous les chercher, les arrêts humiliants qui vous diront l’évidence qu’un enfant de 5 ans comprendrait, à la condition de ne pas être né en France. Strasbourg est si belle au printemps.

55. Le lundi 25 avril 2011 à 17:26 par bob

« Gardez toujours à l’esprit qu’entre ce que vous dit le client et ce qu’il déclarera lors de l’audition, il peut y avoir des changements. »

… face à la pression de se voir privé de sa liberté et de ses droits de citoyens un être humain reste un être humain ?

« La robe me paraît s’imposer. Je la mettrai donc en ce qui me concerne et vous encourage à faire de même. »

au milieu des uniformes, il ne faudrait pas confondre clients et avocats ! ^^

« Bref, il n’y a aucune base légale solide pour nous imposer le silence, et il est hors de question que nous l’acceptions. »

attention, résister est plus fatiguant qu’accepter. Un mode de vie sain, alliant thé, Guiness et cyclisme semble être à même de subvenir à cet effort. =)

« Mais là encore, nous aurons gain de cause, c’est inéluctable. »

dommage que ce soit compté en vie de clients…

« Il faut que le client nous fasse confiance, il subit une pression terrible. Quand on est choisi, cette confiance existe. Quand on est commis d’office, il y a toujours le doute sur la compétence d’un avocat gratuit. Il faut bien préparer le client à un éventuel rapport de force. »

en somme : la seule chose que le client maitrise est son silence.

56. Le lundi 25 avril 2011 à 17:38 par herve_02

à propos des Intérêts supérieur de la collectivité sur l’individu

@gascogne (36) et @simone (42)

Il est amusant que les justifications de cet “intérêt supérieur” de la collectivité viennent de ceux qui doivent défendre et protéger les individus contre les autres.
Gascogne nous explique que sinon c’est la loi de la jungle, et simone que ça fait parti du concept même de collectivité.

En fait, ils prônent un matérialisme historique ou l’individu est quantité négligeable face à la collectivité, c’est avec le même raisonnement que les russes testaient leurs bombes atomiques sur leurs propres villages ou que les chinois dynamitent les puits accidentés avec des mineurs, pour éviter les frais de sauvetage, trop chers, par rapport aux individus que l’on doit sauver.

Il est dommage que ceux sont en charge de vous protéger contre l’autre et/ou contre la collectivité (je ne voie pas le policier comme un individu mais comme la partie du corps judiciaire) trouve l’intérêt de la communauté supérieur au votre. Pourquoi dépenser de l’argent à vous défendre, vous le pauvre sdf qui rapportez rien : les caisses sont vides et vous ne comptez pour personnes.

Non gascogne, ce n’est pas la loi de la jungle, c’est la juste démocratie ou l’individu a autant de droit que le pouvoir et la communauté, sinon c’est de la dictature. Marrant comme en ces temps policiers les individus semblent n’avoir que bien peu de droits.

57. Le lundi 25 avril 2011 à 17:59 par DMonodBroca

@ Eolas en 35
“Dans un an tout ira fort bien, vous verrez.”
Et moi je parie que tout n’ira pas aussi bien que ça, que toutes de sortes de dérives auront été constatées (comme dans l’application de la loi précédente sur la garde à vue), qu’on nous sortira une nouvelle loi, qu’elle nous sera présentée à son tour comme une merveilleuse et imparable panacée, et ainsi de suite…
Ainsi va la logorrhée législative, mal redoutable qui pourrait bien finir par nous emporter.

58. Le lundi 25 avril 2011 à 18:02 par allo

@ Simone en 54 : La CEDH dit tout simplement que le gardé à vue doit pouvoir profiter de toutes les prestations d’assistance qu’un avocat est susceptible de lui rendre. Si vous trouvez que l’avocat n’ayant pas connaissance du dossier peut assister utilement soyez gentille de me dire comment vous feriez pour conduire la même GAV sans dossier puis passer la procédure au parquetier dans les mêmes conditions.

@ Mouton en 51 : “Les boutons et l’utilisation de la souris sont des fioritures pour taper du texte, qu’on remplace avantageusement par une formation que les policiers reçoivent manifestement, et la force de l’habitude.” Vu la vitesse de rédaction et l’usage quasi général des deux index dans les commissariats et gendarmeries de notre beau pays la formation doit être souvent remplacée par deux coups de sifflets brefs comme on dit dans la marine…

59. Le lundi 25 avril 2011 à 18:12 par Miaou

Je tiens à rebondir sur la question de l’accès au dossier. Je précise d’emblée que j’y suis défavorable.

A mon sens, elle pose deux séries de problèmes.

Le premier c’est de savoir si le modèle de procédure pénale proposé est accusatoire ou inquisitoire.

Dans un système accusatoire (et c’est malgré tout celui que semble privilégier la CEDH) l’accès au dossier n’a aucun sens : jusqu’à la saisine de la juridiction, chacun garde ses preuves (témoins, résultats techniques, etc…). C’est le cas notamment dans le système américain.

Dans un système inquisitoire, là en revanche l’accès peut s’envisager. Cependant, l’égalité des armes est relativement dénuée de sens pendant la phase préparatoire du procès, étant donné que le magistrat (et accesoirement les forces de l’ordre) est tenu de rechercher la vérité. Cette phase préparatoire est destinée à rassembler des preuves, et la présence de l’avocat peut tout à fait s’entendre afin de s’assurer que la manière dont elles sont obtenues ne viole pas les droits de la défense.

C’est un vrai problème politique, au sens fort du terme, et j’estime qu’il n’appartient pas à la CEDH de le trancher.

Eolas:
La parole est à la défense. 
Votre présentation des deux systèmes a le défaut d’être caricaturale. Le système accusatoire n’est pas inconnu de la CEDH, puisque sa procédure l’est, et qu’elle a à connaître des requêtes du Royaume-Uni, dont le système judiciaire accusatoire a été passé à son crible. Il est inexact de dire que le système accusatoire suppose le non accès de l’avocat au dossier. L’accusatoire et le contradictoire ne sont pas incompatibles. C’est même la découverte du fait qu’une audition avait été cachée à la défense que le procès des 4 de Guildford a été cassé. Voyez cette scène mémorable d’Au Nom Du Père, avec un spoiler alert énorme : c’est la scène finale. Elle est en anglais sous-titré. En arabe. Lien Le système accusatoire ne met pas en échac l’article 6 de la CEDH qui impose le procès équitable et donc l’accès de la défense au dossier de l’accusation, au sens de : accès préalable au procès à toutes les pièces qui vont servir à soutenir l’accusation, aucune pièce n’ayant pas été communiquée ne pouvant servir au procès. Le système américain, accusatoire lui aussi, impose à la défense comme à l’accusation de communiquer à l’avance la liste de ses témoins et de tout élément de preuve, un élément autre ne pouvant être admis sauf à démontrer qu’il n’a été découvert que récemment. Enfin, le système accusatoire anglo-saxon suppose la présence physique des témoins, aucune déposition par écrit n’étant admissible (en cas de besoin, une audition contradictoire peut être organisée préalablement au procès, en présence des avocats et du juge, au besoin par téléphone. 

De même, quand vous bottez en touche en invoquant le politique et non la CEDH non légitime, vous mettez à côté. Le choix poltiique a été fait. En 1950, quand la France a signé la Convention. En 1974, quand après 24 ans de réflexion (et de respect des droits de l’homme en Algérie ou à paris en 1961), elle a promulgué ce texte, lui donnant force obligatoire en droit interne. En 1981, quand la France a levé les réserves excluant le recours individuel. En fait, le choix politique a été fait il y a 60 ans, et confirmé depuis. Il n’a juste pas été suivi d’effet. Le droit est là pour suppléer aux politiques défaillants. Et en la matière, les politiques français ont  été en dessous de  tout. L’État de droit est un choix politique, fait il y a longtemps. Il est un peu temps de passer aux actes.


La deuxième série de questions touche à la nécessité de l’articuler avec le secret de l’enquête et/ou de l’instruction, et des modalités de son exercice pratique.

En effet, sur un dossier simple (au hasard X dit avoir été frappé avec une arme par Y qui conteste en garde à vue ; 2 témoins qui ne connaissent ni X ni Y confirment la version de X) ça peut paraître ridicule - j’attire cependant votre attention, Maître sur l’exemple que vous proposez vous-même et du crédit que vous donnez ordinairement aux arguments par l’absurde.

Toutefois, comment faire ? Je n’ai pas la solution et je doute que vous en ayez une.

Sur le plan pratique, comment dire… il m’est arrivé, en tant que substitut, de faire placer des gens en garde à vue sur un dossier volumineux (temps de préparation pour comprendre d’où on venait et où on allait : une dizaine d’heures). Comment un avocat peut-il utilement en prendre connaissance pendant la durée de la garde à vue ? Et puis, quand il y a de nombreuses gardes à vue en cours, comment être sûr qu’il a accès à tous les nouveaux éléments au fur et à mesure (“Tenez maître, signez ici pour la remise de 27 bouts d’auditions supplémentaires…”).

Eolas:
  C’est notre problème. Donnez les, vos 27 bouts d’audition. On fait des comparutions immédiates, des permanences mises en examen, on a l’habitude de la défense d’urgence. Et par pitié, ne dites pas que vous les retenez par devers vous pour nous faciliter la vie.

Comment faire quand les enquêteurs n’ont pas accès eux-mêmes à l’ensemble de la procédure (exemple : un enquêteur chargé de l’audition de V, revendeur habituel de X au même titre que U et W, n’est pas forcément au courant des auditions de A, B et C, les fournisseurs de X, fournisseurs que V ne connaît au demeurant pas) ou n’y ont pas accès du tout, ce qui est le cas lors d’une instruction (les OPJ n’ont souvent que des copies du dossier dénuées de valeur juridique) : allez-vous vous rendre à Lyon parce que le juge d’instruction à l’origine de la CR s’y trouve avec le dossier ?

Eolas:
C’est très facile : si une pièce n’est pas encore au dossier, je n’ai pas de problème pour ne pas y avoir accès. Je sais que depusi 15 jours, je demande le PV de notif. Je vois l’OPJ prendre le dossier, feuilleter les PV de saisine interpellation, de plainte, de déposition des témoins pour m’extraire mon misérable PV. Je demande à avori accès à ces PVs qui sont là, tapés, imprimés. Donnez-les moi. Je ne demande pas plus.
Pour l’instant…

Bref, l’accès au dossier pose beaucoup plus de questions et de problèmes qu’il ne résout de difficultés.

Eolas:
À l’accusation. Vu du côté de la défense, c’est beaucoup beaucoup plus simple.


Et pour finir, j’aimerai, moi aussi (car vous n’êtes pas totalement innocent Maître, ne niez pas, j’ai des preuves) à un petit procès d’intention.

Eolas:
Il est vrai qu’avec ceux là, le dossier est généralement accessible au comptoir du café d’à côté.

Je vais vous révéler un secret : je connais certains avocats qui ne recherchent absolument pas la vérité et qui n’hésiteront pas à aviser des proches du gardé à vue. Parmi la cinquantaine d’avocats que je retrouve régulièrement au pénal, j’en vois deux qui ont été lourdement soupçonnés d’avoir introduit des portables en détention.

Les avocats peuvent être présents lors des interrogatoires, cela ne me dérange pas même s’il s’agit insitutionnellement d’une mesure de défiance à l’encontre des policiers et des gendarmes - cela peut s’entendre, il y a eu peut-être cinq pour cent d’abus. Mais je ne vois pas pourquoi la proportion d’avocats marrons serait plus faible. La mesure de défiance que constitue le refus d’accès par l’avocat au dossier me semble une juste contrepartie.

Eolas:
Je note vos stats. 5% d’abus dans la police/gendarmerie, 4% chez les avocats, et encore en se fiant aux seuls soupçons, pas aux preuves. Et c’est le corps statistiquement le plus probe qu’on écarte. Cherchez la logique, mais sans moi.
Enfin, puisqu’on en est aux procès d’intention, je forme une demande reconventionnelle. Je lis dans ce dernier paragraphe un aveu : celui que la garde à vue ne sert pas tant à mettre le suspect à disposition de la justice, qu’à s’assurer qu’il n’avait pas accès à son avocat. Merci de cet aveu.

60. Le lundi 25 avril 2011 à 18:14 par l'esprit

@Narduk (50) cité par Simone (53)

“Que l’avocat du gredin est accès aux infos sur les lieux de résidence des plaignants, n’est-ce pas une énorme boulette ?”

A ce stade de la procédure il s’agit de l’avocat de l’innocent. Ce n’est pas seulement sémantique. J’aimerais beaucoup, si quelqu’un en dispose, connaître les chiffres de la proportion de GAV finissant par un non-lieu, une relaxe ou un acquitement. Notre gouvernement qui aime tant les statistiques doit certainement en disposer.

Par ailleurs, vous semblez confondre avocat et complice. Il n’y a pourtant que deux lettres en commun…

Je précise que je considère qu’une personne investie de droits particuliers a aussi des devoirs particuliers. Cela vaut pour les hommes politiques qui devraient être irréprochables (la femme de César…), pour les forces de l’ordre, cela vaut aussi pour les avocats dont les privilèges ne font que demander une sévérité bien plus grande pour toute faute. J’ai confiance en eux, je fais également confiance aux policiers et aux gendarmes, mais dans tous les cas, je demande une plus grande sévérité pour les quelques brebis galleuses qui en abusent.

61. Le lundi 25 avril 2011 à 18:15 par Narduk

Dans un an, la routine se sera installée, et ils se demanderont comment on faisait avant.

Je parie sur la marche arrière toute dans un an…

62. Le lundi 25 avril 2011 à 18:20 par Qsmb

A défaut de toujours la recommander à vos clients, vous faites preuve vous-même d’une grande franchise pour le coup (ça va être fun les parties de Kem’s en audition pour deviner les signaux secrets). Mais deux questions m’apparaissent toutefois :
- Le délai de carence de 2h prévu par la loi du 14 avril ne s’applique-t-il pas que pour la première audition (Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures suivant l’avis adressé…) ?
- Jusqu’au 1e juin, qu’est-ce-qui oblige les OPJ a attendre 2h (la loi n’étant pas encore applicable et la CEDH ou la Cour de cass n’ayant jamais mentionné ce délai précis) ?

63. Le lundi 25 avril 2011 à 18:20 par Narduk

@ l’esprit

Je précise que je considère qu’une personne investie de droits particuliers a aussi des devoirs particuliers. Cela vaut pour les hommes politiques qui devraient être irréprochables (la femme de César…), pour les forces de l’ordre, cela vaut aussi pour les avocats dont les privilèges ne font que demander une sévérité bien plus grande pour toute faute.

Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle…

Donner les hommes politiques comme exemple n’est pas une bonne idée. Et pour la sévérité accrue d’une corporation envers un mouton noir, c’est une vaste blague…On étouffe le scandale, on lave le linge sale dans sa famille corporatiste et surtout l’esprit de classe n’a jamais été aussi fort.

64. Le lundi 25 avril 2011 à 18:21 par Conflit d'Interets

J’ai une question bête:
est ce que quelqu’un peut ne pas vouloir d’un avocat commis d’office (exemple fictif et caricatural : en homme, en instance de divorce pour anticléricalisme farouche et pyromanie est interpellé près des ruines encore fumantes d’une église et voit arriver , commis d’office… l’avocat de son épouse -qui oublie de se faire porter malade-…).

65. Le lundi 25 avril 2011 à 18:22 par Guerandal

@36. Gascogne

- Le même # 33 : Gné ? Pour le fait que l’intérêt général soit supérieur à l’intérêt particulier, on appelle ça “sortir de la loi de la jungle”. Je ne crois pas devoir développer plus.

Pourtant je serai très intéressé que vous développiez votre conception de l’intérêt général car elle est toujours fonction de l’individu.

En réalité, cela revient à appliquer votre sens de la morale. Mais absolument pas à faire du droit.

La loi de la jungle, c’est simplement la loi du plus fort tandis que l’intérêt particulier est encadré et protégé par la loi.

C’est d’ailleurs bien pour cela que la constitution prévoit que les magistrats sont défenseurs de la liberté individuelle et non pas des libertés générales. (Art. 66. - Nul ne peut être arbitrairement détenu - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.)

Encore faut-il qu’ils acceptent cette fonction première plutôt que de s’ériger en défendeur de ce qu’ils considèrent comme l’ordre social.

66. Le lundi 25 avril 2011 à 18:25 par Crevek

Il est vrai Simone, que je vous ais octroyé des dire qui n’était pas votre. Je m’en excuse.

Par contre sur l’accès au dossier, si je peux comprendre à quoi sert d’avoir l’accès aux preuves directes et indirectes ainsi qu’aux témoignages des plaignants, je ne vois nullement ici, le fait que Me Eolas demande leur statut civil et leur localisation. Juste de pouvoir voir les incohérences et les pointés, montrer. Quand bien même les témoignages à charge sont explosifs au vu du fait des pressions pouvant en résulter (sic), en quoi les procédures finies (en dehors de celles en cours) sont elles gênantes à révéler ?

@Miaou :

Oui le système inquisitoire est plus porté sur une enquête à charge et à décharge (je dis plus car même le modèle anglo saxon ne va pas toujours jusqu’au procès quand ils découvrent des preuves à décharge). Cette qualité est aussi son défaut. Car l’orientation générale de l’enquête (à charge ou décharge) est mené suivant la conviction de celui qui la dirige. Il se peut donc du fait d’absence de dualité, de dipôle pour mener l’enquête, que l’un des deux aspects soit proprement laissé de côté. L’accès au dossier parait donc contre un garde fou contre un “oublie” d’une voie plausible (bien que je puisse comprendre que certains éléments soient sensibles comme les procédures en cours ou encore les témoignages).

67. Le lundi 25 avril 2011 à 18:31 par Benoit P.

N’en faites point trop maître, Timeo Danao …

Simone post 42 :
{{@ pollicarpe (35)
“Les règles de la perquisition dans un cabinet d’avocat obéissent à d’autres motifs. La bâtonnier (…) est là pour vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte au secret professionnel… C’est une garantie importante, car la saisie de certaines pièces (…) peuvent être lourde de conséquence”
Certes, mais cela n’explique pas pourquoi les policiers ne peuvent pas eux-mêmes procéder à cette opération, en présence constante, il va de soit, du bâtonnier qui vérifiera s’il n’y a pas atteinte au secret professionnel. Si vous estimez que les règles actuelles en la matière ne sont pas une belle marque de défiance, je m’étonne que vous vous offusquiez du simple fait que les policiers refusent de vous laisser seul dans leurs bureaux. Ma remarque sert uniquement à vous rappeler qu’il convient parfois de relativiser son indignation.

Eolas:
En fait, c’est la nécessité que l’autorité qui procède soit indépendante qui justifie le recours au juge (le policier est hiérarchiquement soumis à l’exécutif, dont il est le bras séculier).}}

Si une pression de l’exécutif sur les enquêteurs avait pour résultat qu’ils emmènent un sachet d’héro pour le découvrir fortuitement lors d’une perquisition au domicile d’un non-avocat, les conséquences seraient AMHA, d’un ordre de grandeur similaire à celles d’une consultation non-autorisée des dossiers d’un avocat

Concernant la rédaction des PV, la gendarmerie est passée depuis longtemps à OpenOffice, et ce sans souci.

68. Le lundi 25 avril 2011 à 18:32 par Jean-Paul de Mes Deux

Eolas, c’est un plaisir de retrouver votre présence dans les commentaires où vous êtes aussi utile qu’agréable que dans le corps des articles que vous publiez. S’il faut que vous publiiez moins pour continuer à vous le permettre, n’hésitez pas. Votre présence ici-bas manquait depuis plusieurs mois et participe à la qualité de votre blog.

69. Le lundi 25 avril 2011 à 18:35 par capitole

Vous indiquez que l’avocat n’a pas à être présent lors des mesures de perquisition. Ceci est à mon sens contestable sur le principe, et en particulier au regard de décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme :

Dans son arrêt Camenzind c. Suisse (requête n° 12353/93, 16 décembre 1997) la Cour a énuméré les dispositions du droit interne suisse considérées comme justifiant la légalité des perquisitions les formalités suivantes :

« 46. … une perquisition ne peut, sauf exception,
- avoir lieu qu’en vertu d’un mandat écrit de certains hauts fonctionnaires limitativement énumérés …,
- ne peut être exécutée que par des fonctionnaires spécialement formés à cet effet … ; tous sont tenus de se récuser lorsqu’il existe certaines circonstances de nature à affecter leur impartialité …,
- ne peut concerner des « logements et autres locaux » que « s’il est probable que l’inculpé s’y dissimule ou s’il s’y trouve des objets ou valeurs soumis au séquestre ou des traces de l’infraction » …,
- et ne peut avoir lieu le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour les « affaires importantes et en cas de danger imminent » …
- Dès le début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur justifie de sa qualité et informe l’occupant des locaux du motif de celle-ci.
- … l’occupant des locaux ou en son absence un parent ou une personne du ménage, est appelé à y assister.
- Un officier public est également en principe présent avec mission de veiller « à ce que l’opération de perquisition ne s’écarte pas de son but ».
- Un procès-verbal est dressé immédiatement en présence de ceux qui y ont assisté, lesquels, à leur demande, en reçoivent une copie ainsi que du mandat ….
- De plus, l’inculpé bénéficie, « en tout état de la cause », de l’assistance d’un avocat ….
- Quiconque est atteint par un « acte d’enquête » et a « un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait annulation ou modification » de celui-ci, dispose d’un recours devant la chambre d’accusation du Tribunal fédéral ….
- Enfin, en cas de non-lieu, l’« inculpé » a la faculté de demander une indemnité pour les préjudices qu’il a subis …. »

Ce dont il est possible de déduire a contrario que leur inobservation justifierait un constat de violation de l’article 8 de la Convention, et notamment l’absence d’un avocat pendant la mesure de perquisition.

Qui plus est, et notamment dans un arrêt MASCHINO c/ FRANCE, la Cour européenne a rappelé que l’article 6§1 de la CESDH dans son volet civil s’appliquait aux mesures de perquisitions et visites domiciliaires (CEDH, Maschino c. France, du 16 octobre 2008, req. n/ 10447/03, p. 36).

De ceci également pourrait résulter le droit pour le mis en cause (ou le mis en examen) de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des mesures de perquisition.

70. Le lundi 25 avril 2011 à 18:36 par l'esprit

@Narduk 63

Epargnez moi l’anatomie de votre tante, elle n’apporte pas grand chose au débat.

Oui, le corporatisme est fort et regrettable, je pense qu’il est présent partout. Vous n’argumentez pas beaucoup sur le cas des hommes politiques, je ne comprends pas pourquoi cette analogie est une mauvaise idée.

En revanche, je crois que les corporations peuvent prendre conscience du mal que leurs brebis galleuses leur font. Il faut juste leur mettre les faits sous le nez.

71. Le lundi 25 avril 2011 à 19:13 par l'optimiste

Revetir la robe d’avocat en garde à vue peut être une bonne idée,qui aura le mérite de rappeler au brigadier chef Kronembourg,OPJ fraichement diplomé, que la GAV est la première étape de la procédure judiciaire.

72. Le lundi 25 avril 2011 à 19:29 par Alex

Eh bien, maitre, apres cette secheresse printaniere, vous nous gratifiez d’un bon article, puis d’une reponse a quasiment chaque commentaire! On dirait que vous etes de retour, ca fait plaisir. A moins que ce ne soit le sujet qui vous tienne particulierement a coeur ;-)

73. Le lundi 25 avril 2011 à 19:30 par Policier

Merci Maître pour l’information relative à L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 j’en ai fait mention dès aujourd’hui dans un PV d’audition, infraction manifeste du défenseur!! Ils vont rire au parquet!

Pour ma part je suis favorable à l’assistance de l’avocat sans entrave de la part de l’OPJ, ainsi qu’à sa libre intervention au cours de l’audition pour aiguiller son client. J’espère juste que la jurisprudence future nous épargne d’avoir à soumettre à la défense l’ensemble des actes de la procédure avant que celle-ci ne soit close. Il est évident que les différents actes d’enquêtes (en dehors des auditions des mis en cause) sont des éléments qui n’ont pas à être livrés à la défense dans la concomitance de leur réalisation. Le fait pour un OPJ de savoir que des empreintes (digitales ou ADN) relevées par l’IJ correspondent de façon certaines au MEC participent à la manifestation de la vérité et permettent de manifester dans le procès pénal l’attitude du prévenu. Si ce dernier nie les faits ou les transforment le procureur, le juge ou les jurés seront certainement plus enclins à prononcer une peine qui s’approche de celles prévues par le code pénal!

74. Le lundi 25 avril 2011 à 19:33 par Narduk

@ l’esprit

La remarque sur ma tante était juste une boutade, un pet de l’esprit !

Je pense que les hommes politiques cumulent de nombreux défauts comme le corporatisme, la corruption, le conflit d’intérêt, le pantouflage, le mépris de la démocratie et la condescendance (voir de la prolophobie) vis-à-vis du peuple. Donc suite à cette énumération, l’histoire de devoirs particuliers est mal mise en valeur par ces personnes.

Cordialement,

75. Le lundi 25 avril 2011 à 19:46 par Crevek

@Policier, faites attention, les empreintes (génétiques ou digitales) ne sont pas toujours pertinentes en ce qui concerne le temps. Si ces dernières attestent bien d’une présence, il faut des conditions précises pour que cette présence soit prouvée dans le temps imparti qui concerne l’enquête (par exemple, un jules “régulier”, c’est à dire qui n’a pas violé, peut laisser des traces d’ADN sous forme de sperme et la “belle” se faire violer par la suite et on ne retrouve que l’ADN du premier).

De plus l’accès au dossier peut permettre de voir les “preuves” à décharge comme les tests d’empreintes négatifs.

76. Le lundi 25 avril 2011 à 20:13 par Fassbinder

@Maitre Eolas

“Procès d’intention purement gratuit. Je ne sais lequel des deux est le pire.”

Mais Maître voyons, mes dires n’étaient nullement dirigées à votre encontre…:(
Je visais les avocats mal intentionnés, ceux “fricottant” avec le milieu. Vous, je le sais très bien qu’il n’y a pas plus honnête que vous.

“Encore une fois, ce n’est pas parce que vous ne parvenez pas à comprendre quelque chose qu’elle est incompréhensible”

Mais si, j’ai parfaitement compris et voilà pourquoi je suis inquiète. Le problème est que :

Vous êtes un spécialiste de la procédure pénale, sachant que vous êtes intransigeant et ne laissez rien passer si celle-ci est “violée”. Alors imaginons, un gardé à vue (présumé violeur, assassin) où tout l’accable, mais que l’OPJ en audition omet de notifier sur PV qu’il vous a refusé la parole, alors quid ?
Ben voilà, le violeur sera libéré sans aucune charge à son encontre. :((

La saisine d’un juge d’instruction peut être envisagée par la suite. Donc non Maître, franchement il est inconcevable que les droits de la défense aient de surcroît accès aux dossiers des victimes.

“Quant à l’hostilité à la vérité, c’est une ânerie. Je demande, j’exige le respect de la loi tout au long de la procédure. Même quand elle favorise, fût-ce par accident, la partie poursuivie.”

C’est exact, je vous approuve.

77. Le lundi 25 avril 2011 à 20:14 par PrometheeFeu

@Gascogne: Vous ecrivez: “Pour le fait que l’intérêt général soit supérieur à l’intérêt particulier, on appelle ça “sortir de la loi de la jungle”. Je ne crois pas devoir développer plus.”

Vous vous trompez fortement Gascogne. Sortir de la loi de la jungle c’est pouvoir obtenir le respect de ses droits meme face a ceux qui sont plus forts. C’est l’Etat de Droit qui s’oppose a la loi de la jungle. C’est l’Etat de Droit qui nous protege face a ceux qui nous attaquent. L’interet general superieur c’est quand la societe (ou plus souvent celui qui la dirige) ecrase les droits de l’individu pour son propre benefice. C’est la loi du plus fort quand le plus fort est un groupe et non un individu.

Personnelement, (et je pense ne pas etres seul) j’ai beaucoup plus peur de l’Etat qui violerait mes droits qu’un individu lambda qui fairait de meme. Rarent sont les individus dont je ne pourrait pas repousser les assaut avec l’aide de quelques amis. Mais si l’Etat se mettait en tete de pietiner mes droits, il n’y a pas grand chose que je pourrais faire. C’est pour cela qu’il faut toujours severement controller les pouvoirs publics meme au prix de diminuer leur effectivite.

78. Le lundi 25 avril 2011 à 20:19 par Simone

@ Maître Eolas
Je suis bien aise de vous avoir fait rire. La lecture de vos commentaires entraîne parfois chez moi la même manifestation de gaieté. Ne reprochez pas à vos interlocuteurs de faire des raccourcis quand vous même en user parfois (ici même avec le fameux délai de 2 heures exigé par la loi pour toute audition du gardé à vue).

Pour ce qui est de l’accès au dossier, je suis toute disposée à vous croire… et vous êtes si exalté sur cette question… malheureusement je suis, à titre personnel, totalement hostile à cette disposition (qui s’imposera malheureusement sans doute à moi très prochainement)… à ce stade de l’enquête. Comprenez que je ne traite pas des affaires débouchant sur des comparutions immédiates (c’est peut-être ce qui vous prend une bonne partie de votre temps, moi aucun), que mes investigations exigent très souvent de très nombreux actes (nécessitant parfois une grande discrétion) pouvant durer des mois… investigations susceptibles de se poursuivre après les auditions des mis en cause. J’entends des avocats donner pour exemple l’accès au dossier par le biais du juge d’instruction, mais vous savez comme moi, Maître, que les enquêteurs effectuent, à l’attention de leur directeur d’enquête et avec son aval, des transmissions partielles comportant les procès-verbaux des actes “finis”, en évitant ceux, en cours, qui doivent rester, ne serait-ce qu’un temps, sous le sceau du secret.
Je vais vous donner un exemple d’investigation en cours qui demande une certaine discrétion (vous allez voir, même ce fameux bambin de 5 ans va comprendre) : une écoute téléphonique peut avoir une utilité tout au long de l’enquête, avant et après l’audition du mis en cause. Si ce dernier en a connaissance au cours de sa garde à vue, que va t-il arriver selon vous ? Les magistrats strasbourgeois devront aussi se poser la question quand ils décideront demain de rendre leurs “arrêts humiliants”.
Je comprends votre envie de parcourir, lors de votre venue dans nos locaux, en robe ou non, l’ensemble des actes qui composent la procédure, mais essayez d’avoir un peu d’égard pour ceux qui ne pensent pas comme vous, ceux qui estiment, comme miaou ou moi, qu’un juste équilibre entre droits de la défense et défense des intérêts de la société doit être préservé, et que cet équilibre passe par l’interdiction pour les avocats d’accéder à la procédure, à ce stade du processus judiciaire.
Ah, au fait, vous ai-je dit une fois, ici même, que la jurisprudence de la Cour EDH n’exigeait pas, en France, la présence d’un avocat lors des gardes à vue ?

79. Le lundi 25 avril 2011 à 20:33 par kuk

Fassbinder (76)
Ben voilà, le violeur sera libéré sans aucune charge à son encontre. :((

Vous plaisantez ! Les charges restent, que la garde à vue soit nulle ou pas. Avec votre exemple, si tout accable la personne mise en cause, il n’est pas dit que la garde à vue continue de s’imposer (enquête terminée). Un juge des libertés décidera de sa mise ou non en détention provisoire.

80. Le lundi 25 avril 2011 à 21:12 par Maxime Fialon

Voilà un article qui mérite - sans doute possible - d’avoir une publicité à la hauteur, c’est-à-dire très large.
J’ai fait de mon mieux de mon côté avec notamment une brève sur mon blog intitulée “Les avocats en GAV”.

Merci Maître !

81. Le lundi 25 avril 2011 à 21:35 par greg971

Avec toutes ces réformes on n’a même pas pensé que les séries “julie lescault” et autres “cordier père et fils” vont devenir obsolètes!!!!
Bah moi je dis que c’est chagrinant!!!
Ils vont devoir réviser tous leurs scenarii!!!

82. Le lundi 25 avril 2011 à 21:37 par Policier

@Crevek en 75
Il est notoire que les policiers sont des imbéciles incapables de faire la part des choses et considérant tout élément accusatoire comme une preuve formelle au détriment de la justice et des intérêts des prévenus.
Non Crevek, nous ne sommes pas si aveugles au point d’ignorer qu’une comparaison d’empreintes positive ne signifie pas nécessairement une culpabilité certaine. Mon propos était juste de dire que certains éléments de l’enquête méritent d’être gardés confidentiels dans la mesure où ils permettent d’établir les mensonges ou les dissimulations du prévenu c’est tout!

83. Le lundi 25 avril 2011 à 21:44 par Crevek

Je ne vous prenez pas pour un crétin, mais juste à rappeler que la qualité de la preuve détermine ce qu’elle révèle. Vu qu’il y a déjà eu des antécédents où la preuve spatiale c’est retrouvée en preuve temporelle. Rien de plus.

Quant à confondre votre Homme, il va l’apprendre de toute façon durant la GAV. Vous y gagnerez surement du temps, car si vos preuves sont solides, vous n’aurez pas besoins d’écouter des versions délirantes, l’avocat ayant conseillé très probablement de dire la vérité pour s’épargner du temps en cellule et obtenir de la clémence au tribunal.

84. Le lundi 25 avril 2011 à 22:59 par RG

@76 Fassbinder

Alors imaginons, un gardé à vue (présumé violeur, assassin) où tout l’accable, mais que l’OPJ en audition omet de notifier sur PV……

Qu’il change de métier, imaginez un chirurgien qui oublie ses pinces dans l’abdomen de ses patients.

@ Simone

Elle doit être chouette l’ambiance quand le mis en cause et son défenseur n’ont pas accès aux éléments du dossier, prenons un cas hypothétique et hautement improbable:

- Allez avoue, on a des billes.
- Mais de quoi parlez vous ?
- On a des témoins, on a enquêté, tu es fait.
- Je vous assure que je n’ai rien à me reprocher.
- Tu as livré des trucs aux chinois, alors à d’autre mais pas à nous, on ne nous la fait pas.
- Mais pas du tout, c’est du délire cette affaire…….

85. Le lundi 25 avril 2011 à 23:06 par emma

Si le mis en examen est admis à se faire assister devant le juge d’instruction, pourquoi ne le serait il pas durant la garde à vue…pourquoi ? car la période de garde à vue est une période de non droit durant laquelle certains subissent les agissements “musclés” des policiers (voir rapports CNDS).
Les avancées technologiques ont rendu obsolétes la politique de l’aveu à tout prix Le mot “contrainte” au sens large…cette contrainte parfois physiques est à bannir.
Seule l’intervention de l’avocat, l’accés au dossier et éventuellement son intervention pourront protéger physiquement (je sais que c’est un terme violent) les gardés à vue.
De plus cette période est relativement courte durant la procédure, l’enquête préliminaire a rassemblé déjà suffisamment de preuves pour qu’on ne puisse pas admettre à cette étape la non intervention active de l’avocat. Mettre en garde à vue un individu est un acte grave qui prive de liberté et de dignité mais il suffit de “contredire” un policier durant un simple controle routier pour se retrouver en garde à vue, à titre punitif (ce qui n’est pas l’objet de la garde à vue) l’opj a beaucoup profité de cette possibilité…..une loi doit intervenir pour protéger l’individu contre l’arbitraire. La garde à vue devrait être utilisée
Le fait pour l’avocat de faire de nombreuses observations durant la procédure est une bonne chose car devant la juridiction, le juge estimera que l’accusé a bénéficié de toutes les garanties de la défense. Par ailleurs, ça évitera de mettre des personnes en détention provisoire pour être finalement relachée pour vice de procédure durant une perquisition par exemple, c’est un gain de temps pour la justice (consultation du dossier)? C’est aux policiers de changer leurs méthodes archaiques d’enquête, rechercher la preuve est bien souvent plus fatiguant que d’employer des techniques policières pour faire avouer ! C’est une avancée remarquable dans un état de droit et je m’en réjouis vivement.

86. Le lundi 25 avril 2011 à 23:09 par RG

@78 Simone

une écoute téléphonique peut avoir une utilité tout au long de l’enquête, avant et après l’audition du mis en cause. Si ce dernier en a connaissance au cours de sa garde à vue, que va t-il arriver selon vous ?

M’enfin, sauf à être benêt, tout mis en cause dans une affaire dite sérieuse sait qu’il est filé, que sa ligne est écoutée, que son GSM est géolocalisé et que ses comptes bancaires sont épluchés.

87. Le lundi 25 avril 2011 à 23:48 par Heptaxi

Bonsoir,
@Eolas : “Dans un an, il n’y paraîtra plus”… ou quelque chose comme ça. (dont acte.)
Ceci dit, s’il ne s’agit que de questions techniques, et accessoirement d’aller vers “plus de justice pour tous”, voilà beaucoup de bruit pour rien..et de séries TV à venir…
La routine…. Ouf! J’ai bien cru qu’on allait devoir se sentir concerné…

88. Le lundi 25 avril 2011 à 23:49 par RG

addendum

Il y aurait bien une solution conforme aux droits de la défense et au prétendu “intérêt général”, transmission aux futurs avocats de GAV des éléments du dossier …… par voie de presse.

89. Le lundi 25 avril 2011 à 23:49 par VyGER91

@Simone 31
“Merci pour ce court passage touchant aux conditions de travail de beaucoup de policiers.”

A noter que la lecture des rapports du “Contrôleur général des lieux de privation de liberté” en apprend beaucoup également sur ces conditions. Puisqu’il n’y décrit pas uniquement les cellules de garde-à-vue mais aussi le reste des locaux.

Du peu que j’ai vu du seul commissariat où je suis passé, tout était vétuste : que ce soit les bureaux, les chaises, les PC, l’imprimante, les bancs, les murs, les armoires. Ca m’a rappelé les moyens de l’Education Nationale.

@Mouton 51
Par 2 fois, j’ai eu à déposer plainte et j’ai pu voir l’écran lors de la saisie des informations. L’un des 2 fois le policier semblait particulièrement à l’aise avec la saisie au clavier, mais cela m’a quand même donner l’impression d’une interface particulièrement peu pratique. Au point qu’il est plus facile de retaper plusieurs fois des phrases très semblables que de faire des copier-coller. Je suis adepte des masques de saisies sans fioriture permettant une saisie pratique et rapide, mais ça ne m’a pas donné envie.

90. Le mardi 26 avril 2011 à 00:07 par VyGER91

@El Rez 32
“Comment le parquet justifie-t-il l’application d’une loi avant son entrée en vigueur ? ça ne les gène pas aux entournures ? si l’on peut faire ça, à la limite quelle utilité de voter la loi ?”
La loi est en vigueur : l’article 6 §1 de la CSDH et les décisions de la CEDH s’appliquent en France, comme le rappelle la Cours de Cassation. Mais cela ne donne que les grandes lignes. Il reste utile de voter une loi interne et de détailler toutes les modalités d’application.

91. Le mardi 26 avril 2011 à 00:50 par Naklin

@Simone 78 et Eolas
N’est-il pas possible de trouver une sorte de juste milieu?

Au minimum, je pense que l’integralite des pieces justifiant la mise en garde a vue devraient etre communiquees au mis en cause et a l’avocat. On parle ici d’une mesure privative de liberte! Cela devrait etre rare et justifie! Et la defense devrait avoir toutes les armes a sa disposition pour se defendre contre les raisons de cette mise en cause.

Ne communiquer que ces pieces pourrait permettre aux enqueteurs de garder quelques atouts caches comme une ecoute telephonique a condition que celle-ci ne soit pas a l’origine de la garde a vue.

Je ne sais pas si c’est bien possible en pratique (mekeskidi inside).

La garde a vue est-elle la seule maniere d’entendre un mis en cause?
La farouche opposition a l’acces au dossier par l’avocat que montrent les officiers de police qui s’expriment ici me donne l’impression (j’espere fausse) que la garde a vue est l’instrument essentiel de l’enquete judiciaire. Une mesure privative de liberte ne devrait jamais etre la regle mais l’extreme exception lors d’une enquete!

92. Le mardi 26 avril 2011 à 01:25 par VyGER91

@Simone 42 (et autres)
Il y a des droits et des libertés qui ne peuvent être défendues que par des mesures d’exceptions. Mettre sur écoute un journaliste est beaucoup plus grave que de mettre sur écoute un citoyen lambda. L’atteinte à toute forme de secret professionnel doit être une procédure d’exception parfaitement encadrée, si possible avec des intermédiaires qui ne soient pas sous hiérarchie directe du pouvoir exécutif.

Imaginons un dossier bien sensible, du genre rétro-commission sur des ventes d’armes : si le préfet ou carrément le cabinet du ministre de l’intérieur demandait directement à un commissaire à ce qu’un dossier compromettant soit “trouvé” (ou détruit) lors d’une perquisition, combien refuserait de se prêter à l’opération ? Et combien la dévoilerait ? Je me souviens que pendant mon passage à l’armée on nous a dit qu’on ne devait pas obéir à un ordre manifestement illégal … tout en précisant que le jour où on s’y risquait on avait intérêt à être vraiment sûr de soi ! J’imagine que cela ne doit pas être très différent.

Quant on voit comme un préfet qui a déplu peut “sauter” facilement, on peut se poser des questions sur le fonctionnement de nos institutions et la sérénité avec laquelle chaque échelon peut faire son travail en son âme et conscience. Les médias ne jouent pas non plus leur rôle, car ils devraient se jeter sur chaque “Fait du Prince”, voir tenir un palmares.

Bref, il me paraît sain que l’exécutif ne puisse pas agir directement partout et si défiance il y a c’est bien envers le haut de la chaîne de commandement.

Tout comme il y a des “ripoux”, il y a certainement des avocats “marrons”. J’imagine qu’avec le prix ou le moyen de pression adéquat, tout homme peut-être acheté ou brisé. Mais pour autant je préfère avoir confiance dans la conscience professionnelle des représentants des différentes institutions que de penser aux exceptions.
Cela dit, cette conscience professionnelle ne s’exerce que mieux dans de bonnes conditions de travail et il y a quelques secteurs où elles laissent franchement à désirer.

93. Le mardi 26 avril 2011 à 07:05 par L'avocat des champs

{{Eolas:
À Paris, le barreau commet un avocat par gardé à vue (on est passé de permanences de 20 avocats à des permanences de 120, je crois). En province, j’ignore comment ça se met en place et serai ravi d’avoir des retours d’expérience de mes confrères des champs.}}

120 avocats de perm’ pour une superficie de 105 kms2…ça laisse rêveur en province pour un barreau de 50 avocats couvrant un territoire 10 fois plus vaste (mais concédons qu’il y a sensiblement moins de GAV chez nous).

La mise en place est donc délicate car la permanence pénale occupe 2 avocats qui doivent parfois se déplacer sur plus de 120 kms pour aller dans la gendarmerie locale assister le gardé à vue. Distance qu’il faut parfois plus de 2 heures pour parcourir en période d’affluence estivale (parce que le touriste se moque de savoir si vous êtes pressé, lui il visite alors il prend son temps).

Nous attendons d’ailleurs avec fébrilité cette période estivale “réformée” qui verra revenir ses dossiers de stupéfiant avec 10 ou 12 gardés à vue en même temps…qui devront être assistés chacun d’un avocat différent, de préférence le samedi soir.

Surtout que la majorité des avocats exerçant individuellement, il est à parier que les magistrats accepteront de bonne grace de suspendre sine die les audiences parce que Me X a été appelé pour la seconde audition de son gardé à vue de la nuit !
Et que le client qui a pris son rendez-vous il y a 15 jours acceptera avec le sourire que Me X (encore lui) le prévienne à la dernière minute qu’il est obligé de reporter ledit rendez-vous pour aller assister le gardé à vue.
Parce que aux champs, rares (très rares) sont les avocats qui peuvent se consacrer uniquement au pénal d’urgence, aux gardes à vue et aux comparutions immédiates.

Beaucoup de problème pratique en somme, pour faire la part entre la mission de l’avocat dans cette garde à vue 2.0 et le respect qu’il doit à sa clientèle, à ses dossiers et aux juges qui les traitent.

94. Le mardi 26 avril 2011 à 08:19 par Geoffrey

Un excellent retour d’expérience, intéressant, merci!

95. Le mardi 26 avril 2011 à 09:04 par zostere

@ l’optimiste 71

Kronenbourg avec un “n”.

Lire l’étiquette avant de vider la bouteille.

96. Le mardi 26 avril 2011 à 09:07 par Simone

@ RG (84)
Votre petit dialogue est savoureux. Vous êtes scénariste chez M6 ?
@ RG (86)
Vous qui n’êtes pas “benêt” vous pouvez aisément imaginer qu’il puisse exister des écoutes sur d’autres lignes que celles du gardé à vue, lignes sur lesquelles il est et sera susceptible de s’exprimer sur l’affaire en question.
@ emma (85)
“la période de garde à vue est une période de non droit…”
La lecture du Code de procédure pénale m’avait pourtant fait penser le contraire !?
“…durant laquelle certains subissent les agissements “musclés” des policiers (voir rapports CNDS)”
C’est parce que de regrettables comportements ont pu être constatés qu’il convient de jeter bébé avec l’eau du bain ?
“Seule l’intervention de l’avocat, l’accés au dossier et éventuellement son intervention pourront protéger physiquement (je sais que c’est un terme violent) les gardés à vue.”
La présence de l’avocat, oui, je vous le concède. S’agissant de l’accès au dossier et de l’intervention de l’avocat au cours des auditions, j’ai cependant du mal à voir leur influence sur les éventuelles violences physiques auxquelles certains soit-disant policiers pourraient s’adonner.
@ Naklin (91)
“N’est-il pas possible de trouver une sorte de juste milieu ?”
Peut-être… mais les avocats sont des personnes exigeantes qui auront du mal à supporter qu’un pan (plus ou moins important) du dossier ne leur soit pas communiqué. Maître Eolas, par exemple, n’aime pas les exceptions aux principes (sauf bien sûr quand cela nourrit son argumentation). Je le vois mal accepter de consulter une procédure “caviardée”.

97. Le mardi 26 avril 2011 à 09:18 par phavet

@greg971 #81

{{”Avec toutes ces réformes on n’a même pas pensé que les séries “julie lescault” et autres “cordier père et fils” vont devenir obsolètes!!!!
Bah moi je dis que c’est chagrinant!!!
Ils vont devoir réviser tous leurs scenarii!!!”}}

Au contraire, c’est formidable ! Pensez à tous ces intermittents du spectacle qui auront une rente assurée pendant plusieurs années.
On n’avait pas compris que la réforme du CPP cachait en fait une gigantesque offensive contre le chômage.
Il sont fort nos ministres et leur ‘lideur maximum’ !

98. Le mardi 26 avril 2011 à 09:26 par Général Motors

”Votre petit dialogue est savoureux. Vous êtes scénariste chez M6 ?
”
@Simone en 96 Je pense qu’il travaille chez Renault http://www.lepost.fr/extrait-du-web…

99. Le mardi 26 avril 2011 à 10:41 par Confrère des champs

J’abonde dans le sens de l’Avocat des champs.

Mon ressort de TGI s’est agrandi d’un arrondissement du fait de l’anschluss imposé par Mme DATI et de la disparition du TGI d’à côté. Au résultat, la distance entre mon Cabinet et le lieu de GAV le plus éloigné du ressort a doublé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier.

Il y a désormais dans mon ressort (110 Km de long par de mauvaises routes) 37 lieux de GAV. Nous sommes un peu plus de 50 avocats inscrits. Bien sûr, il existe encore quelques confrères établis dans le ressort de la juridiction supprimée, mais pour conbien de temps ? En pratique, leurs clientèles sont invendables et leurs cabinets ne survivront pas à leur départ en retraite.

La semaine dernière, un OPJ a placé en GAV deux époux au même moment dans la même affaire mais dans deux brigades éloignées de 25 Km au motif qu’aucune des deux ne permettait de mener deux GAV en même temps !

Il devient urgent de réclamer un regroupement sérieux des lieux de GAV dans nos campagnes.

100. Le mardi 26 avril 2011 à 11:16 par emma

@simone : cette loi au niveau national prend jour non pas pour renforcer les droits de la défense…se serait trop “extraordinaire”…au regard de la politique repressive actuelle mais pour éviter les condamnations pécuniaires de la CEDH et éviter d’être au même rang que la Turquie en la matière.
La garde à vue est une institution utile quand elle est utilisée pour GARDER A VUE et non pas pour punir les gens.
Cette loi vient effectivement tenter de protéger le gardé à vue des coups qu’il reçoit et des humiliations qu’il subit durant cette période (notamment si la personne n’est pas impliquée dans l’affaire in fine). Le fait que l’avocat se déplace physiquement, rencontre son client, participe à la procédure va refroidir certains policiers adeptes des “techniques policieres”. Quand l’avocat n’est plus présent, le policier pourrait enfin se lacher sur le gardé à vue mais se sera risqué pour lui notamment si l’avocat est reconvoqué à une autre audition pour constater les blessures. L’avocat à ce stade de la procédure a un rôle de témoin, il est garant de l’intégrité physique de son client, certains policiers n’arrivant pas à se contenir. Devant le juge d’instruction, c’est différent, le rôle de l’avocat est alors de défendre le dossier, il n’a pas en principe à garantir l’intégrité psychique et physique du client; il ne s’interesse alors qu’au dossier.
On ne doit recourir à la garde à vue qu’en cas de nécessité absolue ; il s’agit d’une atteinte à la liberté. Certains policiers en ont tellement abusé, qu’aujourdhui, en effet, avec cette loi, les enquêtes, je vous l’accorde, seront plus difficiles à mener notamment quand il s’agit d’effectuer des écoutes, filatures…Il est vrai que certaines pièces du dossier ne devraient pas être accessibles à l’avocat au stade de la garde à vue. Son rôle devrait se limiter à garantir l’intégrité physique du client (même si ce n’est pas leur vocation). Les techniques policières abusives (violences physiques) en garde à vue sont tout de même à l’origine de cette loi, j’exclue les ruses policières qui sont des techniques policières pratiques dans la recherche de la vérité.
L’abus conduit à des lois ! (c’est valable pour les délinquents citoyens, c’est valable pour les délinquents policiers, bien protégés de surcroit par les juges, leur hièrarchie etc…)

101. Le mardi 26 avril 2011 à 12:00 par Garde du Corps

Emma en 100:
je doute que Simone maltraite les gens qu’elle convoque ; plus généralement, il y a des choses qui me surprennent dans votre “post” :
la proportion de policiers capables de violences physiques est très faible (dans les années 60, c’était une autre histoire, mais ils sont tous à la retraite ou morts)… et la composition/motivation des policiers est différente de ce qu’il y avait en période de plein emploi et où il avait des stocks d’armes en ballade -résidus tombés du ciel pendant la 2nde guerre mondiale, ou contrebandés pendant la guerre d’Algérie .
La hiérarchie policière ne soutient pas toujours une bavure -à terme, ce serait suicidaire, même si elle était inhumaine et immorale- , et un juge très rarement… un exemple les faussaires de http://www.lefigaro.fr/actualite-fr…
ont été dénoncés … par leur hiérarchie, si ma mémoire est bonne (je n’ai plus le lien en tête).

102. Le mardi 26 avril 2011 à 12:05 par Simone

@ emma (100)
J’ai réussi à faire sourire Maître Eolas, merci à vous d’essayer d’égayer ma matinée.
Petit florilège (je précise que j’ai fait ici une sélection drastique de vos meilleures répliques ) :
- “…policiers adeptes des “techniques policieres…””
- “Quand l’avocat n’est plus présent, le policier pourrait enfin se lacher sur le gardé à vue...”
- “… certains policiers n’arrivant pas à se contenir.”
- (avocat) “Son rôle devrait se limiter à garantir l’intégrité physique du client.”

@ Garde du corps (101)
Il y a juste ce fichu bottin dont je n’arrive pas à me défaire ! Il prend la poussière depuis quinze jours.

103. Le mardi 26 avril 2011 à 12:09 par socrate16

bonjour maître,

Je me permets de poser une petite question qui, peut être, a une certaine importance.
Notre juridiction suprême la Cour de cassation nous indique, il me semble, qu’à partir du 15 avril les droits de la défense pendant la phase de l’enquête doivent être appliqués conformément à notre chère convention européenne.
Mais si j’ai bon souvenir (de mon cours d’introduction au droit de première année) la jurisprudence a un effet rétroactif (du fait de son rôle interprétatif des textes) et dans ce cas quid des gardes à vue réalisées avant le 15 avril 2011?
Pour les affaires ayant fait l’objet d’une instruction préalable la réponse se trouve dans le principe de la purge des nullités. Mais pour les autres ?

104. Le mardi 26 avril 2011 à 12:24 par El Re

@ Gascogne:
«
@ El Re #32 : faire ce qui est interdit par une loi est parfaitement inenvisageable pour le magistrat que je suis. Par contre, appliquer quelque chose qui n’est pas expressément prévu n’a rien de choquant, en ce qui me concerne.
»

Ce qui aujourd’hui “n’est pas expressément prévu” et qui n’est donc pas illégale, ne l’était donc pas plus hier ? mais alors pourquoi avoir refusé l’avocat pendant si longtemps si en fait c’était déjà possible ? il me semble que cette attitude est d’une particulière mauvaise foi.

105. Le mardi 26 avril 2011 à 12:33 par Côte de Veau

”@ Garde du corps (101)
Il y a juste ce fichu bottin dont je n’arrive pas à me défaire ! Il prend la poussière depuis quinze jours.”

@Simone en 102 : quelle est l’épaisseur du code de la déhontologie (j’y avais réellement songé, lors de sa mise en place dans les années 80, où la police était bien plus violente qu’actuellement -recrutement, contexte historique - : le minitel n’était pas fonctionnel, quel que soit l’usage. Peut être fallait-il alors aller en garde à vue accompagné d’un gorille, pas d’un avocat)..

106. Le mardi 26 avril 2011 à 12:42 par El Re

Peut-on être inculpé de crime contre l’humanité avec récidive ? (sur l’échelle des crimes, ça devrait être pire que “crime contre l’humanité pour la première fois”, logiquement)

@Maitre Eolas
Par curiosité, quel est le “commissariat le plus problématique de Paris” ?

107. Le mardi 26 avril 2011 à 12:49 par Dubitatif

Comme l’indique le Conseil national des barreaux, l’avocat commis d’office n’est pas forcément gratuit:
http://www.cnb.avocat.fr/Acces-au-d…
Il ne faut pas le confondre, Maître, avec l’aide juridictionnelle.

108. Le mardi 26 avril 2011 à 13:08 par Gascogne

@ El Re : puisque vous vous posez en juge de la bonne foi des uns et des autres, je ne doute pas qu’il ne vous aura pas échappé un léger changement juridique ces derniers temps. Vous aurez beau m’affirmer que le soleil est bleu, tant que quelques réformes juridiques ne seront pas intervenues, au moins au niveau jurisprudentiel, vous ne m’en voudrez pas de ne pas vous croire sur parole. Si ? Ah, m’en voilà tout chagrin.

109. Le mardi 26 avril 2011 à 13:09 par Petruk

@Simone en 96
On comprend bien à la lecture de votre exemple des écoutes téléphoniques qu’il y a un problème.
Je pense que cela va inciter les policiers à différer la garde à vue.
Si vous avez suffisamment d’éléments pour étayer la mise en cause du suspect, le fait qu’il apprenne que des écoutes ont été mises en place ne lui sera pas d’un grand secours.
Si les éléments à charge sont insuffisants, est-ce que la garde à vue sera d’un réel intérêt?

110. Le mardi 26 avril 2011 à 13:39 par Paco Necté

Je n’épluche peut-être pas les “bonnes” chroniques judiciaires, car je n’ai vu qu’à de très rares occasions un avocat soupçonné (et à fortiori inculpé) pour s’être fait le complice des individus qu’il avait la charge de défendre.
Il me semble bien que la plupart des cas de ce genre dont j’ai entendu parler étaient décrits par des fictions policières américaines ayant les parrains de la mafia comme thème.
A contrario, pour peu que je lise la presse ou me rende à une audience du tribunal, il n’est pas une journée que je ne voie pas des inculpés relaxés faute d’arguments suffisants pour soutenir l’accusation… et non pas simplement rejetés pour vice de forme.
S’il n’est pas souhaitable de mettre l’ensemble de la corporation policière sur la sellette malgré ces (trop nombreuses) “bavures”, je trouve que les procès d’intention (les avocats se feraient nécessairement les complices des inculpés) faits aux avocats par certains contributeurs tels que @Simone dépassent tellement l’inconvenance qu’ils s’approchent dangereusement de la diffamation.
Quand on invoque si souvent les statistiques pour justifier une prise de position, il ne serait pas inutile de les regarder toutes ; et s’il en existe une qui démontre qu’il y a autant de cas d’avocats corrompus que de policiers “ripoux” (et je ne parle pas de ceux, honnêtes et intègres, qui font mal leur travail), il ne faut pas hésiter à la publier.
Pour autant que je sache, l’ordre des avocats est beaucoup plus sévère avec “ses brebis galeuses” que la hiérarchie policière ; on ne s’y contente pas d’un blâme et d’une éventuelle mutation.

111. Le mardi 26 avril 2011 à 13:39 par Simone

@ Petruk (109)
“On comprend bien… qu’il y a un problème.”
Qu’il peut y avoir un problème. Je tenais simplement à indiquer ici, par ce simple exemple, tout d’abord qu’une enquête peut être plus complexe que ce que nous en présente Maître Eolas, et ensuite que nier que l’accès au dossier puisse être une source de nuisance n’apparaît pas très sérieux.
“Je pense que cela va inciter les policiers à différer la garde à vue.”
Les dits policiers essayent tant bien que mal de maîtriser la chronologie de leurs investigations. Il arrive cependant que des mis en cause soient entendus à un moment inopportun. Et pour revenir à mon exemple d’écoute, je connais des affaires où ces écoutes ont été mises en place surtout pour savoir comment (et auprès de qui) le mis en cause allait réagir après ses interrogatoires.

@ El Re (106)
“@Maitre Eolas Par curiosité, quel est le “commissariat le plus problématique de Paris” ?”
Celui dans lequel il pénètre ! ;-)

112. Le mardi 26 avril 2011 à 13:48 par ulpienne

Maitre,

Félicitation pour votre artcile très concret, c’est la première fois que je visite votre blog sur les conseils de ma prof de droit pénal.Je suis étudiante en 5e année et la gav est LE sujet 2011:conférence, mémoire…
Je me demandais juste si vous pouviez me confirmer une rumeur sur une rumeur.
la première rumeur est la suivante “peu de place chez les avocats pénalistes”
la seconde est “la réforme de la gav ouvrira les places pour les pénalistes”
en conclusion ma question est la suivante”future jeune avocate ( j’espère!) aurais-je plus de chance de devenir pénaliste?

113. Le mardi 26 avril 2011 à 14:09 par Simone

@ Paco Necté (110)
“…je trouve que les procès d’intention (les avocats se feraient nécessairement les complices des inculpés) faits aux avocats par certains contributeurs tels que @Simone dépassent tellement l’inconvenance qu’ils s’approchent dangereusement de la diffamation.”
Quelle drôle de technique !? Faire dire aux gens des choses pour les accuser ensuite de diffamation ! Amusant !
Je me dis plutôt que vous n’avez simplement pas tout compris. Personnellement, je ne crois pas avoir parlé ici de “brebis galeuses” (et autres “corrompus”). Si ?
Non, j’ai simplement fait remarquer (je vais écrire lentement pour que vous puissiez suivre) que l’avocat, tout à fait respectueux des règles juridiques et déontologiques qui encadrent sa mission, qui aura pris connaissance de l’ensemble des éléments consignés dans la procédure, utilisera, dans le cadre de l’organisation de la défense de son client, et de bonne foi, les éléments qu’il jugera utiles. Son client aura alors, à son tour, connaissance des dits éléments et pourra par la suite agir et discourir en conséquence.
Je vous prends un exemple (très) simple : le mis en cause a la volonté première de nier toute participation dans ce qu’on lui reproche. L’avocat, Maître Eolas par exemple, qui est un garçon intelligent et qui connaît bien la musique, vient de lire dans la procédure que dans le cadre d’une écoute téléphonique d’un tiers, son client a indiqué comment, pourquoi, il avait commis son forfait. Maître Eolas aura alors tendance (dîtes moi cher Maître si je me trompe) à inciter son client à avouer, nier ne pouvant qu’aggraver son cas, et ce en lui expliquant que dans telle écoute il n’avait omis presque aucun détail (ce qui est, vous le conviendrez fâcheux). Résultat : le mis en cause sait que telle ligne est sur écoute et n’aura bien entendu pas l’intention de se faire avoir une seconde fois et fera en sorte que ces complices, non identifiés pour l’instant, ne fassent pas la même erreur. J’ai été plus claire ? Ou vous jugez que mes propos sont toujours aussi diffamatoires ?

114. Le mardi 26 avril 2011 à 14:17 par Alma

J’avoue (mais je n’ai pas d’avocat à coté de moi !) que je suis étonnée de tant de réticences face à l’intervention de l’avocat et à son accès au dossier avant les interrogatoires. Toute la procédure d’instruction judiciaire et de l’audience pénale est bâtie sur ces principes : pourquoi en serait-il différemment au stade de l’enquête ? Certes, l’enquête a ses contraintes, de temps principalement lorsqu’elle intervient en flagrance, mais il s’agit avant tout de rassembler des éléments, à charge ou à décharge, sur une plainte et de les soumettre aux explications du mis en cause. S’il choisit, à ce stade de se taire ou de tout réfuter en bloc, cela n’empêche jamais la suite : instruction ou audience s’il y a des “billes”, ou levée de la garde à vue s’il n’y en a pas. En tant que Juge d’Instruction ou Président de Correctionnelle, jamais la présence d’un avocat, son intervention ou son abstention, le fait qu’il ait lu ou pas le dossier, se soit entretenu ou pas avec le client , ne m’a gênée pour prendre une décision dans un sens ou dans un autre, en pesant tous les éléments du dossier qui vont quand même en général au delà des seules déclarations du mis en cause. L’irruption de l’avocat en garde à vue, et surtout de l’assistance en connaissance de cause de son client, me parait au contraire de nature à donner plus de force aux déclarations du gardé à vue : fini notamment les “j’ai avoué sous la pression” notamment ; “mais si j’ai maintenu devant vous Madame la Juge, c’est que l’OPJ qui m’a fait des pressions était dans l’escorte dans votre bureau” …
Je ne vois pas en quoi le travail des policiers serait plus “saboté” par l’accès à l’avocat, que celui du juge qui passe après …

115. Le mardi 26 avril 2011 à 14:26 par El Re

@Gascogne
Vous m’avez convaincu, je retire toute accusation de mauvaise foi vous concernant.
Je critiquais une attitude, rien de personnel dans ce que j’écrivais.

L’application d’une loi en avance “parcequ’elle ne permet rien de plus que ce qui n’est pas déjà permis au sens où rien ne l’interdisait auparavant” ça laisse penser “en gros, la loi, on fait comme on veut, c’est un habillage pour prétendre qu’il y a des règles qu’il faut suivre, mais vous voyez dans la réalité les règles sont assez flexibles”. À mon avis, il aurait été plus sain de dire “cette loi ne s’applique pas encore, mais on fait le nécessaire pour respecter la décision de la CEDH”.

116. Le mardi 26 avril 2011 à 14:30 par Max

@ Simone (111)

De manière générale, je pense que personne ne nie que l’accès au dossier puisse remettre en cause des pratiques existantes dans la Police. Il doit y avoir adaptation des pratiques aux nouvelles règles. Pourquoi les policiers français n’arriveraient-t-il pas à s’adapter à des règles qui, d’une façon ou une autre, s’appliquent quotidiennement dans d’autres pays ?

D’autant que ce sont les forces de police qui, sous couvert du Procureur de la République, sont maitres de la chronologie de la GAV.

Sur votre exemple particulier d’écoute téléphonique, vous citez le cas de l’écoute qui débouche sur une GAV mais qui devrait se poursuivre à l’issue : pourquoi l’écoute déboucherait-elle sur une GAV si les éléments sont insuffisants ? Puis celle de l’écoute déclanchée après la GAV, mais en ce cas, comment apparaitrait-elle durant la GAV ?

117. Le mardi 26 avril 2011 à 14:54 par Simone

@ Alma (114)
Je me permettrai simplement de vous rappeler à quel moment des investigations, en tant que juge d’instruction, vous interveniez. Et peut-être n’avez vous jamais donné pour instruction à vos enquêteurs de ne pas transmettre trop tôt certaines procédures (ou pan de la procédure) pour éviter que les avocats des mis en examen y ait accès. Mais certains de vos collègues ne s’en privent pas. Bien à vous.

@ Max (116)
“pourquoi l’écoute déboucherait-elle sur une GAV si les éléments sont insuffisants ?”
Je vous invite à relire mes commentaires.
“Puis celle de l’écoute déclanchée après la GAV, mais en ce cas, comment apparaitrait-elle durant la GAV ?”
Lorsque que l’on veut savoir ce qui va se dire sur telle ligne après la GAV d’untel, on n’attend pas que ce dernier soit sorti (la mise en place d’une écoute ne se fait pas en 5 minutes). De plus je prends l’exemple d’une écoute que l’on souhaite exploiter tout au long de la procédure et qu’il ne faut donc absolument pas dévoiler lors des éventuelles auditions intervenant entretemps.

118. Le mardi 26 avril 2011 à 14:58 par emma

@simone : trouvez vous que différer la mise en examen pour éviter que le gardé à vue soit assisté par un avocat est compatible avec les principes énoncés par la CEDH ainsi qu’avec le code?
Ya des méthodes pour contourner le code de procédure pénale que vos services appliquent. Et puis je n’invente rien en parlant “des techniques policières” qui vous font tant sourire (la CNDS en parle mieux que moi), certains gardés à vue mis hors de cause ne sourient pas. A quoi sert l’avocat actuellement consulté en garde à vue par son client ? si ce dernier ne peut pas faire des observations et assister son client…vous appelez cela une garantie procédurale ? Je comprends vos inquiétudes, certaines d’entre elles sont fondées…mais l’évolution en matière scientifique (adn…fichiers, l’enquête préliminaire…) permettent de réformer aujourdhui la procédure en garde à vue sans entraver complètement le travail des policiers. Cette réforme est en adéquation avec le principe de la présomption d’innocence, si ce principe ne convient pas, il faut changer la loi, voir le régime français, sortir de l’UE….
L’avocat en garde à vue est un témoin assermenté qui permet de faire respecter le principe de la présomption d’innocence et qui protège, je réitére :l’intégrité physique de son client et qui fait mention des incidents durant la garde à vue! et ça c’est fondamental. d’ailleurs, avec l’intervention de l’avocat, les incidents diminueront.

119. Le mardi 26 avril 2011 à 15:15 par récap59

Bonjour Simone (109)

“je connais des affaires où ces écoutes ont été mises en place surtout pour savoir comment (et auprès de qui) le mis en cause allait réagir après ses interrogatoires.”

On commence comme cela, et un jour on finit par faire l’inverse : mettre en garde à vue dans l’espoir de faire parler des écoutes qui ne donnent rien.

D’autre part, imaginez que ce soit son avocat, le premier interlocuteur auquel le gardé à vue éprouve le besoin de parler…

120. Le mardi 26 avril 2011 à 15:32 par Cleyo

@107 Dubitatif :

Vous avez raison de relever la différence. Néanmoins, on doit considérer que la garde à vue est l’exception qui confirme la règle.

La règle : la commission d’office (CO) est un mode de désignation d’un avocat par son Bâtonnier pour la défense d’un individu, principalement dans des procédures pénales.
L’aide juridictionnelle est la rémunération de l’avocat, quelque soit la nature du litige (civile, pénale, administrative, etc).

Il arrive que l’avocat commis d’office ne bénéficie finalement pas de l’aide juridictionnelle.

Il est fréquent que l’avocat à l’aide juridictionnelle n’ait pas été désigné d’office par le bâtonnier par le biais d’une CO, mais ait lui-même déposé un dossier de demande de prise en charge, ou bien ait été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle.

MAIS la garde à vue est un régime différent où la gratuité est la règle, et où l’on est désigné par le bâtonnier.
Il me semble que le maître des lieux a émis un avis différent, et si tel est le cas je ne le partage pas. Le fait qu’un client me réclame est flatteur, mais ne présume en aucun cas de sa capacité à me régler, et il me semblerait inéquitable que la gratuité soit la contre-partie d’un renoncement au droit de choisir son conseil, alors que ce renoncement n’existe pas en matière d’aide juridictionnelle.
La désignation par mon bâtonnier valide le bien-fondé de ma présence par rapport à mes confrères de permanence.

Donc, si CO n’est pas forcément égal à AJ, en matière de garde à vue, si.

Cleyo

121. Le mardi 26 avril 2011 à 15:35 par ali

Dans les séries américaines on connait bien le classique Vous avez le droit de gardez le silence, tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous lors de votre procès

L’avocat ne protège pas son client des OPJ ou magistrats mais de lui même. La majeure partie des avocats conseillerons les gardés à vu de dire la vérité.

122. Le mardi 26 avril 2011 à 15:54 par Crevek

@Simone, deux questions toutes bêtes. Vous n’avez que les écoutes téléphoniques ? Il me semble que griller volontairement une carte peut justement forcer l’autre à se dévoiler. Et l’autre est, les aguerris que ce soit par récidive ou par connaissance des lois et/ou technologie se font si facilement piégé ? Je ne sais pas, ne plus parler par téléphone serait parmi mes premiers réflexes, ou alors en changer. À vous lire on dirait que vous poursuivez essentiellement, passez moi l’expression, des “crétins”.

Pour finir, si je peux comprendre la sensibilité des opérations en cours, je ne comprends pas la peur vis à vis des opérations terminées (analyse d’empreinte finie, écoute légalement terminée, déposition de témoin enregistrée et signée (sans le nom bien entendu), relevé de compte, rapport du légiste et j’en passe). Car de toute façon rien que de mettre en GAV va changer le mode de vie de la personne en sortant.

123. Le mardi 26 avril 2011 à 16:04 par Alma

A Simone (117),

“Je me permettrai simplement de vous rappeler à quel moment des investigations, en tant que juge d’instruction, vous interveniez.”

oui, je m’en rappelle, j’intervenais en cours d’enquête puisque l’instruction n’est que la continuation d’une enquête qui n’est pas bouclée par la GAV … Hormis les actes en cours, l’avocat accède à tout le dossier et c’est sur les éléments déjà versés qu’est interrogé son client. Est-il donc inimaginable que les OPJ procèdent de la sorte ?

“Et peut-être n’avez vous jamais donné pour instruction à vos enquêteurs de ne pas transmettre trop tôt certaines procédures (ou pan de la procédure) pour éviter que les avocats des mis en examen y ait accès. Mais certains de vos collègues ne s’en privent pas. Bien à vous.”

Non, je n’ai jamais pratiqué de la sorte pour empêcher un avocat de lire un dossier de peur qu’il ne “l’évente”. Il est question ici d’assistance d’un gardé à vue par son avocat pendant les auditions et interrogatoires sur la base des éléments déjà versés au dossier.

Qu’il y ait des investigations en cours qui ne sont pas encore au dossier (puisque l’enquête se poursuit) et sur lesquels l’avocat n’a pas à être informé avant leur clôture, n’empêche pas d’entendre le mis en examen sur les éléments d’enquête déjà recueillis, tout comme cela ne devrait pas empêcher d’entendre le gardé à vue sur les mêmes bases, dans les mêmes conditions.

124. Le mardi 26 avril 2011 à 16:05 par Jalmad

@ Gascogne et Simone :

Je comprends pas bien, sur le coup de l’accès au dossier : la CCass ne dit rien dans ses dernières décisions ? ben, normal, c’est pas la question qu’on lui posait (chaque chose en son temps). Mais le passage de Dayanan cité par Eolas est clair et plus que clair. Je comprends pas trop, car j’ai l’impression que certains des collègues ou OPJ sont dans un véritable déni de réalité ; c’est l’impression que j’avais dès mes lectures un peu attentives des décisions de la CEDH depuis Salduz (et je ne suis pas spécialement fine juriste, et j’avais pas spécialement suivi le film avant comme pas mal d’avocats, mais à un moment, il suffisait juste d’ouvrir les yeux), et je suis ébahie que ce soit encore le cas aujourd’hui.

Que vous soyez pas d’accord sur cet accès, avec des arguments en ce sens, OK, mais que vous sembliez encore espérer que les parlementaires vont dire autre chose sur QPC (en fait, ça c’est possible, mais à ce moment là, la CEDH nous condamnera ou un autre pays pour ce motif ; ça prendra juste plus de temps, c’est tout), ça me laisse pantoise.

Ensuite, j’entends bien l’argumentation de Simone : il y a des cas où le secret peut se justifier, et où la protection de l’efficacité de l’enquête prendra le pas sur les droits de la défense. Il y a du reste des tonnes d’exemple jurisprudentiels ou législatifs en ce sens. C’est une question d’équilibre à arbitrer, équilibre évolutif. Sauf que ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi caler la totalité de la règle (exemple : refus total d’accès au dossier) sur la base de 5 cas particuliers, dont la réalisation reste somme toute exceptionnelle ? La procédure pénale, à un stade fin, est faite de règles, et d’exceptions, qui se justifient sur la base de tel ou tel principe qui a vocation à jouer dans tel cas, etc….

je ne sais pas si je suis claire, mais j’ai l’impression que Simone voudrait qu’on ôte la possibilité à tout un chacun placé en garde à vue de bénéficier d’une défense utile et efficace (à laquelle j’ai bien compris qu’elle n’est pas par principe hostile) au seul motif que dans certaines affaires, pouvant représenter, je sais pas, disons maximum 3 % des enquêtes, ça risquerait de ruiner l’efficacité de certains actes d’investigations. Le coup des écoutes téléphoniques, par exemple : bah oui, nous aussi les juges d’instruction on laisse notre copie de CR d’écoute dans la cote “en cours” à laquelle l’avocat n’a pas accès (ni le parquet, en ce qui me concerne, je précise), on est pas non plus des gros neuneu, et on reste aussi garant de l’efficacité de notre enquête….Sauf que la contrepartie, quelle est-elle ? et bien qu’on utilise aucune information tirée de ces investigations en cours non portées à la connaissance du conseil du mis en examen dans le délai légal. On gère notre dossier, on fait des choix, on en tire des conséquences, et on est prêt à les assumer ; les avocats comprennent très bien cela : je n’en ai jamais vu un venir me reprocher de ne pas avoir signalé que des écoutes étaient en cours ! En revanche, si je ne signale pas des écoutes en cours, mais que lorsque j’interroge son client, je dis “telle personne a déclaré ceci (tiré d’une écoute en cours qu’on m’a signalée), qu’en est-il” et que l’avocat calcule que ça n’est pas au dossier, alors il va s’offusquer (à juste titre), et aura un beau motif de nullité.

Et même chose : une personne ressort libre de garde à vue et les investigations se poursuivent. Et bien, rien n’impose que l’avocat ait accès à la suite de la procédure ! d’ailleurs, il était mandaté pour assister en garde à vue, rien d’autre ! tant qu’un juge ne lui donne pas un statut lui donnant accès au dossier, ou un Procureur ne lui notifie pas un statut de prévenu, je ne vois pas ce qui impose que les OPJ donnent accès au dossier.

J’ai eu l’occasion de le dire sous un précédent billet, mais présence de l’avocat aux côtés du gardé à vue, et libre accès au dossier ne veut pas dire que l’OPJ a un avocat qui lui colle aux basques dès qu’il envisage un acte de procédure, ni qu’on lui donne accès à tout en direct live, dès rédaction d’une PV. On peut imaginer une règle générale (celle de l’accès au dossier) avec des exceptions, des restrictions, ou quoi….On aurait d’ailleurs attendu de la loi qu’elle soit un peu plus subtile que ça sur ce point ; elle ne l’est pas ; la pratique va sûrement faire évoluer les choses (comme Eolas, je crois beaucoup au fait qu’OPJ et avocats vont apprendre à mieux se connaître, et que certains fantasmes de part et d’autre vont se dissiper), et sinon c’est la CEDH qui viendra finir par dire que ce nouveau texte n’est pas conforme. C’est inévitable ; je parie sans problème ma dernière chemise aujourd’hui là dessus. Et je ne vois, quant à moi, aucune raison d’en être chagrinée. Non pas que j’ai une sympathie particulière pour les délinquants qui passent au travers des mailles du filet, ou que je suis indifférente à l’idée qu’on puisse ne pas résoudre une affaire grave, mais parce que, réellement, je n’ai aucun doute sur le fait que renforcer les droits de la Défense nuit à la bonne qualité des investigations. J’ai même la conviction que c’est, d’une manière générale, le contraire. Mon expérience (courte, certes) n’a pas jusqu’à présent démenti cette conviction.

125. Le mardi 26 avril 2011 à 16:12 par Jalmad

oups, pardon, chaleur et double négation ne font pas bon ménage  : “je n’ai aucun doute sur le fait que renforcer les droits de la Défense nuit à la bonne qualité des investigations” c’est juste l’inverse, en fait : je n’ai aucun doute sur le fait que renforcer les droits de la Défense ne nuit pas à la bonne qualité des investigations. En fait, en y réfléchissant, j’ai somme toute une confiance assez grande dans la qualité des enquêtes, et dans le professionnalisme, et la capacité d’adpation des OPJ.

126. Le mardi 26 avril 2011 à 16:38 par Fassbinder

Ah ben voilà, expliquez et calquez tel que le propose Jalmad quant à pouvoir accéder au dossier, je suis d’accord mais avec des restrictions sur certains actes, notamment : les filatures, les écoutes, les “épluchages” bancaires, enfin tout ce qui contribue à soutenir par des éléments solides l’accusation. Simone a raison, ce n’est pas tant le conseil de la défense qui risque de faire entrave à l’enquête mais le fait de révéler ses “meilleures billes”.

127. Le mardi 26 avril 2011 à 16:39 par wilika

Tout d’abord, vous lire est un plaisir !
D’une part, en tant que lecteur, j’apprends plein de chose de l’intérieur (si je puis dire) sans passer par le filtre médiatique. D’autre part, le style littéraire me plaît, tout simplement. donc : un grand MERCI ^^

Ayant, plus ou moins, suivi l’histoire de la réforme de la garde à vue (filtrée par de nombreux médias) je suis aujourd’hui partagé entre le “soulagement” (mot un peu fort) de voir les choses évoluer et le dépit de constater qu’une bonne partie de cette évolution n’est au final que de la poudre aux yeux (l’avocat plante verte) ^^

Ayant eu, moi même quelques fois eu affaire aux commissariats et tribunaux, je reste aujourd’hui choqué par deux phrases entendues l’une dans un commissariat, l’autre dans un tribunal:

Pour le commissariat, il s’agissait d’une histoire bien glauque et je me suis retrouvé suspect pour la simple et bonne raison que je correspondait au profil du suspect (plutôt un peu grand! ah oui et brun!) et que je passais pas là en voiture.. Conscient des pressions de nos amis des forces de l’ordre j’ai vécu ma garde à vue comme d’autres vivent un safari photo ; curieux de voir comment ça se passe ^^, me sachant,à la base, innocent. Là où ça devient perturbant c’est que j’étais coupable jusqu’à preuve du contraire! La pression justifie t’elle la facilité? “il nous faut un coupable! tiens? un gars! bon ben le coupable c’est lui, sauf si…” Permettre à un avocat d’être présent durant la garde à vue me semble un bon garde fou pour les dérives que cet état d’esprit peut amener

Pour le tribunal, c’est un peu pareil! entendre un Juge me dire: ben voila l’autre nous dit que vous êtes coupable! A vous de prouver que vous êtes innocent!”… Peut-être que je regarde trop de séries télés mais il me semblait que c’était l’inverse qui était de mise? :D

Que l’avocat puisse être présent est déjà un premier pas, même si, pour l’instant, l’OPJ et les politiques ne lui attribuent qu’un rôle figuratif. En prenant l’habitude de vous voir lors des interrogatoires, nos amis en uniforme finiront peut-être par se demander ce que vous avez à dire :D

128. Le mardi 26 avril 2011 à 16:44 par Simone

@ Jalmad (124)
“…j’entends bien l’argumentation de Simone : il y a des cas où le secret peut se justifier, et où la protection de l’efficacité de l’enquête prendra le pas sur les droits de la défense. Il y a du reste des tonnes d’exemple jurisprudentiels ou législatifs en ce sens.”
Je vous remercie, j’avais l’impression que les lecteurs de ce blog étaient atteints de “surdité”.
“…nous aussi les juges d’instruction on laisse notre copie de CR d’écoute dans la cote “en cours” à laquelle l’avocat n’a pas accès (…), on est pas non plus des gros neuneu, et on reste aussi garant de l’efficacité de notre enquête”
Le dispositif de la cote “en cours” n’est malheureusement pas prévu dans nos procédures.
“Sauf que la contrepartie, quelle est-elle ? et bien qu’on utilise aucune information tirée de ces investigations en cours non portées à la connaissance du conseil du mis en examen dans le délai légal.”
Pas mieux. Et il est même logique, d’une manière générale, que le gardé à vue ne puisse alors pas être interrogé sur des éléments non communiqués à son avocat.
“les avocats comprennent très bien cela : je n’en ai jamais vu un venir me reprocher de ne pas avoir signalé que des écoutes étaient en cours !”
Vous m’en voyez ravie.
“On peut imaginer une règle générale (celle de l’accès au dossier) avec des exceptions, des restrictions, ou quoi…”
Il conviendra de déterminer qui a autorité pour décider ce qui est consultable par l’avocat du gardé à vue, et ce qui ne l’est pas… et de convaincre les avocats qu’une procédure amputée ne nuit pas à la qualité de la défense qu’ils comptent entreprendre pour leurs clients gardés à vue.
Cordialement.

129. Le mardi 26 avril 2011 à 16:58 par Aupégie

http://www.lunion.presse.fr/article…

Réforme de la garde à vue / Premier couac au tribunal

Publié le vendredi 22 avril 2011 à 10H31
Le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Ardennes. De la mise en garde à vue à la relaxe prononcée par le tribunal, voici comment, à travers une affaire banale de vol avec effraction, la justice est partie pour se prendre les pieds dans le tapis pendant quelques semaines.Edifiant.

SON titre de bâtonnier des Ardennes l’avait naturellement désignée. Depuis vendredi soir, Me Le Borgne est chargée d’assister aux premières gardes à vue (GAV) « nouvelle formule ». Dans la nuit de mardi à mercredi, le portable étiqueté « Titulaire GAV » sonne. La machine juridique s’enclenche.
L’affaire ? Banale. Xavier, sans-domicile fixe de 27 ans, était recherché depuis le 23 novembre dernier. Il est suspecté d’avoir volé 2.000 euros par effraction. Le jeune homme, qui a déjà accumulé 15 condamnations dont 11 pour vol, est en état de récidive. Interpellé par hasard à Charleville-Mézières lors d’un contrôle de routine, il est placé en garde à vue.
Première audition entre le prévenu et les policiers. Comme le stipule la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ces derniers lui notifient son droit à garder le silence. Puisque celui-ci a une certaine expérience en matière de garde à vue, il se tait et réclame un avocat.

Refus poli

Dans la foulée, Me Le Borgne arrive, s’entretient avec son client. Les policiers lui permettent de consulter une partie du dossier d’enquête : certificat médical et notification des droits du prévenu. L’avocate demande à voir les éléments à charge contre son client : la plainte initiale, les éventuelles dépositions des témoins. Refus poli des policiers. « Ils ont été très courtois, il n’y avait aucune tension. Ils ne faisaient que suivre les ordres », se rappelle le bâtonnier. Sur le formulaire prévu à cet effet, elle note l’impossibilité de consulter le dossier, estime que les règles édictées par la CEDH ne sont pas respectées et, moins d’une demi-heure après être arrivée au commissariat, s’en va.
Deuxième audition entre policiers et prévenu. Puisque l’avocate n’est pas là, Xavier choisit de répondre aux questions. Il conteste tout, invente, selon un proche du dossier, « une histoire abracadabrantesque » et demande une confrontation avec la victime.
La confrontation a lieu en début de matinée. Xavier est formellement identifié et, estimant sans doute qu’il ne sert plus à rien de nier, passe aux aveux. Cette fois, il reconnaît tout : l’entrée par effraction dans l’appartement, les coups de pied répétés dans la porte de la chambre de son ancien ami et le vol d’argent. Le montant varie entre victime et auteur présumé des faits.
Ce 23 novembre, il a croisé en partant la locataire des lieux dans l’escalier. L’argent correspondrait à la vente d’un quad entre Xavier et la mère de la victime. Mais forcément, lors de son interpellation survenue cinq mois plus tard, Xavier n’avait rien sur lui qui pouvait étayer ses accusations. Puisqu’il est SDF, donc pas forcément évident à localiser, une comparution immédiate est décidée pour l’après-midi.

Acte II au tribunal

La suite de l’affaire se déroule dans la salle d’audience du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières. Me Delgenès, contacté vers la mi-journée pour assurer la défense de Xavier, démarre pied au plancher. Décidé à exploiter l’ubuesque faille juridique du moment, il demande la « nullité » de la garde à vue. « Que dit la CEDH ? Que l’avocat peut accéder au dossier ! A tout le dossier ! Sinon, c’est impossible de préparer une confrontation ! Là, les policiers ont appliqué a minima les règles de la CEDH (le droit au silence notifié mais pas l’accès au dossier, ndlr). A vous de voir : relaxe ou supplément d’information ».
Avec le procureur, la partie de ping-pong - régulièrement incompréhensible pour le non-juriste - commence. « Si la loi ne convient pas au barreau des Ardennes, très bien mais cette garde à vue a été légale, les droits du prévenu ont été respectés ! », s’agace le ministère public. « Le Parquet n’a manifestement pas compris l’arrêté de la Cour de cassation », réplique, cinglant, Me Delgenès. Interrogé par la présidente du tribunal, Xavier, bras croisés dans le box, récite : « J’invoque mon droit de ne pas répondre ».
La juge insiste : « Vous avez aussi le droit de nous éclairer sur les faits qui vous sont reprochés… ». « Trois que je vous dis que je garde le silence, ça va aller là, non ? ».
Le procureur abrège : « Il ne me convient pas d’apprécier la stratégie de défense du prévenu …. Les faits sont caractérisés. Je requiers la peine plancher : deux ans ferme ». Sourcils froncés, Me Delgenès repart à l’assaut : « Je ne ferai pas semblant d’assurer la défense de mon client. Je dis que la procédure est nulle. Après, on fait quoi ? Il fait beau, on lui file deux ans et on rentre chacun chez soi ? Pour moi, au vu des faits reprochés, c’est trop ». Rideau.

« Morale »

Une heure plus tard, la juge Dejas revient. « Je joins l’incident de nullité avec le fond du dossier », attaque-t-elle. Le tribunal a choisi de « faire droit au principe de nullité ». Sur son banc, Me Delgenès relève la tête, presque incrédule. Face à lui, les joues du procureur s’empourprent. Les procès-verbaux dressés après le départ de Me Le Borgne sont déclarés « nuls ». Puisqu’il ne reste que celui de la première confrontation où le prévenu s’est muré dans le silence, les preuves de sa culpabilité sont désormais « insuffisantes ». Xavier est relaxé. Il n’en revient pas.
Au lendemain de ce jugement, un avocat résume : « Les policiers ont respecté la loi, y compris ses contradictions du moment. Pas sûr que la morale de cette affaire soit très bonne mais nous, on est là pour faire du droit ».

130. Le mardi 26 avril 2011 à 17:04 par Cleyo

@126 Fassbinder

Pfuiii….. comme si l’enquête était à 3 jours près… Nous avons accès aux filatures, épluchages bancaires, relevés de sms, d’écoutes, dès la mise en examen.

Donc, soit la personne gardée à vue a généré des écoutes drôlement intéressantes : vous croyez qu’elle rentre chez elle après la garde à vue ? Non, directement le bureau du juge. Où nous avons accès à TOUT le dossier.
Le maintien des écoutes n’a donc aucun intérêt. On peut donc lui dire dès la gav qu’elle a été écoutée, filée. D’ailleurs, pour la convaincre d’avouer, lorsque tout l’accable, il faut lui mettre le nez dedans : cela va donc plutôt aider à la manifestation de la vérité qu’elle avoue tout de suite.

Soit ses écoutes n’ont rien révélé : que fait-elle en gav ? 1er point. Et, après la garde à vue, qui va croire que, miraculeusement elle va se mettre à bavasser ? 2ème point.

En 8 ans, jamais vu le cas de quelqu’un de suffisamment prudent pour ne rien révéler au téléphone, et qui, après la garde à vue, jacasse sur son portable… il faut rester sérieux.

Je comprends le souci, mais, de fait, il n’a pas de sens.

Les avocats sont des citoyens comme les autres, qui se font agresser, voler, comme les autres, et qui ont des familles à protéger comme les autres. Ils n’ont aucunement envie, par schizophrénie, de laisser dehors des voyous qui iront taper leurs enfants, violer leurs filles ou dealer dans le collège de leur garçon des substances illicites. Arrêtons de les voir comme des individus coupés de la société, aveuglés par un combat d’intellectuel.

L’accès à TOUT le dossier, si l’enquête est sérieusement menée, et la garde à vue décidée en temps et heure, n’aura pas d’impact sur la manifestation de la vérité.

Cleyo

131. Le mardi 26 avril 2011 à 17:22 par Alma

Simone, en 128 : “Le dispositif de la cote “en cours” n’est malheureusement pas prévu dans nos procédures.” “Et il est même logique, d’une manière générale, que le gardé à vue ne puisse alors pas être interrogé sur des éléments non communiqués à son avocat.”

Eh bien pourquoi ne pas changer de pratiques pour en arriver finalement à ce que font les Juges d’instruction ? Les actes en cours d’exploitation, ou qui attendent une réponse ou prévus dans le cours de l’enquête (réquisitions, écoutes, convocations de témoins, perquisitions à venir, nouvelle audition de la victime, etc …) ne peuvent ils être versés au fur et à mesure de leur clôture ? Nous sommes tous d’accord au fond …

132. Le mardi 26 avril 2011 à 17:24 par tschok

@ Simone, com 128,

A mon avis, vous faites une fixation pour pas grand chose: concrètement je pense que vous calquerez vos pratiques sur celle des JI, avec le distinguo “dossier existant au temps t” et cote “actes en cours”. A vous, ensuite de ne pas éventer votre stratégie d’accusation en interrogeant un GAV sur des points qui font l’objet d’actes en cours… Vous savez bien qu’une question en dit long sur ce qu’on veut savoir, donc sur ce qu’on sait déjà et par conséquent sur ce qu’on ignore.

Maintenant rien ne vous interdira le bluff et le simple fait qu’il existe une possibilité d’investigations en cours, dont on garde momentanément les résultats sous le coude pour ferrer le client et le laisser s’enfermer tranquillement dans ses mensonges, laisse ouvertes toutes les possibilités de coups dans cette partie d’échecs qu’est la GAV.

Là dessus, vous connaissez comme moi la limite: il ne peut pas y avoir deux dossiers d’accusation, l’un occulte et secret pour l’accusation, l’autre ouvert et “officiel” pour la défense et le procès public. Ca, ce sont des pratiques de gestapistes.

Il vous appartient de décider si vous vous êtes engagée dans la police pour faire gestapiste ou policier et je suis sûr que vous trouverez les bonnes limites.

Une petite remarque au passage: souvent le client se fait un film. Or toute stratégie de défense fondée sur un film est promise à l’échec. Conséquence: l’avocat est en recherche d’informations pour faire sortir son client du film qu’il se fait et le remettre dans la lucidité. Qui détient l’info? Le juge ou le flic.

Moralité, l’avocat vient vous voir et essaye de glaner une info ou deux. Pas pour vous entuber, mais pour remettre son client dans un cadre lucide (parce que la bonne info sert d’argument dans la discussion qu’il a avec son client).

C’est à vous de voir si vous lui donnez ou pas, mais sachez que si vous ne lui donnez pas vous prenez le risque de maintenir le client dans un état de confusion qui peut considérablement vous ralentir dans vos investigations. Et notamment sur un point: le policier (ou le juge) lui-même peut se faire un film, ce qui peut l’amener à continuer ou intensifier la partie d’échecs, alors que l’affaire n’en vaut pas la peine et que tout le monde ferait mieux dès le départ de tout mettre à plat.

Comment se termine la majeure partie des dossiers? On croit tenir l’affaire du siècle et ça se termine en pipi de chat (c’est pas moi qui le dit, c’est Louis Jouvet dans Quai des Orfèvres). Alors…

133. Le mardi 26 avril 2011 à 17:25 par Confrère des champs

@ Aupégie 129

Vive Charleville-Mézières !

La bataille des Ardennes est donc gagnée, mais il reste paradoxalement des territoires plus occidentaux à libérer. J’en ai parlé en 129 .

J’y travaille, j’y travaille.

134. Le mardi 26 avril 2011 à 17:25 par Jalmad

@ Simone : cherchez dans le CPP : la cote “en cours” des juges d’instruction n’y existe pas non plus ! ce qui existe, en revanche, c’est le principe de l’égalité des armes. Vous gardez sous le coude des investigations en cours dont vous estimez que les communiquer au gardé à vue pourrait nuire à l’enquête ? très bien, mais alors vous n’utilisez pas ces mêmes investigations à ce stade de l’enquête. Je gage que les OPJ seraient suffisamment malins pour agir comme les juges d’instruction….

quant à l’autorité en charge de déterminer ce qui peut ou pas être gardé sous le coude, et bien, je regrette avec vous que la loi ne dise rien là-dessus ; mais puisque la loi a fait choix d’être bien plus restrictive que ça, faut pas s’en étonner. On aurait pu imaginer que ce soit l’OPJ, avec la fixation de quelques critères sur les actes d’investigation protégés, ou le but de gardage sous le coude (un peu comme en matière de détention : risque de concertation frauduleuse, dissipation des preuves, pressions sur les témoins, les victimes, etc…) ou le magistrat en charge de la direction de la procédure. Mais je ne doute pas que l’avenir nous le dira.

Et il ne s’agit pas de “convaincre les avocats qu’une enquête amputée ne nuit pas à la qualité de la Défense” : bien sûr que ça nuit ! Les avocats en demanderont toujours plus dans l’intérêt de leur client ; et c’est bien normal. Simplement, les avocats sont aussi conscients qu’aucun principe, aussi fondamental, constitutionnellement protégé, etc…n’est absolu et que tout principe vient à un moment se confronter à un autre qui peut venir, ponctuellement, sous certaines conditions, empiéter ou prendre le pas. Il s’agit donc plutôt de trouver un équilibre qui fasse consensus devant la CEDH, la Ccass, le Cons Constit etc…. (consensus qui ne durera qu’un temps, faut pas se leurrer : et puis dans quelques temps, ce sera jugé insuffisant pour les droits de la Défense, ou au contraire….c’est ça, la procédure pénale, un curseur qui se réajuste lentement, mais constamment, dans un sens ou dans l’autre)

135. Le mardi 26 avril 2011 à 17:26 par Confrère des champs

je voulais parler du billet précédent

136. Le mardi 26 avril 2011 à 17:34 par Fassbinder

@cleyo

Euh…comment vous dire…s’il y a déferrement du mis en cause puis mis en examen ou ouverture d’information judiciaire, nous sommes bien d’accord que des éléments portent a croire qu’il est bien “l’auteur présumé”. L’enquête judiciaire est donc placée sous le joug d’un JI, donc somme toute il est donc normal que vous puissiez les consulter non?
Ce qui ne pourrait être envisageable dans les enquêtes relevant d’une simple gav de routine (parfois il s’avère que ce soit une ruse des OPJ) puis notamment l’exemple décrit par Simone sur les écoutes, le prouve.
L’idéal dans l’absolu, serait la proposition

faite par Jalmad qui semble vraiment de bon sens...

137. Le mardi 26 avril 2011 à 17:36 par Jalmad

@ Cleyo :

je suis assez d’accord avec ce que vous dites, mais vous laissez de côté quand même toute une série de cas où on peut quand même avoir de bonnes raisons de vouloir occulter un acte d’investigation en cours à un gardé à vue : d’abord, un type peut ressortir de garde à vue libre en l’enquête se poursuivre. C’est pas complètement un cas d’école, ça arrive régulièrement. Ce qui ne veut pas dire que le type ne sera plus jamais inquiété ou au contraire qu’on ira le rechercher. Juste qu’à ce stade de l’enquête, si on avait des éléments pouvant justifier qu’on s’intéresse à lui à ce point, et bien on estime qu’on en a pas suffisamment pour que ça aille plus loin, ou que, même s’il y a des éléments, il y a de nouvelles choses à vérifier, par rapport à cette personne ou un éventuel co-auteur ou complice, etc…), et qu’on n’a pas nécessité de placer sous contrôle judiciaire à la minute ou faire placer en détention non plus. Mais on peut par exemple se dire légitimement que la personne serait tentée d’aller révéler à un co-impliqué l’enquête en cours et l’existence d’écoutes téléphoniques le concernant, ou aller menacer un témoin clef (par exemple au motif qu’on a vu que tel avait été le cas sur des écoutes téléphoniques justement), ou d’autres motifs qui en l’état ne me viennent pas à l’esprit.

138. Le mardi 26 avril 2011 à 17:52 par Crevek

Ce qui ne pourrait être envisageable dans les enquêtes relevant d’une simple gav de routine (parfois il s’avère que ce soit une ruse des OPJ)

On dirait que vous travestissez la GAV pour en faire une arme de pression au lieu qu’elle soit une arme de prévention pour protéger la population/témoins/l’enquête.
Continuez ainsi et vous risquez de voir la mort de la GAV tout court !

139. Le mardi 26 avril 2011 à 18:01 par sir yes sir

“n’oubliez pas que nous ne sommes pas là pour saboter la procédure. Les OPJ le font très bien tout seul”
et plus loin “En attendant, les principes essentiels de notre profession de tact et de courtoisie sont plus indispensables que jamais. “

Cherchez l’erreur…

A part ça je viens d’enchaîner quelques douces journées de permanence, débutant par l’annonce fracassante des arrêts de la C.CASS. Chez mes OPJ, de mauvaise volonté, point. Mais de l’angoisse… Comment faire, que faire, quelle place laisser à l’avocat, à quelles pièces de procédure lui donner accès… Ils doivent bricoler avec des bouts de ficelle, tout comme moi, qui suis dans l’improvisation la plus totale, dans un flou des plus artistiques.
Mais bon… il est vrai que cette atroce et intolérable disymétrie entre la Vilaine Accusation et la Sainte Défense ne pouvait plus durer.

Et c’est pas joli, Maître, de se moquer des fautes dans les PV… Moi je ne dis rien, je n’esquisse même pas un sourire quand un avocat soutient au Tribunal que “malgré qu’il ait beaucoup d’antécédants, son client est un bon garçon, il faut lui faire confiance”. Je suppose que ce petit grincement est une autre manifestation du tact, et de la courtoisie, qui accompagne immanquablement l’exercice de votre profession.

140. Le mardi 26 avril 2011 à 18:07 par zogotounga

@ Eolas en 54
ROTFLMAO
MDR
PARFAIT !

141. Le mardi 26 avril 2011 à 18:19 par Fassbinder

@crevek

Euh…vous travestissez mes propos par votre “méconnaissance”…je vous explique :

Parfois, il arrive que les OPJ soient confrontés à une enquête difficile pour loger un individu complice, des lors le mis en cause ne subit aucune pression, tout au contraire…je continue pas, vous la connaissez…:)

142. Le mardi 26 avril 2011 à 18:20 par thierry76

Pour vous détendre, une petite citation d’Audiart « La justice c’est comme la Sainte Vierge. Si on la voit pas de temps en temps, le doute s’installe. »

143. Le mardi 26 avril 2011 à 18:24 par thierry76

et celle là aussi :
“Justice et injustice sont deux notions abstraites dont la justice se fout éperdument. Elle l’a maintes fois prouvé.”

144. Le mardi 26 avril 2011 à 18:31 par Simone

@ Cleyo (130)
J’allais vous répondre mais Jalmad m’a devancée et a exprimé (en 137) très clairement (certainement plus clairement que moi) une pensée identique à la mienne.
@ Alma (131)
“Les actes en cours d’exploitation, ou qui attendent une réponse ou prévus dans le cours de l’enquête (…) ne peuvent ils être versés au fur et à mesure de leur clôture ?”
J’avais naïvement cru comprendre que les avocats exigeaient l’accès à l’ensemble de la procédure (“TOUT le dossier” écrivent même certains), pas à la partie de celle-ci que nous voudrons bien leur communiquer.

145. Le mardi 26 avril 2011 à 18:45 par l'optimiste

il semblerait que Synergie Officiers fasse encore très fort concernant le dernier rapport de la CNDS.
Quelqu’un a t-il la teneur exacte du communiqué?

146. Le mardi 26 avril 2011 à 18:54 par Crevek

Fassbinder, il est probable que je travestisse, mais je vous prie de ne pas porter à la légère l’assertion de “méconnaissance”. Ce n’est pas parce que je n’ai pas fait reluire l’”étoile” ou manifesté un quelconque diplôme d’avocat que je suis ignorant de ce qui se passe (cette rhétorique est bien pratique ici, bien qu’elle soit refusée dans bien d’autre domaine…).

Ce n’est pas pour rien que j’ai bien dit “On dirait” et n’est pas fait le choix de l’affirmation. C’est ce qui ressort de vos propos qui peuvent être ambigüe.
Je n’ai point affirmé que vous jouiez en dehors des clous.
En attendant, lisez le rapport de la CNDS (partie 2), vous comprendrez pourquoi vos propos donne une telle impression.

147. Le mardi 26 avril 2011 à 19:04 par Fassbinder

@crevek

Hein ? Gne ? Quoi ?
Pourquoi une telle attaque ? Je vous ai jamais accuser ou reprocher quoi que ce soit ?
Bigre ! les gens sont si sur les nerfs en ce moment ?

148. Le mardi 26 avril 2011 à 19:04 par Quentin

Bonsoir,

Que pensez vous de l’application de cette loi en province ? Les avocats ne sont pas aussi nombreux qu’en Ile de France. Croyez vous que c’est faisable ?

Cordialement.

149. Le mardi 26 avril 2011 à 19:09 par Crevek

@L’optimiste
http://www.synergie-officiers.com/I…, le voici. Je vous préviens, vous risquez d’y perdre votre pseudo.

@fassbinder : ““votre “méconnaissance””. Désolé si pour moi, dans ce contexte méconnaissance revient à ignorance. Donc je comprends plus ou moins que je me fourvoie par ignorance et que vous avez raison par votre savoir.

150. Le mardi 26 avril 2011 à 20:02 par Fassbinder

C’est exact, c’est une meprise de mes propos. Vous affirmiez sous conditionnel des situations sans rapport avec l’exemple donné…
Puis de toute manière, j’y pense, je n’ai pas a me justifier de vos accusations…
Bisous.

151. Le mardi 26 avril 2011 à 20:26 par allo

@ Garde du corps en 101 et Simone en 102.

Simple exemple de la permanence des violences policières le fait d’entraver un gardé à vue. Je suis désolé pour tous les policiers et gendarmes qui le pratiquent mais c’est un acte ne pouvant être réalisé que sur prescription médicale (ce n’est pas moi qui le dit mais la Haute Autorité de Santé). Toutes les entraves posées sans cette prescription sont donc les violences.

Le prétexte pour la pose d’entraves c’est la dangerosité de l’entravé pour lui-même ou pour autrui. C’est sans doute possible mais dans ce cas comment pouvez-vous accorder une valeur probante aux déclarations d’une personne dans un tel état ? La cohérence intellectuelle serait-elle absente dans commissariats et gendarmerie ?

A vous lire…

152. Le mardi 26 avril 2011 à 20:36 par l'optimiste

@ 149 Crevek
Effectivement le communiqué de Synergie Officier se passe de tous commentaires.
c’est parait-il un syndicat!!!!

153. Le mardi 26 avril 2011 à 20:41 par Guerandal

@139. sir yes sir

- Chez mes OPJ, de mauvaise volonté, point. Mais de l’angoisse… Comment faire, que faire, quelle place laisser à l’avocat, à quelles pièces de procédure lui donner accès… Ils doivent bricoler avec des bouts de ficelle, tout comme moi, qui suis dans l’improvisation la plus totale, dans un flou des plus artistiques.

J’ai du mal à comprendre.
Pourquoi autant de questions métaphysiques alors qu’il suffit d’appliquer les principes dégagés par la CEDH et confirmés (enfin) par la CCass. :

Les avocats présents durant les gardes à vue avec accès à tout le dossier.

Sinon, faut-il croire que les policiers français seraient plus bêtes que leurs homologues espagnols ou américains ?

154. Le mardi 26 avril 2011 à 20:56 par emma

@crevek 122 a complètement raison. Je crois qu’il a bien résumé la situation.
Il ne faut pas être réfractaire à l’évolution en faveur des droits de l’homme, nous sommes tous prêts.

155. Le mardi 26 avril 2011 à 21:49 par Bambi

Les meilleurs avocats des victimes étant les Procureurs, requérant au nom de la Société. Serait-il possible au nom de l’équité, qu’ils puissent assister aux auditions et confrontations ? ;-)

156. Le mardi 26 avril 2011 à 22:01 par Schmorgluck

@51 Mouton
PS: pour faire un copier coller d’un bloc de 3 lignes, et les remettre juste en dessous, sous vim, j’utilise 9 touches (echap V j j c j j j p), et je vais quand même certainement plus vite qu’à la souris.
J’ai mieux, en 7 touches : echap 3 y y 2 j p

Ceci dit, je ne suis pas certain que le logiciel infligé aux policiers soit aussi robuste et puissant que vim ou Emacs.

157. Le mardi 26 avril 2011 à 22:21 par Cleyo

@ 154 Bambi, la jeunesse que votre pseudo indique vous excuse…

Non, les procureurs ne sont pas les meilleurs avocats des victimes. C’est un grave contresens que de croire ça, et vous mettez le doigt sur, malheureusement, une méprise répandue sur laquelle certains politiques surfent pour faire dans le populisme.

Le Procureur défend les intérêts de la société.

La société n’est pas la victime.

Celle-ci n’est pas toujours la belle outragée que l’on veut bien croire, innocente et pure. Loin de là. Je revois encore cette jeune fille frêle se plaignant d’avoir reçu un coup de poing pour “rien”… puis finalement, avec ses beaux yeux bleus et sa natte sage, déclarer que, oui, elle a bien fait un doigt d’honneur… puis… oui, elle a bien frappé le prévenu venu lui demander pourquoi elle avait fait un doigt d’honneur (arabe, avec casier, un peu gros, en plus, beurk quoi)…
Certes, la riposte n’a pas été proportionnée, et il sera puni pour cela. Mais, bon, la pure jeune fille qui paraissait incapable de faire ce que le prévenu soutenait… hein…
Je m’égare. Pardon.

Il faut cesser de déifier les victimes : elles ont leurs errements, et ne veulent parfois que la répression, plus des sous : ce n’est pas toujours l’intérêt de la société…

Ensuite, Bambi, votre jeunesse vous a épargné encore la connaissance de la procédure pénale. Ce n’est pas grave. Mais alors, avant de proposer un avis, il faut se renseigner…

Les procureurs peuvent assister à tout ce qu’ils veulent. Ils sont tenus au courant de chaque battement de cil du gardé à vue, puisque ce sont eux qui dirigent l’enquête, selon le code de procédure pénale. En pratique, les OPJ ont la bride lâche, c’est normal. Mais pas en théorie. Allez donc voir le “service de traitement direct”, ou STD, dans le palais de justice, ce service où les procureurs, casque et micro sur la tête, comme des standardistes du parquet qu’ils sont, ont en direct toute la journée les OPJ en ligne et donnent leurs instructions…
Ils peuvent donc non seulement assister aux auditions et aux confrontations, mais ce sont même eux qui les décident, et en plus ils voient le gardé à vue avant même un juge… (oups, attention Bambi : le procureur n’est pas un juge, hein, c’est un magistrat… je me méfie…).

C’est justement parce que l’équilibre penche trop, mais vraiment trop, en leur faveur, que le droit évolue pour ré-équilibrer les forces. Relisez la décision du conseil constitutionnel, qui n’est pas un dangereux conglomérat de gauchistes, du 30 juillet 2010 : il pointe justement les pouvoirs du parquet, contre ceux des gardés à vue… pour en conclure que, non, là, en 2010, ce n’est plus un déséquilibre léger en faveur des forces de l’ordre pour leur permettre de (re)gagner un peu de terrain face à l’imagination machiavélique des malfaisants qui de ce fait ont pris de l’avance. Mais que c’est tellement bancal que ça fait drôlement désordre dans un pays dit civilisé, et qu’un peu de rééquilibrage ne va pas plonger le pays dans un abîme de délinquance.

Faut-il préciser que d’autres pays européens laissent aux avocats l’accès au dossier, lui permettent d’assister aux interrogatoires, et que apparemment ils ne sont pas considérés comme des refuges paradisiaques pour délinquants ? Ou que leurs rues sont moins fréquentables ?

Cleyo

158. Le mardi 26 avril 2011 à 22:35 par VyGER91

@Simone 113
L’exemple est intéressant.
On pourrait peut-être regarder comment se passe l’accès au dossier dans les autres pays d’Europe ?

159. Le mardi 26 avril 2011 à 23:33 par Heptaxi

Allez, juste parce qu‘“il y ‘en a marre!”…
Bon sang de bois, une bonne grève, rien qu’une fois, de la maison poulaga. Le truc serait relayé comme “à grand renfort de sensationnel, médiatisé etc…, exagération et tout le tremblement… Mais un truc qui dure, un truc sans les syndicats, un truc sans qu’aucun flic ne communique ou ne s’exprime sur le sujet. Un truc du style “c’est bon cette fois, ras la casquette”, “Trouvez quelqu’un d’autre cette fois” ou “Faites le vous même…”… La vache! (comme dirait l’autre)…. Ca, ça s’rait bon! Plus l’ombre d’un “Flic” nulle part, à aucun coin de rue, dans aucun commissariat…
Autrement dit, vous nous avez gonflés! Mais vraiment. Pour le reste, prenez un ticket, on sait que vous avez la vocation!

160. Le mercredi 27 avril 2011 à 01:23 par lapinmasqué

à Aupégie en 129 :

Vous avez oublié de copier une ligne tout en bas de la page :
Droits de reproduction et de diffusion réservés © www.lunion.presse.fr - ISSN 2110-5952

Vous aviez mis un lien vers cette page, il était inutile de la recopier. C’est même strictement interdit par la loi.

Ce que vous venez de faire ressemble fortement à un délit de contrefaçon.
Je laisse les éminents juristes fréquentant ce blog vous préciser ce que vous risquez. Vous pouvez aussi chercher par vous même dans le Code de la propriété intellectuelle.

Si comme votre pseudo le laisse supposer, vous êtes un OPJ, votre action est
est impardonnable, mais cela montre aussi que l’on nomme OPJ des personnes n’ayant pas une connaissance juridique suffisante.

Et sinon, vous aviez quoi à dire sur le sujet ? J’ai l’impression que vous êtes contre cette évolution, mais sauriez-vous argumenter ?

161. Le mercredi 27 avril 2011 à 02:04 par Fan de Maître Thierry Moser

Vive les Procureurs ! Vive la Police !

162. Le mercredi 27 avril 2011 à 02:29 par Un autre flic

@ Gascogne, @ Simone : Belle défense !
@ Simone : J’adhère complètement à vos différents points de vue. Ce qui m’arrange, car vous les exprimez bien mieux que je ne saurai le faire.
@ Emma (118) : Allez, il faudrait quand même arrêter un peu avec le cliché des policiers tortionnaires, ça finit par lasser. Je réponds de l’intégrité physique des personnes que je place en garde à vue, et même des plus abjectes d’entre elles.
@ lapinmasqué (159) : Vous seriez étonné(e) du nombre d’avocats dont j’ai pensé la même chose. Et pourtant je continue de penser que, tout comme les OPJ, les avocats dans leur grande majorité font un travail consciencieux et honnête. Si si.

163. Le mercredi 27 avril 2011 à 02:54 par Fan de Maître Henri Leclerc

Vive la Police !

164. Le mercredi 27 avril 2011 à 09:28 par Simone

@ Crevek (149)
Le bureau national du syndicat Synergie-Officiers s’est encore fendu d’un communiqué consternant (dans la même veine que celui de votre interlocuteur, ce cher Optimiste, voir 71). Un syndicat est je crois destiné à défendre les intérêts du corps qu’il représente. J’ai pourtant l’impression que depuis quelques années il ne fait que le desservir.

165. Le mercredi 27 avril 2011 à 09:35 par Peau de Vache

@Schmorgluck et Mouton:
vi{m} a été porté sous MS DOS (sous le nom de elvis) et c’est la première fois que je voyais la coloration syntaxique… (emacs aussi, je crois)

Cependant, ce serait un complément de cruauté inutile : vi{m} a deux (ou trois, si on compte l’émulation de souris, même sans mulot) modes. Quand on est en mode insertion de texte (voire, par accident pénible, en mode visuel, émulant folkloriquement un rongeur) et qu’on veut finir, se déplacer dans le texte, etc, il faut penser à appuyer sur la touche Escape…
Et le cauchemar recurrent et eternel (si on est condamné à rentre du texte jusqu’à l’Apocalypse, suite à un trou de mémoire) est “You Cannot ESCAPE”

166. Le mercredi 27 avril 2011 à 09:58 par sir yes sir

A Guerandal : “Sinon, faut-il croire que les policiers français seraient plus bêtes que leurs homologues espagnols ou américains ?”

Encore une belle manifestation de tact, de courtoisie…

Cher ami, je pense qu’il ne vous aura pas échappé que nous n’avons pas le même système juridique que les espagnols ou que les américains.
Et étant donné que je me suis moi-même posé des questions métaphysiques en apprenant qu’il allait falloir que j’applique immédiatement les nouveaux principes, je dois moi aussi être plus bête qu’un procureur made in USA.

167. Le mercredi 27 avril 2011 à 09:59 par Benoit P.

@ allo post 151

Absolument pas. Certains protocoles psychiatriques nécessitent, pour la sécurité du personnel médical, du patient ou des tiers l’usage d’entraves mais l’article 803 du CPP justifie le recours aux entraves pour d’autres raisons.

168. Le mercredi 27 avril 2011 à 10:04 par Mun

@ Jalmad en 137

J’ai l’impression que l’accès à tous le dossier n’a pas le même sens chez tout le monde.

Je comprend parfaitement qu’un avocat puisse avoir besoin de connaitre les charges contre le prévenu. Mais s’il réclame tous le dossier et que dedans on ne lui indique pas l’ensemble des autres personnes sur écoute, moi ça ne me choque pas et je ne pense pas que ça ferait chouiner notre avocat. Il ne pourra donc rien raconter au prévenu et celui-ci ne pourra pas “révéler à un co-impliqué (…) l’existence d’écoutes téléphoniques le concernant”

169. Le mercredi 27 avril 2011 à 10:19 par Sanglier des Ardennes

@lapin musqué en 160:

vous avez certainement raison en ce qui concerne les copié collers de gros morceaux de journaux (encore que le fait que l’union revendique une propriété intellectuelle est pour le moins paradoxal, l’usage essentiel de ce “journal”, depuis 35 ans, consistant en l’essuyage, voire, dans les cas avérés de non toxicité, l’emballage de légumes).

J’ai fait la même remarque à Simone (qui avait copié collé l’intégralité d’un article de Péchenard dans le Monde -journal que je ne boycotte pas- dans un billet consacré …à la coupe du Monde de foot - blasphème suprème- et j’en ai déduit que les policiers ont une dispense/immunité pour tout ce qui concerne le droit d’hauteur…

170. Le mercredi 27 avril 2011 à 11:10 par Yalousa

@Cleyo 157
Tout à fait d’accord en ce qui concerne la place démesurée donnée actuellement à la victime. Ce terme apparaît dans la quasi totalité des textes répressifs de ces dix dernières années.
Un jour mon frère a été condamné à payer des dommages et intérêts à une “victime” pour lui avoir asséné un poing dans la g…
Il s’avère que ce pauvre gars avait proféré une insulte à caractère raciste à ce frérot. On va me dire que la réplique était disproportionnée, mais reconnaissez qu’il est, dans certaines situations, difficile de garder son calme. J’ajoute que cette victime, bien connue dans le patelin pour chercher noises (et les D.I.), a récidivé à plusieurs reprises.
Il me semble que l’excuse de provocation disparait dans notre procédure pénale au profit du recours à la seule notion de légitime défense (CA de Lyon, 25 mars 2004). Or, celle-ci ne recouvre pas tous les cas de figure.
Il existe aussi des agents de Police peu scrupuleux (et peu nombreux heureusement) devenus des procéduriers systématiques dà la plainte pour l’outrage (mais la colère du prévenu a été causée par quoi?) ou pour violence (qui n’est en réalité qu’un coup de coude involontaire ou une légère bousculade)
Je trouve inquiétant cette tendance à la financiarisation de la procédure judiciaire. Les D.I. sont-ils devenus un moyen aisé d’arrondir ses fins de mois

171. Le mercredi 27 avril 2011 à 12:16 par emma

@mum : dans la pratique, toutes les pièces du dossier ne seront pas communiquées à l’avocat, ya certainement un moyen de “décoter” les pièces sans être dans l’illégalité - c’est une question d’organisation. Et je pense que l’exemple de charleville meziere n’est pas rassurant du moins dans l’idée que je me fais de la justice. J’ai un peu de mal avec les annulations de procédures reposant sur des points techniques (mais bon c’est perso) Les exigences procédurales ont pour objet de calmer les “ardeurs”des policiers durant la flagrance ou la préliminaire.
pour
@unautreflic-162 : se sont les policiers qui sont “sous votre responsabilité” qui ont engendré cette situation. A savoir, “les techniques policieres” (toujours pratiquées d’ailleurs aujourdhui pour rapatrier les tunisiens exilés à bord des avions : sources : canal +) Si des GAV n’avaient pas succombé à vos pratiques (gardés à vue décédés ou en état grave dans les cellules de GAV pour des raisons inexpliquées - sources : CNDS - COMMISSARIAT DU 18EME PARIS), cette loi n’aurait pas vu le jour. Les avocats n’auraient pas à se déplacer au milieu de la nuit pour assister des clients pour une rémunération de 300e et les protéger avant tout de leur intégrité physique et faire observer au juge des éventuelles maltraitances qu’ils ont subit pour avouer une infraction - qu’ils ont commis ou non (ce n’est pas leur vocation).
La GAV est un outils à utiliser uniquement quand cela est necessaire au sens stricte. Cependant, si on regarde les statistiques : nombre de GAV et poursuites - condamnations : on voit bien que cet outil est utilisé de façon démesurée et de façon discrétionnaire et bien heureusement les avocats pourront désormais intervenir pour discuter du bien fondé du placement en GAV (il s’agit d’une mesure privative de liberté. Ce n’est pas un acte anodin)

172. Le mercredi 27 avril 2011 à 14:47 par herminejov

@ Fassbinder

Double lol.

Commentaire 7 : rassurez-vous, les avocats se font rarement violés pour défendre leurs clients. En tous cas, jamais par la loi (peut-être parce qu’elle est un concept et n’a pas de sexe).

Commentaire 76 : rassurez-vous aussi, les droits de la défense n’auront jamais accès au dossier des victimes, et ce pour une bonne raison : ils n’ont pas de bras pour ouvrir le dossier ! Et puis aussi les victimes n’ont pas de dossier vu qu’elles ne vont pas en prison (dans mon monde tout du moins).

173. Le mercredi 27 avril 2011 à 15:24 par Allo

@ Benoit p en 167

D’une part l’obligation posée par l’HAS est générale et ne prévoit pas d’exception dans le cadre d’une procédure pénale, d’autre part j’ai pris comme exemple celui de l’usage d’entraves lorsque le mis en cause est déclaré dangereux pour lui même ou pour autrui. Cette déclaration comporte en elle même un diagnostic médical ce qui est bien entendu interdit à tout non médecin fût-il policier ou gendarme. En outre l’article 10 du code de déontologie vous fait obligation en cas de suspicion d’un tel état de faire appel à un médecin ce qui n’est jamais réalisé.

Pour toutes ces raisons, il est évident que la pose d’entraves est faite journellement en toute illégalité par les personnes pourtant chargées de faire respecter la loi.

Je note également que vous ne vous posez pas la question de savoir s’il est cohérent de suspecter une personne d’être dans un état psychologique la rendant dangereuse pour elle-même ou pour autrui tout en considérant que ses déclarations peuvent avoir une valeur quelconque

174. Le mercredi 27 avril 2011 à 15:52 par Holmes

@ rebelbird (12) - (“…Selon cette théorie, il semblerait presque que le jugement lui-même est réalisé par l’opinion publique et que toute la procédure judiciaire n’est là que pour entériner la décision…

infini-tif - fermer les guillemets (tout doucement pour Cleyo) : “

rebelbird, choqué d’être pris pour un choucas ?

Ce n’est pas l’albatros de Baudelaire qui donne de Kafka l’image la plus juste, mais le choucas, ce Kavka ridicule, déchiré entre son impuissance et son orgueil aux ailes rognées, qui sautille péniblement parmi les passants sur un trottoir.”

@ tschok (132) (“…Une petite remarque au passage : souvent le client se fait un film. Or toute stratégie de défense fondée sur un film est promise à l’échec. Conséquence : l’avocat est en recherche d’informations pour faire sortir son client du film qu’il se fait et le remettre dans la lucidité. Qui détient l’info ,…”)

Sur l’écran noir de mes nuits blanches,
Moi je me fais du cinéma
Sans pognon et sans caméra, (*) :

Sombreros - Un film à tiroirs qui donne le ton : Sombrero„ de sombra, l’ombre en castillan, mais aussi “sombre héros” ou “éros”.
On voit même de l’ombre blanche.

(*) chanson de Nougaro entendue sur ‘Chante-France”

175. Le mercredi 27 avril 2011 à 16:28 par Crevek

Rassurez vous Simone, cela fait un moment que je n’associe plus Synergie à la fonction de policiers. Car si réellement elle vous représentez, au vu de la qualité du texte, autant sur le fond que sur la forme, je plaindrais sincèrement la police, or, j’ai plus tendance à la respecter (et pas par crainte je vous rassure à nouveau).

@ Un autre flic
Allez, il faudrait quand même arrêter un peu avec le cliché des policiers tortionnaires, ça finit par lasser. Je réponds de l’intégrité physique des personnes que je place en garde à vue, et même des plus abjectes d’entre elles.

Je ne crains malheureusement que vos efforts louables, que votre conduite admirable ne soient pas celle de tous, et de plus ce n’est pas forcément le rapport de la CNDS qui va conforter le citoyen sur le fait que votre corps est prêt à faire le ménage.
Et autre chose, il n’y a pas que la violence physique qui peut faire “mal”, la violence verbale (accusation, diffamation, insulte, …) peut très bien contribuer à ce “mal être” avec les forces de l’ordre, bien qu’encore une fois je reconnaisse que c’est une minorité, mais trop visible.

@Sir yes sir, vous avez raison de vous posez les questions métaphysique, car les nouvelles applications présentes ou à venir d’après Me Eolas donne l’impression que vous ne devriez plus conduire à décharge (se rapprochant du système accusatoire). Mais, comme je le disais ailleurs, le soucis de notre système est que c’est la même personne qui mène les deux facettes de l’enquête (à charge et à décharge), et donc il faut plus voir cela comme un garde fou. En effet, personne vérifie que l’enquête à correctement été investit dans les deux sens, si ce n’est l’honnêteté du policier.

176. Le mercredi 27 avril 2011 à 16:34 par kinou

Et bien en l’espace de deux semaines vous en avez vu des choses dans nos commissariats, c’est qu’un début….
A mon tour de vous en conter une petite, sur les avocats.
Je suis OPJ et ravi que les droits de l’homme puissent être respectés dans mon pays. Entre nous, j’avais quand même l’impression qu’ils l’étaient aussi auparavant….mais à lire certains de vos billets vous n’avez pas la même vision des choses.
La semaine passée, j’ai eu le plaisir d’accueillir dans mon bureau une avocate commise d’office, venue porter assistance à un individu tout fraîchement placé sous le nouveau régime de la garde à vue.
A l’issue de son entretien de 30 minutes avec le GAV, cette avocate me demande quelques précisions sur l’affaire. Avec professionnalisme, courtoisie et le sens de la réception qui est le mien, je lui apporte tous les renseignements utiles à la compréhension d’une enquête tout aussi complexe que la personnalité de son nouveau client.
Sans surprise, elle me demande l’accès aux actes d’enquêtes et sans surprise se voit refuser l’accès à ce droit. Elle relève mon refus comme le font tous les avocats de ce barreau depuis plusieurs semaines.
C’est à ce moment là qu’intervient ma première surprise. Au cours de cette discussion en aparté, elle me demande d’un air pressé si l’audition va être longue, me faisant très habillement comprendre qu’elle avait d’autres chats à fouettés en cette fin de journée ensoleillée (19h30). Je lui estime la durée de l’audition entre 1h00 et 1h30, lui précisant tout aussi sincèrement que je n’abuserais pas de son emploi du temps inutilement, mon temps étant aussi précieux que le sien et que de toute façon, il y aurait moyen de poursuivre l’audition le lendemain, la garde à vue venant tout juste de débuter.
Au bout d’une heure d’audition, je remarque que l’avocate s’agite sur sa chaise, regardant de plus en plus fréquemment sa montre. Je repense aux propos qu’elle m’a tenus précédemment et accélère sensiblement le rythme de l’audition.
Au bout d’1H15, alors que la personne entendue s’enlise dans des explications confuses, je fais un signe gêné à l’avocate, m’excusant presque d’insister sur certaines questions. C’est à ce moment là qu’intervient ma deuxième surprise de la journée : d’une façon très autoritaire et avec l’objectif clairement assumé de plaire à son client, l’avocate m’indique qu’elle n’est pas pressée et qu’elle à tout son temps, qu’elle est là pour assister son client le temps nécessaire à l’audition.
J’avoue avoir été très surpris de ce sursaut professionnel, plutôt à contre-pieds des propos qu’elle m’avait tenue précédemment. J’ai encaissé sans broncher sa réaction mais j’ai poursuivi mon audition d’une manière…. beaucoup moins rythmée.
Vers 23h30 à l’issue d’une audition riche et complète, j’ai salué respectueusement l’avocate, l’informant qu’une nouvelle audition de son client était envisagée le lendemain à 06h00. La nuit, aussi courte soit-elle, est censée porter conseil, j’avais donc bon espoir que le gardé à vue soit plus loquace en début de matinée.
L’avocate est revenue le lendemain à 07h15. Elle semblait fatiguée et peinée d’avoir raté la première heure de cette deuxième audition. Respectueux du droit et des nouvelles directives, je lui ai bien sûre donné connaissance des questions posées à son client pendant sa très remarquée absence.
Un conseil Mesdames et Messieurs les avocats pensez à faire la sieste dés que vous avez un moment de libre, beaucoup d’OPJ sont insomniaques et habituer à se lever tôt….Vous savez ces petites sauteries matinales à l’heure du laitier.

177. Le mercredi 27 avril 2011 à 16:45 par Simone

@ Crevek (175) et @ Un autre flic qui répond de l’intégrité physique de “ses” gardés à vue
“Je crains malheureusement (…) que votre conduite admirable ne soient pas celle de tous…”
En effet. Mais les “débordements” inacceptables (qu’il conviendra toujours de dénoncer) de quelques policiers doivent-ils systématiquement être lancés aux visages de la très grande majorité de leurs collègues qui essayent chaque jour de mener à bien leurs missions dans le respect de la Norme et des personnes ?

178. Le mercredi 27 avril 2011 à 17:08 par Crevek

Dénoncés oui, lancés au visage non. Mais il faut comprendre deux choses, l’une est que ces “bavures” font un vacarme d’enfer (même un peu trop à mon goût alors que les rapports sérieux comme ceux du CNDS passent très discrètement), et deuxièmement le fait que pour éviter d’avoir des ennuis avec des collègues ou hiérarchique certains respectables refusent de témoigner, de donner des pièces, de prendre la plainte, voir de falsification de preuve (ce n’est pas moi qui le dit c’est le CNDS).

Dîtes nous honnêtement ce que vous penseriez d’un tel corps, si par exemple c’était des mécedins ? des avocats ? Vous seriez surement suspicieuse !
Alors courage, la confiance reviendra quand le ménage sera fait.

@Kinou, les droits de l’Homme ne changent pas, par contre leurs interprétations si. Si avant l’intégrité physique fut une règle, maintenant avec la présence de l’avocat, on voit arriver l’intégrité psychique.

179. Le mercredi 27 avril 2011 à 17:21 par Jalmad

@ Simone :

il ne s’agit pas de “lancer au visage”, mais juste de constater que c’est aussi une réalité ; qui concerne (je le pense) une minorité de procédures, mais qui existe, et qui reste scandaleuse. Ce n’est donc pas hors débat, et on ne peut pas se contenter de balayer cet élément d’un simple “personnellement moi-même, je ne suis pas un tortionnaire et j’applique la loi”.

Si vous me dites : “des magistrats sont incompétents et usent de leur pouvoir de façon plus que légère” (ce qui est aussi une réalité), si je me contente de vous répondre “oui, mais moi et la majorité de mes collègues, on fait de notre mieux au quotidien”, ça va vous paraître sans doute un peu court….

Maintenant, là où je vous rejoins, c’est que je ne suis pas certaine que ce type de problème soit nécessairement pertinent à traiter par le biais de la réforme de la garde à vue. Il y aurait probablement plus efficace à mener comme réflexion en terme de formation, poursuites disciplinaires, encadrement par la hiérarchie (je parle de donner des directives claires, par exemple), etc….

Parce que, finalement, dire “la présence de l’avocat est nécessaire parce que quelques flics (ou même, disons “un nombre non négligeable de flics”) font mal leur boulot et vont même parfois très loin”, est exactement le même type de raisonnement qui peut conduire à dire “quelques avocats sont véreux (ce qui est aussi une réalité) et vont faire capoter les enquêtes si on les laisse venir en GAV et accéder au dossier”.

Ce n’est, à mon sens, pas sur ce genre de considérations qu’on bâtit un système procédural cohérent, équilibré et efficace. En outre, ce genre de débats stériles n’assure qu’une chose : faire vivre les réformes comme des défiances, et nourrir les fantasmes respectifs entre des corps qui ne se connaissent pas, ou peu.

Il faut essayer à mon sens d’analyser les choses à la fois à un niveau plus global, et beaucoup plus fin.

Une garde à vue, c’est quoi ? c’est un enquêteur professionnel, qui a réuni des éléments, et qui, à un moment donné, a idée que tel individu est suffisamment impliqué pour qu’on exige de lui des explications et qu’on mène des investigations précises contre lui, en effectuant des actes attentatoires à sa liberté, à sa vie privée, susceptibles d’affecter sa réputation, etc… le cas échéant en le privant de liberté pour un ou deux jours. Et ça peut aboutir à quoi, le processus qui démarre ici, précisément, pour cet individu ? à sa condamnation en justice. Donc à ce simple niveau, on voit bien que c’est la situation elle-même qui fait, qu’aujourd’hui, on estime qu’un individu doit pouvoir être assisté par un professionnel spécifiquement chargé de la défense de ses intérêts.

Je vous rappelle qu’à une époque encore somme toute récente, c’est le procureur qui plaçait en détention provisoire. Pour quel motif considérait-on alors que ça n’était pas problématique ? mais, ma bonne Simone, parce que les parquetiers sont garants des libertés individuelles, sont des personnes en charge de l’intérêt de la société, qui ne sont pas des tortionnaires.

Et puis après, on s’est dit pareil pour les juges d’instruction : point d’avocat devant le brave juge d’instruction, lequel pouvait placer en détention ; etc….

Et puis on s’est rendu compte que bâtir un droit processuel sur une espèce de mythe de l’infaillibilité des agents de justice était totalement à côté de la plaque. On s’est dit qu’il fallait s’attacher à distinguer le rôle de chacun : qui a quelle casquette quand il agit, dans quel but et avec quels moyens le fait-il (et par conséquent, n’est-il pas susceptible d’effectuer des choix orientés, discutables, bien que légitimes, de se planter, etc…) et corrélativement, qu’est-ce que risque l’individu qui y est confronté ?

Ensuite, si ça a pour effet de limiter les possibilités pour un acteur de la chaîne judiciaire de sortir des clous, ma foi, c’est tout bénef. A vrai dire, si chaque acteur de la chaîne judiciaire était convaincu que le respect du contradictoire (avec certaines limités liées aux nécessités de l’enquête, dont on peut discuter) et des droits de la Défense non seulement n’était pas un obstacle à la manifestation de la vérité, mais en est même une condition sine qua non, on ne se heurterait pas (sauf les quelques cas pathologiques irréductibles) à cette difficulté.

180. Le mercredi 27 avril 2011 à 17:52 par herminejov

@ Kinou

Ouais, bof.

Elle a peut-être des enfants et un mari OPJ qui ne s’en occupe pas parce qu’il est occupé à organiser ses auditions à 6h00 du mat!

181. Le mercredi 27 avril 2011 à 18:59 par emma

@kinou 176 : ” Un conseil Mesdames et Messieurs les avocats pensez à faire la sieste dés que vous avez un moment de libre, beaucoup d’OPJ sont insomniaques et habituer à se lever tôt….Vous savez ces petites sauteries matinales à l’heure du laitier”

Vous voulez sans cesse faire des bras de fer…

Vous vous plaindrez ensuite @kinou que la réglementation relative à la GAV va à nouveau changer et que les auditions auront lieu à horaires déterminés. De plus, en refusant l’accés au dossier, vous constaterez la multiplication des annulations de procédure et la mise en liberté des concernés.

Belle mentalité…conforme à ce que j’ai décrit précédemment sur votre corporation, merci de votre récit qui étaye mes propos.

182. Le mercredi 27 avril 2011 à 20:21 par flic803

je reviens sur la question de “je sais plus qui”, qui était étonné que l’adresse des témoins soit sur les procès verbaux, provoquant les moqueries du maître des lieux.

Je rappellerai quand même que le code de procédure pénale prévoit qu’un témoin peu se faire domicilier au service qui l’entend en audition, c’est à dire que son adresse sur PV sera par exemple 1 rue des Bons Enfants, Commissariat de Xville, à la place de sa réelle adresse personnelle.
Preuve que le législateur, pas toujours à côté de ses pompes, s’est dit que, peut être, il existe dans ce bas monde des gens mal intentionnés capables de faire pression sur des témoins…

Dans la même idée, et parce que la délinquance se durcit, ou alors que l’arsenal pénal se “droitise” (après c’est une question de point de vue), les législateurs ont créé le témoignage sous X, procédé au cœur d’un vif débat (principalement par des avocats) utilisé notamment pour des individus condamnés pour avoir tirés sur des policiers lors des émeutes.

voir un article de gauche sur le sujet :
voir un article de droite sur le sujet :

Mais bon c’est un autre sujet et je suis sûr que Maître Eolas se fera une joie d’expliquer avec pédagogie et clarté ce procédé et les enjeux qu’il soulève.

Remarque pour Maître Eolas :
Concernant le fameux LRP, logiciel utilisé dans les commissariats, je suis surpris Maître que vous n’en aviez jamais entendu parler. Vous ne devez pas avoir beaucoup de policiers dans votre entourage. C’est toujours un peu triste de voir comme les professions (je n’ose dire classes sociales, dans la police on a peur de ce genre de vocable) ne se rencontrent pas, sociologiquement parlant.

183. Le jeudi 28 avril 2011 à 00:08 par JuristeEnHerbe

Bonsoir, juste une précision concernant l’opposition parlementaire qui n’aurait pas voulu saisir le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas au PS, mais l’accusation est, je crois, injuste : la Constitution prévoit un délai maximum entre le vote d’une loi et sa promulgation par le Président de la République, mais pas de délai minimum … Il existerait une sorte de convention tacite, selon laquelle, le Secrétaire du CC, prévenu de l’imminence d’une saisine dans les 48 heures, préviendrait le Secrétaire général du gouvernement, afin que l’on demande au Président de surseoir à toute éventuelle promulgation. Mais c’est “informel”. Si le Président décide de promulguer immédiatement, l’opposition, pas plus que les autres institutions ayant la possibilité de saisir le CC, ne peut rien faire ! Or, en l’occurrence, la loi a été promulguée moins de 24h après le vote du Parlement, l’opposition a-t-elle été prévenue ? Je n’en sais rien, mais il est plus que probable que toute velléité de saisine du CC ait tout simplement été, comme on dit, “tuée dans l’œuf”.

184. Le jeudi 28 avril 2011 à 04:39 par paflechien

@Simone, etc.
Si l’on considère que la décision, prise par un juge, des suites données à la garde à vue (prolongation, défèrement), est une décision de justice, alors il est inconcevable que l’accusé et son conseil n’aient pas accès aux éléments menant à cette décision, sans la connaissance desquels ils ne pourront pas convenablement argumenter sa défense. Toutes les parties doivent être entendues, c’est la base d’une décision juste.

@Egan (17): ”Pourquoi ne pas utiliser une suite bureautique libre et gratuite du style OpenOffice/LibreOffice ? Ou alors c’est que ce programme MS-DOS a été fait
spécialement pour les PVs et qu’il incorpore des fonctions qui n’existent pas ailleurs?”

Allez voir les tracts de synergie et vous comprendrez pourquoi il ne faut pas mettre un logiciel de bureautique entre les mains de policiers…

Ce n’est pas un logiciel de traitement de texte qu’il faut (nul besoin de graisser le texte, changer la police de caractère, etc.), mais un logiciel de saisie de texte avec des formulaires spécifiques. Un logiciel adapté doit idéalement prendre en compte toutes les contraintes de saisie spécifiques à l’application, comme des saisies par défaut (“refuse de répondre en l’absence de son avocat”), la possibilité de répéter des réponses (“ne sait pas”), le remplissage automatique de certains champs (service militaire). Un logiciel MS-DOS peut très bien faire l’affaire s’il est correctement programmé.

@Mouton(51)
Les programmes MS-DOS (vim et emacs inclus) n’ont pas accès aux buffers copier-coller de windows: on peut copier à l’intérieur du logiciel, mais pas d’une autre fenêtre. Il faut les compiler sous win32 pour avoir accès à ces buffers, mais dans ce cas ce ne sont plus des logiciels MS-DOS. Et puis de toutes manières vim c’est pour les mangeurs de quiche, les vrais hommes utilisent TECO.

185. Le jeudi 28 avril 2011 à 07:30 par Marcus Tullius Cicero

13. Le Lundi 25 avril 2011 à 08:45 par OPJ1 et Me EOLAS

” ” Eolas:
À Paris, le barreau commet un avocat par gardé à vue (on est passé de permanences de 20 avocats à des permanences de 120, je crois). En province, j’ignore comment ça se met en place et serai ravi d’avoir des retours d’expérience de mes confrères des champs.””

Dans ma province et dans mon ressort, le barreau a triplé le nombre d’avocat intervenant en garde à vue. Certain avocats consciencieux (et militants) se présentent, d’autres … pendant leur semaine de permanence sont partis en vacances … à CANNES !

C’est arrivé chez nous hier. J’ai dû saisir le bâtonnier qui a délégué en catastrophe son représentant, lequel a quitté son cabinet toutes affaires cessantes.

L’audition du gardé à vue a ainsi débuté 6 heures après le début de la garde à vue ! J’ai donc à mon tour été contraint de me déplacer au fin fond d’une brigade de gendarmerie et quitter ma propre permanence (nous ne sommes que 3 au parquet, pas 50 !) pour prolonger la personne gardée à vue, grâce à l’avocat vacancier.

Contrairement aux commentaires enthousiastes que je lis ça et là, cette réforme pour laquelle nombre d’avocat se sont parfois littéralement “roulé par terre” à l’audience pour en exiger l’application, n’attire que très peu d’avocats, du moins dans les ressorts que je connais (5 barreaux de province, dont un très gros TGI).
L’aspect financier est évidemment au centre du problème, mais je ne vois pas comment raisonnablement notre pays va pouvoir absorber cette charge écrasante nouvelle.

Il est vrai que chez les magistrats toute réforme depuis 20 ans se fait toujours à moyen constant, d’où pour la première fois dans l’histoire du Corps un débat qui s’ouvre avec le Ministère de la Justice sur la souffrance au travail. Pas sûr que le barreau l’accepte aussi facilement.

186. Le jeudi 28 avril 2011 à 08:39 par Jalmad

@ Marcus TC :

6 heures ne me paraît pas être un délai raisonnable, et le motif de l’avocat de permanence injoignable et devant être remplacé au pied levé est je pense déjà tranché en jurisprudence, dans un sens d’absence de nullité. Bref, je crois que vous auriez pu faire acter la carence de l’avocat et le motif en procédure et faire débuter les auditions avant ce délai de 6 heures (disons, de l’ordre de 2 heures, comme ce qui est prévu dans la loi, et qui me paraît donner un ordre de grandeur correct), hors présence de l’avocat. Je trouve qu’un peu de souplesse en ce début d’application est de bon ton, et je ne critique pas du tout votre décision, mais c’est juste pour dire que ce type de situation peut à mon sens tout à fait être paré sans faire retarder outre mesure l’enquête, et laissé à la seule responsabilité des barreaux.

187. Le jeudi 28 avril 2011 à 08:57 par Lit de Procuste

“pour prolonger la personne gardée à vue” (@Cicero en 185)

Avec Fassbinder qui transforme les lois en des personnes sexuellement délinquantes, je reste rêveur…

Et pourquoi saisit on un bâtonnier quand un avocat est parti à cannes?

188. Le jeudi 28 avril 2011 à 09:17 par Simone

@ Marcus Tullius Cicero (185)
“L’audition du gardé à vue a ainsi débuté 6 heures après le début de la garde à vue !”
S’il faut louer la patience des gendarmes et celle du gardé à vue, on ne peut que regretter que les investigations des enquêteurs aient été ainsi suspendues en raison des problèmes rencontrés par le barreau local. Si la plupart des gardes à vue se règlent en moins de 24 heures, il arrive que 48 heures s’avèrent insuffisantes pour mener à bien les auditions, et autres confrontations ou perquisitions, nécessaires à l’enquête. On ne peut alors laisser le barreau (même s’il n’y met aucune mauvaise volonté) amputer significativement le temps (relativement court) laissé aux enquêteurs pour mener à bien leurs investigations.

189. Le jeudi 28 avril 2011 à 10:05 par Jalmad

@ Simone : pendant ces 6 heures, les enquêteurs peuvent mener d’autres investig ; mais je suis d’accord, certaines sont nécessairement suspendues dans l’attente de la première audition qui pourra orienter les investig complémentaires à mener.

190. Le jeudi 28 avril 2011 à 12:54 par Holmes

@ Lit de Procuste (187) (“Et pourquoi saisit on un bâtonnier quand un avocat est parti à cannes ?”)

Et ce qui se cache derrière ce qui est caché par ce qui est caché ?

“Vies parallèles” - convertir au format grec -

191. Le jeudi 28 avril 2011 à 13:59 par Simone

@ Jalmad (186) (et accessoirement Maître Eolas)
“… vous auriez pu (…) faire débuter les auditions avant ce délai de 6 heures (disons, de l’ordre de 2 heures, comme ce qui est prévu dans la loi, et qui me paraît donner un ordre de grandeur correct), hors présence de l’avocat.”
C’est d’ailleurs ce que “préconise” le Garde des sceaux dans sa circulaire du 15.04.2011, d’application immédiate, “relative aux droits de la personne gardée à vue suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation” du même jour.
Ainsi, sur cette question du délai de carence, la ministre de la Justice demande aux enquêteurs de respecter un délai d’attente de deux heures. Il précise que ce délai devra courir à partir du moment où le bâtonnier ou l’avocat de permanence aura été avisé.
Et à l’attention de Maître Eolas, il est précisé que le délai d’attente de 2 heures ne vaudra que pour le premier interrogatoire de la personne gardée à vue, et non pour ceux réalisés ultérieurement ! Je poursuis la lecture : il serait évidemment souhaitable que l’avocat soit prévenu aussi tôt que possible de ces auditions. En revanche s’il ne se présente pas à l’heure indiquée par les enquêteurs, il ne sera pas nécessaire de l’attendre.

192. Le jeudi 28 avril 2011 à 14:32 par Bazto

@ Simone (191)
Et à l’attention de Maître Eolas, il est précisé que le délai d’attente de 2 heures ne vaudra que pour le premier interrogatoire de la personne gardée à vue, et non pour ceux réalisés ultérieurement !
En même temps, il ne me paraîtrait pas très raisonnable de ne pas appliquer un délai de carence pour toutes les auditions, quoiqu’en dise la circulaire.
Autant dire que la nullité d’une audition sans délai d’attente raisonnable serait évidemment soulevée par la suite.
Le délai de deux heures apparaît peut être long à certains, mais en pratique, il peut s’avérer indispensable. J’étais de permanence ce week-end et je suis évidemment venu au commissariat dans les 20-25 minutes de chaque appel. En semaine, cela peut s’avérer plus difficile que l’on puisse venir immédiatement.

193. Le jeudi 28 avril 2011 à 14:59 par ti_cyrano

@ Simone (191)
“Et à l’attention de Maître Eolas, il est précisé que le délai d’attente de 2 heures ne vaudra que pour le premier interrogatoire de la personne gardée à vue, et non pour ceux réalisés ultérieurement !”

Certes, mais le droit de garder le silence s’applique quant à lui à toutes les auditions … un gardé à vue peut très bien refuser de répondre tant que son conseil n’est pas présent, surtout s’il a l’impression que l’absence est due à une lecture volontairement jésuitique restrictive de l’article 63-4-2 du CPP à venir.

Personne n’a rien à gagner à ce genre d’attitude, elle ne pourra que conduire les avocats à conseiller à leur client de se taire jusqu’à son retour.

194. Le jeudi 28 avril 2011 à 17:25 par Simone

@ ti_cyrano (193)
“… l’absence est due à une lecture volontairement jésuitique restrictive de l’article 63-4-2 du CPP à venir.” “Personne n’a rien à gagner à ce genre d’attitude…”
De quelle attitude parlez vous ? De celle du barreau de la circonscription dans laquelle travaille Marcus Tullius Cicero ?
Il est parfois usant de constater que certains n’envisagent les évènements que sous le prisme de la perversité des enquêteurs. Ces derniers n’auraient en effet qu’une obsession (à part bien sûr celle de “charger” le premier innocent venu) : celle de tout faire pour mettre des bâtons dans les roues de la défense. Est-il si difficile d’imaginer que les enquêteurs puissent être soumis à des contraintes matérielles (nombre d’actes à réaliser dans un laps de temps limité, gestion de l’ensemble des gardes à vue en cours, etc) ne leur permettant pas de laisser l’avocat aménager lui-même le planning de la garde à vue ?

195. Le jeudi 28 avril 2011 à 18:46 par lafoliedouce

Cher Maitre Eolas, ne croyez vous pas que l’accès au dossier par certains avocats peu scrupuleux peut se révéler extrêmement dangereux pour les témoins qui y sont mentionnés et qui pourront donc faire l’objet de représailles ? Ne faudrait-il pas vous donner accès qu’à certains éléments du dossier ?

196. Le jeudi 28 avril 2011 à 20:16 par ti_cyrano

@ Simone (194)

Me permettez-vous de vous demander à mon tour de qui vous parlez ? Des avocats intervenants intervenant sur ce blog ? De Me Eolas en particulier ?

Le tronçon de phrase que vous avez bien voulu relever était précédé par “surtout s’il a l’impression que …” en faisant référence au mis en cause, et ce conditionnel que vous avez omis ne me paraît pas relever d’une posture obsessionnelle.

Je suis sincèrement navré de votre “usure” prématurée, mais peut-être pourriez-vous espérer une régénération rapide si vous cessiez de développer une forme du complexe de Massada ? Et ne plus faire de procès d’intention à vos interlocuteurs en leur reprochant de vous faire ce procès d’intention.

Pour revenir au fond, il ne semble impossible à personne de de convenir des contraintes contradictoires que vous avez à gérer, mais la règle devrait être de laisser un délai raisonnable et n’excédant pas 2 heures à l’avocat pour lui permettre d’intervenir à toute audition, même si des exceptions peuvent évidemment se concevoir. Tout le monde ne s’en portera que mieux, le mis en cause qui n’aura plus de raison de se taire, et y compris l’OPJ qui sinon ne pourrait totalement exclure le risque de voir annuler sa procédure.

Bien à vous, et soyez assurée que je ne doute ni de vos compétences, ni de votre conscience professionnelle.

197. Le jeudi 28 avril 2011 à 20:20 par Un autre flic

Bah au fond, pourquoi pas ? Statuons sur le fait qu’aucun acte ne puisse plus être fait sans la présence de l’avocat et portons la garde à vue à 96 heures pour tous. Voilà qui permettra aux avocats de venir quand ils le veulent et laissera aux enquêteurs le temps nécessaire à la rédaction de tous les actes et formalités… non ?

198. Le jeudi 28 avril 2011 à 20:48 par socrate16

@lafoliedouce
Je trouve cette suspicion, à l’égard des avocats, regrettable. Faut-il vous rappeler que les avocats sont aussi des auxiliaires de justice et qu’ils sont astreints à certaines obligations ?
Je ne vais pas jusqu’à verser dans le “miakafocon” comme le secret de l’instruction peut être violé par les fonctionnaires participant à ladite mesure, que des informations sur les témoins pourront être révélés au stade de l’enquête.
Mais, si risque il y a pour les témoins, le témoignage de ces derniers pourra être placé sous le régime du témoignage sous X.

199. Le jeudi 28 avril 2011 à 21:16 par ti_cyrano

@ Un autre flic (197)

Mais vous êtes un dangereux révolutionnaire animé du zèle des néophytes :-)

Il n’était question que des auditions et voilà que vous voulez étendre le principe à tous les actes, sans que personne ne l’ait seulement demandé ! Malheureusement, je crains que statuer ne soit une prérogative des magistrats et encore ne peuvent-ils le faire que dans le cadre de la loi.

Plus sérieusement, vous a-t-on déjà refusé une prolongation de GAV qui vous semblait indispensable ? Et dans ce cas, cela a-t-il fait capoter votre enquête ? Il n’a pas été tout à fait exceptionnel dans le passé que quelques GAV se prolongent au-delà de la durée strictement nécessaire, mais j’ignore si l’inverse a eu cours. Je serai heureux de connaître vos RetEx sur le sujet.

200. Le vendredi 29 avril 2011 à 10:09 par Simone

@ ti_cyrano (196)
Je ne tiens pas à polémiquer (cet espace n’étant pas dédié à cela) mais permettez moi de vous répondre très brièvement.
Tout d’abord je crois pouvoir retranscrire ici un sentiment, celui que certains intervenants ne fondent leurs arguments que sur la base du vice intrinsèque des OPJ. Vous ne partagez pas ce sentiment, je ne le vous reproche pas.
Ensuite s’agissant plus précisément de votre réponse :
“Personne n’a rien à gagner à ce genre d’attitude” Point de conditionnel ici.
“de qui vous parlez ?” “De Maître Eolas” Parfois oui, cela ne m’empêche pas de parcourir avec grand intérêt ses prises de position. Mais ce n’était pas vraiment à lui que je pensais.
“… peut-être pourriez-vous … ne plus faire de procès d’intention à vos interlocuteurs en leur reprochant de vous faire ce procès d’intention.” En matière de procès d’intention, je vous renvoie notamment à l’intervention de Paco Necté.
Sur le fond, dès le départ, j’ai précisé que si ce fameux de délai de 2 heures n’était attaché qu’au premier interrogatoire, et non aux autres susceptibles d’intervenir par la suite (contrairement à l’interprétation fantaisiste du Maître des lieux), il convenait néanmoins de travailler en bonne intelligence avec l’avocat du gardé à vue. C’est aussi ce qu’indique la circulaire de la Chancellerie à laquelle je faisais référence. Vous n’avez fait que dire la même chose que moi, en sous-entendant néanmoins que certains enquêteurs pourraient volontairement entraver l’action de la défense et que ce serait une attitude regrettable. Certes, comme serait tout aussi regrettable de préciser que des avocats puissent volontairement entraver l’action de la police. Cela n’apporterait rien au débat, si ce n’est jeter gratuitement un regard suspicieux sur tout un corps.
Bien à vous.

201. Le vendredi 29 avril 2011 à 11:10 par camlx1

A l’attention des OPJ qui se sentent choqués face au procès d’intention qui leur est fait quant aux “techniques policières” plus ou moins musclées qui pourraient avoir (“ont”) cours lors de GAV… Ce liens tiré du BLOG d’un de vos collègue devrait vous faire comprendre pourquoi de plus en plus de personnes perdent confiance en vous.

http://police.etc.over-blog.net/art…

Nous sommes probablement tous d’accord sur le fait que vous faites un métier très dur. Néanmoins, une question intéressante serait quelle suite a été donnée `a cette affaire? Si, comme on peut le penser `a la lecture des dernières lignes du billet, de suite il n’y eu… Alors le rapport de la CNDS prend tout son sens, et la défiance des Mekeskidis `a l’égard des force de l’ordre également…

Le problème est l’existence d’une minorité de brutes parmi les OPJ, maintenant après un bon nettoyage de printemps, il n’y a pas de raison pour lesquelles je pourrais craindre une atteinte physique si je devais un jour être mis en GAV.

Sincèrement,

202. Le vendredi 29 avril 2011 à 11:34 par Benoit P.

post 173 :
D’une part l’obligation posée par l’HAS est générale et ne prévoit pas d’exception dans le cadre d’une procédure pénale, d’autre part j’ai pris comme exemple celui de l’usage d’entraves lorsque le mis en cause est déclaré dangereux pour lui même ou pour autrui. Cette déclaration comporte en elle même un diagnostic médical ce qui est bien entendu interdit à tout non médecin fût-il policier ou gendarme. En outre l’article 10 du code de déontologie vous fait obligation en cas de suspicion d’un tel état de faire appel à un médecin ce qui n’est jamais réalisé.

Faut arrêter de fumer, lire les textes. et se souvenir de leur hiérarchie.
Une HO est décidée par l’exécutif ( L3213-1CSP ), et est bien plus coercitive que la pose d’entraves. Le CPP autorise également pour des raisons non-médicales la pose d’entraves. La loi prime sur les avis de l’HAS. Enfin, un individu surpris en train de commettre une agression ou un crime a fait la preuve de sa dangerosité.

Je note également que vous ne vous posez pas la question de savoir s’il est cohérent de suspecter une personne d’être dans un état psychologique la rendant dangereuse pour elle-même ou pour autrui tout en considérant que ses déclarations peuvent avoir une valeur quelconque

Tous les criminels ne sont pas irresponsables de leurs actes. Pour ceux qui le sont, la solution logique est alors l’HO et non l’interrogatoire. Cependant, un individu hospitalisé peut-être placé en GAV, je l’ai déjà vécu (en tant que membre de l’équipage 18 qui a assuré le transfert).

203. Le vendredi 29 avril 2011 à 11:49 par tschopo

Bonjour maître,
Deux questions:
1/ quel est votre avis sur le placement en garde à vue concommittante avec la perquisition réalisée dans la foulée d’un flag (ex: interpellation sur la voie publique pour trafic de stup et perquis dans la foulée). La perquisition est selon moi réalisable sans attendre l’avocat car les deux actes sont différents.
2/Pensez vous que les avocats pourront tenir le rythme sans rapidement tomber dans le constat de carence?

Je pense que cette évolution constituera une sorte de contrôle qualité des procédures des forces de sécurité et in fine éviter les “shoots” lors des audiences.

Merci

204. Le vendredi 29 avril 2011 à 11:49 par tschopo

Bonjour maître,
Deux questions:
1/ quel est votre avis sur le placement en garde à vue concommittante avec la perquisition réalisée dans la foulée d’un flag (ex: interpellation sur la voie publique pour trafic de stup et perquis dans la foulée). La perquisition est selon moi réalisable sans attendre l’avocat car les deux actes sont différents.
2/Pensez vous que les avocats pourront tenir le rythme sans rapidement tomber dans le constat de carence?

Je pense que cette évolution constituera une sorte de contrôle qualité des procédures des forces de sécurité et in fine éviter les “shoots” lors des audiences.

Merci

205. Le vendredi 29 avril 2011 à 14:31 par Un autre flic

@ ti_cyrano (199)

Non ? Bon ben tant pis alors :)

Pour ceux qui ne l’auraient pas compris, je plaisantais (faut être prudent ici). Mais, même si ce n’est pas le propos, il serait sans doute amusant de récapituler le nombre toujours croissant d’actes et de mesures judiciaires ou administratifs que doit effectuer, en dehors des actes d’enquête propres, l’OPJ dans le délai, lui inextensible, de la garde à vue.

Pour le reste, non je n’ai pas souvenir de m’être vu refuser une prolongation de garde à vue que je jugeais indispensable. Peut-être parce que lorsqu’un enquêteur travaille en confiance avec la Parquet ou le Magistrat instructeur, ce qui s’impose à l’un s’impose naturellement à l’autre, à de rares exceptions près…

@ calmx1 (201)
Je pense que vous pouvez me citer des exemples identiques dans d’innombrables corps de métier, tous aussi détestables et avec des conséquences tout aussi néfastes, je pense par exemple aux méthodes de management appliquées dans certaines grandes sociétés. Ce n’est bien sûr pas une raison pour tolérer ces faits, mais je pense honnêtement que la Police et la Gendarmerie ont très largement évolué dans le bon sens, et qu’il est très réducteur (et facile) de considérer comme habituels de tels comportements.
La CNDS a instruit 195 dossiers en 2010, dont 60% ont mis à jour des comportements répréhensibles (soit 117). C’est toujours trop, mais rapportez ce chiffre au nombre total de gardes à vue…
Selon 20minutes.fr (27.04.2011), 4200 personnes meurent chaque année de maladies nosocomiales, et la transmission de ces maladies a souvent pour origine une négligence ou un manque de moyens… Faut-il considérer pour autant l’ensemble du corps médical, qui par ailleurs fait de gros efforts pour améliorer les choses, comme un ramassis d’assassins ?

206. Le vendredi 29 avril 2011 à 16:20 par Général Motors

“Je pense que vous pouvez me citer des exemples identiques dans d’innombrables corps de métier,”
moi pas, dans mon corps de métier : je n’ai jamais vu un abus de pouvoir , assorti de coups de boule et de fractures de côte (sur quelqu’un dont on était sûr qu’il ne se souviendrait pas). Et ceci n’est pas dû à l’ampleur de la tâche, ni à l’infinie faiblesse d’un clavier…

“je pense par exemple aux méthodes de management appliquées dans certaines grandes sociétés.”
Renault est très spécifique….

Quant à la comparaison avec les maladies nosocomiales (on peut aussi faire d‘innombrables comparaisons entre des choux et des oranges), on est à peu près sûr que les médecins font tout pour faire une effort de transparence…
Le moins qu’on puisse dire, c’est que les forces de police ne sont pas félicitées par le CNDS -que vous citez- pour cet effort de transparence (je n’ai pas la méchanceté gratuite -quel vilain mot-) de lier le faible nombre de cas signalés au CNDS à cette tendance reconnue à l’opacité-d’où un problème croissant de crédibilité des policiers (pas des gendarmes, étonnament) vis à vis de l’opinion publique- !)

207. Le vendredi 29 avril 2011 à 17:04 par LegalPara

Merci, Cher Confrère, de ce vademecum fort utile.

Et en complément, le “chat” (in English) auquel vous avez participé et qui n’a pas été mentionné par ici il me semble - mais qui est référencé sur le site de l’Ordre.

Vivement le vademecum de la garde à vue 3.0.

208. Le vendredi 29 avril 2011 à 17:34 par Simone

@ LegalPara (207)
Je me permets ici (l’équipe du Monde ne m’en voudra certainement pas) de retranscrire quelques très courts extraits (qui vous donneront peut-être envie de lire le reste) :
“Au cours d’une garde à vue, le droit de garder le silence est la seule arme du gardé à vue.”
Celle d’exposer son point de vue et les éléments qu’il juge utile à la manifestation de la vérité me paraissaient en être également une !
Sur les avocats qui refusaient de se rendre dans les services de police pour assister les gardés à vue (pour raisons pécuniaires) : “C’est un cadeau fait aux adversaires de cette réforme et surtout une trahison de notre serment.” Pas mieux.
“En outre, les auditions étant plus lourdes à gérer, les officiers de police judiciaire y réfléchiront à deux fois avant de recourir à la garde à vue.”
Au profit donc d’auditions dites libres !
“...les policiers étant des gens courtois et les avocats étant bien élevés, il n’y aucune raison que cela se passe mal.”
Ce n’est pas grand chose, mais cela fait tout de même du bien de le lire.
“Il faut rappeler que toutes les erreurs judiciaires, ou presque, naissent en garde à vue.”
Je me disais aussi.

209. Le vendredi 29 avril 2011 à 18:01 par Escualdifargo

Il est assez clair pour moi que ce délai de carence va poser des problèmes en pratique puisque rien n’est prévu, mis à part pour le 1 er interrogatoire. Cela signifie donc dans l’esprit de notre brillant législateur que l’avocat arrive dans les 2 heures de sa désignation pour ne plus partir avant la fin de la GAV ou à tout le moins jusqu’à ce que l’OPJ lui indique qu’aucune autre audition /confrontation n’est prévue. Il est tout aussi sûr que les avocats ne l’entendront pas de cette oreille au nom du principe selon lequel c’est leur client qui est en GAV et pas eux.

Mais bon quand on nous sort des statistiques au doigt mouillé qui indiquent que l’avocat passera en moyenne trois heures en assistance GAV dans les commissariats ou gendarmeries c’est vrai qu’il n’est pas besoin de prévoir de délai de carence pour les 2 ème, 3 ème… X ième audition de leur client, puisque il n’y en a pas. Et je ne nierai pas que dans certaines GAV un seul interrogatoire suffira.

Le problème du délai de carence sera aigu quand l’heure de fin de GAV approchera, qu’un défèrement est prévu, et que le magistrat demandera une dernière audition pour éclaircir un ou deux derniers points. Dans ce cas là le délai de carence ne pourra pas être de 2 heures.

210. Le vendredi 29 avril 2011 à 22:14 par Heptaxi

camlx1 en @201

Bonsoir,
Bon choix… mais il y en avait d’autres…. “Le blog d’un Flic” mérite mieux….
Il est notoire que les brutes sont en uniformes, les innocents en GAV (CQFD).
Il est maintenant à peu près reconnu que la Police française est raciste, fasciste, alcoolique et ajoutez y un peu ce que vous voulez.. La confiance, la défiance… Heureusement que nous ne nous arrêtons pas à cela pour travailler au quotidien, et que la pluie du matin n’atteint point l’ Mathurin.
Il n’y a pas de débat. Rien ne me gène quant à la présence de l’avocat ou pas.
De toute façon, ce que l’on en pense n’a que peu d’importance. Il est, par contre, dommageable que les effets d’annonce priment sur le travail de fond, sur la responsabilité pour chacun de ses actes.
Il n’est plus question de bien fondé, d’ intérêt général et de bien commun mais du “pas vu pas pris” ou autre classement pour irrégularité de la procédure ou que sais-je.
La Police n’a jamais été qu’au service de l’Etat, l’Etat au service de ses administrés…. à ceci près que l’un ordonne, l’autre exécute.
Responsables mais pas coupables…. Coupables mais libérés… (à cause des flics, bien sur qui ont mal fait leur travail …. mais ça aussi, on connait..)..
Si la situation actuelle vous convient, les lois qui s’empilent à votre goût……. d’autres hochets seront bientôt agités… à vous de vous en saisir.

211. Le vendredi 29 avril 2011 à 22:28 par une consoeur

Cher Confrère - merci pour votre remarquable billet qui me sera bien utile pour affronter cette nouvelle procédure et je ne manquerai pas de tenter d’appliquer au mieux vos judicieux conseils.
A cet égard, je me posais la question suivante : que se passe t’il si un OPJ conteste la teneur de mes observations écrites?
C’est vrai que dans le cadre de l’ancienne procédure, je n’ai quasiment jamais usé de cette faculté.

Eolas:
Cela m’est arrivé ! L’OPJ (ou l’APJ) fait une mention au PV : “Mentionnons que Maître Eolas affirme dans ses observations que nous aurions torturé son client. Mentionnons qu’en réalité, nous ne lui avons arraché que quelques ongles. Donc acte.” Si les observations devaient être mensongères, le procureur pourra saisir le bâtonnier d’une plainte disciplinaire. S’agissant de mes mentions, il ne s’agissait que d’une mauvaise compréhension de mes observations : il suffit de les lire pour voir qu’elles ne disent nullement ce qu’a compris l’OPJ (il était à Synergie, à sa décharge). 

212. Le vendredi 29 avril 2011 à 22:45 par javert

@ certains  :
Synergie officiers représente 5% des effectifs de police… en matière de représentativité syndicale on a vu mieux, non ?

Caricaturer une profession par ses exceptions revient au même que de justifier la réforme de la GAV en affirmant que la minorité des baveux vont baver, ou que la minorité des flics ne pourront plus taper… ça évite de réfléchir en droit et je suis bien placé pour dire que c’est assez confortable.
Mais le dogme le sainte défense contre la vilaine accusation : ça lasse (un peu comme mon commentaire…)
Je devrais peut-être utiliser le droit de me taire…

Dans tout les cas c’est toujours un plaisir de lire des gens comme Jalmad, sir yes sir, simone, et j’en passe : Vous donnez une touche de sagesse d’esprit qui est agréable et qui m’éclaire dans mon amour de l’accusation :-) (j’exagère un poil …)

213. Le vendredi 29 avril 2011 à 22:56 par javert

On ne peut pas rectifier son commentaire !? … Je suis vraiment meilleur pour lire les commentaire. Excusez moi mes amis d’avoir écorché cette zolie langue…
Et vive les mariés… Ca fait du bien de voir un peu d’amour dans cette période … non ?
Bonne nuit à tous.

214. Le samedi 30 avril 2011 à 01:25 par kuk

@Javert : Quel rapport entre le mariage et l’amour ?

215. Le samedi 30 avril 2011 à 09:06 par Simone

@ une consœur (211)
“que se passe t’il si un OPJ conteste la teneur de mes observations écrites ?”
Je crois que la contestation de vos observations écrites ne rentre pas dans nos attributions. Nous devons simplement en prendre acte et en aviser le directeur d’enquête (Procureur ou Juge d’instruction) si celles-ci portent sur des éléments déterminants de la procédure (ex : nullité évidente - hors refus d’accéder au dossier ;-) ).
Enfin, la loi du 14.04.2011 portant sur la garde à vue 3.0 (celle qui rentrera en vigueur le 01.06.2011) prévoit (futur art 63-4-3 du CPP) que l’avocat puisse adresser ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur de la République pendant la durée de la garde à vue.
Nous pouvons par contre refuser que soient consignées dans le procès-verbal d’audition les questions “de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête” que vous voudriez poser à votre client. Mais vous pourrez toujours les coucher dans vos observations écrites.
D’une manière générale, il est étonnant de voir que certains avocats semblent un peu perdus face aux nouvelles dispositions mises en place depuis quinze jours. Je pensais que cette fébrilité était réservée à mes collègues. Les barreaux n’ont visiblement pas fait un gros effort d’information.

216. Le samedi 30 avril 2011 à 15:38 par lafoliedouce

@socrate16

J’ai un profond respect pour les avocats, cher Socrate16.
J’ai d’ailleurs utilisé le terme de “peu scrupuleux”. Et je vais aller plus loin. Il est quand même assez légitime que le client / gardé à vue souhaite savoir qui l’a dénoncé, non? L’avocat souhaite en toute logique, satisfaire son client, non ?
Les risques de pressions sur le témoin sont donc réels.
Cela ne remet nullement en cause l’intégrité des avocats !

217. Le samedi 30 avril 2011 à 16:45 par Jus de Citron

“L’avocat souhaite en toute logique, satisfaire son client, non ?”
Supposons pour simplifier que l’avocat ne soit lié par aucune contrainte (pas de serment, pas la nécessité (+ habitude) d’accèder à des faits confidentiels), c’est le cas d’un épicier :

Si le client veut prendre un hélicoptère, avec votre “logique”, l’épicier deviendra pilote d’hélicoptère…
Et, toujours avec votre “logique”, si le client veut la mort de sa riche belle mère, le même épicier deviendra tueur de riches belle mères…

Par ailleurs, les risques de pression sur les témoins sont peut être réels , mais les risques de pression sur les jurés le sont aussi (et les sources de fuites potentielles ne se limitent pas aux baveux bavards) et il peut être plus interessant pour un malfrat de presser des gens qui décident en final que de presser des témoins : ces risques de pression peuvent mettre en bière, s’ils sont “réels”, comme vous le dites, les jurés populaires …

218. Le dimanche 1 mai 2011 à 09:44 par lafoliedouce

@ Jus de citron.

Je crois que vous vous acidifiez. Dans le dossier se trouve le nom, et l’adresse des témoins…ce qui n’est bien sur pas le cas des jurés populaires.
Un avocat payé rubis sur l’ongle par son client (indépendamment des avocats commis d’office), aura sans doute du mal à s’abriter derrière la confidentialité. A moins de vivre dans le pays des bisounours.

Eolas:
Je vous signale pour information que la liste des jurés est, à peine de nullité du procès, signifiée par huissier à l’accusé, même détenu : art. 282 du CPP. Cette liste mentionne l’identité complète (nom de famille, nom d’usage, prénoms dans l’ordre de l’état civil), la date et le lieu de naissance et la profession. L’avocat n’a même pas à communiquer ces informations à son client. 

Et le nombre de jurés assassinés chaque année est d’environ zéro.

219. Le dimanche 1 mai 2011 à 16:38 par Holmes

@ Jus de citron (217) - lafoliedouce (218)

Dissolution d’identité -

Il existe une bière brassée qui porte le nom de Satan - De la connaissance de la biologie peut naître l’espoir d’accéder à la morale.

220. Le dimanche 1 mai 2011 à 17:13 par solomas

En décembre 1986,Schleicher (A.D),n’a pas eu besoin de tuer les jurés pour qu’ils restent chez eux.Des menaces de mort suffirent.Proces renvoyé.

221. Le lundi 2 mai 2011 à 00:11 par Fassbinder

Bonsoir,

Une petite question très importante :

La légitime défense se porte sur quelles critères ?

Pour exemple, admettons que je sois armée d’un petit couteau pour me défendre et qu’une personne m’agresse pour me violer et bien pire me menace par arme. Ai-je le droit de me défendre avec mon arme ou n’importe quoi
d’autres ?
Merci d’avance..

222. Le lundi 2 mai 2011 à 00:35 par Fassbinder

En ajout :

J’aurai surtout besoin de savoir quel est le degré de l’agression quant à pourvoir à la légitime défense : le viol sous contrainte par arme blanche entre t-il dans cette loi ?
Merci.

223. Le lundi 2 mai 2011 à 10:10 par Mirambeau

Les caractères que la légitime défense doit réunir sont indiqués à l’article 122-5 du Code pénal :
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

Ainsi, l’attaque doit être actuelle (ou imminente), légitime (pas de LD contre des policiers par exemple) et doit être considérée comme une atteinte au corps à la vie, voire une atteinte morale de soi-même ou d’autrui.

De l’autre côté, l’acte de défense doit être simultané (pas de LD avec un acte de vengeance), nécessaire, et proportionné à l’attaque.

Après, tout est question d’appréciation souveraine des juges du fond et on ne peut pas dégager des généralités. Mais en tout état de cause, le viol, qu’il soit commis ou non avec usage ou menace d’une arme, reçoit bien évidemment application de cet article, lorsque les conditions de la LD sont réunies.

224. Le lundi 2 mai 2011 à 11:37 par JEM

Lambda comme Xavier, je tiens à souligner que la Loi du 15 juin 2000 avait titré et recherché l’équilibre des droits des parties, c’est à dire auteur et surtout victime. Tout en décidant la venue de l’avocat dès le début de la GAV, conformément aux textes européens.
Ce nouveau texte vient-il améliorer l’équilibre exercé par l’Autorité policière ?

225. Le lundi 2 mai 2011 à 12:27 par Mirambeau

Où en est-on pour la rémunération des avocats intervenant en GAV ?
La loi réformant la garde à vue n’étant pas à ce jour entrée en vigueur, sont-ils encore rémunérés selon le tarif de “l’ancienne formule” (1/2h d’entretien) ?

226. Le lundi 2 mai 2011 à 19:25 par Confrère des champs

@ Mirambeau en 225

D’après un récent communiqué du CNB (consultable sur son site), la Chancellerie tenterait de limiter au maximum la rémunération et envisagerait même de revenir sur les indemnités de déplacement et d’intervention de nuit.

Je vais au colloque du SAF à Marseille le WE prochain où j’espère bien glaner des infos sur la question car la communication institutionnelle du CNB est pour le moins opaque.

Déjà que la sècheresse sévit durement dans notre Grand Ouest, si en plus on doit faire de la GAV à l’oeil…

Sur ce, je vais arroser mes salades.

227. Le lundi 2 mai 2011 à 21:02 par Fassbinder

Merci Mirambeau pour l’explication au dernier paragraphe.:)

228. Le mardi 3 mai 2011 à 08:28 par Dubitatif

Au procès d’Yvan Colonna, la GAV au cœur des débats:

02 mai 2011
Un accusé détendu se présente dans le box

Yves Bordenave

Dans le camp d’Yvan Colonna, Me Eric Dupond-Moretti s’échauffe déjà et s’en prend aux garde à vue qui ne sont plus ce qu’elles étaient auparavant. L’arrêt de la Cour de cassation du 15 avril qui impose la présence des avocats pendant la garde à vue, rend-t-il caduque les gardes à vue réalisées précédemment ? Celles concernant l’affaire Colonna ont été « recueillies dans des conditions non conformes au standard du procès équitable » plaide Me Gilles Simeoni. Et Me Dupond-Moretti de renchérir : « dans ce dossier, s’il n’y a pas les gardes à vue, il n’y a plus rien. »

Et puis ceci, qui pose la question des fonctions politiques exercées par des magistrats, ici pour le ministère public:

Les plus anciens, à l’instar de l’avocat ajaccien Me Antoine Sollacaro, se souviennent que Mme Grenier fut une familière des dossiers corses. En 1993, elle officiait comme conseillère juridique au ministère de l’intérieur sous la férule de Charles Pasqua. Ainsi elle assistait aux rencontres secrètes entre le ministre de l’intérieur et les chefs du FLNC d’alors, dont François Santoni tué en août 2 000 en Corse du sud.

229. Le mardi 3 mai 2011 à 15:17 par sparky

bonjour cher et vénérable Maître EOLAS

je suis un grand lecteur et un fervent admirateur de votre blog que je lis dés que j’ai un peu de temps devant moi.
en effet, étant élève-avocat et actuellement en stage PPI, je suis tiraillé entre mon stage et lui même et ce foutu rapport de stage que je dois pondre! enfin bon c’est la vie comme on dit.
revenons en à cet article sur la GAV, je le trouve non seulement très bien rédigé mais surtout criant de vérité et de réalisme, on sent le vécu dans vos propos ce qui donne envie de lire le post jusqu’au bout. l’expérience parle. moi qui n’aime pas spécialement le pénal, je l’apprécie à travers les billets de ce genre.
par contre, je n’ai pas compris une chose pourquoi dites vous que la loi sur la GAV est elle contraire aux dernières décisions de la Haute juridiction?
ah oui, dernière chose d’importance, c’est un peu grace à vous que j’ai eu 14 au grand oral du précapa, j’ai révisé mes DLF en lisant certains de vos articles ici même, donc merci à vous vraiment et longue vie à ce blog cher futur Confrère.

230. Le mardi 3 mai 2011 à 15:26 par Emmanuelle

N’oubliez pas le délai de carence: l’OPJ doit vous contacter avec deux heures d’avance qu’une audition va avoir lieu. Dès lors que vous avez été informé, il peut commencer à l’heure dite même si vous n’êtes pas là. La ponctualité est plus que jamais une obligation.

Bonjour Maître,

Dans notre barreau, le délai de carence ne vaut que pour la première audition, ensuite c’est au bon vouloir de l’OPJ, à nous de négocier pour qu’il nous prévienne suffisamment tôt pour nous rendre à la garde à vue qui peut avoir lieu à l’autre bout du département.

Merci pour cet article,

Emmanuelle

231. Le mardi 3 mai 2011 à 18:02 par caliope

A propos de l’organisation de la garde à vue en province :
au barreau de Grenoble, à ce jour 90 avocats sur 500.
Nous intervenons par équipe de 5 ce qui fait donc une journée mobilisée tous les 15 jours (et le jet lag au cabinet la journée suivante).
En théorie nous pouvons intervenir pour plusieurs gardés à vue. A condition que les garde à vue aient lieu en ville…
Notre territoire d’intervention couvre tout le sud Isère mais peut nous amener en montagne.
Dieu merci il fait très beau ces jours ci mais je n’ose pas imaginer les nuits à roupiller dans la bagnole en hiver aux deux alpes entre l’audition de minuit et celle de sept heure… On investira dans la fourure polaire pour les droits de la défense !
Cela dit, il semble que pour le moment le nombre des gardes à vue ait très sensiblement diminué. Le temps probablement que nous reprenions tous de nouvelles habitudes.

232. Le mercredi 4 mai 2011 à 01:40 par krikris

Avocat, quel métier immonde.

A n’en pas douter la police sera toujours du côté des victimes, les mercenaires, oups, je voulais dire avocats, eux…

233. Le mercredi 4 mai 2011 à 01:54 par krikris

@Simone : “on ne peut que regretter que les investigations des enquêteurs aient été ainsi suspendues en raison des problèmes rencontrés par le barreau local”

Cher amie, je vous trouve bien optimiste et je n’ose pas dire “naive”. Car je ne pense pas que la majorité des participants sur ce blog, donc vos confrères, partagent réellement vos sincères regrets.

234. Le mercredi 4 mai 2011 à 02:02 par krikris

@kinou (176) : “J’avoue avoir été très surpris de ce sursaut professionnel, plutôt à contre-pieds des propos qu’elle m’avait tenue précédemment”

Pourtant vous ne devriez pas, ce sont des mercenaires. Retenez bien ce mot, vous auriez du le remarquer depuis le temps.

Vous perdez votre temps sur ce blog, suffit de lire les posts de la majorité. Il y en a bien un ou deux qui sortent du lot mais ça vole bas…

235. Le mercredi 4 mai 2011 à 11:30 par sir yes sir

A Krikris : “les avocats sont des mercenaires” : voilà une affirmation bien péremptoire… Ca ne vole en effet pas plus haut que de déclarer que les OPJ sont des brutes épaisses tout juste bonnes à extorquer de force des aveux ou que les parquetiers se moquent des droits de la défense comme de leurs premières chaussettes.
Mais bon, vous vous posez en juge de ce qui, ou pas, “vole bas”, donc vous devez être certain de faire avancer le débat.

236. Le mercredi 4 mai 2011 à 14:05 par Simone

@ sir yes sir (235)
J’ai eu hier, pendant de longues heures, dans mon bureau, un de ces fameux “mercenaires”. En raison de ses nombreuses obligations professionnelles, ce dernier (nommément désigné donc non commis d’office) n’a pu se présenter dans le service que 6 heures après le placement en garde à vue de son client (heureusement nous avions de quoi nous occuper pendant ce délai). Le “suspect” voulait être assisté de son conseil au cours des auditions, mais sans entretien préalable (“je connais le dossier, mon avocat aussi, ne perdons pas de temps inutilement !”).
En effet, l’avocat en question semblait parfaitement au fait du problème. A son arrivée, il n’a souhaité consulter aucun procès-verbal. Il n’a formulé aucune revendication sur l’accès au dossier (il risque de se faire engueuler par Maître Eolas lors de la prochaine réunion de l’Amicale du barreau de Paris).
Les auditions se sont déroulées dans les meilleures conditions, l’avocat n’intervenant (toujours après en avoir demandé la permission) que pour essayer de rendre plus compréhensible le discours parfois embrouillé de son client. A l’issue de la dernière audition, il a souhaité et pu poser quelques questions à son client (questions dont la pertinence a cependant échappé au gardé à vue). Ces questions (et les réponses qui vont avec) ont bien entendu été consignées fidèlement dans le procès-verbal. Pas d’observations (il n’y a pas de raison, j’ai remisé mon bottin il y a longtemps).

@ krikis (233)
Malgré ma profession, il me reste en effet une part de naïveté.

237. Le mercredi 4 mai 2011 à 14:36 par platax

Excellente nouvelle que cette disposition dont les implications m’étaient passé un peu au dessus.

Pour avoir suivi une affaire d’interpellation musclée suivie d’un procès pour “coup et blessure” intenté par les CRS (plaignants) envers les interpellés (accusés) qu’ils avaient tabassé sous mes yeux, je retiens que :
1) il ne faut surtout pas résister physiquement, certains agents de la “force publique” retenant surtout le premier terme de l’expression ;
2) il faut clairement un avocat pour s’en sortir ;
3) la présence d’un avocat dès la garde à vue ouvre la voie à une meilleur justice pour tous, une plus grande dignité de la police, mais aussi à une plus grande efficacité de celle-ci.

Dans “mon” exemple, l’un des interpellés était bien coupable des faits ayant suscité l’interpellation, mais c’est justement le manque de retenue des policiers lors de la garde à vue (sans avocat présent) qui a entrainé la nullité de la procédure.

L’idéal serait que l’avocat soit présent dès l’interpellation : ça vous semble impossible ?

Peut-être pas directement, mais dans l’exemple que je donne, les CRS filmaient ostensiblement la scène, et des caméras de vidéo-surveillance municipales étaient juste au dessus d’eux. Étrangement, aucune vidéo n’a été présentée au juge, alors qu’une grande partie des débats à consisté à lui dépeindre la scène.

A quand le droit d’accès à l’image au profit de la défense ? La vidéo-surveillance est présentée comme un gage de “sécurité”, pourquoi ne pourrait-elle pas aussi nous garantir contre les violences policières ?

238. Le mercredi 4 mai 2011 à 15:00 par Simone

@ Platax (237)
“… c’est justement le manque de retenue des policiers lors de la garde à vue (sans avocat présent) qui a entrainé la nullité de la procédure.”
Pourriez vous être plus explicite sur ce “manque de retenue” ?
“L’idéal serait que l’avocat soit présent dès l’interpellation : ça vous semble impossible ?”
Non, si vous partagez tout votre temps avec votre avocat… ou si un membre du barreau est détaché à temps plein dans chaque équipage de la BAC !

239. Le mercredi 4 mai 2011 à 15:23 par platax

Pourriez vous être plus explicite sur ce “manque de retenue” ?

Je concède que c’est rapide mais… je n’ai guère plus d’élément !

Je ne sais pas ce qu’a vraiment retenu le juge, aucune explication n’ayant été donnée lors du “verdict” qui s’est transformé en “pas de séance, procès annulé”.

Les séquelles des prévenus ont pu jouer en leur faveur. Les prévenus se sont également pleins d’insultes et de pressions subies à l’hôtel de police. Les policiers avaient également “oublié” de mentionner au dossier l’intervention du SAMU sur l’un des prévenus qui a fait un malaise à l’hôtel de police. D’autres inexactitudes, pour ne pas dire maquillages, concernaient les heures et la chronologie du rapport de police.

Tous ces éléments ayant été versés au débat, je ne sais le(s)quel(s) a/ont le plus retenu l’attention du juge. Ce qui est sûr c’est que sur ce seul exemple j’ai appris à avoir peur de la police, et confiance en la justice (avocat compris). C’est très réducteur j’en conviens, mais nous sommes ainsi fait…

Quant à me promener avec un avocat, je n’y compte pas trop, mais comme je l’ai écrit une vidéo de l’arrestation pourrait, lorsque c’est possible comme ici, éclairer tant la défense que l’accusation sur les reproches qui sont adressés les uns aux autres.

Je rappelles que les CRS, dans ce cas précis, avaient porté plainte pour “coup et blessure à agent dans l’exercice de ses fonctions”. Pour avoir été témoin, nul coup n’a pu leur être préjudiciable, agissant à 10 contre 1 avec tout le matériel de protection (bouclier, casque…) et d’intervention nécessaire (matraques et fusil TRES impressionnant).

Peut-être est-ce pour cela qu’ils ont porté plainte sans faire usage de la vidéo que l’un d’entre eux était chargé de tourner ?

240. Le mercredi 4 mai 2011 à 15:27 par Fractures des Jointures

@platax:
les CRS étaient ils gantés ?
(pour éviter un accident du “travail” connu depuis le millénaire dernier)

241. Le mercredi 4 mai 2011 à 16:58 par Platax

les CRS étaient ils gantés ?
Je n’en mettrais pas ma main à fracturer, mais dans mon souvenir ils étaient harnachés de la tête au pied. Ainsi équipés, l’idée même que l’un d’eux puisse subir une quelconque contusion, fusse de la vigoureuse matraque de leur collègue, relevait d’un défi à l’imagination.

242. Le mercredi 4 mai 2011 à 17:29 par Simone

@ Platax (237 et 241)
Les “coup et blessure” n’existant pas, je présume que mes collègues (qui ont certainement agi “sans prendre de gants” lors des interpellations) ont retenu les “violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique” à l’encontre de vos infortunés camarades. Et les violences n’impliquant pas nécessairement “blessure”, le fait que les “hommes en armes” n’aient subi aucune contusion ne change finalement pas grand chose à l’affaire.
Le reste est une autre histoire.

243. Le mercredi 4 mai 2011 à 18:25 par Platax

En effet nous dévions… Et j’ai pu mélanger les termes appropriés.

Reste que mes “camarades” je ne les connaissais absolument pas : j’étais là par hasard, comme c’est par hasard que 2 d’entre-eux ont été appréhendés (au mauvais endroit au mauvais moment) puisque seul le 3eme avait effectivement quelque chose à se reprocher (ça je ne l’ai su qu’après).

Pour revenir au sujet de la discussion, un peu de discernement des “forces de l’ordre” permettrait plus d’ordre… et moins de force !

Un avocat présenté rapidement en garde à vue aurait certes pu plus facilement documenter sa demande en nullité, mais aussi amener (malgré-lui) les policiers à faire attention à ce qu’il faisait et disait. Cela aurait au final plus servi la justice, permettant d’incriminer effectivement le coupable qui en a été quitte pour un tabassage : c’est cher payé sur l’instant, et anecdotique dans le temps. Surtout, cela incite à détester la force publique plutôt qu’à respecter l’ordre, tant pour lui que pour les nombreux témoins.

L’avocat d’un des prévenus me dira plus tard que certains gendarmes, beaux joueurs, le “remerciaient” dans certaines affaires de leur avoir montré les ficelles d’une procédure bien conduite : “la prochaine fois, on saura faire attention” lui auraient-ils dit. Espérons que cette réforme en fera bientôt un état d’esprit généralisé…

244. Le mercredi 4 mai 2011 à 19:32 par Otto Mobile

@Platax : je suis très perplexe, ne confondriez vous pas les
CRS (en 239) avec les
gendarmes en 243 (qui, sous leur forme “fermée bornée”http://fr.wikipedia.org/wiki/Th%C3%… sont
des gardes mobiles)?

245. Le jeudi 5 mai 2011 à 02:02 par Patrick

Vous dîtes : “la Convention n’exige pas la présence d’un avocat comme une plante verte. Que le parquet n’a aucun droit et encore moins de légitimité à limiter l’exercice de la défense. ” Je suis tout à fait d’accord. Mais alors pourquoi ne pas envisager l’exception d’inconventionnalité ? La soulever dans votre note d’observations.
Je considère la QPC comme une intrusion du politique dans l’indépendance judiciaire.
Très cordialement

246. Le jeudi 5 mai 2011 à 14:47 par platax

@ Otto Mobile : pas de confusion, dans cette histoire ce sont bien des CRS qui sont intervenus, en renforts de “policiers” en civil (qui, pour le coup, étaient moins protégés…), en 243 je relatais un propos de gendarme qui m’a été répété par l’avocat. Selon ce même avocat, les gendarmes seraient plus respectueux du droit que les policiers, mais c’est une généralisation qui ne repose que sur son expérience…

@ Patrick :
Je considère la QPC comme une intrusion du politique dans l’indépendance judiciaire.
Cela se défend, mais la QPC est aussi le moyen de mettre le législateur devant les limites de son texte. L’indépendance judiciaire n’a de sens que dans un cadre législatif cohérent. En outre, c’est ici l’exécutif (le policier) qui peut se croire autorisé à interpréter le texte, pour faire “taire” l’avocat…

247. Le jeudi 5 mai 2011 à 19:07 par un client !

Ces nouvelles dispositions en matière de garde à vue ne sont pour vous messieurs les avocats qu’une possibilité de gagner un p’tit billet supplémentaire et la porte ouverte pour d’autres. Avant celles ci, juste 30 mn d’entretien avec votre client, pas grand chose à gagner il est vrai…Puis maintenant, un peu plus d’argent car un peu plus de temps à passer en sa compagnie lors de ses auditions. Et par la suite, pourquoi pas encore plus d’argent ? Présence de l’avocat lors des perquisitions ?….un p’tit billet supplémentaire !….Possibilité de consulter le dossier dans son intégralité ? Encore plus de temps à consacrer à votre client…..encore un beau p’tit billet ! Vous nous faites de très beau discours sur les droits de la défense, mais en réalité, la seule et unique chose qui vous motive: c’est de vous faire un “max de blé” ! Vos discours baignent dans la plus ignoble des hypocrisie !

248. Le vendredi 6 mai 2011 à 10:46 par Simone

@u Maître des lieux
J’ai eu hier pour vous une petite pensée. En effet, après avoir entendu, quelques heures, librement, un mis en cause (j’avais besoin de sa version des évènements, ce qui fut fait dans le cadre d’un échange courtois malgré la nervosité palpable de mon interlocuteur au début), j’ai reçu un appel de son avocat qui s’étonnait que son client n’ait pas été placé en garde à vue, m’informant que cette mesure était créatrice de droits. Lorsque je lui ai rétorqué que mes “suspects” ne voyaient pas vraiment les choses comme cela lorsqu’ils se retrouvaient privés de liberté et aussi parfois de ceinture et de lacets (sans oublier surtout le statut infamant de “gardé à vue”), votre confrère a admis que l’audition libre n’était pas si “scandaleuse”.
J’ai également eu une pensée pour vous quand un de mes collègues m’a raconté que l’avocat commis d’office de son dernier gardé à vue s’était levé, au bout d’une petite heure d’audition, et avait quitté les lieux en indiquant qu’il avait d’autres choses à faire !

249. Le vendredi 6 mai 2011 à 11:32 par Habéas

@Simone 242:”je présume que mes collègues (qui ont certainement agi “sans prendre de gants” lors des interpellations) ont retenu les “violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique” à l’encontre de vos infortunés camarades. Et les violences n’impliquant pas nécessairement “blessure”, le fait que les “hommes en armes” n’aient subi aucune contusion ne change finalement pas grand chose à l’affaire.”

faute de coups portés aux FDO , il existe une nette différence entre les Violences Volontaires à PDAP et la Rebellion.Parce que dans l’esprit de la loi, et s’agissant d’une opposition (même active telle que gesticuler, se débattre, chercher à se soustraire) à son interpellation, on est dans le cadre d’une rébellion et non de violences volontaires ;)

Mais nous n’étions ni vous ni moi sur les lieux des faits

tout comme vous je suis O.P.J et même si les qualifications que je retiens initialement restent à l’appréciation du Parquet, je mets un point d’honneur à ce qu’elles correspondent à la réalité et non en retenant une qualification plus grave juste histoire de donner du crédit aux collègues intervenant par pur corporatisme.

J’accueille avec satisfaction cette réforme et réjoins le Maïtre des lieux sur le temps que nous allons pourvoir gagner à ne plus chercher à convaincre le MEC que le caca dans lequel nous lui mettons le nez n’est pas du chocolat pour qu’au final il le reconnaisse X heures plus tard.

Mais aussi pour bien d’autres raisons, déjà évoquées sur ce billet par d’autres intervenants.
Je confirme que lorsque l’on effectue son travail de manière professionnelle, intègre et respectueuse de l’humain (quel que soit les faits commis) et que le dossier est bien ficelé nous n’avons pas a redouter cette réforme.

Bienvenu à vous messieurs, mesdames, on va pouvoir enfin élever le débat dans nos bureaux
(si tant est que le role de l’avocat ne se limite pas à celui de plante verte)

250. Le vendredi 6 mai 2011 à 14:34 par Simone

@ Habéas (249)
Vous avez juste omis de rappeler le début de ma phrase : “Les “coup et blessure” n’existant pas…”, “qualification” obsolète retenue initialement par Platax, témoin de l’incident. Cette précision faite, je ne perçois pas, cher collègue, la pertinence de votre remarque dans le cadre de mon échange avec Platax.
Vous accueillez avec satisfaction cette réforme. Je m’en réjouie. Vous prouvez ainsi, s’il le fallait, que, contrairement à ce que nous pouvons lire ici et là, tous les policiers ne sont pas hostiles à la présence, dans leurs locaux, des avocats.

251. Le vendredi 6 mai 2011 à 16:53 par General Motors

@Platax en 246:
certes, je n’avais pas vu l’absence de lien logique entre des CRS (qui peuvent/pouvaient être payés en heures supplémentaires -dans les années 70, ils avaient un interet à ce que les manifs dégénèrent, maintenant, je ne sais pas) et des gendarmes…
Je suis assez surpris par le fait que les gendarmes sont mieux considérés que les policiers (celà a au moins 40 ans); j’ignore si ce sont
des faits précis qui peuvent expliquer cette réputation (tels qu’une meilleure formation : des officiers de gendarmerie publient, avec évidemment l’accord de leur hièrarchie, dans GNU linux magazine des articles pleins de savoir sur les virus -mais celà n’explique pas le fait que cette bonne réputation a au moins 30 ans)
ou une nostalgie de l’époque où la France était plus rurale (et donc l’herbe plus verte).

252. Le vendredi 6 mai 2011 à 18:15 par y2cn

Avant, quand un avocat (commis d’office le plus souvent) se présentait au commissariat à la demande du gardé à vue, l’O.P.J. et l’avocat se serraient la main pour se dire bonjour.
Quand est il depuis le début de cette réforme. Les relations Police-Avocat sont elles cordiales (souvent en façade) ou se sont elles tendues ?
Je sais que ce n’est pas très important niveau procédure, mais côté psychologique, cela à son importance.

Merci pour votre dernier paragraphe, en temps qu’OPJ, je souscris à 100 %.

J’éspère n’avoir pas fait trop de faute de français, même si on n’a pas forcément le même niveau scolaire, je pense que notre extrême polyvalence peut excuser certaines “coquilles”. Puis avec vos traitements de textes de Bill GATES, vous avez l’honteux avantage du correcteur d’ortographe.

253. Le vendredi 6 mai 2011 à 18:30 par y2cn

@ General Motors en 251:
Personnellmeent j’ai une explication (toute personne) à ce phénomène inexpliqué.
- Les ruraux ont affaires à la Gendarmerie, esprit village et nombre d’âmes inférieur à 10000 par village.
- Les citadins des grandes agglomérations ont affaire à la Police Nationale.

Les personnes les plus sondés, sont je pense des citadins, “confrontés” aux Policiers et donc ont trés peu de contact avec les Pandores.

Si les Gendarmes travaillaient à la ville et les Policiers dans les champs, la côte d’amour serait simplement inversée.

254. Le vendredi 6 mai 2011 à 18:47 par lecedrebleu

Bravo, Me Eolas, pour ces billets, qui m’informent toujours avec humour sur votre pratique professionnelle . Le confrère des champs, ( pas si lointains des élyséens) vous précise que passé le périphérique, il m’est paru assez facile, d’entrer dans le bureau de l’OPJ, en lui demandant, certes toujours avec un sourire franc ( il est vrai qu’il était seulement 14 H) de prendre connaissance des pv, et par la suite, de poser des questions; ces questions et les réponses, ont été mentionnés dans le pv d’audition. Le bureau, faisant écran, il fut aussi parfaitement possible de faire du pied à mon client, pour l’empécher de répondre, comme si cela venait de lui. Mon intervention a permis d’éclaicir les questions piegieuses, mais n’a pas rendu mon client innocent pour autant. Simplement, j’imagine que ma présence a rendu l’entretien courtois et loyal. N’oublions pas que c’est l’enquêteur qui doit rapporter la preuve de la commision de l’infraction et qu’il a toujours un élan naturel pour obtenir des aveux spontanés . En ce qui concerne le port de la robe, j’avoue ne pas m’être posé la question et être venu en civil. Vous avez tout à fait raison. à la prochaine permanence, j’emménerai ma robe et oserai la porter. Il faut toujours du courage pour défendre et porter cette robe permets de se sentir si ce n’est invulnérable, du moins plus fort.

255. Le samedi 7 mai 2011 à 00:51 par Topper57

Bonsoir Maître Eolas,
Confirmez-vous l’équation suivante concernant la présence de l’avocat en garde à vue partout en France :
commis d’office = gratuité ?

256. Le samedi 7 mai 2011 à 10:02 par kris

@y2cn : “J’éspère n’avoir pas fait trop de faute de français, même si on n’a pas forcément le même niveau scolaire”

Mon pauvre ami, loin de moi l’idée de vous manquer de respect mais je tenais à vous dire ceci. Si vous lisez entre les lignes, ces types (la majorité des types qui participent ici et leur Dieu vivant Eolas) ont horreur du métier que vous représentez. Ils se prennent pour ce qu’ils ne sont pas et vous méprisent vous et votre fonction.

Alors par pitié, ne leur donnez pas en plus l’occasion de penser qu’ils ont raison en vous excusant pour vos fautes d’orthographe et votre niveau scolaire, car en faisant cela, vous leur donnez raison et ils continueront à vous prendre pour des imbéciles.
Derrière leurs écrans ils doivent se glausser de vous. Ne leur tendez pas le bâton, ils vont adorer s’en servir et se passeront volontiers dans ce càs la de la présomption d’innocence.

257. Le samedi 7 mai 2011 à 10:07 par kris

@Simone: ” l’avocat commis d’office de son dernier gardé à vue s’était levé, au bout d’une petite heure d’audition, et avait quitté les lieux en indiquant qu’il avait d’autres choses à faire !”

Oui mais ça faut pas le dire, ils ont tous voulu cette réforme pour le bien être universel des droits de l’homme. Evidemment, l’argent ils s’en fichent mais ils s’ouvriraient les veines pour l’honneur des “droits de l’homme”. Ce sont tous des professionnels intègres. A n’en pas douter…

258. Le samedi 7 mai 2011 à 10:10 par krikri

@un client (247) : “Vos discours baignent dans la plus ignoble des hypocrisie !”

Attention à ce que vous dites, eux ce sont les défenseurs des “droits de l’homme”, nous devrions tous trembler…

259. Le samedi 7 mai 2011 à 17:20 par Boîte de Pandore

@y2cn en 253 :
votre explication ne peut pas me convaincre entièrement :

Il y a une trentaine d’années, les gens qui disaient du mal des policiers et du bien des gendarmes étaient des bons bourgeois respectueux des lois, du moins en ville où ils habitaient; à la campagne, quand ils se pressaient de partir en vacances, c’était une autre histoire, et un gendarme lâchement embusqué derrière une haie les ramenait au respect du code de la route… Le lien entre l’amour estime et l’éloignement n’est donc pas aussi simple que vous le faites..

Les sondages portent sur l’état de la France actuelle, en majorité urbaine (et les habitants de résidence secondaires peuvent faire un procès aux vieux autochtones, si le coq d’un indigène ou les cloches de l’église peuvent, par tapage nocturne, troubler leur sommeil).

Les émeutes de 2005 en banlieue ont cessé avec l’arrivée de gendarmes (et du mauvais temps : j’hésite entre les deux causes), moins haîs que les policiers semble-t-il…

@y2cn en 252
Sachez que Bill Gates http://www.sadanduseless.com/2010/0…
n’a pas le monopole des correcteurs orthographiques; firefox et OOffice (dont est équipée la gendarmerie, au moins en partie) l’offrent en greffon (“plugin”).
Par contre, Open Office ne peut pas servir d’extincteur, et il n’existe pas de correcteur grammatical ni intellectuel (un clavier qui part en morts sauts à chaque sottise?).

Quant aux réactions outrées de certains devant les fôtes d’orthograffe: je connais des gens qui sont incapables de prendre position sur le sens d’un texte mal orthographié, au delà d’une certaine proportion et j’en fais partie (j’ai un collègue qui écrit phonètiquement quand on ne lui interdit pas formellement, et j’ai déjà laissé passé des bêtises -et, à ma grande honte, mal apprécié des idées intelligentes et originales- parce que la lecture de si nombreuses horreurs m’aveuglait et m’empêchait de trouver le sens et prendre position sur le sens)

260. Le samedi 7 mai 2011 à 18:37 par y2cn

@ Boîte de Pandore en 259 :
Si j’ai pu vous convaincre juste partiellement, cela me suffit. Mon explication est en fait très (trop) simple, comme la grande majorité de la population française (dont je fais parti). Je note au passage, qu’ici, ça sent bon la France d’en haut. Ce vouvoiement de rigueur est assez comique et donne à tous un air emprunté qui me fait assez sourire. Ca sent bon la France d’en haut, bien que certain doivent usurper cette position. Tant pis, ça fait partie du jeux.
Quand on est Policier ou Gendarme, on s’agace quotidiennement en écoutant un journaliste parler de Police alors que se sont les Gendarmes qui oeuvrent… et vice versa. En plus maintenant, nous avons la Police Municipale… Les journalistes et la population, bien souvent, ne savent pas de quoi ils parlent.
De plus les séries policières, qu’elles soient américaines ou françaises induisent le “français moyen” en erreur. Entre les erreurs de procédure pénale, les erreurs d’uniformes, de grades et le manque de réalisme…
C’est tout ça la France, ou chacun, dès sa plus tendre enfance est bercé par Guignol, qui cogne les gendarmes avec son compagnon Gnafron.

Concernant Bill gates, je répète qu’il a le monopole. Pas l’exclusivité. Si j’ai prononcé son nom, c’est que 80 % des ordinateurs sur notre territoire, fonctionnent avec son système d’exploitation. Alors, oui, on peut faire le malin en citant les deux programmes “libres” les plus connus du marché. Je peux à mon tour vous en citer une bonne cinquantaine, mais ça ne ferait pas avancer le débat. Le monde marche à travers Windaube… Sauf peut être la France d’en haut qui marche avec Steeve qui (lui aussi) se moque de votre pomme.

@ Kris en 256 :
Merci pour vos bons conseils. J’avais saisi le sens général de ce blog. J’ai lu entre les lignes et je pense avoir trouvé ici les mêmes choses que vous… Mais que voulez vous, mon coté maso m’a poussé à poster (avec un poil d’ironie). Le texte du Maître m’a fait réagir, mais son dernier paragraphe m’a apaisé… Il est fort le Maître.
Enfin, tout ceci n’est pas sérieux, mieux vaut en rire que de s’en foutre…
Avocats et Policiers (et Gendarmes aussi) prennent leur pouvoir bien trop au sérieux, alors que, bien souvent, ils ne sont pas assez.

261. Le samedi 7 mai 2011 à 22:44 par Bien pensant

@ eolas:
Retour d’experience de province :
1) beaucoup de fatigue pour une maigre rétribution. Dur de commencer la semaine après un we à être présent.
2) les policiers plutôt sympas et prêts à jouer le jeu.
3) l’avocat est utile pour indiquer au gardé à vue les peines habituellement encourues devant le tribunal pour les faits reprochés ce qui incite parfois la personne à ne pas nier les évidences et constitue un gain de temps notamment pour les policiers.
4) le nombre d’avocats commis d’office est vraiment problématique dans les petits barreaux.
De manière générale, il n’y a pas de stratégie de tension avec la police, nous sommes amenés désormais à nous voir régulièrement et pour longtemps…
Un gardé à vue qui n’en était pas au stade du dépucelage a eu ce commentaire : c’est vraiment différent, c’est la première fois qu’on me vouvoie et qu’on ne me crie pas dessus quand je ne reconnais pas tout de suite les faits.

262. Le dimanche 8 mai 2011 à 17:10 par Boîte de Vitesse

“Concernant Bill gates, je répète qu’il a le monopole. Pas l’exclusivité. “

@y2cn en 261

Effectivement, il y a moins de départs en retraite depuis qu’il s’occupe du paludisme (et s’il arrive à empoisonner les anophèles aussi bien que les utilisateurs de M$, il finra par l’éradiquer).
Quant à vos chiffres (80% de taux de pénétration de windows), ils sont par nature insuffisants , puisque la notion d’ordinateur est mal définie :
pour les ordinateurs personnels, en France, c’est plutôt 90% pour W$, 9% Apple avec une baisse de W$ ces derniers mois en faveur de GNUlinux.
pour les calculateurs industriels (calculateurs de freinage de voiture, machines à café, moniteurs d’hopitaux), c’est une absence de système d’exploitation ou des SE spéciaux (RTEMS, say);
pour les téléphones, des variantes de linux ou d’apple…

Comme on ne sait pas définir un ordinateur, faire un chiffre n’a pas de sens..

Associer Apple à un statut social est aussi absurde :

beaucoup d’étudiants oméricoins ont Apple, sans être très riches et des gens qui divisent le prix par la durée de vie sans encombre peuvent être interessés par Apple et (tenter de) faire des économies…
Les séries oméricoines que vous évoquez me font sourire : les policiers oméricoins et australiens, dans les séries, sont équipés d’Apple (ceci est lié, soit à une forme de “sponsoring”/publicité déguisée, soit au fait que, dans l’idée des scénaristes/metteurs en Cène, un ordinateur est synonyme d’Apple)…

Et j’avais réagi à votre post 253 parce que je poste assez souvent depuis un PC sous GNUlinux (je ne fais pas un referendum pour choisir un OS, me marier, mourir), dont les applications sont équipées d’un correcteur orthographique (comme leurs équivalents par portage W$).

Quant au fait que vous soyez surpris d’être vouvoyé, et que vous le liez au statut social, c’est une absurdité : la majeure partie des professions s’adressent en vouvoyant à des inconnus/non familiers (la nétiquette, venant d’oméricoins, me fait doucement rigoler)…

263. Le lundi 9 mai 2011 à 12:16 par Maître des champs

Petit retour d’expérience d’un rat des champs, ex rat des villes pdt 5 ans au Barreau de Paris. Les GAV depuis la réforme? Il va falloir trouver rapidement une solution… ici ns sommes une quarantaine à assurer les permanences pénales, et pour une semaine de suite (du vendredi 18h au vendredi 18h). Perm pénale = GAV, prétoire et CI.
Retour des perm ttes les 4 semaines.
Et le boulot du cab ds tt ca? Dur.
Sinon policiers et gendarmes plutôt compréhensifs, certains nous faisant toutefois bien comprendre qu’ils ont le sentiment d’être surveillés dans leur boulot et que cela n’en vaut vraiment pas a peine… d’autres très coopératifs nous proposant une audition à 9h le matin après un entretien à 21h la veille, “on ne va pas vs réveiller en pleine nuit Maître mm si pr ns cela n’est pas un pb la nuit on travaille” (et le gardé à vue? Il peut dormir?)
J’ai tout de même du partir au beau milieu d’une audition, non en raison du comportement des policiers mais bien de celui du gardé à vue, irrespectueux, violent, insultant et me demandant avec force de quitter la pièce. Après appel de l’OPJ au Procureur, ce dernier m’a donné sa bénédiction pour quitter l’entretien… et porter plainte contre mon client (ce que je n’ai pas fait).
Gros sentiment d’échec mais je ne pouvais rien face à cet habitué des services de police qui avait décidé ce matin là que tout le monde avait le droit à son lot d’insultes.
Bref, on tatonne, on travaille pour la gloire du métier (certains ayant assuré l’entretien de 30 min puis 3 ou 4 entretiens à diverses heures du jour et de la nuit… tjs pr les 61 € actuels!), et on maudit le pétrole d’être aussi cher (et oui, ds notre département certains commissariats sont à plus d’une heure de route! fini le bon temps des GAV en vélib…)
Merci en tt cas pr ce petit vademecum précieux.

264. Le lundi 9 mai 2011 à 23:27 par loisel

Maître Eolas,
à quand le miranda à la française ? Des idées de rédaction ?

265. Le lundi 9 mai 2011 à 23:51 par chimere

Même le code de procédure criminel de l’Etat du Texas dispose d’un droit d’accès au dossier. D’après ce que je comprends (Ie: pas grand chose) la lecture combinée des articles relatifs au droit de l’accusé et au droit du conseil laisse soustendre l’idée d’un accès au dossier par le conseil en vu de préparer la défense de son client…

(lien: http://www.statutes.legis.state.tx….)

Art. 1.05. RIGHTS OF ACCUSED. In all criminal prosecutions the accused shall have a speedy public trial by an impartial jury. He shall have the right to demand the nature and cause of the accusation against him, and to have a copy thereof. He shall not be compelled to give evidence against himself. He shall have the right of being heard by himself, or counsel, or both; shall be confronted with the witnesses against him, and shall have compulsory process for obtaining witnesses in his favor. No person shall be held to answer for a felony unless on indictment of a grand jury.

Acts 1965, 59th Leg., vol. 2, p. 317, ch. 722.
Art. 1.051. RIGHT TO REPRESENTATION BY COUNSEL. (a) A defendant in a criminal matter is entitled to be represented by counsel in an adversarial judicial proceeding. __The right to be represented by counsel includes the right to consult in private with counsel sufficiently in advance of a proceeding to allow adequate preparation for the proceeding.
__
(b) For the purposes of this article and Articles 26.04 and 26.05 of this code, “indigent” means a person who is not financially able to employ counsel.

(c) An indigent defendant is entitled to have an attorney appointed to represent him in any adversary judicial proceeding that may result in punishment by confinement and in any other criminal proceeding if the court concludes that the interests of justice require representation. Except as otherwise provided by this subsection, if an indigent defendant is entitled to and requests appointed counsel and if adversarial judicial proceedings have been initiated against the defendant, a court or the courts’ designee authorized under Article 26.04 to appoint counsel for indigent defendants in the county shall appoint counsel as soon as possible, but not later than the end of the third working day after the date on which the court or the courts’ designee receives the defendant’s request for appointment of counsel.

266. Le mercredi 11 mai 2011 à 21:12 par ZUFUK.

Phase transitoire quand tu nous tiens.

Vaut mieux être flexible, comme toujours.

267. Le jeudi 12 mai 2011 à 20:11 par MIUMIU

Est-il exact que passé la première audition, l’OPJ n’a pas à attendre le délai de deux heures après avoir prévenu l’avocat pour une nouvelle audition ? Idem en prolongation ?

Je lis que désormais à Paris il existe le droit de suite. Pouvez-vous me donner des précisions car dans mon Barreau, cette idée a du mal à faire son chemin…

Merci

268. Le vendredi 13 mai 2011 à 17:28 par Confrère des champs

Voilà, voilà ! Je rentre juste de la brigade du canton voisin.

Encore une fois, le client était venu me voir deux jours avant pour me dire qu’il était convoqué devant l’OPJ qui l’avait déjà entendu en GAV en janvier pour la même histoire.

J’arrive un quart d’heure avant et me présente à l’OPJ qui n’en revient pas et me demande ce que je fais là. Je lui confesse que je soupçonne une reprise de GAV et que mon client demandera que je l’assiste. Je lui fait également part de mon vif désir d’accéder au dossier et de pouvoir m’entretenir avec mon client à tout moment de la mesure.

Il m’indique alors qu’en fait, il pensait entendre mon client hors GAV car les critères de déclenchement de cette mesure de la loi nouvelle ne lui semblaient pas réunis.

Je lui ai alors précisé que rien n’empêchait d’accorder les mêmes droits à mon client en l’absence de contrainte.

Il a appelé le parquet qui lui a ordonner de refuser.

Je lui alors indiqué que mon client refuserait d’être entendu hors ma présence, ce qui a déclenché un nouvel appel au parquet.

Il a ensuite entendu mon client hors ma présence pour acter son refus de s’exprimer.

Les choses se sont arrêtées là.

Voilà comment on fera passer les droits de la personne sous contrainte dans le panier de la personne soupçonnée.

269. Le vendredi 13 mai 2011 à 19:30 par flic803

Allez en vrac, un petit retour d’expérience :

Appel ce vendredi à un avocat dont le client en GAV désirait sa présence:

“Monsieur L’OPJ, je suis vraiment pour la réforme, mais alors complétement, mais ce week-end, j’ai des diners de prévus.”

270. Le vendredi 13 mai 2011 à 23:40 par urchin

@Schmorgluck 156:
J’ai mieux (en 5 touches): echap 3 yy P

Oui on colle au-dessus, mais dans le cadre d’un copier-coller quelle importance?

271. Le dimanche 15 mai 2011 à 01:08 par béotien candide

@Caliope (231)
Rassurez-vous, il semblerait que vous n’ayez pas à investir dans la fourrure pour la défense de malfrats de tous poils.
Un correspondant, membre d’une BAC de la région parisienne, écrit sur mon forum:
”Ca y est.
Les médecins légistes qui n’ont pas été payés depuis environ 6 mois ont exprimé leur ras le bol. Cette charmante réforme de la garde à vue et la réorganisation des Unités Medico-Légales qui l’accompagne fait que c’est le bordel (j’aurais cru que ça pèterait plus tot).
Pas de d’argent pour payer les médecins. Donc les permanences du week end qui se font sur la base du volontariat ne sont plus assurées. A partir de maintenant, si une personne placée en garde à vue demande l’examen médical auquel elle a le droit durant sa rétention, elle sera relaxée car la procédure sera caduque. Pas de médecins voulant se déplacer gratuitement, donc on ne peut plus travailler. Plus de mise en garde à vue, donc soit on interpelle à condition d’etre sur que l’OPJ puisse suivre immédiatement la procédure, soit on n’interpelle pas.
Cette réforme commence à donner les effets escomptés. Moins voire plus du tout de gardes à vues, moins d’affaires traitées en flagrant délit, et les OPJ ont moins de temps pour traiter leurs dossiers en attentes malgré des horaires qui ne font que s’allonger (toute la semaine les OPJ de permanence ont travaillé non stop de 6h à 22h, soit 9 heures supplémentaires par jour payées 50 euros par mois…)
Les OPJ se sentent de plus en plus mal et commencent à tous vouloir quitter les services d’investigation.
On ne va faire plus que des infractions routières et de la lutte contre les petits shiteux, parce que bosser pendant plusieurs jours pour faire un plonger un trafiquant qui sera obligatoriement relaxé y a plus d’interet à se faire chier à bosser…”

272. Le samedi 21 mai 2011 à 09:10 par GO

“όλοι μαζί από το 1957”, etc, etc : merci !

273. Le samedi 21 mai 2011 à 09:10 par GO

“όλοι μαζί από το 1957”, etc, etc : merci !

274. Le samedi 21 mai 2011 à 09:10 par GO

“όλοι μαζί από το 1957”, etc, etc : merci !

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