Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le mercredi 21 avril 2010 à 17:19 par Arabesque

C’est pour toutes ces raisons que j’ai cessé de faire du pénal ou du correctionnel depuis longtemps, à l’exception des dossiers d’abus de biens sociaux et autres crimes et délits en matière de droit de sociétés.

2. Le mercredi 21 avril 2010 à 17:21 par Axel

De l’avantage de ne pas venir tous les jours…

Une histoire complète, un récit captivant, et la renaissance d’une très ancienne fascination pour la fonction d’avocat…

3. Le mercredi 21 avril 2010 à 17:47 par Killerjeff

Pourquoi tous les cours que l’en recoit pendant nos études ne sont pas aussi didactiques que vos leçon Maître ???

Petite question de Mékeskidi de base : lorsque que le JLD donne la parole a votre client, et qu’il commence flinguer votre défense, n’avez pas le droit de lui dire de se taire ? (voir de l’assomer ou de le bailloner)

Sinon 2 petites questions pas vraiment sérieuse :
- En cas de mise sous contrôle judiciaire il existe réellement un texte vous interdisant d’embrasser le JLD (autre que celui sur le harcelement sexuel) ? De plus, vos envies dans le cas de la mise sous controle, ne serai-t-elle pas réservée au jugE ?
- vous dîtes que le JLD “de s’assurer que le type en robe assis à côté de lui est bien son avocat.” : que pourrai être un type en robe à coté du mis en examen ? (mise à part au tribunal de boulogne ^^ )

4. Le mercredi 21 avril 2010 à 18:04 par Léna la Rousse

Demain matin, ma première audience devant le JLD pour une détention provisoire requise contre mon client, gardé à vue depuis 2 jours.

Votre billet à la fois m’effraie et m’encourage.

Merci Maître

5. Le mercredi 21 avril 2010 à 18:40 par Dany

Une petite coquille:
il va dormir en cellule ce soir
à la place de
il a dormir en cellule ce soir

6. Le mercredi 21 avril 2010 à 20:32 par Toto

Maître,

Victime expiatoire anonyme de remarques cinglantes sur l’utilité du présent message qui vient polluer les remarques de haute volée des docteurs commentant céans, je me permets modestement :

s/vous allez va dormir/vous allez dormir/

7. Le mercredi 21 avril 2010 à 22:04 par segil

Tout compte fait, vive les COPJ.

8. Le mercredi 21 avril 2010 à 23:27 par Rizgar Amin

Heu… Fort bien, on s’y croirait :-)
Quand même, une petite question m’assaille, particulièrement en lisant les dramatiques dernières lignes : Le rôle de l’avocat ne consisterait donc qu’à tenter désespérément d’éviter le placement en détention provisoire des mis en examen ?
Oh, et une question subsidiaire : on se croirait à la télé “Il va DORMIR en prison ce soir”… Pourquoi mettre l’accent sur le sommeil ? Je veux dire, au moins quand il dort, il dort… en prison ou ailleurs, il dort et voilà (ou alors il a du mal à dormir quand il est en prison, on comprend facilement mais c’est une autre histoire), alors que quand on est réveillé, bonjour, hein, c’est franchement moins bien d’être en prison que dehors…
Enfin, moi ce que j’en dis…

9. Le mercredi 21 avril 2010 à 23:40 par 1cognita

Si vous voulez bien excuser cette incursion :

“La Ville de Strasbourg vient d’effectuer un nouveau constat de huissier ce matin à 07h30 en compagnie des forces de l’ordre.
Nous sommes en train de constituer un collectif d’avocat pour défendre les 35 sans- abri présents sur le campement. ” Renaud Engel

Contacts Enfants de Don Quichotte :

Alexandre Glardon 06.66.41.92.07
Renaud Engel 06.28.33.87.73

10. Le jeudi 22 avril 2010 à 00:03 par DM

Les histoires d’Eolas de « clients » qui s’enfoncent en racontant des bobards plus gros qu’eux me rappellent des anecdotes d’étudiants pris en très probable fraude à l’examen, mais qui racontent n’importe quoi. Comme on dit, frauder, encore, mais en plus prendre le prof pour un con…

Moralité: La nature humaine semble la même, depuis les milieux des petits délinquants jusqu’aux étudiants de facs parisiennes qui aimeraient travailler dans la finance: fanfaronnade et inconscience. Triste humanité!

11. Le jeudi 22 avril 2010 à 01:18 par Mapics

Je vient rarement sur le blog mais à chaque fois j’ai la une larmes au coin de l’œil. Pour etre passé devant un tribunal il y a longtemps, j’ai retenue une chose “moi ont en dit mieux ça se passe”, le seul qui doit entendre la vérité reste l’avocat et bien écouté les conseil qu’il donne.

12. Le jeudi 22 avril 2010 à 08:13 par didier specq

La question de la publicité des débats (en matière de JLD et ailleurs), soulevée par Eolas, est très intéressante. Sur une trentaine d’années, l’évolution de ce concept, au sens très large du terme, est passionnante.

D’abord il faut dire que, très souvent, les magistrats comme les avocats sont spontanément contre la publicité des débats. Les magistrats parce qu’ils n’aiment pas, toujours spontanément, que des yeux extérieurs scrutent leur travail avant que l’affaire soit ficelée et présentée en public le jour du jugement.

Les avocats parce que, généralement, leurs clients ont plutôt intérêt à rester dans l’ombre et estiment que leurs turpitudes présumées ne doivent pas être trop éclairées par la lumière du jour.

Il ne faut pas sous-estimer ce point. Je le constate tous les jours en tant que chroniqueur judiciaire dans un journal quotidien comme Nord-Eclair. Un dealer, par exemple, n’aime pas du tout voir son nom dans le journal: la fille de l’agence bancaire va répugner à prendre les liasses de billets que sa soeur dépose sur son compte, la municipalité va arrêter de l’employer comme animateur sportif, les impôts vont se réveiller, les agences immobilières vont se méfier de tous ces achats d’immeubles où vont s’installer des marchands de sommeil, etc. Je cite cet exemple parce qu’à mon avis, il est bien plus réel, concret et courant que la question de l’homme politique qui voit son nom dans le journal alors qu’il est présumé innocent.

Bref, c’est un peu comme la liberté de la presse, tout le monde est pour mais, concrètement….

Revenons à nos moutons. Voici déjà longtemps, du temps où Henri Nallet était ministre de la justice, on a rendu publiques les audiences de la chambre d’instruction. Une fenêtre sur l’instruction disait-on à l’époque. Résultats des courses: les magistrats trouvent généralement un prétexte pour rendre secrètes ces séances à la cour d’appel, on décide le huis-clos, on n’affiche pas le programme à la porte, on installe ces audiences dans une petite salle non indiquée au fond d’un couloir mal éclairé bref on se débrouille pour que personne ne vienne jamais puisque personne ne sait ce qui s’y passe et qu’on ne sait jamais si ça va être public ou non.

Même chose, plus récemment, pour les audiences des JLD. Là-aussi, le principe, c’est que ça soit public. Mais, en fait, dès qu’on suspecte l’arrivée de la famille, de copains ou d’un journaliste, mystérieusement, ça n’est plus public, on décide le huis-clos. Là-aussi, on n’indique pas où ça se passe et les portes du tribunal, durant les week-ends, ne sont pas toujours réellement ouvertes… Bref, concrètement, contrairement à ce que dit la loi, on organise en fait la non-publicité des débats.

Je pourrais continuer par l’accès réel aux salles d’audience (y’a plus de places! Tout le monde doit être assis! etc) qui gêne souvent la publicité concrète des débats alors que, théoriquement, en cas de salle pleine par exemple, les portes devraient restées ouvertes afin que tout le monde puisse entendre.

13. Le jeudi 22 avril 2010 à 09:51 par GreffierCouteauSuisse

La publicité des débats est surtout virtuelle même quand elle est “vraie”. Pour avoir officié 3 ans au greffe du JLD d’une grande juridiction parisienne, et étant toujours greffier JLD dans une juridiction bien moindre de province, je n’ai que rarement vu quelqu’un vouloir assister à une audience JLD. Cela ne m’est arrivé que 4 fois en 4 ans tout. Une fois c’était uniquement du “public d’audience” sans aucun lien avec la/les personnes présentées, les 3 autres fois c’était des amis/famille des personnes présentées. Sur ces 3 fois là, 2 fois la non publiité a été prononcée.

La publicité est de toute façon forcément virtuelle. Le public/ami/famille ne se presse de toute façon pas forcément pour voir les audiences JLD (je pense qu’ils préfèreraient assister à l’IPC qu’au débat JLD).

J’ai trouvé de toute façon, lorsque cette nouvelle “réforme” est passée, cette volonté de publicité inutile en soit pour 2 raisons. La première, comme dit précédemment, est qu’il est assez rare de voir des gens s’y presser. La seconde, c’est tout simplement que, très franchement, il ne se passe rien d’exceptionnel, tant procéduralement que comportementalement, lors de ces débats JLD, qui nécessiterait un oeil inquisiteur du “public”. Cette réforme ajoute par contre du travail pour le greffe. Cette réforme a été pour moi de la simple poudre aux yeux pour les sacro-saints droits de la défense. A mon humble avis, ils n’aident en rien la défense, sauf cas très exceptionnels pour des débats qui pourraient être “chauds” (et où dans ce cas, vous pouvez être sûrs que la non-publicité serait prononcée…)

Par contre, les réflexions de Maître Eolas sur la réalité de l’application de la publicité (quand elle est acquise) sont quelques peu faussées. Si cela se déroule sûrement tel quel à Paris, cela n’était pas le cas dans la juridiction parisienne où je travaille, et dans celle où je travaille maintenant. Dans la juridiction parisienne, les débats se tenaient dans une réelle salle d’audience, et la publicité était donc strictement appliquée (les portes restaient grandes ouvertes, nous avions même fait ouvrir les portes du tribunal lors d’un déféré un week-end afin de la respecter). Et dans la juridiction provinciale où je suis, la porte est grande ouverte (la publicité des débats est quasiment tout le temps appliquée), et le bureau où se déroule les débats est parfaitement accessible (la personne de l’accueil le signale à qui le demande), ne se situant pas au fin fond du tribunal.

14. Le jeudi 22 avril 2010 à 10:31 par Jalmad

Sur la publicité des débats devant le JLD et la Chambre de l’instruction :

je tombe des nues quant à la pratique parisienne telle que décrite par Eolas. Chez nous, dans mon TGI provincial, benoîtement, on respecte le texte : publicité de principe, et, depuis l’eev de la loi en 2007, je n’ai jamais vu un JLD statuer autrement qu’en audience publique. Jamais de réquisitions du ministère public en ce sens non plus d’ailleurs. Alors il est clair que le JLD prend le débat dans son bureau en laissant la porte ouverte et ne va pas dans la grande salle d’audience, mais ça, c’est pour une raison pratique toute simple : nos installations informatiques ne lui permettraient pas de “fusionner” les PV nécessaires dans cette salle faute d’installation du logiciel. Et ce n’est pas en catimini du tout pour autant : si la famille, avisée, se pointe, l’accueil indique le bureau du JLD et le JLD la fait entrer dans le bureau et lui installe des chaises. Je l’ai déjà vu faire plusieurs fois. Il est vrai que la presse locale, elle, n’est pas avisée, mais on n’a pas non plus à crier ce genre de choses sur les toits, et si la presse cherchait à se renseigner, je sais que le parquet ne cacherait nullement la date et le lieu des débats pour les affaires qu’elle voudrait suivre.

j’ajoute que pour les présentations le week-end, c’est vrai qu’on ouvre pas la grande porte du TGI pour des raisons de sécurité, mais on laisse un membre de l’escorte devant la porte du TGI, prêt à l’ouvrir en cas d’arrivée de public (en général la famille, si elle n’est déjà sur place).

Devant la chambre de l’instruction, c’est la même chose ! il y a un role affiché sur le panneau habituel, les audiences sur la détention se déroulent bien dans la salle d’audience publique, et le principe reste bien la publicité. Mon Prés de la Ch Ins m’a dit d’ailleurs qu’il est très étonné car la presse ne vient quasi-jamais voir les débats….

comme quoi, le monde est mal foutu, cher Didier Specq….

et pour l’escorte “juste derrière, prêtes à bondir” du billet d’Eolas et les menottes : ma pratique avec les détenus, et même en cas de défèrement, donc même si j’ai affaire à quelqu’un que je n’ai jamais vu, est de faire démenotter dès le couloir ; les escortes qui me connaissent désormais, le font d’ailleurs d’emblée, parfois même ont démenotté la personne dès qu’il l’ont mise dans la geôle, et ne la remenottent pas pour l’amener de la geôle jusqu’à mon bureau (qui est, il est vrai, à seulement quelques mètres). Par ailleurs, je ne garde par principe pas les escortes dans mon bureau. Là encore, les escortes, un peu étonnées au début et inquiètes quant à leur éventuelle responsabilité en cas d’incident, s’y sont faites, et viennent directement avec un journal pour patienter dans le couloir ; en réalité, il a suffi que je leur dise que j’assumais l’entière responsabilité de ce choix. Je ne garde l’escorte que lorsqu’il y a eu un incident particulier en GAV (du genre personne agitée, que ce soit vis à vis des policiers ou qui a cherché à se faire du mal) ; c’est à dire, dans nos calmes contrées, pratiquement jamais. Et si je garde l’escorte, je l’acte au PV. Je n’ai jamais eu aucun incident.

Mes JLD eux, cela dépend : certains gardent l’escorte tout le temps, d’autres ne la font rerentrer que lorsqu’ils annoncent un mandat de dépôt. Quoiqu’il en soit, lorsque le débat JLD se déroule dans le bureau qui est à 10 mètres du mien, ce qui représente 99 % des cas, la plupart du temps, l’attente de la personne se fait tranquillement assis dans le couloir à côté de son avocat et sans menottes. Il est vrai que la configuration s’y prête car c’est un fond de couloir sans issue, et il suffit à l’escorte de se positionner stratégiquement pour intervenir efficacement en cas de besoin (enfin, il y a quand même d’autres bureaux avec du public qui circule).

15. Le jeudi 22 avril 2010 à 10:40 par sirocco

specq et Greffiercouteausuisse grattent là où ça démange. Je crois avoir compris que Specq est chroniqueur judiciaire, et qu’il rapporte ce qu’il constate. Hypothèse: quant on a trente ou 40 dossiers à examiner par audience à la chambre de l’instruction, on n’est peut être pas très fier de ce que l’on fait.
Cela dit, les magistrats (j’en suis un) connaissent parfaitement le principe de la publicité des débats.
Je ne conclus dans aucun sens. A d’autres de mettre en place les conditions d’une meilleure justice.

16. Le jeudi 22 avril 2010 à 10:57 par PEP

Concernant la publicité des débats, par quel miracle processus les parties intéressées (la famille, par exemple) sont-elles informées du lieu et de l’heure ?
Il me semble qu’à l’entrée en garde à vue, à part le coup de téléphone initial possible, on entre dans un tunnel noir sans aucune communication avec ses proches, qui se termine par une remise en liberté ou seulement une quinzaine de jours après, quand les proches obtiennent enfin le permis de visite en détention provisoire.

17. Le jeudi 22 avril 2010 à 11:08 par GreffirCouteauSuisse

Très cher PEP, c’est généralement l’avocat qui se charge d’avertir les familles. Il est vrai que la justice, ni la police ne se charge de cette tâche.

18. Le jeudi 22 avril 2010 à 11:23 par dider specq

Cher Greffiercouteausuisse,

J’adore votre logique: on n’informe pas de l’endroit où se déroule les audiences des JLD, on ne placarde pas à l’entrée le programme comme on placarde le menu des audiences correctionnelles à l’entrée des salles, on se borne à ouvrir la porte et, ensuite, on s’étonne qu’il n’y ait personne, même pas de journalistes… Et, bien sûr, dès qu’il y a du monde, on trouve un prétexte pour ordonner le huis-clos: l’enquête n’est pas terminée, il pourrait y avoir du schtroumph voir, comme le rapporte Eolas, on invoque une atteinte à la présomption d’innocence du gars qu’on s’apprête à enfermer! Voilà comment, en France, on ne respecte pas l’esprit des lois.

Même démonstration pour les audiences des chambres d’instruction. Le plus rigolo, témoignage personnel, c’est quand le magistrat, constatant qu’un “étranger” pénètre dans la salle, vous demande carrèment qui vous êtes et pourquoi vous venez…

19. Le jeudi 22 avril 2010 à 11:33 par Sucrette

Merci Maître, encore deux charmants billets quoiqu’un peu trop parisiens à mon goût, vous devriez venir nous rendre visite, nous ceux des juridictions de province et de contrées longtaines, on vous accueillera avec plaisir et courtoisie … vous verrez que le débat devant le JLD ne se déroule pas systématiquement en audience de cabinet, qu’il peut y avoir du monde qui assiste au débat (la presse notamment), que les avocats ont le temps de consulter le dossier avant l’IPC, que parfois, les juges d’instruction ne saisissent pas le JLD contrairement aux réquisitions du parquet, que parfois aussi, (mais ça c’est uniquement si il y a un bon avocat biensûr) le JLD ne met pas en détention et que la Chambre de l’instruction ne confirme pas systématiquement … et j’en passe. Il y a des lieux où les choses sont différentes (bon d’accord pas toujours en mieux…)
J’aime assez ce passage : “Par un curieux paradoxe, son ton est généralement plus sévère quand c’est un contrôle judiciaire que quand c’est une détention, qui demande plus de diplomatie pour l’annonce. C’est un peu “Je vous mets sous contrôle judiciaire, mais c’est pas passé loin, hein, gare à vous si vous ne le respectez pas !” contre “J’ai décidé, après avoir mûrement réfléchi, de vous placer en détention provisoire, pour les raisons suivantes…”.” du vécu mon bon monsieur!

“Petite anecdote” (je mets entre guillemets car ce n’est en fait ni une anecdote ni petit) concernant les critères de placement en détention. J’ai eu à connaître le cas d’une personne placée en détention provisoire sur le seul critère “protéger la personne mise en examen”, cas particulier que je ne développerai pas mais n’empêche qu’à sa sortie de prison quelques jours plus tard, elle se faisait assassiner en pleine rue ….
…alors les généralités sur le placement en détention ou même la publicité des débats, il faut faire attention, chaque cas est particulier et c’est bien pour cela que le débat est contradictoire et que parfois la publicité n’est pas forcément bonne.

20. Le jeudi 22 avril 2010 à 11:39 par jalmad

@ PEP :

oui, en général, sur déferrement en sortie de GAV, la famille est avisée par l’avocat. Mais il arrive quand même parfois que le membre de la famille avisé de la garde à vue recontacte les enquêteurs pour savoir ce qu’il en est de la suite, et que l’enquêteur, avisé d’un déferrement, dise que la personne va être présentée au tribunal. Je l’ai déjà vu, et je n’y trouve absolument rien à y redire. J’ai même déjà vu des policiers contacter la concubine titulaire du bail lors de la garde à vue pour récupérer tous les papiers qui vont bien pour que les magistrats puissent mettre en place un bracelet électronique qui pourrait éviter une détention….Et puis parfois les enquêteurs, sur le temps de la GAV, procèdent à des auditions comme témoin de membres de la famille (ce qui permet ensuite de “rayer” de la liste de 144 le motif de pressions ou de concertation avec d’éventuels témoins), ce qui est l’occasion d’expliquer un peu le cadre procédural et ce qui peut se passer ensuite : soit libre à l’issue de la GAV, soit direction le palais de justice. Il m’est même arrivé une fois que mon greffe soit contacté directement par une concubine, qui avait compris que son homme avait été interpelé sur mandat d’arrêt du JI de “ville-secrète”. J’ai accepté sans pb de lui expliquer au téléphone ce qui pouvait arriver pour la suite, et en l’occurrence qu’il était fort possible que je me le fasse amener ici. La brave compagne (connaissant visiblement la musique) n’a fait ni une ni deux, a sauté dans sa voiture et a parcouru les 6 heures de route jusqu’au TGI. Elle est arrivée avant même la levée de la GAV, et a commencé à me faire des propositions de cautionnement !

pour les prolongations de mandat de dépôt ou les audiences devant la chambre de l’instruction, il y a des convocations donc la famille le sait parfois directement par le mis en examen si elle le visite au parloir.

21. Le jeudi 22 avril 2010 à 12:06 par didier specq

Cher Jalmad,

Vous dîtes: le parquet est prêt à informer la presse quand celle-ci téléphone et demande des renseignements sur l’affaire qu’elle veut suivre. Je demande aux lecteurs de bien réfléchir à votre logique: la presse ne sait pas -sauf dossiers surmédiatisés- les identités, les affaires intéressantes, les dossiers pittoresques, les nouveautés, que sais-je. Elle ne le sait pas et ne pourra donc pas poser la bonne question. Elle ne pourrait le savoir que si toutes les chambres d’instructions et toutes les audiences de JLD étaient réellement publiques.

22. Le jeudi 22 avril 2010 à 12:17 par GreffierCouteauSuisse

Très cher Didier Specq,

La publicité des débats n’a jamais été, dans l’esprit du législateur, du moins je pense, créé afin que la presse puisse se rendre aux audiences du JLD. Je pense que pour le législateur, ça a tout simplement été créé pour que les familles assistent à ces débats et qu’un éventuel public d’audience intéressé y assiste.

Pour le lieu de déroulement des débats, je pense qu’en plus d’une plume, vous avez une voix M. Specq. Ainsi, il vous suffit (à moins que le tribunaux nordistes soient différents des autres) de demander à l’accueil dans quel bureau/salle les débats JLD se tiennent, et la gentille personne de l’accueil vous renseignera (comme c’est le cas dans le tribunal où j’officie et dans le tribunal de juridiction parisienne où j’officiais).

Le rôle de l’audience JLD n’est pas placardé au bureau/salle d’audience du JLD, car ce rôle n’est pas connu plusieurs semaines à l’avance comme c’est le cas lors des audiences correctionnelles (à part pour les prolongations de détention provisoires, et encore …), et la loi (que vous semblez chérir) ne l’impose pas non plus (dans ce cas là, prenez vous en au législateur et non au tribunal, qui applique les lois, mais ne les fait pas).

Le travail du greffe du JLD ne se limite pas à aller en audience, à sortir toute la paperasse du débat, et à rentre chez soi (si ceci dit une réforme peut passer dans ce sens, je suis preneur). Si nous devions nous “amuser” à créer des rôles (qui changent parfois/souvent toutes les heures), et à les placarder/déplacarder/replacarder, alors nous sortirions tous les jours à 4 heures du matin pour reprendre le lendemain à 9 heures (j’exagère, mais à peine ….).

Rien ne vous empêche de venir vous planter devant la salle du JLD, et d’attendre que les débats se déroulent afin d’y assister.

Et non dès qu’il y a du monde, on n’a pas un prétexte tout prêt pour ordonner la chambre du conseil. 99% de mes audiences JLD se tiennent en public, et il y a parfois (même si c’est rare) du monde. Les audiences que j’ai tenu en région parisienne, qui étaient environ à 50% publiques l’étaient portes grandes ouvertes, n’empêchant ainsi personne de rentrer (je vous rappelle qu’une fois le débat démarré, il n’est pas possible de faire “machine arrière” pour prononcer une non-publicité des débats).

23. Le jeudi 22 avril 2010 à 12:43 par Jalmad

@ Didier Specq :

attendez, pour la Chambre de l’instruction, je vous ai expliqué que chez moi, il y avait un role affiché sur le panneau ad hoc, et l’utilisation de la salle d’audience normale !

pour ce qui est des débats JLD au TGI :

- si on est sur déferrement, vous concéderez qu’il est un peu inutile d’aller afficher un role sur un panneau dans les 2 minutes qui s’écoulent entre la saisine du JLD par le JI et le débat devant le JLD. Ben oui, chez nous, point de presse à demeure au TGI, et les délais sont vraiment de cet ordre : ça enchaîne. Et je maintiens qu’on n’a pas à appeler non plus la presse à venir fréquenter nos couloirs quand il y a un truc intéressant. C’est son pb.

- si on est en débat de prolong, programmé, c’est vrai qu’il pourrait y avoir un affichage du lieu et de l’heure et qu’on ne le fait pas. Pas par volonté d’échapper à la publicité, plus je pense par vieille habitude de la non-publicité jusqu’à 2007 ! on peut donc s’améliorer sur ce point, OK.

Mais, juste un truc : expliquez moi par quel miracle la presse locale arrive à être quasi-sytématiquement présente au CI qui ne sont pourtant pas légion chez moi et pour lesquelles il n’y a pas plus d’affichage ??? ben parce qu’ils ont un accord avec le parquet qui les en prévient ! Un accord identique pourrait tout à fait je pense être formulé pour les débats JLD. Si tel n’est pas le cas, c’est qu’aucun journaliste ne l’a jamais demandé….et là encore, ce n’est pas au parquet d’aller chercher le chaland, non?

autre chose : si un journaliste a loupé le déferrement et le débat initial JLD, si ensuite il appelle le parquet pour savoir ce qu’il y a eu de nouveau, et s’est vu répondre “un type est parti en détention suite ouverture d’info à telle date pour des faits de telle nature” (et je sais que mon parquet donne ces info sans pb, car elles ne sont pas secrètes, donc), il peut ensuite se renseigner sur la suite du sort de la détention, et on lui répondra (et puis, il sait, si il prend la peine de se le faire expliquer, qu’il pourra se renseigner dans environ 3 mois et demi si en matière correctionnelle ou 11 mois, puis 5 mois et demi en matière criminelle, pour avoir la date du débat).

alors, moi je veux bien qu’on ait des progrès à faire sur la publicité, etc etc…mais de là à dire comme vous le faites “très souvent les magistrats sont spontanément contre la publicité des débats”….franchement, les JLD de chez moi passe 95 % de leur temps en audience publique, alors, les yeux scrutateurs, ils s’y sont fait et s’en tamponnent ; comme ce n’est pas une collégialité, il n’y a aucun rapport sur les éléments du dossier, et le JLD se contente de donner la parole à tout le monde ; alors, franchement, même s’il lui prend l’envie de statuer sans même avoir ouvert le dossier, personne ne pourrait s’en rendre compte….et le JI que je suis ne donne strictement aucun avis ou élément quelconque oralement au JLD qui n’est pas écrit noir sur blanc dans mon ordonnance de saisine, ordonnance dans laquelle je n’ai même jamais évoqué le pb de la publicité des débats. En plus, pour être honnête, je m’en contrefous de ce qui pourrait être dit sur un de mes dossiers en cours dans la presse, du moment qu’il n’y a pas d’éléments erronés ou dont je sais qu’ils ont été glanés ailleurs qu’au débat JLD….mais les seules (et rares) fois où j’ai lu des articles sur des dossiers à moi, soit il y avait des trucs faux, soit il y avait eu des fuites qui m’agaçaient (et dans ce cas, ce n’est pas le journaliste après lequel j’en ai, mais la “taupe” qui ne peut qu’être un professionnel soumis au secret)…..

c’est en cela que je disais que le monde est mal foutu : il y a des endroits avec des journalistes volontaires qui ont affaire à des barrières, et d’autres où il n’y a pas, ou alors des très facilement surmontables et négociables barrières, mais aucun journaliste volontaire (ou connaissant suffisamment le fonctionnement car pas spécialisé, j’en sais rien, il ne s’agit pas ici d’en chercher les causes que je ne connais pas, mais de faire un constat).

24. Le jeudi 22 avril 2010 à 13:51 par Gascogne

@ didier specq : “la presse ne sait pas -sauf dossiers surmédiatisés- les identités, les affaires intéressantes, les dossiers pittoresques, les nouveautés, que sais-je. Elle ne le sait pas et ne pourra donc pas poser la bonne question. Elle ne pourrait le savoir que si toutes les chambres d’instructions et toutes les audiences de JLD étaient réellement publiques.”

J’en reste sans voix : visiblement, les pratiques dans le nord sont bien différentes de celles du sud. Ici bas, la presse est souvent aussi bien renseignée que moi qui tiens la permanence. Et pour cause, les journalistes locaux ont leurs entrées dans les commissariats et gendarmeries du secteur. Ils ne contactent le plus souvent le Parquet que pour avoir confirmation de leurs infos. Je suis donc très étonné que dans le nord, vous soyez en attente d’informations par la seule publicité des audiences…

25. Le jeudi 22 avril 2010 à 14:10 par Jalmad

@ Gascogne : ouuuuuuuuuhhhhh ! je crois que je t’ai démasqué ! il y a un truc qui vient de percuter dans mon cerveau….à suivre…

26. Le jeudi 22 avril 2010 à 14:52 par Gascogne

@ Jalmad : ???
Abus d’amphètes ?

27. Le jeudi 22 avril 2010 à 15:00 par Jalmad

@ Gascogne : l’air iodé, sans doute….bon, hypothèse à vérifier dès que j’aurai accès à l’intranet, hé hé hé…

28. Le jeudi 22 avril 2010 à 15:31 par Gaya

Qu’est-ce que j’admire Maître Eolas!

29. Le jeudi 22 avril 2010 à 15:43 par Iksi Gregeczed

Là, il y en a un qui est allé en prison (en fait “garde à vue” est un euphémisme poli pour ne pas dire “prison”) sans passer par la case 20’000 euros, pour un texte sur un tee-shirt : http://www.rue89.com/derriere-le-ba…

30. Le jeudi 22 avril 2010 à 16:34 par supertomate

Bonjour,

Une petite question sur votre blog où l’on voit ceci:
Mes logiciels, comme mes clients, sont libres*
J’ai cherché désespérement où était le renvoi et je n’ai pas su le trouver. Quelqu’un sait-il où il est caché?
Ce n’est pas pour embêter mais par curiosité: ce renvoi est-il une obligation légale pour pas qu’on vous accuse de mensonge où je ne sais quoi. Genre: “nan, tous mes clients ne sont pas forcément libre, je disais ça pour rigoler”.
Dites-moi que ce n’est pas ça, s’il vous plait.

31. Le jeudi 22 avril 2010 à 17:01 par nellac

Nous attendons la suite.

32. Le jeudi 22 avril 2010 à 17:18 par beldeche

Bonjour,

concernant les problèmes de numéro de téléphone des membres de la famille, les représentants nationaux des avocats pourraient se rapprocher de l’ARCEP afin de demander une procédure spécifique pour obtenir ces numéros en cas de garde à vue.

Tant qu’ils y sont, ils peuvent également demander à avoir accès aux 3 dernières factures pour prouver la domiciliation des gardés à vue (si celà peut avoir valeur de preuve).

33. Le jeudi 22 avril 2010 à 18:28 par ema2100

La justice n’a pas les moyens de fonctionner,
c’est le problème crucial absolue ,plus de 80%
des plaintes sont classées sans suite.
Tout cela est tragique.
ema2100.

34. Le jeudi 22 avril 2010 à 19:27 par Arabesque

Cascogne serait il le voisin de palier ou de bureau de Jalmad ? J’attends la suite avec une certaine fébrilité.

35. Le jeudi 22 avril 2010 à 19:36 par Azur

Cher Maître,
La possibilité de faire directement appel et référé liberté auprès du greffier me semble ouverte avant tout pour faire face à un délai très court. Cela dit, narguer le juge qui a prononcé la DP par la même occasion est toujours un plus !

36. Le jeudi 22 avril 2010 à 21:01 par Soraya

Maître Eolas c’est assez poignant et triste comme récit sniff…
Mais parfois certaines personnes incriminées le méritent qu’en pensez vous?
En tout cas bonne continuation Maître! vous êtes un peu comme un D…! ça change des avocats pourris….

ps on veut d’autres billets comme ça Maître, j’adore!!!!

37. Le jeudi 22 avril 2010 à 23:11 par didier specq

Je ne parlais pas spécialement de l’accès des journalistes aux JLD, aux chambres d’instruction, etc… (Je vous préviens tout de suite: je suis très peu corporatiste).

Je parle de l’accès des gens en général, du fait qu’une audience publique est une audience publique, pas une audience à publicité restreinte, qu’on doit trouver miraculeusement… Je m’inquiétais justement des gens qui n’ont qu’une ou deux fois dans leur vie à fréquenter un tribunal. Ils sont parents d’un gardé à vue et cherchent à voir celui-ci quand il va se retrouver devant le JLD. On m’explique: tout le monde est très gentil, il suffit de demander…

Pas du tout. D’abord, un JLD, ça se tient à n’importe quelle heure et de préfèrence tard quand il n’y a plus personne à l’accueil. Encore faut-il, aux heures ouvrables, que les gens à l’accueil soient avertis que X. ou Y. vont passer en JLD, qu’ils sont ou pas devant le juge d’instruction (là, c’est motus et bouche cousue), etc. Et, là, le soir, le samedi et le dimanche, vous ne savez pas. Inutile évidemment de passer bêtement un coup de téléphone pour savoir.

D’ailleurs, que vous le vouliez ou non, rien n’indique à Lille où se trouve la salle des JLD, pas la moindre petite flèche adhésive à deux balles…

Vous allez me dire, c’est pas le boulot d’un tel ou d’un tel d’indiquer ceci ou cela. Ben, oui et non: le boulot de la justice, c’est bien, sous peine de nullité, d’assurer la publicité concrète et réelle des débats.

Quant aux réflexions sur la presse qui sait tout par la police parce que les policiers avertissent, c’est une rigolade.

Pour deux raisons.

D’abord, un même jour, il existe des dizaines de procédures qui arrivent, d’une façon ou d’une autre, au tribunal. Elles émanent de multiples commissariats ou gendarmeries. Impossible, physiquement, d’avertir en temps réel les journalistes. A supposer bien sûr que les policiers aient envie ou aient le temps d’avertir les journalistes. Chaque jour, je parle de dossiers dont les journalistes s’occupant des faits divers ignoraient, pour une raison ou une autre, l’existence.

Ensuite, d’un point de vue plus général et plus politique, au sens large, c’est au tribunal (et pas par les confidences nécessairement incomplètes d’un commissariat) que la population (et les journalistes ne sont qu’une infime partie de cette population) doit pouvoir voir fonctionner concrètement leur justice. Et, les audiences publiques -même à 23 h!- doivent vraiment être publiques: elles doivent être clairement indiquées, on doit pouvoir entendre, on doit pouvoir demander à quelqu’un si Truc ou Machin va passer, on doit pouvoir s’asseoir… Vous croyez vraiment que c’est toujours le cas? Surtout pour quelqu’un qui ignore le fonctionnement quotidien d’un tribunal?

38. Le vendredi 23 avril 2010 à 01:06 par Solo

Après ça, on vient nous dire qu’on fait ce métier pour l’argent.

Alors qu’il y a bien plus !

39. Le vendredi 23 avril 2010 à 01:07 par Frenchie

Petit commentaire d’un avocat exercant le beau metier de commis d’office de l’autre cote de l’Atlantique…

Je reconnais mes journees au fil de votre plume. A cela, s’ajoute chez moi la frustration de la liberation sous caution qui se traduit generalement selon l’equation suivante :
- le dealer de drogue chez qui une saisie vient d’etre effectuee repart les mains dans les poches apres s’etre acquitte de la modique somme (oui, reellement modique au vu de ses revenus mensuels) de $45.000
- sa compagne (baby mommy le plus generalement) reste emprisonnee comme victime collaterale de la perquisition puisqu’elle a eu la mauvaise idee de vivre dans l’appartement visite, mais sans etre dealeuse de drogue de son etat donc sans avoir les moyens de verser a l’Etat la pichenette de $45.0000. C’est elle ma cliente. Forcement.
- son enfant (j’en parlais en decrivant la compagne… l’histoire veut generalement que le petit soit age au maximum de 3 ans afin de rendre la scene encore plus poignante) est remis au centre des service sociaux le plus proche (generelement 150 kms semblent etre une distance parfaitement acceptable pour un juge) ou il attendra de longues annees son placement en family foster care.

Le pere, me direz-vous? Que ne libere-t-il pas sa petite famille, placee en cellule (oui, les centres de services sociaux sont egalement organises en cellule) du fait de ses actions? Generalement, il a un business a faire tourner et les sommes a verser pour les retrouvailles familiales ne rentrent pas dans la ligne de pertes et profits de son activite.

Et lui, generalement, n’a pas besoin de mes services puiqu’il a tout l’argent qu’il lui faut pour se payer un avocat. Donc je ne connais pas ce jeune homme.

40. Le vendredi 23 avril 2010 à 07:03 par villiv

Est-ce hors-sujet (et/ou hors-sujer…) si je vous indique qu’un arrêté paru au JO du jour m’a fait hurler de rire (enfin presque, n’exagérons rions non plus) ???

Je vous le copie-colle :

MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES

6 Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les juridictions administratives
http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Y’avait plus de risque “dans” ces juridictions là, c’est sur !

Ah, merci MAM pour ce billet du vendredi (oui le JO est un peu le blog des ministère ;-) )

41. Le vendredi 23 avril 2010 à 07:41 par Ici blog étonnant de surprises...!!!

Bonjour….

Un petit passage sur ton blog que j’adore….

Bon week end à tous…..

LOrent

42. Le vendredi 23 avril 2010 à 09:17 par jalmad

@ Villiv : ouais, apparemment, nous, de l’ordre judiciaire, on y a eu droit en novembre 2008 …est-ce à dire que le public panique plus chez nous et que les locaux sont plus pourris ???
en tout cas, c’est bien, ça fait au moins un truc pour lequel on est en “avance” (et quel truc !)

43. Le vendredi 23 avril 2010 à 10:12 par Ti

Je l’ai déja dit en commentaire sous un autre billet, je vais donc me répéter mais bis repetita….

Maître Eolas est admirable, car non seulemnt il ne renonce pas à expliquer jour après jour le fonctionnement de la justice pénale (et m^me civile) mais encore il utilise les mots justes et compréhensibles par tous pour le faire.

Le travail du JLD, si aride et si difficile humainement, en devient presque passionnant.

Pour ma part, il n’y a rien que je déteste le plus dans mon métier que les permanences JLD, le soir au fond des tribunaux de province ou pendant les jours fériés, alors que l’on ne dispose pas de tous les moyens nécessaires pour prendre sa décsion : Veut-on le mettre sous bracelet électronique ? pas possible un vendredi soir à 10 heures
Voudrait-on essayer de le placer sous contrôle judiciaire chez son père, ou un cousin résidant loin du quartier où ila sévi ? ce père ou ce cousin est injoignable….

alors bien souvent, on prend des risques, en n’oubliant pas de croiser les doigts et en ne perdant pas de vue que la liberté est le principe, ce que m^me l”escorte oublie, qui souvent considère que si on le relâche, on ne fait pas son travail, ou pire on sabote le leur….

Il ya cependant une chose Mâitre Eolas, que vous avez oublié dans votre description pourtant si précise de ce que fait le JLD (et pire, je m’y suis reconnu), c’est l’enquête sociale rapide effectuée par un conseiller d’insertion (un CIP).

C’est ce sur quoi je m’appuie en priorité et si j’ai un conseil à donner à vos confrères c’est de bien la lire …..

A ma dernière présentation JLD, l’avocat de permanence concluait à la détention inévitable de son client compte tenu des faits. (violence avec arme, un couteau, remarquez, il y avait de quoi)
En oubliant que son casier ne comportait aucune condamnation pour violences et que le père se disait prêt à l’héberger selon vérification faite par le CIP dans son enquête sociale rapide.

Après avoir longuement réfléchi, là pour le coup ça a duré longtemps, mise sous contrôle judiciaire et remerciements du prévenu à l’avocat…..

Et le JLD que je suis de croiser les doigts en espérant qu’il se tiendra tranquille jusqu’à son procès.

Etre JLD, c’est prendre des risques : risque qu’il ne recommence pendant son contrôle judiciaire ou risque qu’il se suicide si on met en détention.
J’ai connu les deux.
Etre JLD, c’est ne plus dormir.

44. Le vendredi 23 avril 2010 à 10:55 par Parquezaco

A Ema en 33, qui trouve tragique que 80 % des plaintes n’aient pas de suite.

J’ai le regret de vous dire que c’est fondamentalement inexact.

En effet, sur les plaintes adressées aux services de Police Gendarmerie et donc aux Parquets, une large part concerne:

-des faits non constitutifs d’infractions (exemple: retard de livraison d’une machine à laver, parents se trompant sur le jour de leur droit de visite etc etc)

-des infractions insuffisamment caractérisées ou minimes (en gros la preuve n’est pas assez rapportée pour qu’il ait une suite pénale, de sorte que le Parquet classe la procédure)

-des faits prescrits, transigés, commis en légitime défense ou en état de démence, des procédures irrégulières du fait des enquêteurs etc etc

-des faits pour lesquels l’auteur n’a pu être identifié (environ 20 % des plaintes).

Le restant, soit les affaires dites poursuivables, est traité par les Parquets selon les modalités prévues par la loi:

-rappel à la loi (avertissement)

-alternative aux poursuites (exemples: médiation, régularisation de la situation litigieuse, éloignement du conjoint violent…)

-composition pénale et CRPC
(plaider coupable)

-poursuites devant les juridictions.

Près de 90 % des dossiers poursuivables sont effectivement traités, c’est-à dire que l’auteur est destinataire d’une décision et la victime d’une information sur les suites données.

Ce qui compte tenu de la quantité des dossiers et du peu de magistrats et de fonctionnaires de justice en France (3 fois moins qu’en Allemagne), traduit une réelle productivité de la chaine judiciaire courante.

bien à vous

45. Le vendredi 23 avril 2010 à 10:59 par Benjamin

Bonjour maître,

j’ai tiqué lorsque vous avez parlé du délai de 3 jours ouvrables pour examiner un référé liberté. Après une petite vérification sur internet, il semble que c’est 48 heures (Article L521-2 du code de la justice administrative). A moins que ce ne soit pas le bon texte applicable en l’espèce.

Sinon, j’ai du mal à imaginer qu’un tel référé puisse être utilisé étant donné qu’il faut justifier :
- d’une atteinte à une liberté fondamentale
- d’une atteinte grave
- d’une décision manifestement illégale

S’il est évident qu’un placement en détention provisoire porte gravement atteinte à une liberté fondamentale, j’ai du mal à concevoir que la décision puisse être manifestement illégale. Que le JLD se plante et place en détention provisoire une personne qui mériterait plus un contrôle judiciaire est une chose, mais de là à dire que sa décision est manifestement illégale… Après tout il ne faut qu’user des pouvoirs qui lui sont conférés. Ne faudrait-il pas qu’il dépasse ses pouvoirs pour mettre en œuvre un tel référé ?

Bonne journée.

46. Le vendredi 23 avril 2010 à 11:56 par Sucrette

à Benjamin en 42
Et si vous alliez voir du coté du code de procédure pénale … l’article 187-1 par exemple …

47. Le vendredi 23 avril 2010 à 12:04 par Anthropia

Merci pour cette leçon de choses.

A écouter Mireille Delmas-Marty l’autre soir, sur France Culture, on comprend que tout ceci se passe dans un contexte, où le Parquet maîtrise l’essentiel des affaires de justice, enquêtes préliminaires, marginalisation des juges d’instruction (4% des affaires), on a ce faisant évité toute occasion pour l’avocat de jouer un rôle réel.
Les juges du siège n’ont plus que le genre d’affaires dont vous parlez à se mettre sous la dent.

Comment en est-on arrivé là ? Comment la justice a-t-elle subrepticement opéré cette mutation ?

Plus le temps passe, plus je pense que pour donner sa véritable place à une justice indépendante et impartiale, la seule solution, c’est de la mettre sous l’autorité des citoyens, par le vote.

http://anthropia.blogg.org

48. Le vendredi 23 avril 2010 à 13:36 par pénélope

“la seule solution, c’est de la mettre sous l’autorité des citoyens par le vote” ???

Dans certaines régions on voit des citoyens voter par des candidats (éligibles ou élus) douteux, indélicats, à la loyauté écornée, etc. Comme le disait récemment un chroniqueur matutinal de F.C., “la culture ne prémunit pas de la bêtise”. Ah, la rhétorique de l’intimidation…

Bonne journée.

49. Le vendredi 23 avril 2010 à 13:39 par Pénélope

Excusez-moi : voter pour des candidats, cf. 45.

50. Le vendredi 23 avril 2010 à 13:59 par GreffierCouteauSuisse

@Anthropia : le vote ? Brillantissime idée, il n’y a qu’à voir ce que donne “l’élection” des procureurs et autres shériffs aux USA. Quelle belle image d’une justice impartiale qui donne vraiment beaucoup plus de droits à la défense et qui ne juge jamais un suspect potentiel à l’emporte pièce…

Qui dit vote dit nécessité de convaincre pour être réélu … et la vérité des affaires dans tout ça ? A quoi bon, il faut juste être réélu …

Quant à l’autorité des citoyens, elle “s’exerce” dans une juridiction qui lui est “dédiée”, la Cour d’Assises. Assitez plusieurs fois à des procès de Cour d’Assises, vous verrez ce que pense le citoyen du fait de juger quelqu’un. Il est bien plus facile de donner des conseils assis devant son écran que de vivre les choses réellement.

Quant au parquet qui maîtrise l’essentiel des affaires de justice, si c’est vrai quant au choix ou non de la poursuite et de son mode, cela ne l’est plus quand il s’agit de juger quelqu’un, que cela soit en tribunal correctionnel ou en Cour d’Assises. Le juge du siège est souverain et indépendant (et dieu merci), et croyez bien que leurs décisions sont réfléchies, tant sur les arguments du parquet que de ceux de la défense.

Maintenant, si vous pensez que la justice n’est qu’une machine corrompue par le pouvoir, alors revenons au 13ème siècle et laissons Dieu juger dans des duels …

Que faut-il pour que la justice s’exerce mieux ou moins mal qu’actuellement ? Il n’y a pas de secret, il faut DES MOYENS, tant au niveau juridictionnel qu’à celui de la police et de la gendarmerie.

51. Le vendredi 23 avril 2010 à 14:15 par Dubitatif

Sur un tel sujet (le JLD étant en cause), et puisque les commentaires sur la QPC sont clos:
Je m’étonne que le maître des lieux n’ait rien ouvert sur le coup de tonnerre du 16 avril, la question prioritaire de constitutionnalité venant d’un JLD.

Le bruit sur le net est déjà considérable:

etc

Je ne suis pour ma part pas convaincu de l’interprétation qui est faite de cet arrêt: il peut s’agir de contraindre le législateur à modifier la disposition illégale, ce que le CC ne peut faire sur cette QPC, si la CJCE condamne le texte (ce qui ne vaudrait que pour l’affaire en cours).

Reste le problème de ce que le CC peut faire en matière de contrôle de conventionnalité: certes actuellement cela lui est interdit, mais il ne me choquerait pas qu’il se l’approprie ultérieurement par l’effet de la prise en compte de l’ARTICLE 88-1 de la Constitution.

Et je ne vois rien dans l’arrêt qui cherche à faire torpiller la QPC par la CJCE.
Mais aussi:

52. Le vendredi 23 avril 2010 à 15:07 par Dubitatif

Mes liens ne sont pas passés.

http://www.gpdoc.com/services/actua…

http://www.lemonde.fr/societe/artic…

http://www.lemonde.fr/opinions/arti…

J’ajoute que la question préjudicielle étant posée par la Cour de cassation, et en urgence, son poids sera considérable. Je ne comprends pas que Guy Carcassonne et Nicolas Molfessis voient là une volonté de torpiller la QPC tout en approuvant l’avocat général qui proposait de refuser la transmission au Conseil, puisque la Cour de cassation montre qu’elle entend revenir sur le CC une fois que la CJCE se sera prononcée (= favorablement).

Il y a donc là à mon sens une forte pression de la Cour de cassation pour que le CC accepte d’entrer sur ce terrain en jugeant, fort de la décision éventuelle de la CJCE, la disposition anti-constitutionnelle. Car sinon, elle aurait jugé comme l’a fait l’avocat général. Et ainsi elle ouvre la possibilité de la faire disparaître, ce qu’une question préjudicielle d’un juge du fond ne permettrait pas.

Pour moi, au contraire, la Cour de cassation non seulement joue le jeu de la QPC, mais encore entend la faire aller plus loin que ne le permet la jurisprudence actuelle du CC depuis 1975.

Elle lui donne ainsi tout son sens.Un texte de loi contredisant le droit de l’Union doit pouvoir être jugé anti-constitutionnel par le CC, sinon, comme de plus en plus de texte sont issus de la norme européenne, les contradictions avec des textes anciens deviendraient ingérables.

Vive la Cour de cassation?

http://www.paperblog.fr/3127081/la-…

http://www.paperblog.fr/3123826/la-…

53. Le vendredi 23 avril 2010 à 16:22 par niko

bonjour,

j’aimerai savoir en quelle proportions (au doigt mouillé) les prévenus arrivant devant le JLD se retrouvent en détention provisoire.
Car a lire votre billet maitre, on a l’impression (à Paris du moins) que le JLD est juste là pour mettre un tampon sur une décision déjà prise entre le proc et juge d’instruction, un genre de gardien de prison amélioré en somme.

54. Le vendredi 23 avril 2010 à 17:00 par Dubitatif

Le blog de Maître Mo apporte un sacré démenti à la tribune du Monde:

http://maitremo.fr/2010/04/19/tais-…

en faisant raconter l’audience par l’avocat en cause (passionnant) et contraint au silence.

“C’est au tour du ministère public d’exposer son avis. Il conclut au rejet de la transmission de la question au Conseil constitutionnel dans la mesure où celui-ci a déjà tranché la question dans sa décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 en prenant en compte la convention de Schengen de 1990(9) . J’ai indiqué rapidement, par écrit, à mon avocate aux conseils les points qu’il me paraissait primordial qu’elle ajoute, à la suite de l’intervention du ministère public. Un léger échange s’est réalisé, quoiqu’insuffisant à mon sens car il n’était pas possible d’expliquer par écrit à mon avocate aux conseils toute l’évolution des décisions du conseil constitutionnel depuis 1993, ce qui rend une nouvelle décision nécessaire.”

Donc l’avocat général n’a pas fondé son refus sur la matière en cause ( contrôle de conventionnalité) mais sur le fait que le CC avait déjà validé ce texte!

Or un changement de circonstances était en cause:

“Au vu de cette évolution, il apparaît évident(11) que la question qui se pose n’est pas de savoir si la convention de Schengen a évolué depuis le 5 août 1993, mais bien de savoir si l’introduction du Traité de Lisbonne dans l’article 88-1 de la Constitution n’a pas, depuis son entrée en vigueur le 1er décembre 2009, bouleversé l’appréciation qui doit être portée sur la hiérarchie des normes françaises : seul le Conseil constitutionnel peut répondre à cette question.”

Donc on ne peut que considérer que la Cour de cassation a cherché à pouvoir amener la QPC devant le CC, avec l’appui possible de la CJCE

55. Le vendredi 23 avril 2010 à 18:14 par ODA

“Théoriquement, on n’est censé débattre que de ces 7 critères, ou des six premiers si on est en présence d’un délit. En pratique, si la question de la culpabilité est vraiment douteuse, il ne faut pas hésiter à porter le débat sur ce terrain”

Cher Maître, j’apprécie habituellement vos billets mais je vous arrête immédiatement sur le point que je cite… La différence que vous effectuez entre “la théorie” et “la pratique” n’a rien de juridique. Le débat de JLD ne peut et ne doit s’intéresser qu’aux points évoqués par l’article 144 CPP !!! La “culpabilité” de votre client ne sera établie que par le tribunal in fine, quant à la question des charges c’était devant le juge d’instruction qu’il fallait les évoquer. Somme toute : “Tout a été (presque) dit et l’on vient (presque) trop tard”.

Gardez donc vos flèches contre le JEL…

56. Le samedi 24 avril 2010 à 11:40 par Anthropia

Exiger l’indépendance et l’impartialité des magistrats passe par une émancipation du pouvoir politique ; la nomination des juges par eux-mêmes, l’indépendance liée à un pouvoir catégoriel, l’impartialité issue d’un corps de magistrats touts-puissants ne rendant de comptes à personne, n’est pas non plus une solution légitime. Qui pourra remettre en cause ce pouvoir, s’il est auto-promu ?

Le vote est un pis-aller, mais c’est mieux qu’au choix la dépendance actuelle du politique ou l’indépendance jamais soumise à aucun contrôle d’un tiers.

http://anthropia.blogg.org

57. Le samedi 24 avril 2010 à 12:55 par Gauvain

Cher maître, vous avez trop le nez dans votre code pénal, vous voyez des articles partout. Même quand il ne s’agit que de malheureuses prépositions :)

58. Le samedi 24 avril 2010 à 15:57 par avocat de province

Dans l’un de mes dossiers, le JLD saisi par le parquet sur le placement en détention d’un braqueur prononce sa remise en liberté immédiate en statuant sur une irrégularité de procédure.

Voici ce qui s’est passé, en débat différé.

Monsieur Y est visé par une ordonnance du président de la Cour d’assises de la ville de Z du 1er septembre 2003 prise pour l’exécution d’une ordonnance de prise de corps du 1er juin 2002, confirmée par un arrêt de la chambre de l’instruction du 16 septembre 2002.

Placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de X depuis le mois de décembre 2007 dans un autre dossier, il a saisi le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de X d’une demande de mise en liberté, puis, de la même demande, la chambre de l’instruction, faute, pour le juge des libertés et de la détention saisi, d’avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa de l’article 148 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction s’étant prononcée au-delà du délai de vingt jours prévu par le même article en son dernier alinéa (soustraction faite du jour du dépôt de la demande au greffe de la Cour), elle a donc ordonné la mise en liberté d’office de Monsieur Y, par un arrêt du 9 juillet 2008.

Entre-temps, un mandat d’arrêt avait été décerné par le parquet de Z et notifié à Monsieur Y le 8 juillet 2008 par le procureur de la République ou son substitut près le tribunal de grande instance de X, ce mandat d’arrêt constituant la mise à exécution de l’ordonnance du président de la Cour d’assises de Z du 1er septembre 2003 ; le même jour, Monsieur Y a été placé en détention provisoire après avoir comparu devant le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de X, lequel a rendu une ordonnance décidant de ce placement en détention provisoire.

Si les articles 144 et 145 du code de procédure pénale fixent les termes et les modalités du débat contradictoire qui s’ouvre devant le juge des libertés et de la détention en application de l’article 135-2 du même code, cela n’affecte pas la compétence de ce juge pour examiner la régularité de sa saisine, c’est-à-dire pour vérifier que la chaine d’événements procéduraux qui ont amené jusqu’à lui le comparant correspond bien aux prescriptions de l’article 135-2 précité. Peu importe alors que l’article 305-1 du code de procédure pénale précise que les exceptions autres que celles purgées par la décision de renvoi et entachant la procédure qui précède l’ouverture des débats devant la cour d’assises doivent, à peine de forclusion, être soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué. Cette disposition ne crée pas une compétence exclusive de la cour d’assises pour connaître de ces exceptions, dès lors que l’intervention du juge des libertés et de la détention se place postérieurement à la décision de renvoi, mais antérieurement à la constitution définitive du jury de jugement et hors d’une session de cour d’assises.

L’article 135-2 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque le lieu d’arrestation est éloigné de plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction de jugement saisie des faits, la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt soit conduite devant le procureur de la République du lieu d’arrestation (dans les vingt-quatre heures de celle-ci), et non pas devant celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la juridiction de jugement.

En l’occurrence, le lieu d’arrestation est la maison d’arrêt de X, distante de plus de 200 kilomètres de la ville de Z où siège le JLD. Monsieur Y devait donc être conduit devant le procureur de la République du lieu d’arrestation, pour que ce magistrat procède aux formalités prévues par le troisième alinéa de l’article 135-2 : vérification de l’identité de la personne faisant l’objet du mandat et notification dudit mandat à cette personne.

Par suite, le procureur de la République du lieu d’arrestation met à exécution le mandat en faisant conduire la personne à la maison d’arrêt, sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance auquel il se rattache.

Pour autant, le procureur de la République du tribunal de grande instance de X a estimé qu’il devait être demandé au juge des libertés et de la détention de sa juridiction d’ordonner le placement en détention provisoire de Monsieur Y.

Ce faisant, le premier magistrat, savoir, le procureur de la République de X, auteur de réquisitions demandant le placement en détention provisoire, n’a pas mis à exécution le mandat d’arrêt en faisant conduire Monsieur Y à la maison d’arrêt, ou plutôt en le faisant maintenir en détention, mais requis un magistrat d’ordonner le placement en détention provisoire. Il n’a donc pas exercé sa mission ; dès lors qu’une ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçait le placement en détention provisoire, le procureur de la République, ayant requis ce placement, se déchargeait ainsi de sa compétence.

Bien qu’il soit, à l’évidence, incompétent, le juge des libertés et de la détention de X a néanmoins prononcé le placement en détention provisoire. Cette ordonnance ayant pris place dans l’ordonnancement juridique, elle fonde par conséquent la détention de Monsieur Y postérieurement au 9 juillet, date de sa mise en liberté immédiate.

Il devait donc être constaté que Monsieur Y était présentement détenu sans titre.

Il n’apparaissait pas en outre que Monsieur Y ait comparu devant le procureur de la République de Z dans les quatre jours de la notification du mandat.

Pour ces raisons, le JLD ordonne la remise en liberté d’un braqueur devant comparaître aux assises !

59. Le samedi 24 avril 2010 à 17:16 par Azur

@ODA en 55 : la question de la culpabilité est pourtant de plus en plus souvent évoquée, non seulement en audience JLD mais aussi devant la chambre de l’instruction. Et c’est évident : si l’innocence crève les yeux, on ne va pas envoyer quelqu’un en DP (il arrive pourtant parfois que cela soit requis).

60. Le dimanche 25 avril 2010 à 03:46 par Seb30

@ Anthropia 47/56

Je ne suis pas très chaud pour l’élection des juges et autres représentants de la Loi par les simples citoyens, car la dépendance politique, dont vous pensez vous libérez par le vote, reste bien là. Les gens voteront pour le juge qui applique les lois qui les arrangent et oublie opportunément les lois ennuyantes.

Un cas récent d’abus de pouvoir a fait quelques manchettes aux USA en Février dernier.

http://scienceblogs.com/insolence/2…

L’infirmière Anne Mitchell, dans le comté de Winkler, avait osé porté plainte contre un médecin de la clinique où tous deux exercaient, pour vente de produits non homologués aux patients (le médecin avait monté sa petite companie de “remèdes aux plantes” et faisait un vibrant éloge de ses produits aux clients de la clinique), et pour incompétence en général (il s’est débrouillé pour coudre son gant en latex avec la peau d’un patient).
Et ce, après qu’elle ait épuisé les voies normales de recours. La direction de cette clinique semble assez couarde.
Etape 2, le Shériff local (élu) utilise ses contacts pour trouver qui avait déposé plainte auprès du Texas Medical Board. On parle d’une longue enquète, ici. Il va jusqu’à obtenir un search warrant pour fouiller les disques durs des infirmières de la clinique. Il trouve et arrête deux infirmières, dont Anne Mitchell, pour médisance et autres charges sur mesure (il y eu un peu de gymnatisque légale ici).
Etape 3, le County attorney (élu) ne voit aucun problème a poursuivre les 2 infirmières en justice. A un certain point, il laissera tomber les charges contre la 2e infirmière et se concentrera sur Anne Mitchell.

Anne Mitchell a finalement été acquittée en Février dernier, par une court de justice située dans le comté voisin - quelqu’un a finalement remarqué qu’une court locale pouvait avoir quelques conflits d’intérêts. Entretemps, les deux infirmières ont perdu leur job, et elles n’ont eu accès a un bon avocat que gràce à une collecte organisée par de bons citoyens.

Le Shériff se trouvait être l’associé principal du docteur dans sa petite entreprise.
L’attorney se trouvait être l’avocat du docteur.
On se croirait dans un mauvais épisode des Duke of Hazzards.
Je ne suis aucunement persuadé que ces deux gugusses vont rater leur re-élection à cause de cette affaire. C’est, après tout, assez mineur - une dispute professionnelle. Leur défense consistait, entre autre, à dire que cette envieuse d’infirmière avait ses vapeurs, et celà sera suffisant pour nombre d’électeurs.

Des ripoux, on en a aussi chez nous en France. Mais je ne crois pas qu’un système d’élection permettra de réduire leur nombre et de “responsabiliser” les juges, comme vous le souhaitez. De façon évidente, un malhonnête trouve toujours comment contourner un système.

61. Le dimanche 25 avril 2010 à 11:04 par Anthropia

@Seb30

Je pense que le pouvoir de type “droit divin” est aussi pernicieux que la dépendance directe à des élus politiques. Et l’affaire d’Outreau a montré qu’il était difficile au judiciaire de se sanctionner lui-même, c’est même un des grands problèmes de la Justice.

Alors comment instituer un pouvoir qui rende des comptes, tout en lui donnant les moyens de ce qui fait le coeur de sa légitimité, à savoir l’indépendance et l’impartialité ?

http://anthropia.blogg.org

62. Le dimanche 25 avril 2010 à 15:15 par Francois_DXB

Si je comprends bien ce billet, le précédent et ceux sur la garde à vue, il serait bon d’ avoir choisi un avocat même si l’ on pense ne pas de raison d’ avoir à faire à la Justice. On ne sera que mieux défendu si l’avocat n’ a pas à découvrir ce qu’il doit savoir sur vous à la dernière minute, si votre adresse, numéro de téléphone du conjoint etc. sont déjà dans ses fichiers.
Je pense vous avoir suivi attentivement depuis plus de 2 ans et avoir lu vos archive, il me semble qu’à aucun moment vous n’ avez abordé la question de comment choisir son avocat et comment préparer le premier entretien avec lui.

63. Le dimanche 25 avril 2010 à 16:31 par Seb30

@61 Anthropia

“de droit divin” ? Euh, attendez, vous parlez de quel système là ?
On parle bien des juges français ici ? Eduqués dans une école spécialisée, choisis sur concours, contrôlés par leurs pairs organisés en un système hiérarchique plus ou moins basé sur l’ancienneté ?

Je savais que vous alliez me répondre par Outreau.
Ecoutez, le juge Burgaud en aurait pris d’avantage dans la gueule, je n’aurai pas pleuré. Et je trouve que le procureur s’en est bien sorti. Ceci dit, j’ai pleinement conscience que mes opinions sont complètement subjectives (comme toute opinion), et j’ai appris à me méfier des jugements à l’emporte-pièce de quelque chose que je n’ai pas vécu. Il est toujours très facile après coup de dire aux gens qu’ils n’auraient pas du se tromper.
De plus, je me souviens que politiques et journalistes avaient joyeusement appelé à la curée à l’époque de l’affaire, et ont tout aussi joyeusement retourné leur veste quand le scandale a éclaté. Pour moi, Outreau est un scandale plus social que judiciaire. Outreau a été un de ces évenements où la foule dicte sa loi, comme à un lynchage. On peut changer le système judiciaire, celà ne changera pas les raisons externes qui ont conduit à Outreau.
Zut, disons-le, Outreau a été un double lynchage, d’abord des présumés coupables (“la parole de l’enfant doit être sacrée”), puis des juges.
Cela m’ennuie d’avoir l’impression de continuer de participer au lynchage.

“Alors comment instituer un pouvoir qui rende des comptes, tout en lui donnant les moyens de ce qui fait le coeur de sa légitimité, à savoir l’indépendance et l’impartialité ?”
Ce que vous voulez, c’est avoir le pouvoir de juger les juges. Un contre-pouvoir est une demande légitime pour éviter les abus, mais à qui confiez-vous ce contre-pouvoir ? Pas aux juges, vous estimez qu’ils en sont incapables. A une instance gouvernementale ? En quoi serait-ce différent du système actuel ? Le gouvernement a déjà son mot à dire sur le travail des procureurs et certaines nominations. Aux électeurs ? Vous n’aurez ni indépendance, ni impartialité si les juges doivent suivre la voix de la majorité.
Les lois peuvent suivre les voeux de la majorité. Mais leur application doit être indépendante et impartiale, comme vous le notez. L’application des lois ne doit pas dépendre de l’humeur de la foule.

A vrai dire, je n’ai aucune idée de comment améliorer le système judiciaire. Je n’ai qu’une vague idée de son fonctionnement. Tout ce que je sais, c’est qu’une institution humaine est par définition pétrie d’erreurs humaines. Vouloir radicalement changer l’institution actuelle ne fera que la remplacer par une autre institution, potentiellement tout aussi sujette aux erreurs humaines. Peut-être d’avantage, parce que vous comprenez, cette institution est nouvelle, et parfaite, pas du tout comme l’ancienne. Ou du moins le croirons-nous jusqu’à la première grosse erreur.
Remplacer le juge par un ordinateur ? Un ordinateur est une institution humaine.

Avant de chambouler complètement le système français, et essayer de greffer un système d’un autre pays, en l’adaptant “à la française” (i.e. en prenant ce qui nous plaît, et tant pis si ça casse), je prefererai qu’on explore si on peut améliorer le système actuel. On pourrait commencer par vérifier les moyens fournis aux juges et autres membres du système judiciaire. Et éviter de changer les lois toutes les deux semaines.
Une usine aura du mal à fonctionner si vous oubliez de payer son électricité et bloquez la porte d’entrée avec un amas de matières premières. Un tribunal n’est pas différent.

64. Le dimanche 25 avril 2010 à 18:15 par XS

J’extrapole un peu la discussion en HS, puisqu’on parle d’élire des juges ou des policiers (nos shériffs à nous):

Légalement quelles sont les bases de maintenir un syndicaliste policier en poste au Conseil Régional d’Ile de France si cela est illégal (en l’occurence proche du pouvoir politique) Le siège de Bruno Beschizza sauvé par un recours

Il y a au moins 2 choses très bizarres:
-une association l’Arab Women’s Solidarity Association (AWSA) a demandé l’annulation de l’élection de Mars 2010 en IdF. Le recours selon le code électoral est suspensif. Si cela est suspensif, ne devrait t-on pas remettre en place les élus de mars 2004? (et amha, cela pose un problème de démocratie si n’importe quelle association non politique peut suspendre le résultat total d’élections, en l’occurence en poursuivant un nombre réduit de candidats non forcément élus )
- puisque le siège au conseil général exclut les fonctions de policier ou de (sous-)préfet, ne devrait-on pas exclure de toute façon Mr Beschizza de son siège.

Et c’est vrai, les policiers ou les juges seraient élus, il y aurait une contamination par les jeux de pouvoirs politiciens.

65. Le samedi 1 mai 2010 à 02:39 par Zakann

Dans ce billet : Être juge, même d’instruction, c’est surtout décider de la culpabilité de l’accusé. Être avocat, c’est avant tout se battre contre les vents pour son client, qu’il soit victime ou salaud.

Qu’il soit victime ou salaud… c’est un métier que je ne pourrai pas faire.

Mes amis juristes ont raison. Il y a le droit, et la Justice (au sens philosophique). Ce sont deux choses à part, malgré ce qu’on peut en croire.

66. Le dimanche 9 mai 2010 à 09:05 par Jacques Heurtault

Ce qu’il y a de bien, de très bien même, dans les articles de Maitre Eolas, c’est qu’ils nous éclairent sur les failles de l’armure juridique dont s’entoure la République pour fonctionner dans le cadre d’un Etat de droit …
De la sorte, on comprend mieux ce qu’il faut faire pour blinder un peu plus ladite armure ….
L’exemple de la burqa est saisissant!
Il ressort des éléments versés au dossier qu’il faut donc rajouter dans le corpus de nos lois, selon la procédure d’urgence (une seule lecture dans les deux chambres), que le fait de porter un vêtement susceptible (c’est exactement le mot qui convient) de gêner la vue et/ou (ne pas oublier le “ou”!) les mouvements du conducteur, même si ce vêtement est porté par un passager, est constitutif d’un DELIT (et non pas d’une simple contravention!) pouvant entrainer la perte de la nationalité française pour le conducteur responsable de ses passagers ET pour le ou la porteuse dudit vêtement en cas de récidive … CQFD!

67. Le vendredi 21 mai 2010 à 13:48 par D.

Captivant, merveilleusement raconté, et érudit…..
Pour une neophite comme moi du monde du droit (je suis-future- assistante sociale, arrivée ici par hasard via un moteur de recherche sur l’article sur le pv de denonciation datant de 2008), je n’ai pas pu lâcher vos mots. C’est preuve d’une sensibilité, cachée sous la robe, et d’un esprit fort.
Merci, car je decouvre, et j’adore decouvrir.
Presque un commentaire dans le vent, mais la dernière phrase m’a convaincue de le poster.