Journal d'un avocat

Commentaires

1. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:32 par ubu

ce corps, ces syndicats et le grand gestionnaire sont désespérants.

2. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:44 par Ferdi

De mauvaises langues vous diront qu'ils bossent ... eux !

... toutes mes confuses, pas pu m'empêcher ...

Eolas:

3. Le mercredi 3 juin 2009 à 16:45 par nicocerise

Ils ont encore plus de charges de travail qu'un avocat. En l'absence de témoignage il faudra imaginer Sisyphe heureux. Fab.... l'hérissonne es-tu là ?

4. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:00 par Kamikaze

personnellement, je suis las, d'attirer l'attention des syndicats, des médias et des bloggeurs sur la situation des tribunaux administratifs et des cours d'appel, et le traitement que leur réserve le législateur ou l'exécutif qui délégue totalement et sans aucun contrôle la gestion des magistrats administratifs, de l'organisation et des procédures de la JA au conseil d'Etat, le vrai ministre illégitime de la juridiction administrative, pour reprendre l'expression doctrinale. Je ne crois pas faire un métier moins important que les collègues du judiciaire , mais les parlementaires se foutent complètement de notre sort. Je crois qu'une des raisons à cela est que la principale partie au procès devant le juge administratif est l'Etat, et ses déclinaisons politico-administratives locales et territoriales (élus, préfet, établissement public, maire...). Ils n'ont aucun intérêt à consolider cette justice qui les contrôlent , les censurent et les condamnent au quotidien. bref, une justice qui fait chier. Ce qui fait les affaires du CE, le gestionnaire, conseiller de l'exécutif, juge de cassation et juge disciplinaire des magistrats administratifs: aucun autre pouvoir ne venant mettre le nez dans la justice administrative, nous sommes réduit à un monologue avec le CE, qui a ses propres intérêts et sa propre conception de la justice, sans d'ailleurs connaître véritablement la justice de terrain (cf son mode de recrutement) et en étant représenté par des syndicats plus soucieux de leur image de syndicat responsable et défenseur des grandes causes que de l'état et les conditions matérielles des membres du corps. Vous ajoutez à celà l'indifférence des médias, dont les journalistes , j'en suis convaincu, en sont restés à leurs cours superficiels de sciences po Paris sur les juges administratifs du temps des "conseils de préfecture" et donc à une perception faussée et paresseuse de la juridiction administrative. Sauf d'ailleurs quand il s'agit d'utiliser un jugement pour une cause que le journaliste défend.

Voilà, alors à quoi bon écrire une contribution, qui nonobstant la notoriété de votre blog, ne changera rien à l'état des choses. Pour moi, il est hors de question de participer à cette non-grêve et à cette mascarade de dialogue avec le CE. Ah, j'oubliais, dimanche, j'irai pêcher.

Eolas:
Merci de votre participation. Heu, non-participation. Enfin, vous me comprenez.

5. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:14 par Kamikaze

3ème post

nb: mon message précedent n'est pas passé, je le réécrit de mémoire.)

personnellement, je suis las, d'attirer l'attention des syndicats, des médias et des bloggeurs sur la situation des tribunaux administratifs et des cours d'appel, et le traitement que leur réserve le législateur ou l'exécutif qui délégue totalement et sans aucun contrôle la gestion des magistrats administratifs, de l'organisation et des procédures de la JA au conseil d'Etat, le vrai ministre illégitime de la juridiction administrative, pour reprendre l'expression doctrinale. Je ne crois pas faire un métier moins important que les collègues du judiciaire , mais les parlementaires se foutent complètement de notre sort. .

6. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:25 par Baba O'R.

Vous n'êtes pas J?

7. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:28 par Baba O'R.

Pardon , je me suis trompée sur le sens de SJA.

8. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:36 par Kamikaze

@Me Eolas: je n'arrive pas à poster la suite de mon commentaire. il est indiqué message bientôt en ligne mais rien n'advient.

9. Le mercredi 3 juin 2009 à 17:49 par Neville

Hors sujet, mais en rapport avec la garde des Sceaux pour quelques jours encore : "Allez vous faire f..." à un journaliste à l'issue du grand Jury RTL du 24 mai dernier.

10. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:17 par Kamikaze

ça y est, le message apparaît, rétroactivement...

11. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:29 par Nico

@ Neville (9): Mouai, si maintenant on site du Voici sur ce blog...

12. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:31 par Nico

on "cite"...

13. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:47 par Léopold

je partage l'avis de kamikaze sur le désintérêt des parlementaires pour la justice administrative ; la gestion de cette justice a été déléguée au conseil d'Etat, dans une grande indifférence ;

mais, le Vp, qui est notre ministre, ne siège pas en conseil des ministres : ce qui fait qu'il ne peut y défendre " son ministère", ce qui aboutit à ce qu'un nombre croissant de contentieux nous est dévolue, sans augmentation suffisante des moyens ; il ne peut d'avantage défendre les intérêts de la justice administrative devant le parlement : au demeurant, cela peut l'arranger,( pour vivre heureux vivons cachés du parlement, ) d'où la volonté de faire passer ces réformes de procédure très importantes par voie d'habilitation législative, en catimini ;

notre gestionnaire initie les réformes de procédure, rédige les textes, projets de décret, projets de loi, exposés des motifs y afférents, examine ces textes quand il s'agit de décret pris en conseil d'Etat, fixe la jp sur ces réformes comme cour suprême et gère les juges qui appliquent ces réformes : la boucle est bouclée ;

cette situation monopolistique mériterait pour le moins débat : il serait temps que les citoyens se réapproprient leur justice administrative et puissent débattre des réformes en cause qui touchent pour le moins à l'égalité de traitement des justiciables : il y aura ceux dont le contentieux mérite un double regard, selon le rapporteur public, et ceux qui ne le mérite pas ;

14. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:51 par Lucas Clermont

@ Kamikaze

Ou vous n'êtes pas très malin (c'est pas un troll, c'est du coaching), ou bien nous faites une petite dépression. Vous prétendez ne pas attirer l'attention sur vos conditions d'exercice tout en attirant l'attention, implicitement, sur le fait que quoi qu'il arrivera, quel que soit le traitement que vous infligera l'État, vous ne ferez rien, pas même aller voter.

L'enjeu n'est pas d'ébranler directement les parlementaires, souvent impliqués dans la gestion des exécutifs à qui vous cassez les pieds ; il s'agit au contraire d'agir en direction de tous les porte-voix, toutes ces associations et relais d'opinion pour lesquels votre indépendance et vos conditions de travail sont un moyen d'entraver l'État lorsqu'il se comporte au mépris du droit. Ce blogue de qualité c'est 15 000 lecteurs quotidiens, dont une partie, silencieux, sont des acteurs influents. Ce peut-être par exemple des membres de cabinet qui scrutent comment on réagit — ou dans votre cas comment se résigne-t-on — et si justement les plaintes de quelques uns trouvent un relais. Alors un petit coup de vitamines, et racontez-nous au quotidien pourquoi vous faites cette petite dépression : le quotidien c'est facile à comprendre. Et ces associations, porte-voix qu'est-ce qu'elles risquent à ne pas se soucier de vos conditions de travail ?

Aller à la pêche, dimanche, quelle bonne idée ! Et si vous êtes en Ile-de-France, un des enjeux de l'élection c'est de propulser au Parlement européen quelqu'un qui sera porteur des thèmes de la corruption et de la morale en politique, pétrie de cette culture exotique de l'honnêteté norvégienne, alors allez-y après !

15. Le mercredi 3 juin 2009 à 18:55 par Guile

Franchement Maître, je suis super déçu... Je m'attendais à lire de nombreuses contributions, notamment pour expliquer les rapports de plus en plus tendus entre les juridictiosn du fond et le CE ou pour identifier les points faibles actuels.

J'ai l'impression qu'ils sont vraiment résignés.

Ne vous laissez pas abattre, puis surtout, d'expliquer les difficultés qu'on rencontre, ça permet d'exorciser le mal!!!

D'autre part, si vous souhaitez faire connaître votre justice des concitoyens et des députés (j'ose dire qu'ils ne la connaisse que quand ils sont Maire...), il est temps de l'expliquer et de la dévoiler.

Et comme disent les djeun's aujourd'hui, "lachez vos coms"... (oué je sais j'ai passé l'âge, mais ca fait du bien parfois...)

16. Le mercredi 3 juin 2009 à 20:03 par rebelbird

D'un certain côté, Kamikaze, il a rédigé son post, regardé s'il était bien publié, re-rédigé son post de tête, re-regardé, demandé pourquoi ça ne passait pas, re-regardé et notifé qu'il avait bien vu que c'était bon. Il y a comme un très sain goût du travail bien fait dans cette passivité 2.0.

17. Le mercredi 3 juin 2009 à 20:05 par rebelbird

Les pinailleurs ajouteront le "re-" manquant comme il se doit.

18. Le mercredi 3 juin 2009 à 20:07 par TheAtheist

Je m'étais fait une idée fausse de Dieu...

"Believer? We can fix it."

19. Le mercredi 3 juin 2009 à 20:49 par bill le bottier

Le SJA renonce à son appel. Pas Eolas.

Et pas l'USMA non plus ! C'est sans doute pour ça, le peu de billets ! La préparation des barricades, des banderoles ... les magistrats des TA CAA sont trop occupés pour s'épancher. Et puis ça fait mauvais genre.

Une autre fois peut-être.

Ou celle d'après.

Enfin, un jour quoi !

20. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:03 par malpa

@ DIEU

Toi aller faire un tour ici. Toi mieux piger, peut-être.

21. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:08 par R. Gary

La juridiction administrative est désespérante par sa résignation, j'en conviens. C'est le fruit de l'histoire ; elle nous viens du ministre-juge ; or on sait bien qu'un ministre sa ferme sa gueule ou sa démissionne !

Ce que nous dit Kamikaze est une triste réalité : la justice administrative est aujourd'hui encore considérérée par l'Etat comme une administration qui juge et non comme un corps judiciaire. Preuve en est le recrutement essentiellement par l'ENA, la séparation entre les TA-CAA d'un côté et le CE de l'autre, la double fonction du CE et de la plupart de ses membres, les parfois longues carrières en "administration active" des membres des juridictions administratives.

Pourtant, c'est paradoxal, en tant que plaideur, j'ai plus confiance en l'impartialité de mon juge administratif que du juge judiciaire (que je pratique peu, il est vrai). J'ai plus souvent l'impression qu'un juge administratif est moins carriériste que le juge judiciaire. Et j'ai plutôt confiance dans la justice rendue par le CE, car la plupart de ceux qui y siègent n'ont plus rien à prouver ; ils sont au sommet, même si c'est dès 25 ans, ils ne pourront pas redescendre plus bas. Alors que dans le judiciaire...

Reste que fondamentalement, ce qui manque dans ce pays - pourtant de Montesquieu - c'est de reconnaître le pouvoir judiciaire comme un vrai pouvoir. Intégrer le juge administratif dans le pouvoir judiciaire. Créer un corps unique entre TA, CAA et CE. Créer des règles de recrutement et d'avancement garantes de l'intégrité et de l'indépendance des MAGISTRATS administratifs.

Et puis, il faut repenser la procédure. Cesser de mettre du juge unique partout, des classements d'affaires par simples ordonnances sans contradictoire. Repenser le référé qui laisse trop souvent la part belle à l'administration, administration surtout d'Etat qui bénéficie encore de la présomption de ne jamais se tromper.

Bref, n'ayant pas le temps de causer plus sur ce sujet ce soir, je renvoie pour ceux qui peuvent à un article du professeur Michel FROMONT, "La place de la justice administrative française en Europe", in Droit administratif de juillet 2008, Etudes n° 14 ; et aussi à un article récent de Cécile CASTAING, MCF à Bordeaux IV Montesquieu justement :-), "Les procédures civile et administrative confrontées aux mêmes exigences du management de la justice", in AJDA 2009, pp. 913-920.

Merci Eolas pour votre blog ouvert, espace de démocratie avancée dans ce pays en mal d'une vraie démocratie et de responsables politiques compétents, intelligents, ouverts, intellectuellement honnêtes !

22. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:13 par verel

Les juges administratifs sont 10 fois moins nombreux (800 en comptant tout le Conseil d'Etat) que les autres magistrats (environ 8000) ce qui peut expliquer un nombre de contributions très différent

23. Le mercredi 3 juin 2009 à 21:33 par Bill le bottier

@ R. Gary

Puisqu'on parle de l'article de C. Castaing je me permets de citer sa belle conclusion.

Elle parle du justiciable : "Il est encore temps de se souvenir qu'il n'est pas, pas plus que le patient ou l'étudiant, un client sur le marché économique".

Il est sans doute encore temps.

Mais faut se dépêcher.

Demain c'est jour de grève.

24. Le mercredi 3 juin 2009 à 22:27 par huihui

@ gary petit ajout, le recrutement complémentaire (par concours) est devenu le mode normal de recrutement (+ de 50%) des TA/CAA. 40 postes cette année ouverts au concours. les autres voies dont l'ENA, le tour ex. et la mobilité sont devenues minoritaires. d'ailleurs le concours complémentaire va changer de non, il ne sera plus "complémentaire". certes la voie de l'ENA reste la voie principale de recrutement pour le CE. reste que le VP vient d'annoncer lui même que l'ouverture du conseil au corps des conseillers de TA/CAA allait être doublé dans le cadre de la réforme de la juradm.

par ailleurs, je m'inscris partiellement en faux contre une juridiction tenue par une main de fer par le conseil d'état, en effet, les magistrats administratifs sont sans doute plus sensible à la position de leur sour suprême que leurs homologues judiciaires, cela n'empeche pas que sous l'impulsion de certains présidents de juridictions d'importantes innovations, parfois en désaccord avec le CE, puissent se faire.

il y a du respect dans le rapport CE - TA/CAA et peut être même une certaine soumission "culturelle". Reste que les magistrats administratifs ne sont pas tous des hommes et des femmes se prenant à tort pour des sous préfets. un bon nombre d'entre eux ont une vision de leur mission compatible avec la séparation des pouvoirs, dans un esprit d'indépendance.

25. Le mercredi 3 juin 2009 à 23:21 par Mussipont

C'est pourtant rigolo la justice administrative, le Conseil d'Etat vient de pimenter joyeusement la vie politique ronronnante de ma petite ville en annulant l'élection de notre bon maire! :-D

26. Le jeudi 4 juin 2009 à 00:43 par Raph

Mussipont > Habitez-vous en Alsace et avez-vous un temple protestant dans votre commune ?

27. Le jeudi 4 juin 2009 à 02:14 par LeCheikh

Mussipont et Raph> ou bien votre maire portait-il des chaussettes ?

28. Le jeudi 4 juin 2009 à 06:12 par Mussipont

@ Raph : non, en Lorraine, exactement entre Nancy et Metz, comme mon pseudo l'indique!

29. Le jeudi 4 juin 2009 à 07:04 par jury

@verel: actualisation des chiffres, plus de 1200 magistrats en TACAA en 2008.

30. Le jeudi 4 juin 2009 à 07:56 par FB

@ Gary. je partage assez largement votre sentiment. Sur le papier, la justice administrative est une abomination: juges fonctionnaires près à tout pour obtenir un détachement prestigieux, inégalité flagrante entre les conseillers issus de l'ENA et ceux issus du concours supplémentaire, proximité de fait avec l'administration qu'elle juge, rôle despotique du Conseil d'Etat... bref, de quoi faire blêmir d'horreur toute personne extérieure au système. Et pourtant, contre toute attente, c'est une justice de qualité rendue par des magistrats globalement dévoués. A ni rien comprendre. De fait, j'ai été plus souvent choqué par les dysfonctionnements de la justice judiciaire qu'administrative. Dans leur vaste majorité, les magistrats administratifs témoignent d'une intelligence et d'un professionnalisme sans faille, aussi bien dans le corps des conseillers en TA/ CAA qu'au Conseil. Interlocuteurs sans complaisance mais attentifs à l'argumentaire développé par les parties, leurs motivations, même quand on les désapprouve, sont toujours juridiquement solides. Je ne peux pas en dire autant des magistrats de l'ordre judiciaire où le plus brillant côtoie le plus médiocre et où la courtisanerie à l'égard du pouvoir atteint des sommets inconnus des magistrats administratifs. Paradoxalement, je pense que la proximité entre l'administartion contentieuse et l'administartion active a du bon: elle familiarise les juges administratifs avec le politique, le désacralise à leur yeux et les immunise à l'attrait des dorures faciles, autant d'expériences qui font visiblement défaut aux juges judiciaires quand ils cèdent à la tentation du pouvoir politique.

31. Le jeudi 4 juin 2009 à 23:12 par Girondin

Messieurs et mesdames les Présidents et conseillers des des TA et CAA de France et de Navarre, vous avez accepté d'être les juges d'un controle " externe" de légalité ou l'on vous interdit de prendre des décisions aux lieux et place de l'administration hors des cas rares tels les contentieux des installatons classées pour la protection de l'environnement (ICPE) où vous pouvez par miracle donner des injonctions à l'administration, ce que vous ne faites jamais bien entendu, bien fait pour vous si vous n'êtes pas contents. Vous participez d'un système vicié à la base. S'il vous arrive la même misère que vos collègues du judiciaire, les stats, l'obligation de résultat, ce ne serait pas pas pire, faire face, avoir une opinion propre, propre, à vous et pas "externe" de légalité, ne pleurez pas, cela fait des annnées que les ploucs du judiciaire confient leur maison, leurs enfants, leurs comptes bancaires à des juges de promiscuité uniques et incompétents sans que le receuil Lebon et le Conseil des Tas n'y trouve à redire. Welcome in the real world !!!

32. Le vendredi 5 juin 2009 à 07:17 par philojuge

@girondin: c'est une vision très réductrice et revancharde, non ?

Le contrôle externe, dans le REP ou le contentieux de l'annulation, n'est qu'une partie du contrôle du juge; le contrôle de la légalité interne, dans ses différentes branches, notamment le contrôle de l'erreur d'appréciation ou de proportionnalité implique de se substituer dans le raisonnement à l'administrateur, croyez moi même en cas de contrôle restreint type "erreur manifeste d'appréciation", dans le contentieux des étrangers, on ne se gêne pas pour annuler lorsque une décision choque le bon sens et l'équité, ce qui entrainera une injonction de faire ou de ne pas faire à l'adresse de l'administration! Par ailleurs, les pouvoirs d'injonction (L 911-1 et s. du cja) se sont largement développé, hors le contentieux des ICPE, et le contentieux de pleine juridiction (qui inclut d'ailleurs le contentieux contractuel et quasidelictuel de la responsabilité) est en expansion, voyez le contentieux des sanctions professionnelles.