Journal d'un avocat

Instantanés de la justice et du droit

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(Re)parlons garde à vue

Par Eolas le lundi 29 décembre 2008 à 11:26 :: Les leçons de Maître Eolas :: Lien permanent

Depuis le temps que j'en parle, il est temps que je m'y mette, ça me fera une bonne résolution de moins à prendre pour 2009.

J'ai déjà parlé de l'aspect purement technique de la garde à vue dans ce billet. Je n'y reviens pas, c'est assez aride comme ça. Pour la suite, je suppose ces éléments techniques sus par vous.

La garde à vue pose des problèmes de perception de cette mesure, signe de son invincible ambiguïté. Et surtout, c'est une insupportable (à mes yeux) réminiscence du droit napoléonien (pieusement conservé sous la Restauration, la monarchie de Juillet et le Second Empire), à une époque où quoi qu'on en dît sur les frontispices des monuments, le peuple n'était considéré libre que sous la réserve que l'État le veuille bien. Par exemple, saviez-vous que tout au long du XIXe siècle, y compris sous les débuts de la IIIe république, les personnes mises en examen (on disait alors inculpées) n'avaient pas droit à l'assistance d'un avocat tout au long de l'instruction ? Ce droit a à peine plus d'un siècle. D'où des aspects archaïques qui, à mon sens, sont difficilement compatibles avec le respect des droits de l'homme tel qu'imposé par la Cour européenne des droits de l'homme, et qui tôt ou tard, obligera à une réforme.

J'espère vous avoir mis l'eau à la bouche[1] : développons ces deux points.

L'ambiguïté de la garde à vue.

La garde à vue est au premier chef perçue comme une sorte de sanction. C'est une pré-condamnation, en quelque sorte, et quand la presse indique que dans telle affaire, une personne a été placée en garde à vue, on comprend : le coupable a été arrêté.

Curieusement, cette perception a été renforcée par une évolution récente du droit favorable aux libertés. Le droit, surtout pénal, adore les paradoxes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 (dernière grande avancée en date des droits de la défense, lentement détricotée depuis) a supprimé la possibilité de placer en garde à vue un simple témoin. Désormais, il peut lui être fait interdiction de s'éloigner du lieu des faits et il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition (CPP, articles 61 et 62). Dès lors, la garde à vue est devenue une mesure ne concernant que les suspects, que le CPP appelle dans un français enlevé et élégant : « personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ». Pleure, Boileau, pleure.

La garde à vue a donc le sceau de l'infamie. Et depuis qu'elle ne s'applique plus qu'aux suspects, les gardés à vue sont traités comme tels : menottage systématique, lacets, ceintures, montres et bijoux confisqués, et placement en geôle quand on n'est pas menotté à un banc. D'ailleurs, le saviez-vous ? Le CPP interdit absolument à une personne comparaissant devant un juge, notamment lors des interrogatoires par le juge d'instruction, d'être entravée de quelque manière que ce soit. Pas de menottes. Même pour un tueur en série de 110 kilos. Mais devant un policier, les menottes sont de rigueur.

Autant dire que quand une personne se rend au commissariat en réponse à une convocation, elle espère bien ne pas être placée en garde à vue, et sera très complaisante pour éviter cela. Les OPJ ne se gênent pas d'ailleurs pour jouer de la menace du placement en garde à vue.

C'est à cette perception négative que correspond les réserves émises quand telle ou telle personne est placée en garde à vue (comme dernièrement, l'infirmière de Saint-Vincent-de-Paul). Avait-elle besoin d'être traitée en délinquante, se demande ainsi mon confrère Gilles Devers ?

Si la réponse est bien évidemment non, je maintiens néanmoins pour ma part qu'elle devait être placée en garde à vue. Vous voyez ? Le droit pénal adore les paradoxes.

C'est que la garde à vue est avant tout un statut juridique, une situation réglementée, et surtout créatrice de droits.

Droits dont la première obligation faite aux services de police ou de gendarmerie est de les notifier : droit de s'entretenir avec un avocat, au besoin commis d'office donc gratuit ; droit d'être examiné par un médecin ; droit de faire prévenir sa famille ou son employeur. Notons pour l'anecdote que RIEN n'oblige un gardé à vue à répondre aux questions, que ce droit était notifiée depuis la loi du 15 juin 2000, jusqu'à ce qu'une loi du 4 mars 2002 transforme cette notification en droit de se taire ou de répondre aux questions. AH, que c'est fragile, une avancée des droits de la défense. D'ailleurs, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure y a mis bon ordre et a supprimé cette notification. Attention : elle a supprimé la notification du droit, pas du droit lui-même. Le gardé à vue a toujours le droit de se taire. Mais on ne le lui dit plus. Les apparences sont sauves, et Tartuffe applaudit.

Dans la foulée, obligation est faite aux services de police ou de gendarmerie d'informer immédiatement le procureur de permanence de ce placement en garde à vue. Procureur qui peut ordonner qu'il y soit mis fin, à tout moment. Il y a donc un contrôle de la mesure par un magistrat. Pas parfait, j'y reviendrai, mais il existe. Alors que si la police prétend faire une fleur en ne plaçant pas en garde à vue, en réalité, elle dépouille la personne concernée de ces droits, personne qui devient de manière fort perverse un prisonnier volontaire de peur de se voir menottée et mise en geôle.

C'est pourquoi pour ma part, je soulève systématiquement une nullité de procédure quand un client a passé un laps de temps anormalement long qui fait supposer que sa présence au commissariat relevait d'une certaine contrainte (quelques exemples réels : une personne gardée au commissariat de 22 heures à 3 heures du matin ; une personne conduite au commissariat avec des menottes ; une personne à qui il a été fait interdiction d'utiliser son téléphone portable pour m'appeler alors qu'il était en train de patienter dans un couloir du commissariat ; dans tous ces cas, la police n'a pas considéré qu'il y avait garde à vue, suivie systématiquement en cela par le parquet à l'audience). Pour moi, la contrainte révèle nécessairement la garde à vue ; dès lors ne pas notifier les droits fait nécessairement grief au prévenu. La police ne garde d'aucun texte le pouvoir de garder de force un suspect en dehors de ce cadre. Sauf à commettre une séquestration arbitraire.

Hélas, ce point de vue, qui me semble marquée du sceau de l'orthodoxie juridique en ce que la privation de liberté doit nécessairement être prévue par la loi n'est pas suivie par la jurisprudence des tribunaux (la cour de cassation est plus rigoureuse, mais j'ai rarement l'occasion de lui soumettre le cas pour les raisons que je vais vous expliquer).

Car rappelons ici que, comme dans l'affaire Filippis, aucun texte normatif n'impose à la police de menotter un gardé à vue, de le placer dans les geôles du commissariat, de lui ôter bijoux, lacets, montre, et objets personnels. C'est du bonus, cadeau de la maison poulaga, comme on disait encore quand j'étais jeune.

Que dans certaines affaires, cela s'impose, je veux bien l'admettre. J'ai fait assez d'entretiens de garde à vue pour constater que des personnes sont carrément flippantes (j'écris « comportement exalté » dans mes observations écrites). D'ailleurs, ces personnes comme les autres sont systématiquement désentravées avant d'être laissées seules avec moi dans le local prévu pour les entretiens d'avocat. Comme quoi, quand on veut, on peut.

La garde à vue est en effet née d'un usage. Le code d'instruction criminelle en vigueur de 1808 à 1958 était muet sur la question, les policiers gardant ainsi à vue les suspects le temps nécessaire (droit napoléonien, vous vous souvenez). De toutes façons, le gardé à vue, une fois inculpé, n'avait toujours pas droit à l'assistance d'un avocat, qui n'avait —enfin— accès au dossier que quelques jours avant l'audience d'assises, c'est à dire des mois après l'arrestation. Alors qui allait se soucier des conditions dans lesquelles étaient obtenus les aveux au tout début de l'enquête ?

Voici la terrible ambiguïté de la garde à vue : à la fois mesure de contrainte (le gardé à vue est effectivement privé de liberté) mais aussi moment où se déclenchent les droits de la défense. Et quand on sait que la jurisprudence s'arc-boute sur le pouvoir souverain de l'OPJ de décider du placement ou non en garde à vue, on réalise qu'aujourd'hui encore, la possibilité effective d'exercer ces droits dépend du bon vouloir de l'OPJ en charge de l'enquête. Mais il faut sans doute être avocat pour trouver cela préoccupant.

Une réforme s'impose, limitant et encadrant les aspects afflictifs de la garde à vue (qu'enfin, enfin, on arrête de considérer les menottes comme l'accessoire indispensable telles les dragées à un baptême), et précisant que dès lors qu'une personne suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit met un orteil dans un commissariat, qu'elle y soit invitée par une convocation écrite ou poussée par un policier, les droits afférents à la garde à vue s'appliquent, même si la garde à vue se résume à un entretien plaisant durant une heure dans le bureau de l'OPJ.

C'est en effet un argument qui m'est régulièrement sorti, y compris par des procureurs : si l'OPJ n'a pas placé en garde à vue, c'est pour le bien du gardé à vue visiteur volontaire : le placement en garde à vue est une lourdeur administrative qui rallongerait nécessairement la durée de cette garde à vue visite. Ou comment la bureaucratie justifie qu'on s'assoit sur les droits de la défense. Je rappelle que le placement en garde à vue, c'est un formulaire, téléchargeable en tout plein de langues sur le site du ministère de la justice qu'on fait signer et qu'on faxe au procureur de permanence, et qu'on annexe au dossier avec si possible le rapport d'émission du fax, mais la simple mention que le parquet a été informé suffit à la légalité de la procédure : cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2004.

Et que mes amis policiers et gendarmes se rassurent : cela fait 42 ans que les États-Unis vivent avec cette obligation constitutionnelle, et cela ne les empêche pas d'avoir le plus fort taux de population carcérale au monde, et même d'exécuter des innocents de temps en temps. Vous voyez bien que ce n'est pas un obstacle à la répression.

La garde à vue est notre amie, il faut l'aimer aussi, mais ça ne doit pas empêcher notre tempérament procédurier de s'exprimer, et las, pour le moment, nous en somme pour nos frais.

L'archaïsme de la garde à vue.

Outre l'aspect déjà relevé de l'absence totale d'encadrement légal du traitement du gardé à vue (hormis des circulaires qui prévoient qu'il doit se voir fournir un repas chaud deux fois par jour et être laissé au repos de temps en temps, sachant qu'être menotté à un banc est considéré comme du repos), c'est son aspect de mise au secret discrétionnaire et sans recours qui est un archaïsme inacceptable.

Aujourd'hui encore, si un client est placé en garde à vue, je peux le voir trente minutes, mais sans avoir accès au dossier. Je ne sais que la nature des faits qui lui sont reprochés et l'heure à laquelle la garde à vue a commencé. Pas question que je l'assiste lors des interrogatoires sur les faits, alors qu'un juge d'instruction n'a pas le droit de dire un mot à mon client sans que j'en ai été informé au moins cinq jours ouvrables à l'avance, au cours desquels le dossier est tenu à ma disposition à tout moment, aux heures d'ouverture du greffe (l'usage et la prudence veulent qu'on téléphone pour annoncer sa visite et s'assurer de ne pas perturber un interrogatoire dans un autre dossier). Tout ça alors qu'on sait bien que les erreurs judiciaires naissent le plus souvent au stade de l'enquête de police ou de gendarmerie.

Et si je désire contester cette mesure, notamment dans l'hypothèse où on applique les procédures dérogatoires de garde à vue de 4 voire 6 jours avec intervention différée de l'avocat, je ne peux pas saisir un juge de la question. Une personne soupçonnée de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de délinquance en bande organisée, peut être tenue au secret, sans avocat, sans aucun recours. C'est une question de temps avant que la CEDH ne condamne la France.

La seule possibilité éventuelle est de demander au procureur de permanence d'ordonner la levée de cette mesure. Mais là, on est dans la théorie complète. D'une part, le procureur de permanence est injoignable pour les avocats. Peut être dans les petits tribunaux où le contact entre magistrats et avocats est facilité, mais à Paris, la section P12 est une forteresse hermétique (tout particulièrement avec l'arrivée de son nouveau chef de corps). Ensuite, il a été informé de cette mesure et l'a probablement déjà validée : difficile pour lui de se déjuger. Enfin, la CEDH a rappelé encore récemment que le parquet ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire indépendante en matière de garde à vue (arrêt Medvedyev et autres contre France, n°3394/03 dit arrêt Winner, frappé d'appel).

Il n'existe pas d'habeas corpus à la française, de droit général à saisir un juge d'un recours contre une mesure privative de liberté décidée par la police dans le cadre de la poursuite d'une infraction (qui pourrait opportunément s'appliquer à un mandat d'amener délivré à l'encontre d'un journaliste pour une affaire de diffamation, je dis ça comme ça). Alors que même l'administration est soumise à un tel contrôle du juge administratif, mais en France, on ne mélange pas les serviettes avec les serviettes, cela dût-il nuire aux libertés. Pourtant, il existe déjà le juge adéquat : le juge des libertés et de la détention.

La seule possibilité de recours est a posteriori, devant le tribunal correctionnel, s'il est saisi. Nous pouvons alors soulever la nullité de la procédure, qui est d'ailleurs à ce moment irrécupérable si les règles de la garde à vue n'ont pas été respectées : le calcul n'est pas toujours bon du point de vue de la politique pénale. Et bien souvent, des tribunaux rechignent à sanctionner de nullité la procédure, quand la culpabilité est certaine. À la place, ils prononcent des peines dérisoires (cas courant : une amende avec sursis) : allez expliquer à votre client qu'il faut aller en appel, en cassation et le cas échéant à Strasbourg[2]. Et si l'affaire est classée sans suite, le gardé à vue ne peut prétendre à la moindre indemnisation. Je ne parle même pas d'excuses. La liberté du citoyen est à la disposition de la justice. Fichu droit napoléonien.

Combien de temps encore la défense sera-t-elle forcée à la paralysie dans les premières heures, pourtant cruciales, de l'enquête ? Combien de temps nous servira-t-on l'excuse de Tartuffe, qui consiste à dire que puisque notre client n'est encore officiellement accusé de rien, pourquoi diable aurait-il besoin d'une défense ? Quelle justification, dans notre société, permet de dépouiller une personne de sa liberté 2 jours, 4 jours, 6 jours, sans lui permettre de se défendre, à part permettre au parquet de profiter d'une position de force absolue pour obtenir des aveux par épuisement physique et nerveux, ces merveilleux aveux, réputés sincères car obtenus loin de l'avocat, qui ont conduit (feu) Richard Roman 4 ans en prison avant que la cour d'assises de Grenoble ne réalise que toute sa culpabilité avait été fabriquée lors de l'enquête, ces formidables aveux obtenus du mineur Patrick Dils et lui ont valu 15 ans de prison avant l'acquittement, et ce avant que la présomption d'innocence et l'égalité des armes imposées par la cour européenne des droits de l'homme ne restreignent son ire vengeresse ?

Quousque tandem, legislatus, abutere patientia nostra ?

Notes

[1] Les étudiants en droit qui me lisent auront reconnu une problématique suivi d'une très académique annonce de plan en deux parties : ils sont en terre familière.

[2] siège de la cour européenne des droits de l'homme.

Commentaires

1. Le lundi 29 décembre 2008 à 13:45 par Lagos

Dans les mesures vexatoires au titre de la garde à vue, vous avez oublié être privé de ses lunettes et être interdit de lecture, sans parler de la façon dont sont conçues et entretenues les cellules de garde à vue dans les commissariats.

Quand à savoir si la garde à vue devrait être systématique pour un entretien au commissariat, il faudrait alors changer la façon dont elle est envisagée parce que la fouille à corps pour une querelle de voisinage ou un accident de la circulation sans gravité, c'est un peu beaucoup.

Et vivement que la Cour Européenne de Strasbourg s'en mêle.

2. Le lundi 29 décembre 2008 à 13:57 par tinotino

Bonjour Maître

Je me permets d'intervenir puisque déjà à deux reprises je faisais état de la mesure de garde à vue dans mes commentaires. Merci pour votre billet et je vais essayer de vous y répondre du mieux que je peux, en tout cas en ce qui concerne ma vision des choses.

Mesure de garde à vue : C'est une mesure permettant à l'enquêteur de retenir une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, infraction nécessairement délictuelle ou criminelle passible d'une peine d'emprisonnement. Elle est d'une durée maximale de 24h dans le cadre général mais peut être prolongée sur avis du magistrat du parquet ou du magistrat instructeur. Pour les mineurs de moins de 13 ans, c'est différent, c'est une retenue.

Eolas:
L'article 63 du CPP ne prévoit pas comme condition que l'infraction soit punie de prison, ni même qu'elle soit au moins un délit. La GAV en matière contraventionnelle est possible (violences légères, conduite en état d'ivresse).

En ce qui me concerne, je ne vois pas cette mesure comme une pré-punition. La personne a des droits qu'elle n'a pas lors d'une audition simple (qui de manière générale ne doit pas excéder 4h). C'est une audition avec des droits, rien de plus. Elle permet de prendre le temps nécessaire pour évaluer des faits ou d'exercer des actes d'enquête en ayant la personne à disposition. Il arrive qu'elle aboutisse au fait que la personne soit mise hors de cause, ou que d'autres éléments apparaissent et c'est important.

Eolas:
Je crains une confusion avec la vérification d'identité, d'une durée maximale de quatre heures (huit heures à Mayotte, sans doute parce qu'il y a beaucoup de bègues, là bas ?), mais qui ne suppose pas d'audition sur quelque matière autre que l'identité de la personne. Art. 78-3 du CPP.

Ceci étant, ceci ne retire en rien au caractère humain de la personne gardée à vue. Ce n'est pas un chien (pardon pour la vulgarité). Il faut faire preuve de discernement tout en étant au mieux pour sa sûreté, celles des autres et du gardé à vue lui-même. L'article 803 du CPP dit que nul ne peut être soumis au port des entraves ou menottes que s'il est considéré comme dangereux pour lui-même ou pour autrui, ou susceptible de prendre la fuite. On s'adapte.

Eolas:
À Paris c'est plutôt : je veux pas d'emmerdes, pas qu'il se suicide ou se mutile, on menotte systématiquement, car JAMAIS on ne viendra ma reprocher d'avoir menotté, alors que s'il se passe quelque chose et qu'il n'était pas menotté, c'est pour ma pomme. Sad but true.

Néanmoins, il ne faut pas occulter les recherches en responsabilités effectuées lors d'incidents qui conduisent bien souvent des enquêteurs à vouloir se protéger en amont, afin de ne pas avoir à subir en aval, ce qui est compréhensible. Ainsi, concernant les fouilles, elles ont pour but de rechercher des objets susceptibles de servir à la manifestation de la vérité ou retirer tout objet pouvant représenter un danger. Elles ne se traduisent pas de manière irrémédiable à la mise à nue, question d'appréciation. Je pense que se comporter de manière humaine avec la personne et lui expliquer est un atout majeur pour que cela se passe bien et surtout dans des conditions dignes.

Eolas:
Je repense à l'affaire Filippis : il avait planqué une diffamation dans son slip ? Et vu qu'il a été arrêté en pyjama et s'est habillé sous les yeux d'un policier, ne pouvait-on raisonnablement supposer qu'il ne pouvait avoir d'objet dangereux sur lui (ou sous lui en l'occurrence) plutôt que le vérifier à deux reprises ? Je ne sais que trop que le principe de précaution que vous énoncez ici l'emporte toujours sur l'aspect humain, trop dangereux pour la carrière.

3. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:04 par Gascogne

Les suspects, des "personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction" ? C'est un rêve de procureur, ça, non ?

Eolas:
Oups, erreur de copier coller (art. 61 au lieu de 63). Déjà qu'hier, je vous lais écrire que je mangeais du porc et j'ai écrit que je mangeais du proc. Je rectifie et je cours chez mon psy.

4. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:07 par Night_Shade

"au besoin commis d'office donc gratuit"

Je vais peut-être dire une bêtise et vous allez certainement me répondre que vous avez traité ce sujet précédemment (précaution oratoire anti coup-de-bâton :-) ), mais je croyais qu'on que le fait d'être commis d'office signifiait pour un avocat qu'il assiste une personne qui n'a pas su à qui faire appel. Ensuite, si le suspect a droit à l'aide juridictionnelle (ou non), cette aide peut être gratuite (ou non). Je n'avais pas compris que la gratuité était systématique...

Eolas:
Pour les gardes à vue, elle l'est (ça coûterait trop cher de faire les vérifications pour récupérer de temps en temps 63 euros). Pas pour l'AJ, théoriquement.

5. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:21 par villiv

@Night_Shade "4

Merci... merci car vous m'avez fait rire ne cette journée un peu moins calme que prévue, mais qui me laisse le temps de lire mon blog préféré

et j'ai rigolé en comprenant ce que vous avez écrit au premier degré...

Je traduis : en lisant "mais je croyais qu'on que le fait d'être commis d'office signifiait pour un avocat qu'il assiste une personne qui n'a pas su à qui faire appel",

j'ai lu, "mais je croyais CON que le fait d'être commis d'office signifiait pour un avocat qu'il assiste une personne qui n'a pas su à qui faire appel"

en effet, moi aussi je trouve ça CON ;-)

MERCiiiiii !!

6. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:21 par tinotino

@ Gascogne

Plutôt le rêve de tout avocat qui y verrait de suite, et à juste titre, une mesure tout à fait arbitraire.

7. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:22 par CEDHnow

Merci pour le billet. L'audience en appel à la grande chambre de la C.E.D.H pour l'affaire Medvedyev et autres c. France (no. 3394/03) a été fixée au 6 mai 2009.

Elle sera enregistrée et disponible en vidéo sur le site de la CEDH.

C'est vrai que ce serait bien pour les détenus sous le régime de la garde à vue sous controle du procureur de la République, si leurs droits prévus aux articles 5§1c), 5§3 et 5§4 de la Convention pourraient etre respecté en France en 2009.

Mais bon l'Assemblée Nationale et le Sénat ont des excuses. Cela ne fait que depuis 35 ans que la Convention est entrée en vigueur (1974) et on l'avait signé qu'en 1951.

Esperons que la commission sur la réforme de la procédure pénale mis en place par la ministre de la justice aboutisse à une nouvelle loi sur la "garde à vue".

La CEDH rembourse aussi les frais d'avocat pour les procédures devant les juridictions internes. Cela pourrait rassurer vos clients qui ne veulent pas aller en appel ou en cassation...et puis donner son nom à un arret ca se refuse pas..

8. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:31 par Moktarama

Pour reprendre Lagos, les cellules de garde à vue que j'ai eu l'insigne honneur, ou de fréquenter, ou de me faire décrire, sont systématiquement conçues dans un but de désagrément maximum dudit gardé à vue. Des espaces juste trop petits pour pouvoir dormir allongé, juste assez étroits pour ne pas pouvoir dormir assis. Et si vous voulez aller aux toilettes, attendez-vous à subir quelques heures d'attente supplémentaire une fois votre demande faite. Vestige du Code Napoléon, vous dites ?

9. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:32 par Gonzague

oh . intéressant :

Les OPJ ne se gênent pas d'ailleurs pour jouer de la menace du placement en garde à vue.

Exactement ce que l'on m'a fait quand on m'a arrêté pour "recel de vélib" (que ne faut-il pas faire pour alimenter les chiffres de la "délinquance").

Et je cite l'OPJ de ce soir là : "si tu ne réponds pas gentiment à mes questions, c'est la garde à vue".

Aussi on m'a interdit d'appeler qui que ça soit pendant que j'attendais dans le commissariat que l'on vienne m'interroger... hmph

Eolas:
Recel de… vélib' ? J'espère pour vous que vous ne serez pas cité à comparaître. Au dépôt, tout le monde se fichera de vous.

10. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:32 par Francesco

Mais si sont définis comme "suspects" les "personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction", je suis suspect de tous les crimes ?!

Eolas:
Erreur de rédaction rectifiée. Mais maintenant que vous me le dites, vous faisiez quoi le 16 octobre 1984 vers 17 heures ?

11. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:34 par Mia

Juste histoire de vous rendre peut-être un peu grognon, Maître, le jour de votre reprise : vos confrères provinciaux sont effectivement mieux lotis que vous et disposent des coordonnées directes du parquetier de permanence, du moins dans la juridiction où j'officie ainsi que dans celles qui nous entourent. Coordonnées privées, même, puisque en ce qui me concerne c'est de mon portable personnel que le barreau dispose lorsque j'assure la perm. Et je n'y vois rien à redire : c'est assez pratique, aussi bien lorsque l'avocat est allé en GAV rencontrer son client et nous signale, par exemple, qu'il pourrait être judicieux de lui faire voir un psychiatre avant la fin de la mesure, que lorsqu'il s'agit d'organiser correctement pour tout le monde les présentations devant JI ou JE.

Sinon, pour en revenir au sujet, ce qui me choque, à l'heure actuelle, c'est que la garde à vue soit devenue, non plus un "outil" utile à l'enquête, mais l'un de ceux dont le Ministère de l'Intérieur se sert pour évaluer les performances des commissariats. La croissance du nombre de GAV étant devenue un objectif en soi, on peut voir dans un même ressort, pour une même infraction, des personnes reconduites à leur domicile et invitées à se présenter le lendemain pour audition en une heure, ou bien appréhendées et placées en GAV au commissariat, avec tous les sympathiques bonus que vous évoquiez. Ca n'a pas d'intérêt pour l'enquête, ça ne signifie nullement que l'OPJ directeur d'enquête soit plus rigoureux ou méticuleux qu'un autre, et ça n'améliore même pas le taux d'élucidation ; mais c'est bon pour les stats.

Eolas:
Ce que vous me dites ne fait que renforcer mon envie d'aller exercer dans la province la plus reculée, comme à Évry, ou Versailles.

12. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:49 par raven-hs

Le plan en deux parties c'est bien, mais où sont les deux sous-parties ? D'un coup je suis perdu...

Si j'ai bien compris, d'un point de vue purement juridique, l'entretien avec un avocat pendant la garde à vue n'a aucune utilité puisque l'avocat n'a pas accès au dossier. C'est uniquement un soutien psychologique voir alimentaire. En somme, un peu de douceur dans un univers hostile.

Pourriez-vous, s'il vous plait, nous expliquer ce à quoi s'attache un avocat lorsqu'il rend visite à son client, quelle est la check list à vérifier ?

13. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:53 par Aranno

Suite à une mésaventure qui m'est arrivée : une nuit passée en cellule de dégrisement, je me demande quels sonts les droits de la personne détenue dans ces conditions... Je n'avais pas particulièrement apprécié le fait de n'être relaché qu'à 11H00 le lendemain matin, sans avoir eu la possibilité de prévenir ni ma famille, ni mon employeur. Je précise que la scène se déroulait à Paris et que la justification de ma détention était un taux de 0,45 g à l'éthylomètre...

14. Le lundi 29 décembre 2008 à 14:58 par Romanis

N'étant pas un spécialiste de procédure pénale, je voudrais vous livrer une approche policière de la garde à vue. Un point de vue intéressant y est développé (H. Vlamynck, Approche policière de la garde à vue, Actualité Juridique Pénal 2008, p. 262). Je précise que l'auteur est commissaire principal de la police nationale.

Il y a quelques extraits qui m'ont paru trancher avec votre article, Maître.

"La mesure de garde à vue est souvent assimilée à un moyen de pression, argument que l'on retrouve parfois pour la détention provisoire. Cet aspect doit être nuancé depuis la disparition, avec la loi du 15 juin 2000, des dernières hypothèses de placement en garde à vue des simples témoins et la limitation de cette mesure aux suspects (exigence d'un indice de culpabilité). La garde à vue crée incontestablement une situation inconfortable pour le suspect lequel, privé de liberté, va passer plusieurs heures, plusieurs jours, dans un service de police ou de gendarmerie. Le ministère de l'Intérieur a mis l'accent sur les conditions matérielles de la garde à vue : apparition de plats chauds, etc."

"Faudrait-il communiquer à l'avocat du gardé à vue le dossier de la procédure ? Cette question a plus un intérêt théorique que pratique. Quand bien même cela serait un jour le cas, il y aurait des hypothèses où matériellement cela serait impossible : le temps policier n'est pas le temps judiciaire. Même si l'enquêteur a le temps de monter son dossier dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire, la garde à vue marque une accélération du temps de l'enquête qui se caractérise par un hiatus entre le moment où l'information est révélée et exploitée, et le moment où elle apparaît sur le procès-verbal. Par exemple, il faut tenir compte de la durée de la perquisition et du temps que l'enquêteur mettra pour rédiger son procès-verbal et constituer ses scellés. Lors d'une filature, on n'a pas une main sur le volant et l'autre sur le clavier de l'ordinateur portable. Pourtant, l'officier de police judiciaire va rendre compte des découvertes importantes (l'arme du crime, rencontres entre des suspects, etc.) et cette information sera immédiatement utilisée par d'autres groupes d'enquêteurs avant qu'elle ne soit couchée sur procès-verbal. Il faudrait quasiment que le conseil soit associé en temps réel à tous les actes de procédure et qu'il surmonte la difficulté du principe de simultanéité des actes que les enquêteurs appliquent souvent : interpellations en plusieurs points à la même heure, perquisitions et interrogatoires dans la foulée, et donc éclatement des pièces de la procédure sur les différents sites."

L'extrait suivant m'a fait bondir, je dois l'avouer :

"En fait, l'accès au dossier serait nettement insuffisant pour l'avocat. Il faudrait quasiment qu'il soit présent avec le directeur d'enquête, au sein du secrétariat de procédure, pour avoir cette vision d'ensemble des investigations que le dossier, en cours de construction, ne lui donnera que partiellement. Or ce rôle dans la procédure pénale française est celui du magistrat."

Et l'auteur de conclure sur la théorie de l'apparence. Le travail du policier repose, selon lui, sur l'apparence. Apparence lors de la mise en examen. Apparence lors du placement en détention provisoire. Le temps de l'enquête n'est pas celui de la procédure.

Autre détail, le mot liberté n'apparaît qu'une fois dans ce long article traitant de la garde à vue...

15. Le lundi 29 décembre 2008 à 15:09 par omen999

@14 "Autre détail, le mot liberté n'apparaît qu'une fois dans ce long article traitant de la garde à vue..."

oui mais il y a le mot tartuffe qui rapporte plus de points au scrabble®...

16. Le lundi 29 décembre 2008 à 15:23 par Gascogne

"Eolas: L'article 63 du CPP ne prévoit pas comme condition que l'infraction soit punie de prison, ni même qu'elle soit au moins un délit. La GAV en matière contraventionnelle est possible (violences légères, conduite en état d'ivresse)."

Heurf...(s'étouffe à moitié)

Cette fois, c'est sûr, les vacances vous ont définitivement fait passer du côté obscur de la force. La GAV est impossible si aucune peine d'emprisonnement n'est encourue (Art. 67 du CPP)

Eolas:
(chantonne l'air de rien)

Feint de tousser : **tousse !!** **tousse !!** Même dans le cadre de l'enquête préliminaire, art 77 du CPP, qui ne renvoie pas à l'article 67 ?**tousse !!**
(Re-chantonne l'air de rien).

17. Le lundi 29 décembre 2008 à 15:26 par villiv

@raven-hs #12

"l'entretien avec un avocat pendant la garde à vue n'a aucune utilité puisque l'avocat n'a pas accès au dossier. C'est uniquement un soutien psychologique voir alimentaire. En somme, un peu de douceur dans un univers hostile."

Aucune V/S uniquement

Moralité, allons chercher le billet relatif au rôle de l'avocat durant la première heure de GAV

pour espérer le trouver plus facilement, le tente une ruse : ci-dessus, un appel du pied presque-pas-caché à Eolas...

on espère que ça marche (le Maître devrait théoriquement nous re-diriger... ou alors une âme charitable le fera... )

on rajoute un soupçon de siouplé... et on croise les doigt,

ah non, j'ai failli oublier : rajoutons un méa culpa :

euh, tiens, pourquoi un ptite phrase du genre: "j'avoue que je ne sais plus, en effet, si j'ai lu un tel billet ici..."

voila, en principe ça devrait marcher... même pas besoin de rajouter d'humour...

quoique, je vais tente ; ça risque d'être inopérant mais why not : "argh, c'est dur de vieillir, et il paraît que c'est de pire en pire avec l'age ;-) "

voila, j'ai fini ma journée, à bientôt

Eolas:
Vous avez testé le lien "dans ce billet", au début du présent billet ? Il m'a l'air pas mal du tout.

18. Le lundi 29 décembre 2008 à 15:36 par tinotino

@ Eolas sous moi-même en 2

Une GAV en matière contraventionnelle ??? Je n'ai jamais vu ça, toujours pour du délictuel ou criminel. Il est vrai que l'article 63 ne mentionne pas le fait que cette infraction soit passible d'une peine d'emprisonnement. Mea Culpa !!!

Eolas:
Gascogne m'a rectifié, et il a (partiellement raison) : l'article 67 exclut la GAV en flagrance pour des contraventions ou des délits non punis de prison (donc la diffamation…). Sauf erreur de ma part, en préliminaire, aucune limite légale n'existe. J'ajoute qu'une GAV entamée en flagrance pour un délit passible de prison (ex : violences légères aggravées) qui aboutit à des poursuites pour contravention (violences légères simples) ne fait pas encourir de nullité.

En matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, GAV oui, mais les droits sont notifiés verbalement au début puis renotifiés une fois que la personne a désaoûlé parce que notifier des droits à une personne ivre, difficile d'imaginer qu'elle puisse tout et totalement comprendre.

Eolas:
Je suis d'accord ; encore que les forces de police attendent d'être VRAIMENT sures que l'intéressé comprend tout, c'est à dire n'a plus la moindre trace d'alcool pour lui notifier. Bon. Je pense que le discernement revient plus vite, mais je ne vais pas pleurer sur le sort des conducteurs ivres, du moment que ce temps de dégrisement est décompté de la durée légale et qu'effectivement aucune audition n'est effectuée avant la notification.

Pour les 4h, je ne confonds pas avec la vérification d'identité qui est une procédure à part ouvrant également des droits à la personne, différents de ceux d'une GAV. Il me semblait (peut-être qu'il me semble mal) qu'il y avait eu jurisprudence sur la durée d'une audition qui ne devait pas dépasser un certain laps de temps, surtout hors cadre garde à vue.

Eolas:
Précisément, comme disait le sapeur Camembert qui aurait fait un excellent OPJ : une fois sorti du cadre, il n'y a plus de cadre.

Pour les menottes, je me doute que vous êtes dans le vrai. De toute façon, trop de sécurité tue le côté humain, trop d'humain tue la sécurité. Entre les deux, il y a une frontière fine sur laquelle repose le discernement que tout à chacun doit avoir. Je dirais la même chose en ce qui concerne l'affaire De Filipis. Que voulez-vous cher Maître, vous qui aimez tant les parisiens et le revendiquez puisque vous l'êtes vous-mêmes, vive les provinciaux !!!!

Eolas:
À votre avis, pourquoi les parisiens sont si aigris ? C'est de la pure jalousie.

Le principe de précaution existe il est certain mais même en voulant tout prévoir, on est jamais sûr de rien. Quand on banalise trop certaines choses, on agit comme si cela était une normalité alors que cela ne l'est pas forcément.

@ Mia

Ahhhhhh les stats, au secours, mon Dieu merci. Quand on parle de bûchettes...Que ne ferait-on pas pour des chiffres? Je vais m'auto-censurer sur le sujet, m'autorisant juste à dire qu'il est désolant de réduire des faits, des personnes à l'état de chiffres qui selon leur tendance justifie plus ou moins de choses.........

19. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:06 par Gascogne

''"Eolas:(chantonne l'air de rien) Feint de tousser : **tousse !!** **tousse !!** Même dans le cadre de l'enquête préliminaire, art 77 du CPP, qui ne renvoie pas à l'article 67 ?**tousse !!** (Re-chantonne l'air de rien)."''

Ah ? (air faussement détaché et chafouin). Et donc, ce que l'enquêteur ne pourrait pas faire dans le cadre de la procédure où il a le plus de pouvoirs, il le pourrait dans celle où il en a le moins ? (même si effectivement le texte de l'article 67 n'est repris ni pour l'enquête préliminaire, ni pour l'enquête d'instruction, ce qui est à mon sens une erreur du législateur). A mon humble avis, aucun magistrat du parquet ou du siège ne se risquerait à ce raisonnement...
Sinon, pour votre toux, j'ai un bon ORL (le climat espagnol ne me semble pas très sain).

20. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:08 par tinotino

@ Eolas encore sous moi-même

Nous sommes donc d'accord sur le prononcé de la mesure de GAV. Pour la requalification des faits, heureusement que cela n'est pas soumis à nullité si la mesure de GAV a été décidée sur des faits qualifiés initialement délictuels et qui sont requalifiés en contraventionnel. Certaines fois, on part sur des faits qui s'avèrent au final moindre que ce qui était énoncé à la base, si le simple fait de requalifiait entâchait la procédure de nullité, ce serait bien triste.

Pour s'assurer qu'une personne est bien fraîche, rien de tel que l'éthylomètre, en n'oubliant certainement pas de l'acter.

Votre référence au sapeur Camembert ? Vous faites de l'esprit cher Maître ? Comparer un OPJ à "un soldat illettré et un peu simplet dont les agissements sont souvent absurdes" (cf Wikipédia) est réducteur et restrictif. Une pointe d'ironie et d'humour c'est bien cela ?? Je ne permettrais pas ce genre de réflexions à l'égard d'un avocat. On travaille pour la même chose me semble t'il, tout comme Gascogne, pour la Justice au sens large.

Eolas:
De grâce ne vous vexez pas, j'ai pour ce sapeur une véritable tendresse, et je pensais à lui pour son amour des lapalissades et aphorismes creux comme celui que je m'apprêtais à faire (ma référence étant son inoubliable « Une fois qu'on a dépassé les bornes, il n'y a plus de limite. »)

21. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:09 par Mia

@ tinotino 18 :

On est bien d'accord !

22. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:12 par Mia

@ Eolas 11 :

Reculez un tout petit peu plus, Maître, et vous serez accueilli avec plaisir dans un barreau dont le portable de permanence est bourré de numéros intéressants !

Eolas:
Vous… Vous ne pensez pas aux confins, comme Melun ou Meaux, tout de même ? Ils ont des téléphones, là bas ?

23. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:14 par tinotino

Rectificatif à mon précédent commentaire : Lire "si le simple fait de requalifier", quatrième ligne. Merci de corriger Maître Eolas. Au fait, quand vous voulez en province.... :)

@ Gascogne

Je n'ai pas trouvé non plus. Curieux tout de même que le législateur n'y a pas fait mention surtout quand on sait qu'en enquête préliminaire, il n'y a pas vraiment de mesure coercitive pure.

Eolas:
Les mesures coercitives impures, c'est comme le sang qui abbreuve nos sillons : ça reste avant tout du sang. Et des mesures coercitives en préliminaire, j'en ai plein mes dossiers. Tenez, un exemple : un client commet des violences volontaires aggravées. Interpellé, remis en liberté. Deux mois passent. L'expertise médicale est revenue, les témoins entendus, tout est prêt. Convoqué par écrit pour une confrontation, à son arrivée, placé en garde à vue, la victime ne vient pas, déféré quand même pour placement sous contrôle judiciaire (deux mois après les faits !) jusqu'à son jugement, un mois plus tard. Si la victime était venue, on aurait eu droit à la comparution immédiate. Que la préliminaire soit moins coercitive, soit. Les pouvoirs de l'OPJ sont réduits pour les perquisitions. Mais elle reste coercitive.

24. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:20 par Paralegal

Merci de ce nouveau billet sur la garde à vue, garde à vue qui m'a sauvée (oui, c'est possible) pour l'entrée à l'Ecole du Barreau : on nous avait en effet réservé en procédure pénale un commentaire d'arrêt sur ce sujet.

L'arrêt en question avait été rendu par la Chambre criminelle le 28 avril 2004 (n° 04-80753) concernant une garde à vue effectuée dans le cadre d'une commission rogatoire antérieurement à la loi du 9 mars 2004.

La chambre criminelle fait référence, dans un arrêt concernant des actes auxquels elle n'est pas applicable, à la dernière phrase de l'article 153 CPP modifié, selon laquelle le fait, pour une personne gardée à vue dans le cadre d'une commission rogatoire et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, d'être entendue après avoir prêté serment alors qu'elle n'y est en principe pas obligée, n'est pas une cause de nullité - ainsi en a décidé le législateur de 2004.

Bref, il me restait deux heures, je sentais que la situation était en train de m'échapper après le torchon que j'avais écrit en droit des obligations sur l'inbidi- l'insivisibi - bref l'indivisibilité des contrats et le crédit bail (...), alors je me suis fendue d'un plan en deux parties comme il se doit : la garde à vue, statut protecteur - la garde à vue, statut perfectible, et j'ai réduit cette partie de l'arrêt en pièces. Visiblement, mon correcteur était un ami des libertés publiques.

En tous cas, j'aimerais bien savoir quelle est la proportion de personnes placées en garde à vue qui, pour une raison ou pour une autre n'ont pas encore vu d'avocat, et qui font des déclarations sans savoir qu'elles n'y sont pas obligées, ou si cette hypothèse est susceptible de se présenter fréquemment.

Eolas:
Moi aussi mais la collecte des données se heurte à de sérieuses difficultés.

25. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:26 par tinotino

@ Eolas en 20

Non non je ne suis pas vexée, il m'en faudrait bien plus que cela. Juste que je ne connaissais pas ce fameux sapeur Camember (on ne peut pas tout connaître) et quand j'ai lu sur Wikipédia qui était ce fameux camember, cela m'a piqué un peu. Je vais m'en imprégner histoire de voir ces fameux aphorismes. Effectivement quand on a dépassé les bornes, il n'y a plus de limites. Cela fait penser à Kafka qui dit que l'éternité c'est long, surtout vers la fin. Trêve de hors sujet.

Eolas:
Je sais qu'il y a une controverse sur la paternité de cette phrase, souvent attribuée à Woody Allen. Vous savez dans quel ouvrage il a écrit cela ?

26. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:29 par villiv

"''Eolas: Vous avez testé le lien "dans ce billet", au début du présent billet ? Il m'a l'air pas mal du tout.'' "

aïe aïe, ça fait mal ;-)

non, attendez, j'ai mieux pour faire "mine que rien", ou encore, pour reprendre vos termes pour indiquer que c'était voulu :

au lieu du "chantonne l'air de rien"

je dirais bien :

mais si, bien sûr que j'avais vu, c'était ironique tout ça, bien évidemment (rouge de honte suis-je encore ?? ;-))

27. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:35 par Mia

@ Eolas 22 :

A Melun ou Meaux, je ne sais pas ... Mais ici (soit encore un petit peu plus loin, allez, un p'tit effort), les avocats se débrouillent plutôt pas mal avec des signaux de fumée et des tam-tams. Allez, quoi ... qui a besoin du métro pour vivre ?

28. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:41 par tinotino

"Eolas: Les mesures coercitives impures, c'est comme le sang qui abbreuve nos sillons : ça reste avant tout du sang. Et des mesures coercitives en préliminaire, j'en ai plein mes dossiers. Tenez, un exemple : un client commet des violences volontaires aggravées. Interpellé, remis en liberté. Deux mois passent. L'expertise médicale est revenue, les témoins entendus, tout est prêt. Convoqué par écrit pour une confrontation, à son arrivée, placé en garde à vue, la victime ne vient pas, déféré quand même pour placement sous contrôle judiciaire (deux mois après les faits !) jusqu'à son jugement, un mois plus tard. Si la victime était venue, on aurait eu droit à la comparution immédiate. Que la préliminaire soit moins coercitive, soit. Les pouvoirs de l'OPJ sont réduits pour les perquisitions. Mais elle reste coercitive. "

Soit, je vous accorde qu'en effet, cela reste de la coercition dès l'instant où il y a une contrainte effectuée sur la personne. D'ailleurs, en préliminaire à l'aide d'un convocation de témoin par OPJ, si la personne ne se présente pas, il y a possibilité de faire recours à l'article 78 après accord du magistrat.

Je reste dubitative quant à l'affaire que vous exposez : témoins entendus après le mis en cause (monde à l'envers), confrontation non-effectuée mais défèrement quand-même. Je suis assez interrogative sur ce coup là, y'a comme un hic. Enfin, je ne connais pas les tenants et les aboutissants donc je me garderais bien d'être trop hâtive pour critiquer.

Eolas:
Certainement : c'est mon travail de critiquer. Le mis en cause a été entendu dès le début. Mais la victime, hospitalisée, ne pouvait être entendue dans les délais de la GAV. Le proc voulait avoir sa version avant de se décider, tant les circonstances étaient bizarres. Le déférement était prévu, et comme le mis en cause arrivait au bout du maximum légal. de GAV. Impossible de reconvoquer avec placement en GAV pour une nouvelle CI, le parquet a profité de l'avoir sous la main pour le déférer et le placer sous CJ pour s'assurer de sa représentation, et faire citer la victime.

29. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:47 par tinotino

@ Eolas en 25

Au hasard du net en lisant un blog sur lequel ils parlaient justement de cette phrase faussement attribuée à Woody Allen, ils faisaient référence à Franck Kafka et à son livre : "le temps perdu" dans lequel elle paraît. Je ne l'ai pas lu en ce qui me concerne.

Eolas:
Et vous auriez eu du mal, je le crains : à ma connaissance, Kafka n'a jamais écrit un ouvrage intitulé le Temps Perdu.

30. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:49 par tinotino

et c'est FranZ Kafka pardon.

31. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:50 par Cédric Pernet

Juste un petit commentaire en ma qualité d'ex-OPJ, par rapport au placement en GAV dont vous parlez ici:

"Je rappelle que le placement en garde à vue, c'est un formulaire, téléchargeable en tout plein de langues sur le site du ministère de la justice qu'on fait signer et qu'on faxe au procureur de permanence, et qu'on annexe au dossier avec si possible le rapport d'émission du fax, mais la simple mention que le parquet a été informé suffit à la légalité de la procédure : cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2004."

Il n'y a pas que ce formulaire. Il y a surtout le procès-verbal de notification du placement en GAV qui fait partie de la procédure, et qui est signé par le gardé à vue.

D'autre part, je suis globalement d'accord avec vous, mais pas par rapport à ceci :

"aucun texte normatif n'impose à la police de menotter un gardé à vue, de le placer dans les geôles du commissariat, de lui ôter bijoux, lacets, montre, et objets personnels. C'est du bonus, cadeau de la maison poulaga, comme on disait encore quand j'étais jeune."

Pour ma part, j'ai toujours laissé les gardés à vue dans le local approprié sans menottes, comme beaucoup. Mais j'imagine mal laisser ses objets personnels, bijoux, lacets, montres, à un gardé à vue. Tout simplement parce que vous ne pouvez pas connaitre la personne que vous avez en face de vous. Même lorsqu'un gardé à vue "présente bien", quelle garantie avez-vous qu'il ne va pas essayer de se blesser (ou même tuer) pendant sa garde à vue ? C'est la routine qui tue le plus les policiers/gendarmes, mais la routine fait aussi que certains gardés à vue arrivent malheureusement à mettre fin à leurs jours...

32. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:53 par tinotino

@ Mia en 27

Chez moi, c'est danse en incantation autour du feu afin d'invoquer les grands esprits en espérant qu'ils viennent à notre rencontre. Chacun sa méthode. :)

33. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:54 par Simplet

"aucun texte normatif n'impose à la police de menotter un gardé à vue, de le placer dans les geôles du commissariat, de lui ôter bijoux, lacets, montre, et objets personnels. C'est du bonus, cadeau de la maison poulaga, comme on disait encore quand j'étais jeune."

Si c'est un cadeau de bienvenue, un texte impose t-il qu'on doive accueillir ledit cadeau, ou peut on le refuser et garder bijoux, lacets, etc... ainsi d'ailleurs qu'une certaine imperméabilité du fondement ?

34. Le lundi 29 décembre 2008 à 16:57 par Mia

@ tinotino 32 :

Votre méthode paraît sympa aussi, mais comme la discussion portait sur les moyens mis à la disposition des avocats pour entrer en contact avec le parquetier de permanence, je me garderais bien de me classer au rang des grands esprits ...

35. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:03 par perry mason

Le législateur a pu prévoir que l'exercice de la coercition conférait à celui contre lequel elle était exercée un certain nombre de droits : c'est notammant le cas de la garde à vue.

Ainsi,si l'opportunité du placement en garde à vue - quelque soit,d'ailleurs,le type d'enquête - appartient à l'officier de police judiciaire,qui reste libre de procéder à l'audition du suspect en dehors de ce cadre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que cette liberté n'existe plus lorrsque celui-ci a fait usage de la contrainte contre la personne concernée.

Les magistrats de la Haute juridiction estiment, en effet, que lorsque la personne est contrainte de suivre les policiers dans les locaux du commissariat, elle doit impérativement être placé en garde à vue et recevoir notification de ses droits (voir, par exemple:cass.crim.,6 mai 2003).

Il faut souligner que cette contrainte s'entend, non seulement, de la contrainte physique ,mais également, de la contrainte psychologique(crim.,9 décembre 2004).

Mais il est vrai que l'approche adoptée par les juges en ce qui concerne la caractérisation de la contrainte est parfois difficile à suivre et qu'il règne en ce domaine une large part de subjectivité(voir,par exemple pour le refus de placer en garde à vue un suspect dèjà placé en garde à vue pour des faits distincts: crim.31 octobre 2006).

Reste comme le fait remarquer J.-L Lennon, qu'il n'est saugrenu d'affirmer que le suspect a plus intérêt à être interrogé sous le régime ,devenu protecteur,de la garde à vue qu'en dehors de celui-ci.C'est d'ailleurs en regard de ce paradoxe que la jurisprudence a instauré un vétitable droit à être placé en garde à vue au profit de suspect maintenu sous la contrainte à la disposition des enqueteurs(J.-L. Lennon:les raisons justifiant le placement en garde à vue du suspect, D.2006,chron.,p.887).

36. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:06 par caféducommerce

Tout ça me rappelle un éminent représentant du parquet dans un dossier où je soulevais un problème de régularité de la garde à vue (d'une nullité...parfaite) qui avait requis en ces termes "si on devait respecter la procédure systématiquement".

Et comme tant d'autres avant moi, effectivement, mon client a été condamné à une amende avec sursis.

37. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:29 par PrometheeFeu

@Eolas: Merci beaucoup cher Maitre. Je vous demandai un billet dans ce genre depuis un moment même si malheureusement vous confirmez ce que je craignais. Pas que je pense que les procs ne fassent pas un mauvais travail, mais leur rôle ne me semble pas vraiment compatible avec la neutralité sur le contrôle de la GAV. Ce n'est pas une attaque contre les magistrats du parquet qui sont probablement des gens très bien, mais plutôt contre un certain conflit d'intérêt qu'on leur demande de supporter.

Eolas:
Face à une telle tensio ncontradictoire, je me demande en effet comment Gascogne n'est pas encore devenu schizophrène. (/Commence à regarder suspicieusement Gascogne)

"Et bien souvent, des tribunaux rechignent à sanctionner de nullité la procédure, quand la culpabilité est certaine. À la place, ils prononcent des peines dérisoires..."

Je dois m'avouer surpris. Vous qui me donniez une certaine confiance dans la justice et dans l'importance du vice de forme pour la protection des libertés, c'est une désillusion.

@Collocs: Pour finir, un point technique. En général, je lit les commentaires de Maitre Eolas et ceux des autres colocataires. Malheureusement, trouver les commentaires de Gascogne etc est parfois laborieux. Si vous pouviez utiliser votre couleur/police de caractère spéciale, je vous en serai grès.

Eolas:
Pas de bol (jeu de mot) : c'est techniquement impossible pour eux sous mes billets.

38. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:32 par Maboul Carburod....z

Si la CEDH confirme la décision rendue relativement au statut du parquet, la situation du code de procédure pénale français sera intéressante à étudier au regard des normes européennes. Il n'y a donc pas de hasard si la Chancellerie a remis sur le tapis la réforme du code de procédure pénale, anticipant peut-être une condamnation.

L'habeas corpus, c'est à dire la protection de la liberté individuelle sous contrôle d'un magistrat du siège, serait alors une norme sur laquelle il faudrait travailler.

A cet égard, durant le temps de latence entre une éventuelle condamnation et la nouvelle production législative, les avocats devront se pencher sur la jurisprudence de la CEDH relative aux préocédures de droit anglo saxon et leur transposition pour d'éventuelles nullités de procédure en droit interne.

Il va de soit que des pans entiers de la procédure pénale seraient alors revus. S'il faut un juge de l'enquête, pour délivrer les habilitations aux officiers de police judiciaire dans le cadre de leurs investigations, quand est-il alors du statut du parquet et de la nécessité d'un juge d'instruction.

Nous devons donc nous attendre à une révolution copernicienne ou il faut la susciter.

Si l'on sort de l'ambiguïté à ses dépens, force est de constater que la GAV comme beaucoup de pans des procédures d'enquête et de flagrance sont fragilisés. Dans une société démocratique, naïveté de ma part (?), nous ne pouvons pas travailler avec des normes fragiles ou discutables. Et si les normes sont discutables, c'est que leur application systématique ne va plus de soi et qu'elles suecitent débat pour refonder leur légitimité.

39. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:34 par velourine

bonjour Maitre bonjour aux visiteurs de ce blog

vous indiquez dans un précédant billet "La garde à vue est le droit, prévu aux articles 63 et suivants du code de procédure pénale, donné aux officiers de police judiciaire (policiers et gendarmes ayant passé un examen et reçu une habilitation spéciale pour diriger les enquêtes sur les crimes et les délits) de retenir toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction."

je me pose alors une question qui m'intérroge depuis un certain temps n'étant ni avocat ni spécialiste en droit pénal.

pourquoi appliquer cette procédure aux sans papier et qui plus est comme j'ai pu le lire dans la presse à des familles avec enfants en bas âge?

Eolas:
Parce que le séjour irrégulier est un délit, puni d'un an de prison. Même si aussitôt que le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière, le procureur est visité par la grâce et se dit que finalement, il ne va pas poursuivre ce délit qui ne fait de mal à personne et classe sans suite.

40. Le lundi 29 décembre 2008 à 17:36 par perry mason

@ Gascogne

Je n'ai pas trouvé non plus. Curieux tout de même que le législateur n'y a pas fait mention surtout quand on sait qu'en enquête préliminaire, il n'y a pas vraiment de mesure coercitive pure.

Eolas:
Le jour où vous serez placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête préliminaire, vous m'expliquerez en quoi la mesure coercitive qu'on vous inflige est impure. Ah, on vous demande l'autorisation écrite de perquisitionner chez vous ? Refusez-là, juste pour voir la purification de la coercition à bref délai.

S'il est vrai que l'usage de la coercition dans les enquêtes de police relevait d'un pouvoir traditionnellement lié à la situation de flagrance , il s'agit plutôt désormais d'un pouvoir nouvellement lié à la gravité de l'infraction.

Progressivement , les hypothèses dans lesquelles les services de police , agissant dans le cadre de l'enquete préliminaire, peuvent user de la contrainte se sont multipliés.

Voyez notammant : art.78 ; art.76-2 et 706-56...mais surtout la loi du 9 mars 2004 qui pa le truchement de l'article 76 alinéa 4 CPP autorise en matière d'enquete préliminaire les perquisitions forcées s'agissant des crimes et des délits punis d'une peine d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

41. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:16 par didier Schneider

Vous m’avez mis l'eau à la bouche sur le fait que le gardé à vue doit se voir fournir un repas chaud deux fois par jour.

A quoi ressemble le menu en temps ordinaire ? ( mis à part en ces jours de réveillon, où, crise oblige, il n’est pas toujours possible d’obtenir du citron dans son caviar).

Avez vous déjà goûté ?

Le mythe du troc nourriture contre aveu est il toujours d’actualité ?

Eolas:
Il y a trois repas par jour, dont deux chauds (le petit déjeuner ne l'est pas). Ce sont des plats cuisinés sous plastique, passés au micro-onde. Allez chez Leader Price, achetez le moins cher de ces plats et vous aurez une idée.
Jamais un client ne s'est plaint auprès de moi d'un troc nourriture contre aveu. De ne pas avoir mangé pendant des heures car il n'avait pas dîné mais est arrivé trop tard pour le service du soir (->observation au dossier), oui, que le plat soit immangeable ou arrive froid, aussi. Mais globalement, c'est satisfaisant. Il n'en va pas de même au dépôt, hélas. Une vraie mini-torture est la privation de tabac. Des gardés à vue peuvent être des gros fumeurs ; et ils sont fatigués, stressés, angoissés. Et ils ne peuvent pas fumer, c'est interdit dans les commissariats (bien qu'il faille le dire vite à sentir l'odeur qui émane de certains bureaux). Au bout de 48 heures de sevrage forcé, la fatigue s'ajoutant, ils sont à point. Le chantage à la cigarette, je ne jurerai pas qu'il ait totalement disparu.

42. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:31 par tinotino

Pour cause de plantage de serveur, je me vois contrainte de réecrire ce que j'ai vainement essayé de poster.

@ Maître Eolas

Concernant votre affaire, n'eût-il pas été possible de mettre fin à la GAV initiale de votre client rapidement (je sais ce n'est pas vous qui le décidez), ce afin de pouvoir conserver des heures qui auraient été défalquées des 24 heures de GAV, afin d'entendre les témoins et la victime et reprendre sa GAV par la suite et ainsi disposer de plus de temps et de ne pas être dans l'urgence? Concernant la victime, il y aurait certainement eu possibilité de faire en sorte qu'elle soit effectivement présente lors de la confrontation, tout dépend de son excuse (valable ou non), ou peut-être avait-elle peur? allez savoir. Ceci n'engage que moi et là encore je ne dispose pas de tous les éléments d'appréciation.

Concernant Kafka, je suis allée vérifier (eh oui désolée), efefctivement pas d'ouvrage de ce nom dans le listing de ses oeuvres. Comme quoi, on ne dit jamais assez qu'il vaut mieux tourner 7 fois sa langue dans bouche avant de parler. En tout cas, beaucoup font référence à lui et ces écrits en parlant de cette citation, bien que personne ne fasse allusion à une oeuvre quelconque hormis ce dont je parlais et qui n'existe pas. Question d'enrichissement personnel, si vous le savez dites-le moi merci.

@ cafeducommerce

Les propos que vous relatez font peur "si on devait respecter la procédure systématiquement....". Bien sûr qu'elle doit être respectée et ce de manière systématique sinon place à l'abitraire et au "n'importe quoi"; au gré de ses envies ou de ses humeurs. Une fois sorti du cadre, il n'y a plus de cadre....(dit-elle en sifflotant)

43. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:35 par Le_Pompiste

Les menottes, bon, mais la laisse ?
J'ai ouï dire qu'un grand patron en GAV avait ainsi été attaché jusqu'à ce que ses aboiements lui vaillent délivrance.

La citation de Woody Allen n'est apparemment jamais attribuée à Kafka par les germanophones. Pour ma part je la croyais de Pierre Dac, mais selon lui ce serait plutôt l'infini qui serait plus long vers la fin...

44. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:42 par tinotino

@ Didier Schneider

Pour les repas chauds, exemple différent de celui de Maître Eolas : prenez une boite de ration militaire, la barquette en alu qui contient le plat, et voilà vous avez un repas. Sinon, c'est direction boulangerie pour le sandwich ou appelle à la famille pour qu'ils prévoient un repas.

Concernant la cigarette, je ne vois pas où est l'utilité de priver définitivement quelqu'un de fumer sauf à en faire une personne sous tension, qui risque de péter les plombs. (ben oui pour les gros fumeurs). Mieux vaut avoir une personne calme face à soi. Remarquez à une époque, on parlait bien de coup d'annuaire (vérifié ou pas, à voir). En matière de déni et de dédain, parfois l'humain se révèle être un sacré barbare, voilà ce qui m'horripile.

45. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:43 par Sanfran

A tinotino (30 et 42):

Hé oui, tant il est vrai qu'il faut "réfléchir avant d'agir" (référence inside)

46. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:44 par Sanfran

Ce n'est pas Kant non plus, c'est sûr et certain.

Kant à Proust, en rechercherait longtemps ce qu'il viendrait faire dans tout ça...

47. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:51 par Pélican

Le problème avec les belles intentions, c'est qu'elles se retournent souvent contre leur(s) bénéficiaire(s) supposés. Exemple imaginaire tiré de la triste réalité :

Me Eolas, convaincu du scandale découlant du placement en garde à vue de son client le plus solvable insoupçonnable, souhaite solliciter l'humanité qui sommeille profondément chez le potentat de la section P12 ou, plus simplement, faire appel à son légendaire sens de la nuance et lever l'infamante mesure, et parvient à franchir le rubicon et le gendarme de faction.
Il patientera derrière 350 de ses confrères quémandant audience aux mêmes fins et, écoeuré, s'en ira déréchef saisir le JLD, conformément à l'article L.2245-3-3 du Code de procédure pénale issu de la loi Dati 12.

Celui-ci, entre deux débats collégiaux sur le placement en détention, une requête en perquisition au siège d'une officine de presse-chien-de-garde-de-la-démocratie (genre le chasseur français), autorisera la prolongation de la garde à vue du client de Me Eolas... pour statuer sur son bien-fondé sur le coup de 4h du matin.

Trop tard, hélas, puisque le fonctionnaire magistrat de permanence aura déjà fait de même, uniquement pour permettre au présumé innocent de bénéficier d'un examen médical avant son transfert au dépôt et pallier à l'engorgement des unités médico-judiciaires.

Et finalement, notre ami aura la joie de patienter 20 heures dans les geôles du palais de justice de Paris, après 48 heures de garde-à-vue (dont 24 pour voir un médecin), avant de se voir notifier une simple convocation par procès-verbal (CPV) en vue d'un jugement 2 mois plus tard.

Evidemment, les droits de la défense auront été respectés. Comme on dit aux urgences, c'est mieux quand le patient meurt en bonne santé.

48. Le lundi 29 décembre 2008 à 18:56 par perry mason

pardonnez moi de grace cher maitre pour la méprise qui est intervenue...j'essayais juste de démontrer qu'au contraire des assertions dont gascogne était l'auteur l'enquete préliminaire connait precisément une démultiplication de l'usage de la coercition faisant dès lors de la distinction traditionnelle flagrance/enquete préliminaire

49. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:02 par tinotino

@ Perry Mason

Merci de me rendre ma connerie qui m'appartient de droit et non à Gascogne. Je me suis expliquée d'ailleurs à ce sujet juste un peu plus haut.

50. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:12 par didier Schneider

à tinotino.

Vous vous décrivez au féminin....auriez vu connu les rations de l'armée ?.....

Ayant blanchi sous le harnais, je ne connais que les 'rasquettes' comme on les appelait à l'époque ( les R20, celles destinées aux appelés du contingent). Et pas de barquette alu, mais de petites boites à chaussures en carton, avec entres autres, une boite de conserve haricots-thon, et les fameux gâteaux secs qu'il convenait d'attendrir à coup de talons, ou tremper dans l'eau quelques heures pour en savourer le délicieux nectar.

51. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:24 par Alain Cognitault

> Et si l'affaire est classée sans suite, le gardé à vue ne peut prétendre à la moindre indemnisation. Je ne parle même pas d'excuses.

Pourquoi ne pas laisser la possibilite au garde a vue d'intenter une action pour privation abusive de liberte au cas ou aucune poursuite n'est engagee, avec bien entendu une demande d'indemnisation.

Il est vrai que le systeme juridique francais semble fonde sur "tapons d'abord, discutons ensuite", precedure fort en vogue au temps de cavernes.

52. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:24 par nap

Bonjour,

La garde à vue concernant des "personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction",

est-il logique que cette garde à vue soit poursuivie une fois que les "soupçons" semblent avoir disparu ? (trouvé l'arme du crime, trouvé une partie du "butin" aveux complets et détaillés du gardé à vue concernant un double meurtre de prostituées etc. + déclaration du ministère public (chef de la section criminelle du parquet) à la presse)

Ne serait-il pas plus logique que le gardé à vue, dans ce cas soit conduit rapidement devant un juge d'instruction qui décidera un éventuel placement en détention provisoire ?

Ou bien serait-ce le fait que la garde a vue ait commencé un samedi et que le fait de la prolonger permettait d'éviter de déranger un juge d'instruction et un JLD le dimanche ??

Ou bien encore... était ce peut-être pour ne pas déranger un avocat le dimanche à PARIS, sachant que ceux-ci, à la différence des avocats de province, font la grasse matinée avant d'aller bruncher ?

m'enfin, @+

53. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:28 par boratine

"Le mythe du troc nourriture contre aveu est il toujours d’actualité ?"

la privation de nourriture n'est pas tres efficace. La privation d'eau est par contre beaucoup plus efficace et pratiquée..

@47 pelican

Quel capharnaeum cette description du futur (?)

Dans les pays democratiques vous etes presenté automatiquement sous 12h à 36h devant un JUGE qui vous remet en liberté avec ou sans caution ou en detention. C'est sous son controle qu'est realisé la detention policiere (respect 5§1c) et 5§3 de la Convention). C'est lui qui determine la date de l'audience ou sera examiné le fond par un autre juge ou un jury. (la citation on va dire).

Dans les pays democratiques, votre famille, votre avocat et votre medecin peuvent vous rendre visite pendant votre detention au commissariat de police.

Pour la légalité de la garde à vue, vous pouvez engager une procedure speciale que vous demandez pendant le passage devant le juge. Un autre juge statuera sur la legalite de la detention (respect du 5§4 de la Convention) dans 1 semaine ou 2.

La realité que vous decrivez 68h de detention pour une convocation est celle qui se passe tous le jours à Paris avec en prime violation du 5§1c), 5§3 et 5§4 de la Convention.

Think out of the box, bro!

Mais je suis d'accord, on devrait plutot suivre la procedure chinoise.La police vous condamne directement à la peine que vous purgez directement dans les caves du commissariat. MMh mais cela s'appelle la garde à vue suis je bete?

54. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:30 par tinotino

@ Perry Mason

Heureusement que je me décris a féminin puisque je suis de la gent féminine. (pas faire attention à mon pseudo masculin qui découle d'explications que je ne tiendrais pas ici).

J'ai connu les rasquettes et les repas pour les GAV (pour ce que j'ai vu, différent de ce dont parle Maître Eolas) en sont issus. Avec en prime, ces barquettes en alu de forme rectangulaire qui s'ouvrent comme une boîte de conserve et qui ressemblent à celles que l'on trouve dans le commerce mais dans des barquettes plastiques. Vive l'évolution....Et les gâteaux aussi durs que du béton, salés (du pain disent-ils...)ou sucrés, aussi.

55. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:34 par Nemosus

Précision importante, selon Wikipedia :

Noter que la célèbre formule « Or, comme l'a dit judicieusement un auteur célèbre: quand la borne est franchie il n'est plus de limites ! » ne revient pas au sapeur. Elle se trouve dans La Famille Fenouillard, chap. "Au seuil de l'éternité1.

Meilleurs voeux pour 2009!

56. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:38 par velourine

@ Maitre eolas

je vous remercie pour votre réponse mais d'un point de vue humain je pense qu'une garde à vue lorsqu'il y a des enfants n'est pas admissible je me demande comment un procureur peut prendre une telle décision .

un article de votre confrère Michel Tubiana sur les abus de gardes à vue est mis en ligne ce jour sur le site web de Marianne

ce qu'il écrit est affolant et fait peur pour nos libertés je mets un petit extrait

"En théorie, le procureur de la République a un droit de regard sur chaque mise en garde à vue mais, en pratique, le policier se contente de l'informer afin qu'il enregistre l'acte de procédure. Pour le renouvèlement, tout se passe par téléphone : l'officier de police appelle le procureur et lui résume l'état de l'enquête avant de lui demander l'autorisation de prolonger la garde à vue. Quand le procureur reçoit quinze coups de téléphone par heure et qu'il n'a que les éléments fournis par le policier, il est difficile de juger de l'utilité de prolonger de 24 heures la privation de liberté. A cela s'ajoute le risque de passer pour un « mauvais procureur » auprès de la police. Résultat, le nombre de refus est très marginal. La chancellerie n'établit même pas de statistiques sur la question !"

57. Le lundi 29 décembre 2008 à 19:59 par Pelican

@ boratine

Vous m'avez mal lu. Oui c'est bien la réalité du palais de justice de Paris, et le capharnaüm, il ressort également du cliquetis d'articles et de concepts que vos blanches mains manient dans un vide sidéral et sidérant.

58. Le lundi 29 décembre 2008 à 21:15 par Nichevo

"oh my god !"; la garde à vue serait un héritage napoléonien? Que dire de la "custody period? Les anglais ne vont pas aimer...

59. Le lundi 29 décembre 2008 à 21:31 par Fredo

@didier Schneider (50) Vous me donnez plein d'idées pour le réveillon, huuum, on va se régaler après demain chez moi!!!

je venais pour une question sur cette phrase: "Notons pour l'anecdote que RIEN n'oblige un gardé à vue à répondre aux questions, que ce droit était notifiée depuis la loi du 15 juin 2000, jusqu'à ce qu'une loi du 4 mars 2002 transforme cette notification en droit de se taire ou de répondre aux questions"

je ne comprends pas bien la différence entre avant/après

Eolas:
Loi du 15 juin 2000 : Vous avez le droit de vous taire.
Loi du 4 mars 2002 : Vous avez le droit de vous taire ou de répondre aux questions.
Loi du 18 mars 2003 : Heu, oubliez, j'ai rien dit.

60. Le lundi 29 décembre 2008 à 21:37 par anne l

note de Eolas sous commentaire 2 : "La GAV en matière contraventionnelle est possible (violences légères, conduite en état d'ivresse)". Eolas, z'êtes sûr que la conduite en état d'ivresse est une contravention. Dans mon code pénal, elle est qualifiée de délit. Il est vrai que ma juridiction ne pas offert la dernière édition du code pénal.

Eolas:
Lisez plutôt lienle code de la route.

61. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:02 par Galick

Maître, ne faudrait-il pas mettre legislatus au vocatif ?

"Quousque tandem, legislate, abutere patientia nostra ?"

62. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:15 par Alex

"Eolas, z'êtes sûr que la conduite en état d'ivresse est une contravention"

Si le taux est compris entre 0,25 et 0,40 mg/l d'air expiré (soit entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang), c'est contraventionnel. Au dessus, c'est délictuel.

63. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:31 par Lulu

@ Velourine;

“je vous remercie pour votre réponse mais d'un point de vue humain je pense qu'une garde à vue lorsqu'il y a des enfants n'est pas admissible je me demande comment un procureur peut prendre une telle décision”.

Dans le cas que vous décrivez (séjour irrégulier), ce ne sont pas les enfants qui sont en garde à vue mais leurs parents. D’une manière plus générale, il arrive qu’il faille placer en garde à vue des suspects ayant charge d'enfants. Situation désagréable certes, y compris pour l’OPJ qui doit se soucier du sort des mineurs pendant cette mesure de garde à vue: prise en charge par un proche ou par l’Aide Sociale à l’Enfance. Mais vous comprendrez que l’on ne renonce pas à une mesure de garde à vue au prétexte que le suspect a des enfants.

Quant aux propos de Maître Tubiana, qu’il me soit permis de les relativiser. Certes, ce qu’il décrit n’est pas faux: lors des enquêtes parquet, l’essentiel des prolongations se joue par téléphone (C’est peut-être un peu moins vrai dans le cadre des commissions rogatoires, car les juges d’instruction se font plus souvent présenter les gardés à vue).

Certains me trouveront peut-être d’une incommensurable naiveté ou d’une grande hypocrisie, mais j’ai vu peu, et même pas du tout, d’OPJ demander une prolongation de GAV sans justes motifs. Ne serait-ce que pour des raisons bassement égoistes car une GAV, c’est lourd à gérer: auditions, rédaction des PV, mise en oeuvre des droits (avis à famille, etc...). Si un OPJ peut clôturer au plus tôt une GAV et rentrer de bonne heure chez lui, il en est le premier ravi.

Généralement, la première préoccupation de l’OPJ est de savoir quand il va pouvoir laisser le suspect partir, ou s’il y a défèrement, quand il va pouvoir nous refiler le bébé, pardon, le gardé à vue. Plus tôt c’est, plus l’OPJ est content.

@ Eolas;

Qu’il me soit permis d’objecter respectueusement.

Un avocat pendant toute la durée de la garde à vue? Sur le plan théorique, rien à redire. En revanche en pratique... Compte tenu des difficultés des OPJ à faire venir les avocats pour les gardés à vue qui souhaitent un entretien (avocats qui se déplacent au bout de plusieurs heures voire pas du tout), j’avoue un net scepticisme quant à la présence effective de l’avocat lors de toutes les auditions de garde à vue si les textes en disposent ainsi dans un futur proche ou lointain. Si les avocats ont dû mal à se rendre disponibles pour ce type d’entretien, comment pourraient-ils, de manière improvisée, dégager une demi-journée, une journée, voire plus, pour assister un client lors de toute une garde à vue?

Dans mon TGI, il y a chaque semaine trois avocats de permanence (barreau comprenant 80 avocats me semble-t-il). Si la présence de l’avocat lors de toute la garde à vue était requise, je suppose qu’ils devraient être au moins 6, voire 9. Voire plus, car on a besoin d’avocats aussi pour les comparutions immédiates et les présentations à l’instruction. Et dans les affaires de gardes à vue multiples, comment ferait-on? Cela n’a rien d’hypothétique lorsque l’on sait que dans un trafic de stups, on peut interpeller 8, 10 personnes ou plus simultanément.

Bref, je fais peut-être preuve de pessimisme, mais je suis persuadée que la présence de l’avocat lors de la garde à vue ne profiterait qu’aux suspects les plus aisés.

Eolas:
Si votre prévention à l'égard de cette avancée des droits de la défense repose uniquement sur votre souci pour notre charge de travail, de grâce, abandonnez-là tout de suite. Nous avocats ne voulons pas être un obstacle aux droits de la défense, même si le droit pénal adore les paradoxes, et encore moins un alibi pour refuser cette avancée.

Déjà en 1993, ce même souci de notre surcharge de travail a été invoqué pour tenter de s'opposer à nos interventions en garde à vue, et a justifié qu'il soit repoussé à la 21e heure. Pourtant, nous avons fait face en 1993, et en 2000 quand on est enfin passé à la première heure. Cette même année, quand une bourde du législateur nous a ouvert les portes des commissions de discipline en prison, nous étions prêts aussi. La première permanence, celle du jour d'entrée en vigueur de la loi, a été assurée par le bâtonnier Teitgen, gratuitement, puisque les textes sur l'AJ n'avaient pas été mis à jour, forcément. Et, même si je n'y étais pas, je suis sûr qu'en 1897, des législateurs plein de bons sentiments ont aussi redouté que nous soyons incapables d'assurer une défense effective dès le stade de l'instruction. Vous connaissez la suite. Donc on s'adapte, surtout, ne vous en faites pas pour nous. Par pitié, ajouterais-je.

Enfin, sur votre ultime argument, là aussi, je tiens à vous rassurer. Notre vision de l'égalité républicaine n'a jamais permis de bouder la défense des démunis. Tout le monde a droit à un avocat dès la première heure, et nous sommes là pour tout le monde. Certes, il y a de fait un avantage aux gardés à vue qui prennent un avocat choisi puisque c'est ce même avocat qui les défendra à l'audience de jugement si le dossier va jusque là. C'est l'ordre qui refuse le droit de suite. On y travaille, je partage avec vous le constat que c'est déplaisant. Là où nos opinions divergent, c'est quand au nom de l'égalité républicaine, vous semblez préférer à assurer à tous une défense de pauvre.

64. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:41 par NonoK.

@ Tinotino, sous le commentaire n°2:

"En ce qui me concerne, je ne vois pas cette mesure comme une pré-punition. La personne a des droits qu'elle n'a pas lors d'une audition simple (qui de manière générale ne doit pas excéder 4h). C'est une audition avec des droits, rien de plus. Elle permet de prendre le temps nécessaire pour évaluer des faits ou d'exercer des actes d'enquête en ayant la personne à disposition. Il arrive qu'elle aboutisse au fait que la personne soit mise hors de cause, ou que d'autres éléments apparaissent et c'est important."

Lors d'une permanence GAV de nuit, dans une grande ville de province en Septimanie (chez les ploucs du Sud, donc), j'ai pu vérifier que la GAV n'est pas une pré-punition, mais bien parfois une peine en soi.

J'explique. Je suis appelé à 21h pour un mineur de 15 ans placé en GAV à 18H (oui, il y a bien 3 heures qui se sont écoulées entre ces deux événements), coincé au motif qu'il a pris le tram sans billet, en sortant du collège pour rentrer chez lui, et qu'il a ensuite tenté d'échapper, par l'usage de la force, à la brigade des contrôleurs qui ont heureusement pu le maîtriser jusqu'à l'arrivée de la BAC.

Un des contrôleurs pourrait justifier d'un arrêt de travail, me dit-on au service du Quart.

Je descends voir mon fauteur trouble pour l'entretien postiche d'une demi-heure "maximum", pour découvrir derrière la vitre blindée du local privatif un gamin tremblant de peur qui doit bien faire 40 kilos avec le cartable.

Je remonte au service du Quart pour avoir quelques explications complémentaires: oui, on a tardé à prévenir la permanence GAV, oui le parquetier de permanence était très occupé et quand on a pu le joindre, il était 20h30, une heure bien tardive pour remettre le mineur à ses parents (la GAV prendrait donc fin le lendemain 9h00).

L'OPJ m'explique alors, en substance, que ça lui fera les pieds de passer une nuit en geôle, et vu son profil on est sûr qu'il retiendra la leçon et ne recommencera pas de si tôt. En plus, on est quasi certain que ça ne débouchera que sur une remise à parents, alors.

Alors bien sûr, j'ai fait mes observations écrites, mais à quoi bon ? Le certificat médical justifiant de la réalité des violences qui ont elles-mêmes (je suppose) motivé la GAV ? Qui s'en soucie ?

Voilà ce qu'on peut faire avec une mesure de GAV. Un peu de détention arbitraire pour l'exemple.

65. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:42 par Couplus

Exerçant la même profession que le maître des lieux dans une contrée lointaine (la Belgique, pour ne pas la citer), j'ajouterais que le caractère problématique de la garde à vue s'y trouve renforcé par le fait que :

- de l'aveu même de magistrats d'instruction, la gav (puis la détention préventive) est à regarder comme une pré-sanction, voire comme LA sanction (dès lors que les courtes peines ne sont plus exécutées, qu'un primo-délinquant ne sera pas nécessairement condamné à de la prison ferme, etc) : c'est évidemment honteux, dès lors que tous les inculpés sont par nature présumés innocents (et certains le sont, parfois, souvent (?)) ;

- le gardé à vue n'a pas le droit à un avocat, celui-ci n'étant amené à intervenir que dans le cadre de la procédure de maintien en détention (pour schématiser : gav = 24 h max + mandat d'arrêt valable 5 jours, à confirmer par une juridiction d'instruction).

Le juge d'instruction demeure, dans notre pays, l'homme le plus puissant, puisqu'il est seul à pouvoir priver de liberté un individu qui n'est (encore) coupable de rien.

Eolas:
Je précise qu'en France, quand on fait remarquer au tribunal que la garde à vue et l'angoisse de la comparution constituent déjà une peine en soi, on entend souvent un discours lénifiant sur le fait que ha mais non mais pas du tout, la peine c'est ce que décide le tribunal et pas autre chose, la garde à vue n'est qu'une péripétie procédurale. Je suis dans ce sens ravi que les regrettables mésaventures d'un procureur du sud de la France après avoir été un procureur du nord de la France lui aient fait découvrir l'envers du décor et aient, selon ses dires, profondément changé sa perception des choses. À 61ans, il était temps.

66. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:51 par Switz

Top classe la citation de Cicéron réadaptée en fin de billet (il m'a fallu quand même un coup de google pour pouvoir retrouver l'auteur à qui attribuer cette phrase - désolé, mes réminiscences de latin s'évanouissent inexorablement à mesure de l'âge).

En convoquant l'histoire d'une époque tumultueuse et sanglante, est-ce une façon d'apporter un ton pessimiste aux débats actuels avec l'insinuation - horresco referens - que notre république est devenue le jouet des ambitions de notre propre César (qu'on pourrait également surnommer "augustulus" - un "petit" cognomen qui lui irait très bien)? ok (je tente d'éviter le coup de massue antitroll), çà n'a rien à voir, La perpétuation des problèmes véhiculés par la GAV en son état actuel est imputable à l'ensemble des gouvernements qui se sont succédés au pouvoir ces dernières années. Les uns pour n'avoir pas su correctement mettre en oeuvre les évolutions nécessaire et n'avoir pas correctement su en justifier la nécessité auprès de l'opinion, les autres pour avoir détricoté précipitamment les avancées de la loi sur la présomption de l'innocence, dès le premier fait divers malheureux. Et l'exemple de l'affaire Roman démontre pourtant bien que l'arbitraire peut être source d'insécurité.

@Galick 61: je suis d'accord avec vous, du vocatif plutôt que du nominatif, je ne trouve cependant pas "legislatus" dans le gaffiot, legislator ou legumlator semblent plus appropriés et ces mots ne relèvent pas de la deuxième déclinaison (dominus, domine etc..), mais plus certainement de la troisième (enfin je crois)

@D. Schneider en 50

On imagine presque que vous gardez un mauvais souvenir des rations de l'armée française (que tous nos alliés nous envient par ailleurs, vous êtes bien ingrat). Je me rappelle cependant que ces fameuses boîtes en carton contenaient une paire de caramels mous très exquis...

67. Le lundi 29 décembre 2008 à 22:53 par bayonne

@fredo

et bien en france il n'y a eu qu'une periode du 15 juin 2000 au 4 mars 2002 ou le policier informait explicitement le GAV: vous avez le droit de vous taire et de ne pas repondre aux questions. (la transformation de 2002 en suppression est sous entendu.)

d'ailleurs pendant cette periode le nombre arret de travail au sein de la police pour mal aux ventre explosa. au vu du cout engendré le garde des sceaux a donc supprimé cette mention.

68. Le lundi 29 décembre 2008 à 23:10 par Francesco

Au détour de l'article 64-1 du CPP, je découvre cette règle: "Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel." et des exceptions, en particulier: "Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code (criminalité et délinquance organisées) ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal (atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national) ..."

Vous je ne sais pas, mais moi je lis cette exception comme un véritable blanc-seing (dans les cas considérés) pour des méthodes d'interrogatoire musclées, des pressions morales et des tractations inavouables. Y a des relents de 24 heures chrono dans la patrie des droits de l'homme.

Est-ce que au moins, si le crime est ultérieurement requalifié comme ne relevant pas de ces exceptions, il y a nullité des PVs réalisés sans enregistrement audiovisuel sous couvert de cette exception ?

Eolas:
À ma connaissance, la jurisprudence ne s'est pas encore prononcée là dessus. J'en doute, car le texte ne prévoit pas expressément cette nullité. Sauf peut-être si un grief était établi ? Mais si le gardé à vue a signé le PV, je ne vois pas où serait le grief.

69. Le lundi 29 décembre 2008 à 23:40 par François-Noël

C'est à l'unanimité, dans l’affaire Medvedyev et autres c. France, que La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section) a jugé que:

"Force est cependant de constater que le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : comme le soulignent les requérants, il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié (voir Schiesser c. Suisse, arrêt du 4 décembre 1979, série A no 34, §§ 29-30)."

Certes cette affaire est inscrite à l'audience du 6 mai de la Grande Chambre.

Il reste donc le temps de connaître son arrêt pour que ce qui se voit à l'œil nu s'impose.

Il sera alors temps d'en tirer les conséquences concrètes sur les allez retour entre la magistrature et le Parquet dans leur carrière, sur l'égalité des armes etc..et en particulier sur le contrôle des gardes à vue.

Mais je ne désespère pas que l'ancien ordre des choses soit défendu avec acharnement, y compris ici, comme d'autres originalités "locales".

Le Parquet exerce bien des prérogatives de l'exécutif auquel il est hiérarchiquement soumis à juste titre car c'est à l'exécutif d'exercer les poursuites et aux tribunaux de juger.

70. Le lundi 29 décembre 2008 à 23:52 par take me haha

Richard Roman 4 ans en prison avant que la cour d'assises de Grenoble ne réalise que toute sa culpabilité avait été fabriquée lors de l'enquête, ces formidables aveux obtenus du mineur Patrick Dils et lui ont valu 15 ans de prison avant l'acquittement, et ce avant que la présomption d'innocence et l'égalité des armes imposées par la cour européenne des droits de l'homme ne restreignent son ire vengeresse ?

et ? et ? comme à ......o.....ou ......outreau! le chef d'œuvre de la justice à la française !! ( il y en a d'autre , rassurez vous ) , 64 magistrats , un proc surentrainé et le résultat que l'on connait .

Eolas:
Outreau est devenu une telle tarte à la crème que j'évite de le citer à tort et à travers (j'ai des confrères qui le font très bien pour moi) ; et en l'espèce, je ne suis pas sûr et certain que l'intervention d'un avocat dès la GAV aurait évité la catastrophe. Pour Roman et Dils, c'est en revanche bien plus probable.

71. Le mardi 30 décembre 2008 à 00:09 par tinotino

Pourmon commentaire en 54, je m'adressais à Didier Schneider désolée.

@ Nonok en 64

18h > 21 h : 3 heures ? pas mal, sachant que la notification des droits doit se faire au grand maximum dans un délai de trois heures. (63-1 du CPP). Si je tape mon PV et que je mentionne l'avis à l'avocat, c'est que je le fais, et pas 3 heures après. A ce rythme là et pourquoi pas le lendemain

Que le parquetier de permanence soit injoignable parce qu'occupé ou débordé, cela arrive, surtout lorsqu'il s'agit de gros parquets mais ceci dit je ne vois pas en quoi cela retarde l'appel à l'avocat, qui parfois est injoignable aussi. (les messageries existent, elles sont mêmes là pour ça). Il y a le fax pour l'avis au parquet, couplé à l'appel téléphonique dès que le magistrat est joignable. Je ne trouve pas que 20h 30 soit une heure tardive quand il s'agit pour des parents de récupérer leur enfant, il n'y a pas d'heure pour cela. Il arrive aussi que l'inverse se produise, le proche du gardé à vue refusant tout simplement de venir le chercher, soit au motif qu'après tout, puisqu'il a "déconné" il peut bien se débrouiller, soit au motif qu'il n'a pas le temps ou autre chose à faire. Il n'y a pas écrit Taxi mais bon ceci dit, en fonction de la personne ou en raison de diverses circonstances, il a pu m'arriver de le faire.

Je vous cite "ça lui fera les pieds", mais oui voyons. Rien que le fait d'énoncer les termes "garde à vue" (pour certaines personnes) a un impact psychologique à ne pas négliger, d'où la nécessité de bien s'expliquer et ne pas en rajouter. Une garde à vue ne sert pas à punir, sinon j'ai mal lu le Code de procédure pénale qui la prévoit.

Je suis bien consciente que ce que vous relatez doit se faire dans certains endroits (d'ailleurs vous en témoignez) mais je ne partage pas cette conception.

Eolas:
Il faut dire que la conjonction menottes + cellule rappelle un peu la prison qui elle est une punition. Les gardés à vue étant un peu frustres, leur expliquer que ce n'est pas une punition car aucun texte ne le dit leur passera un peu au dessus de la tête quand ils essaieront de dormir dans leur geôle.

72. Le mardi 30 décembre 2008 à 00:20 par Francesco

@Bayonne re:67

Les évolutions sur l'information relative au droit du GAV à ne pas répondre aux questions sont plus complexes que vous ne les dites.

Du 1 janvier 2001 au 5 mars 2002, "La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs."

Du 5 mars 2002 au 19 mars 2003, "La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire."

Avant ou après, on n'informe pas ou plus, et la mention du droit disparait il me semble (je ne sais pas si/où il est énoncé ailleurs, si ce n'est par défaut d'une infraction de non réponse ou d'une obligation de réponse).

Je serais curieux de savoir au nom de quoi "le législateur" du 18 mars 2003 a pondu son La dernière phrase du premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est supprimée. Et qui aux assemblées qui ont voté cette loi a été voir en quoi consistait cette phrase, et a retracé son bref historique.

Eolas:
Voici ce triste moment. C'était à l'assemblée, le 16 janvier 2003.

Le président :  La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l'amendement n° 66.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. Un certain nombre de députés, membres ou non de la commission des lois, dont je tiens à rappeler les noms, M. Léonard, Mme Tabarot, MM. Vanneste, Cova, Fenech, Mme Morano, M. Luca et Mme Boutin, avaient déposé des amendements identiques, que la commission des lois a décidé d'adopter. Ils portent sur une des dispositions qui ont le plus défrayé la chronique lors du vote de la loi de Mme Guigou sur la présomption d'innocence ; elle imposait aux officiers de police judiciaire de notifier à la personne placée en garde à vue son « droit au silence ».
    Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l'ensemble de nos policiers et gendarmes. Et je salue le travail des commissaires qui ont tenu à rendre à nos forces de l'ordre toute leur dignité en proposant de la supprimer.
    Nous pouvons tous comprendre, en effet, que, lorsqu'un officier de police judiciaire se trouve, au début de la procédure de garde à vue face au présumé violeur d'un petit enfant ou à un criminel odieux, il trouve profondément humiliant de lui dire : « Monsieur, vous avez le droit de vous taire. » La commission des lois, en tout cas, a décidé de retenir ces amendements.
    Mme la présidente. Je crois comprendre, monsieur le rapporteur, que vous avez défendu l'ensemble de ces amendements.
    Quel est l'avis du Gouvernement ?
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Non que j'éprouve, à titre personnel, une opposition sur le fond, mais parce que je dois à l'honnêteté de reconnaître qu'on aurait pu discuter du texte où introduire cet amendement. Mais je fais confiance à la grande sagesse de l'assemblée. (Sourires.)
    Mme la présidente. La parole est à M. Georges Fenech.
    M. Georges Fenech. Je rappelle, surtout à l'attention de nos collègues de l'opposition, que le droit au silence est un droit naturel, pas un droit positif. On ne peut pas obliger un prévenu à parler s'il ne le veut pas, sauf à adopter la torture. Qui ne se souvient du box laissé vide lors du procès de Lyon par Klaus Barbie lequel, comme c'était son droit, avait refusé de s'expliquer ?
    La notification du droit au silence n'existe pas devant le juge d'instruction, pas plus que devant la juridiction de jugement. Pourquoi, dès lors, obliger les fonctionnaires de police à notifier ce droit au silence, ce qui complique la procédure, crée un malaise entre le gardé à vue et l'enquêteur et, finalement, ne va pas dans le sens de la vérité, ni dans l'intérêt de la société, ni même dans celui du prévenu ?
    M. Pierre Cardo. Très bien !
    Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. La discussion de cet article me donne l'occasion de revenir sur ce qu'a déclaré M. Gérard Léonard, il y a quelques heures. Lorsque j'ai dit à la commission des lois que nos amendements étaient prêts mais que nous ne les déposions pas encore, afin de voir comment tournerait le débat, c'était parce que, dans une interview qu'avait accordée M. le rapporteur, le matin même, à un grand quotidien - grand par le format ! - généralement bien informé sur les projets de la majorité,...
    M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales. C'est Libé ! (Sourires.)
    M. Bruno Le Roux. ... j'avais lu que le rapporteur nous préparait une véritable réforme de la loi sur la présomption d'innocence au sein même du texte dont nous allions débattre. Il se serait agi là d'un changement de nature qui nécessitait des éclaircissements. Voilà ce que je tenais à préciser.
    En fait, il ne s'agit, dans le présent amendement, que de cette phrase dont, selon moi, nous aurions mieux fait d'attendre pour en débattre le projet que nous présentera, au début de l'année prochaine, M. le garde des sceaux. La cohérence y aurait gagné.
    M. Guy Geoffroy. Toujours remettre à plus tard !
    M. Bruno Le Roux. Cela dit, j'ai moi aussi beaucoup entendu parler d'« humiliation », dans mes contacts avec les policiers, quand il s'est agi de supprimer non pas, comme on l'a dit un peu vite en commission des lois, le droit de se taire mais sa notification. Depuis quelques mois je m'occupe tout particulièrement des questions de déontologie en matière de sécurité. Régulièrement, à la demande de policiers et de l'Ecole nationale supérieure de police, je vais discuter avec ceux qui sont en formation. J'ai toujours essayé de les convaincre qu'il n'y a rien d'humiliant dans cette obligation, en expliquant que, même si l'on exècre l'acte commis, on représente la puissance publique : ayant procédé à une arrestation, on doit faire en sorte que la procédure s'engage bien. Et pour ce faire, qu'il faut un minimum de respect des droits de la défense. J'observe en outre que supprimer la notification du droit au silence introduirait une certaine inégalité. En effet, certaines personnes savent très bien quels sont leurs droits, il n'est pas besoin de les leur notifier. Je ne crois pas que la suppression change grand-chose. Nous devons plutôt, je le répète, convaincre les policiers qu'il n'y a rien d'humiliant à notifier ce droit. C'est, en tout cas, ce que je m'efforce de faire pour ma part.
    Mme la présidente. La parole est à M. André Gerin.
    M. André Gerin. Pour nous cet amendement est très dangereux car il est attentatoire aux droits élémentaires de la défense. Je trouve démagogique de citer, à ce sujet, les crimes les plus odieux. Il ne faut pas traiter cette question d'une manière générale. En outre, je pense que l'amendement n'est pas conforme au droit international.
    Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.
    Mme Martine Billard. Dès lors qu'il y a des droits, il est logique de les notifier aux personnes qui sont en garde à vue, mais alors tous les droits. Et je ne crois pas que ce soit humiliant car il est possible aussi de les mettre en garde contre les conséquences de leur silence ; je crois d'ailleurs que c'est ce que font en général les policiers.
    Ici, on commence par supprimer la notification d'un droit. Je crains que cela n'ouvre la possibilité de continuer, dans d'autres lois, pour d'autres droits.
    Comme M. Bruno Le Roux, je trouve que cela introduit des différences entre les personnes. Certes, il y a des crimes odieux et l'on comprend qu'il soit difficile pour les policiers de rester de marbre. Mais je ne pense pas que votre proposition change grand-chose. Il s'agit de faire aboutir la procédure et de démontrer que la personne qu'on a en face de soi est coupable, par toutes les méthodes d'investigation, quelles qu'elles soient. En quoi ne plus dire aux personnes quels sont leurs droits permettra d'atteindre mieux ce but ? Cela ne pénalisera nullement ceux qui sont informés, ceux qui ont de bons avocats, ceux qui appartiennent aux grands réseaux de banditisme, de drogue et de blanchiment d'argent. Ils connaissent parfaitement leurs droits. Mais les autres ?
    Cet amendement est tout de même assez malvenu.
    Mme la présidente. La parole est à M. Christian Vanneste.
    M. Christian Vanneste. Il ne faut pas confondre le droit et la psychologie. Il ne s'agit pas du tout de retirer un droit mais de supprimer une obligation qui mettait les policiers dans une dramatique situation d'infériorité psychologique au début d'une enquête.
    Mes chers collègues de l'opposition, si vous aviez participé aux nombreuses auditions qui ont accompagné la préparation des textes, vous auriez été sensibles au désarroi des policiers. Je pense en particulier à ce responsable de la brigade des mineurs de Paris, qui a d'ailleurs convié certains de nos collègues à l'accompagner au matin pour constater à quel point la lourdeur des procédures était pour les policiers source d'angoisse au point qu'ils en viennent à se préoccuper davantage du risque de la faute de procédure mettant fin à l'enquête, même quand on a la certitude de tenir le coupable, que du succès de cette enquête.
    Or, je vous rappelle que le présent projet a essentiellement deux missions : renforcer l'efficacité de la police et rétablir son autorité que, pendant cinq ans, vous avez gravement compromise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
    M. Christian Estrosi, rapporteur. M. Le Roux a laissé entendre que, en commission, nous aurions visé davantage le droit au silence que la notification de ce droit. Gérard Léonard s'est exprimé clairement sur ce point et cela figure au rapport, précisant qu'il ne s'agissait nullement de supprimer le droit au silence, seule la notification de ce droit étant remise en cause.
    Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Le Roux.
    M. Bruno Le Roux. Je vous donne acte de cette précision, monsieur le rapporteur. Seul le premier intervenant en commission des lois avait commis une erreur, plus sémantique d'ailleurs que de fond.
    Mais, monsieur Vanneste, il y a danger quand je vous entends passer de la suppression de la notification du droit au silence, à la « lourdeur des procédures » ! C'est sans doute vrai, mais ce sujet appelle un débat plus sérieux, à un autre moment.
    Je suis, tout comme vous, pour une police efficace et je pourrais, tout comme vous, fournir un certain nombre d'exemples, mais de procédures qui ont permis de rendre des décisions justes, en remettant en liberté un innocent, parce qu'on s'est aperçu, précisément grâce à cette lourdeur des procédures, c'est-à-dire aux précautions prises, que, en fin de compte, il n'était pas coupable. La rapidité n'est pas souvent gage d'efficacité en matière de police et d'enquête. Je pense donc qu'il y a danger quand je vous entends, à propos de cet article, dire que vous avez rencontré des policiers qui s'étaient plaints de la lourdeur des procédures. C'est mon cas aussi, mais je leur réponds que suivre des procédures en respectant scrupuleusement les textes, c'est leur travail, que ces procédures permettent les bonnes enquêtes, et par conséquent, éventuellement, des condamnations justes. Elles sont le pilier de notre système judiciaire. Les sept amendements nous engagent donc dans un mauvais débat, car il serait mieux que nous l'ayons dans quelques semaines à l'occasion du texte qui nous sera présenté par M. le ministre de la justice. Pour l'instant, nous dérivons, et je ne tiens pas à ce qu'aujourd'hui, lors de cette séance sur la sécurité intérieure, nous commencions à remettre en cause la loi sur la présomption d'innocence et le code de procédure pénale dans son ensemble.
    Mme la présidente. Je mets aux voix par un seul vote les amendements n°s 66, 13 rectifié, 14 rectifié, 15 rectifié, 16 rectifié et 195.
    (Ces amendements sont adoptés.)

73. Le mardi 30 décembre 2008 à 01:01 par titejuriste

merci pour ce petit cours... qui ma foi m'est bien utile en ces temps de révisions de partielles... au moins je ne culpabilise pas de passer mon temps sur le net et à vous lire, ça me sert bien... à quand un petit mot sur le témoin assisté et les nullités de procédures...? un avis expert (surtout le votre) ne ferait pas de mal...

74. Le mardi 30 décembre 2008 à 01:26 par anne l

En réponse à Eolas sous re:60 et à Alex re:62, il me semble difficile de considérer la conduite en état d'ivresse comme une simple contravention. Il s'agit en réalité d'un délit (art. 234-1 du code de la route). La contravention de conduite sous l'empire d'une alcoolémie de 0,25 à 0,40 mg par litre d'air expiré peut difficilement être assimilée à une conduite en état d'ivresse (cela correspond pour un homme ou une femme adulte à une consommation de deux à trois verres de vin -0,10 à 0,15 par verre de contenance moyenne-, ce qui ne correspond guère à un "état d'ivresse", au sens commun du terme). Il ne s'agit pas d'une simple remarque de pénaliste vétilleux mais plus concrètement de ne pas laisser accroire aux lecteurs de ce blog -passionnant et passionné-, à moins de 48 heures du réveillon, qu'ils ne risquent pas une garde à vue pour une conduite en état d'ivresse. Je pense même que cette garde à vue serait quasi-certaine - et même logique- pour une conduite en état d'ivresse, y compris si le conducteur interpelé fait référence au blog eolassien...

Eolas:
Un conducteur en état d'ivresse, légère (contraventionnelle) ou non (délictuelle) ne risque pas une garde à vue, mais d'être condamné pénalement. Comme on se tue à nous le rappeler, la garde à vue n'est pas une punition, ce n'est même pas une obligation.

75. Le mardi 30 décembre 2008 à 02:15 par ramses

@ anne I 74

...de ne pas laisser accroire aux lecteurs de ce blog -passionnant et passionné-, à moins de 48 heures du réveillon, qu'ils ne risquent pas une garde à vue pour une conduite en état d'ivresse. Je pense même que cette garde à vue serait quasi-certaine - et même logique- pour une conduite en état d'ivresse...

Je ne vous suis pas très bien.

La garde à vue a pour but de rechercher si la personne incriminée a commis un délit... Elle ne peut s'assimiler à une punition (dixit Eolas).

Dès lors que le contrôle par éthylomètre fait ressortir un certain taux (+0,45g), le délit est constitué et la seule mesure envisageable est d'immobiliser le véhicule, non ?

Comment justifiez-vous la garde à vue dans ce cas ?

76. Le mardi 30 décembre 2008 à 02:48 par anne l

réponse à rams (re 75) il s'agit de raisons très pratiques : d'une part, vérifier l'alcoolémie de l'intéressé, ce qui est une procédure assez longue : alcootest positif puis vérification, obligatoirement à deux reprises de l'alcolémie, d'autre part, audition de l'intéressé, ce qui peut difficilement se dérouler immédiatement (dans les minutes qui suivent l'interpellation) compte tenu de la lucidité toute relative de nombre de conducteurs conduisant en état d'ivresse. Enfin, puisque nous ne sommes pas dans le monde des bisounours, il n'est pas certain que, sans garde à vue, le conducteur alcoolisé reste sagement assis sur sa chaise, dans la salle d'attente de la gendarmerie ou du commissariat et qu'il ne tente de quitter les lieux avant même la vérification de son alcoolémie.

Eolas:
L'ivresse ne justifie pas la garde à vue qui ne peut commencer qu'une fois la personne dégrisée.

77. Le mardi 30 décembre 2008 à 02:55 par PrometheeFeu

@Eolas: C'est une question intéressante. D'ailleurs je n'ai jamais vu Gascogne et vous ensemble...

78. Le mardi 30 décembre 2008 à 07:32 par Nichevo

Merci Lulu pour votre réponse pleine de bon sens. Je veux bien que l'on debatte sur "plus de droit" mais que l'on occulte le coté pécunier ou matériel me semble un peu court. Je vais être un démago moi aussi; je suis pour qu'il y ait plus de droit mais aussi pour que le travail de la police soit plus efficace; cherchez l'erreur ...

Eolas:
Ah, ça, le bon sens et le droit, ça fait jamais bon ménage. Comme l'efficacité et le droit, d'ailleurs. Rue Lauriston, par exemple, il y avait du bon sens et de l'efficacité.

79. Le mardi 30 décembre 2008 à 09:42 par Mia

@ Lulu 63 :

"Quant aux propos de Maître Tubiana, qu’il me soit permis de les relativiser. Certes, ce qu’il décrit n’est pas faux: lors des enquêtes parquet, l’essentiel des prolongations se joue par téléphone (C’est peut-être un peu moins vrai dans le cadre des commissions rogatoires, car les juges d’instruction se font plus souvent présenter les gardés à vue)."

Qu'il me soit à mon tour permis d'apporter une précision côté Parquet, même si elle n'engage que ma pratique personnelle : les prolongations de GAV prises dans le cadre d'enquêtes de flagrance ne font généralement pas l'objet de présentation au substitut (sauf cas particuliers qui me font préférer en organiser une), mais j'essaye, dans la mesure du possible, de me faire présenter tous les gardés à vue lors de la prolongation des mesures concernant les enquêtes préliminaires (là encore, sauf exceptions : quand il s'agit par exemple d'infliger 2 h 30 de route aux gendarmes alors que la clôture de la GAV après prolongation est relativement proche).

Pas parce que ça me fait plaisir d'embêter les enquêteurs avec des allers-retours entre tribunal et brigade ou des incursions de ma part dans leurs locaux, ni pour faire comme les juges d'instruction : parce que c'est la loi, c'est tout.

Eolas:
Clap. Clap. Clap.

80. Le mardi 30 décembre 2008 à 11:12 par tinotino

@ Eolas en 71

Bonjour, j'entends bien que le fait de se retrouver menotté et ensuite placé en cellule représente un choc. Ce n'est pas quelque chose d'anodin. Et c'est justement à partir du moment où l'on trouve cela anodin, banal que cela peut présenter des risques. C'est une mesure privative de liberté et ce n'est pas rien. Comme je l'expliquais supra, l'utilisation des menottes n'est pas systématique, tout du moins pour ce que je connais. Vous parlez d'une réalité différente que vous cotoyez, mais moi non. Déjà vu des GAV se dérouler sans utilisation des menottes, et ce beaucoup plus que l'inverse. Tout est question de discernement et d'humanité. On ne réagit pas de la même manière face à un surexcité qui vous insulte ou face à une personne plus calme. On s'adapte.

Je parlais d'expliquer, effectivement, cela ne fait pas tout mais il y a un côté humain à ne pas négliger. On jette pas une personne en cellule comme on jette un détritus à la poubelle.

81. Le mardi 30 décembre 2008 à 11:34 par Mia

@ Eolas 79 :

Je devine sous ces applaudissements sarcastiques une pensée de type "il n'y a qu'en province qu'ils peuvent se permettre de passer leur temps à ça" ... non ? Ou serait-ce juste la marque d'une certaine incrédulité ?

82. Le mardi 30 décembre 2008 à 11:54 par Anonyme

Bonjour maître,

vous dites qu'un gardé à vue a le droit de se taire. Je vous pose donc deux questions :

  • le droit de se taire implique t-il de se terrer dans un mutisme complet, ou simplement de ne pas répondre à certaines questions ?
  • un gardé à vue qui garderait le silence pourrait-il être poursuivi pour outrage (sachant qu'un manque de coopération semble aujourd'hui suffisant pour constituer un outrage) ?

Merci.

Eolas:
Le gardé à vue est libre — de ce point de vue. Soit pas un mot ne sort de sa bouche, soit il répond "je refuse de répondre à cette question", "je n'ai rien à vous dire", etc.

Non, en aucun cas le silence ne peut être un outrage. L'outrage ne peut être constitué que par des paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public.

83. Le mardi 30 décembre 2008 à 11:59 par grace

comment prouver un abus lors d une gav une parole contre une autre parole en general les juges font une confiance aveugle aux policiers l on nous refuse un avocat commis d office

pas d avocat non plus lors d une audience bien que le demandeur ait son avocat mais pas pour le defendeur a qui le droit est refuser par le juge lui meme

(bon pour cette dernière anecdote la personne dont les droits ont été refusé a gagné le procès , au bout de quatres heures de débats quand on lui a laisser la parole après une plaidoirie très élaborée de chien qui a la rage

en cinq mots anéantir l effet escompter dudit avocat il y avais aussi un témoignage oral contre la personne

jusqu alors cette personne n a jamais vu un avocat changer de couleur apres tant d efforts un juge jaune , un temoin blanc (sans doute l effet de la rage... les symptomes)

bref c est une anecdote qui a tendance a se répéter . discuter un instant avec dills ou les victimes du procès d outreau et bien d autres célèbres et malheureuses = les frasques judiciaires du bas vers le haut (corporatisme)

etre ramener a une réalité qui existe dont on a toujours pas trouvé comment éradiquer le mal

comment prouver un abus ?

84. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:21 par Citoyen mitoyen

@ Me Eolas # 82 :

Un gardé à vue qui insulte un flic peut-il être poursuivi pour outrage ? Je pensais qu'il y avait une sorte d'immunité dans ce sens.

Eolas:
Légende urbaine. Ça porte même un nom : procédure incidente.

85. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:24 par Véronique

Ma question est sans doute naïve, mais je n'ai pas bien saisi à la lecture du billet, qui de l'OPJ ou du procureur est le réel décisionnel d'une GAV ?

Eolas:
La cour de cassation est très claire : c'est l'OPJ seul. Mais en vertu du pouvoir hiérarchique, le parquet peut ordonner qu'il soit mis fin à la mesure. En tout état de cause, la GAV d'inititative ne peut durer plus de 24 heures, quelle que soit la matière : il faut que le parquet y passe.

86. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:32 par anne l

sur l'observation d'eolas sous re 76 Selon vous, "la garde à vue ne peut commencer qu'une fois la personne dégrisée". Cela ne me semble pas exact. Elle aurait quel "statut" la personne qui est dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie à l'insu de son plein gré pendant la période de dégrisement ? réponse : elle n'est pas en détention arbitraire mais déjà en garde à à vue... Ce sont ses droits de "gardé à vue" qui lui sont notifiés après dégrisement.

Eolas:
Dans la mesure où les 24 heures sont décomptées dès l'interpellation et que le parquet est informé immédiatement, oui, ça ressemble à de la garde à vue. Mais en fait, c'est une mesure de police administrative, qui ne vise ni à découvrir ou élucider une infraction ni à la sanctionner (police judiciaire) mais à prévenir ou mettre fin un trouble à l'ordre public et un danger que représente la personne ivre pour elle même ou pour autrui. Et de fait, j'ai vu des personnes tellement ivres dans des commissariats qu'elles ne tenaient même pas debout.



Je me demande bien comment elles pouvaient taper des PVs dans ces conditions…

(Oui, c'est de l'humour).

87. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:41 par phaeva

Mon commentaire est totalement hors sujet, ce dont je m'excuse tout de suite, mais si vous voulez rire 5 mn (voire tout l'après midi) à gorge déployée, allez voir le dernier billet de Maître Mo (maitremo.fr) ça vaut le détour !

88. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:52 par tarrega

Je suis heureux de trouver votre publication sur la question de la garde à vue, Maître Eolas. Pour répondre à Veronique: dans la grande majorité des cas et conformément aux textes, c'est l'OPJ qui est le réel décisionnaire en ce qui concerne la décision initiale de garde à vue; le Procureur intervient le cas échéant pour autoriser la prolongation. Est il permis d'espérer un infléchissement vers le bas de la courbe d'utilisation de cette mesure, et que soient ainsi mieux conjugués l'utile (aux enquêtes) et l'agréable (aux libertés)?

Pour sourire: une petite lettre de Alphonse Allais trouvée sur le site wikisource: http://fr.wikisource.org/wiki/%C3%80_Monsieur_Ousqu%C3%A9mont-Hyatt

89. Le mardi 30 décembre 2008 à 12:55 par didier Schneider

72 : On retrouve quelques noms connus & enchanteurs : Estrosi, Vanneste, Fenech, Morano, Boutin.

78 : "Rue Lauriston, par exemple, il y avait du bon sens et de l'efficacité. "

ça ne vous réussit pas les vacances...

90. Le mardi 30 décembre 2008 à 13:07 par bayonne

@compte rendu assemblée nationale.

snif, alors que des millions de francais voient tous les soir ET entendent les mots: vous a avez le droit de garder le silence.

en france apparement Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l'ensemble de nos policiers et gendarmes

c'est etonnant cela n'a pas l'air de deranger le millions de policer etats uniens

source pour le millions de policier aux etats unis: page 5, le cas etats unis

enfin bon ce que j'en dis

sinon je viens d'avoir un 503, et il serait judicieux d'enlever le :Apache/2.2.8 (Ubuntu). editer le fichier /etc/apache2/apache2.conf, remplaçer la ligne ServerTokens Full par ServerTokens Prod puis ServerSignature On par ServerSignature Off.

tous simplement

91. Le mardi 30 décembre 2008 à 13:51 par Cobab

C. M. (n° 84) : L'immunité fonctionne dans l'autre sens (quand c'est le flic qui insulte).

92. Le mardi 30 décembre 2008 à 13:58 par Lulu

@ Mia

Voir les gens pour les prolongations de GAV c’est bien, et vous avez raison, c’est le principe posé par les textes. Dans les faits malheureusement, force est de constater que compte tenu notamment de la charge de travail des parquetiers de permanence, le principe est devenu l’exception. A l’instruction, les choses sont un peu différentes: il y a plus de présentations au magistrat pour les prolongations, sans doute parce que les GAV gérées par les juges d’instruction concernent des faits plus graves et plus complexes pour lesquels il semble plus difficile de faire l’impasse sur la présentation du gardé à vue et aussi tout simplement parce que les juges d’instruction gèrent beaucoup moins de GAV.

@ Eolas

“Tout le monde a droit à un avocat dès la première heure, et nous sommes là pour tout le monde.”

Soyons clair: mes objections ne sont en aucun cas un alibi, histoire de cacher mes réticences à l’intervention des avocats en garde à vue. Je suis navrée de vous contredire Maître, mais malheureusement, je dois constater que l’entretien avec un avocat n’est pas toujours systématique: soit l’OPJ n’arrive pas à joindre l’un des avocats de permanence, même après avoir essayé à plusieurs reprises tous les numéros figurant sur la liste (le classique du dimanche), soit l’avocat arrive avec beaucoup de retard (ce qui est compréhensible), soit il ne vient pas du tout. Ça n’arrive pas tous les jours, mais ça arrive. Peut-être que je travaille dans un TGI où le barreau est moins bien organisé qu’ailleurs, mais je crois que des collègues d’autres juridictions ont connu des aventures similaires.

Dans ce contexte, comprenez que j’accueille avec prudence votre “On s’adaptera”. Vous faites références aux prérogatives renforcées de la défense depuis quelques années, mais la présence de l’avocat lors de toute la garde à vue sera beaucoup plus contraignante pour les avocats que ne le sont les entretiens de gardes à vue actuels (30 minutes) ou les présentations à l’instruction (jusqu’à une demi-journée de présence en moyenne, on va dire). Une garde à vue, avec toutes les formalités, c’est rarement moins d’une demi-journée, et pour les faits les plus sérieux ou les plus complexes, c’est un jour, voire deux, surtout s’il y a défèrement. L’avocat avisé aux aurores devra donc se rendre disponible pour la journée, voire pour les deux jours qui suivent. Compte tenu des contraintes qui pèsent sur les avocats (audiences, RV clients) que vous nous avez souvent décrites, l’organisation sera, me semble-t-il, très difficile à mettre en oeuvre. Comment faire fonctionner une permanence pénale dans cette hypothèse, aussi bien dans les grandes villes que dans les petites juridictions?

Et puis, parlons des sous: l’assistance de l’avocat en garde à vue devra être rémunérée à un niveau assez élevé, vu le temps considérable que devra y consacrer l’avocat. Compte tenu du je-m’en-foutisme affiché par les pouvoirs publics quant à l’aide juridictionnelle, l’assistance de l’avocat en garde à vue risque d’être sous-rémunérée à l’AJ, comme beaucoup d’autres activités juridictionnelles. Je ne sais pas si les avocats, qui doivent faire tourner leurs cabinets, pourront se permettre de se spécialiser dans ce type d’assistance. Avec en corollaire, le risque élevé que les seuls suspects qui pourront être effectivement assistés d’un avocat lors de toute la garde à vue seront ceux qui pourront s’en payer un.

D’où mon inquiétude. Non Maître, je souhaite mieux qu’une défense de pauvres pour tous. Mais à l’inverse, je ne souhaite pas que ce droit à l’assistance de l’avocat lors de la garde à vue, s'il doit être instauré, soit présenté comme une avancée formidable pour tous les citoyens, sachant d’avance qu’il ne profitera qu’à quelques happy few.

93. Le mardi 30 décembre 2008 à 14:11 par Citoyen mitoyen

Rien à voir avec la garde à vue, mais juste pour revenir sur la citation orpheline : " L'éternité c'est long, surtout vers la fin"... qui, elle, a bien été perdue de vue. Les recherches attribuent majoritairement (y compris dans sa version allemande) la paternité à Woody Allen, mais sans jamais pouvoir citer de référence précise. En tout cas, cette phrase ne figure dans aucun script de Woody Allen. D'autres s'empressent de rectifier le tir en affirmant qu'il n'a fait que la populariser, mais qu'elle est bien de Franz Kafka. Là encore, aucune référence fiable...

Jérôme Duhamel la cite dans son Dictionnaire des citations du XXe siècle (Albin Michel, 1999) en mentionnant : "cité par François Bott, in Journées intimes, Albin Michel, 1984.

Elle est aussi attribuée à d'autres personnages : Pierre Desproges citant Talleyrand sur son lit de mort, Robert Beauvais, Alphonse Allais, Oscar Wilde et Groucho Marx.

Une seule piste mériterait d'être vérifiée, c'est dans le Journal de Franz Kafka, en novembre 1917. Malheureusement, je ne l'ai pas sous la main.

94. Le mardi 30 décembre 2008 à 14:31 par Fredo

je viens de lire votre commentaire du 72 et j'avoue avoir du mal à masquer mon émotion et un profond malaise.

quelqu'un a vraiment dit "Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l'ensemble de nos policiers et gendarmes. Et je salue le travail des commissaires qui ont tenu à rendre à nos forces de l'ordre toute leur dignité en proposant de la supprimer." sans que personne ne réagisse à l'assemblée ou dans la presse? S c'est humiliant d'appliquer la loi, pourquo faire des lois alors?

et je lis en tout et pour tout une seule (et bien timide) intervention à l'encontre de cet amendement 66. C'est tout? L'opposition était en vacances ou quoi?

désolé mais la première pensée que j'ai eu en lisant ça est que c'est un montage de phrases sorties de tout contexte. On peux les lire où ces comptes rendu sans disposer d'un abonnement au JO?

meric, j'ai les mains qui tremblent sur le clavier, c'est terrible à lire

95. Le mardi 30 décembre 2008 à 14:33 par Véronique

@ Lulu (post 92)

" Mais à l’inverse, je ne souhaite pas que ce droit à l’assistance de l’avocat lors de la garde à vue, s'il doit être instauré, soit présenté comme une avancée formidable pour tous les citoyens, sachant d’avance qu’il ne profitera qu’à quelques happy few." répondez-vous à Eolas.

En même temps, si les Mia sont surchargé(e)s de travail et que selon vous, en réalité, " le principe ( se faire présenter tous les gardés à vue lors de la prolongation des mesures concernant les enquêtes préliminaires - Mia post 79) est devenu l’exception ", alors il n'est peut-être pas plus mal qu'il y ait au moins un avocat qui " contrôle " juridiquement la GAV.

Non ?

L'OPJ peut-il être à la fois et en même temps l'acteur de la GAV et le contrôleur pour ce qui est du respect des droits de la défense ?

96. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:08 par k.tasse.trof

à Fredo (94)

pour votre lecture

vous trouverez ce passage vers la fin

97. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:11 par Mia

@ Véronique 95 :

En réponse à votre dernière question : non, on peut difficilement demander à l'OPJ d'être "l'acteur" et le contrôleur de ces actes. C'est justement le rôle du Parquet que d'exercer ce contrôle, en mettant immédiatement fin, par exemple, aux GAV procéduralement irrégulières (ce qui arrive trop souvent, hélas).

Pour le reste, je rejoins les observations de Lulu quant à la présence de l'avocat tout au long de la GAV : comment imaginer que le législateur parvienne à prévoir une indemnisation correcte des avocats amenés à assurer ce genre de permanence, qui permette de les extraire de leur cabinet pour deux journées consécutives à un tarif décent ?

PS : c'est assez rigolo de voir mon pseudo devenir un nom commun ... Merci pour tous les Mia !

98. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:11 par k.tasse.trof

à Fredo (94)

désolé, le lien a été pollué le revoici

99. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:35 par Bourdas

à Eolas : vous écrivez ...mon envie d'aller exercer dans la province la plus reculée, comme à Évry, ou Versailles Quel goût prononcé pour l'expatriation !

100. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:39 par Paralegal

Merci maître d'avoir retrouvé pour nous ce passage édifiant (au # 72) des débats parlementaires sur la suppression de la notification du droit de garder le silence. Les droits de la défense versus l'humiliation alléguée des policiers…

Une recherche rapide sur le site de la CEDH montre que celle-ci n'a pas l'air disposée à condamner l'absence de notification en tant que telle, sauf à ce que la condamnation ultérieure éventuelle du requérant repose sur des éléments de preuve "obtenus au mépris de sa volonté, par la contrainte ou des pressions", sous-entendu dans les circonstances de l'arrêt en l'absence de notification du droit de se taire (cf. arrêt Coëme c. Belgique du 22 juin 2000 § 124 à 130).

En revanche, je me demande si l'absence de notification ne pourrait pas être condamnée par la CEDH en tant que telle - quoi qu'en pense la chambre criminelle - pour les personnes gardées à vue dans le cadre d'une commission rogatoire, puisque l'article 153 in fine modifié par la loi Perben II prévoit que leur audition sous serment n'est pas une cause de nullité "de la procédure". Faut-il comprendre à travers cette formulation qu'une chambre d'instruction saisie pourrait tout de même annuler la ou les auditions ainsi menées (à l'exclusion de la procédure de garde à vue, ou pire de la mise en examen éventuellement intervenue ensuite, alors que l'audition en question pourrait en constituer le fondement nécessaire) ? Si tel n'était pas le cas, l'absence de notification du droit de se taire paraîtrait d'autant plus condamnable.

101. Le mardi 30 décembre 2008 à 15:47 par ramses

@ Fredo 94

quelqu'un a vraiment dit "Cette disposition a été ressentie comme particulièrement humiliante par l'ensemble de nos policiers et gendarmes. Et je salue le travail des commissaires qui ont tenu à rendre à nos forces de l'ordre toute leur dignité en proposant de la supprimer." sans que personne ne réagisse à l'assemblée ou dans la presse? S c'est humiliant d'appliquer la loi, pourquo faire des lois alors?

Oui, c'est même le Député Christian Vanneste (celui qui avait été condamné pour propos homophobes, puis finalement blanchi en cassation).

Selon lui, un Député a le droit de l'ouvrir, mais un gardé à vue ne doit pas la fermer... Nuance :)

102. Le mardi 30 décembre 2008 à 16:17 par Quixotte

J'ai connu plusieurs gardes à vue pour des motifs qui ne devraient pas relever de cette procédure. Pour faire bref, il s'agissait d'interdiction de circuler en vélo sur certains espaces, interdictions qui n'avaient aucune base légale et que je contestais.

Ne peut-on considérer que l'OPJ qui prend cette décision commet un abus d'autorité et qu'on peut donc le poursuivre pour ce motif ?

Que dire du magistrat qui aura avalisé cette garde à vue ?

103. Le mardi 30 décembre 2008 à 16:19 par ramses

@ Anne 1 (86)

sur l'observation d'eolas sous re 76 Selon vous, "la garde à vue ne peut commencer qu'une fois la personne dégrisée". Cela ne me semble pas exact.

Effectivement, la garde à vue peut être décidée, même en l'absence d'accident corporel, dès que le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 g/l dans ke sang.

Il s'agit d'un délit, entraînant le retrait du permis de conduire pour 6 mois au moins, perte de 6 points, pouvant encourir 2 ans de prison et/ou 4.500€ d'amende...

A lire attentivement par tous ceux qui auraient l'intention de conduire après le réveillon...

104. Le mardi 30 décembre 2008 à 16:45 par idiot-gene

bonjour

@ Eolas: beaucoup de gens viennent nous dire qu'ils ont été en GAV suite à un contrôle d'alcoolémie comme ici http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic.php?fid=0&pid=721719#p721719 , certes, ils disent ce qu'ils veulent avec leurs mots.

Dans les griefs que l'on peut mettre sur la bosse de la mère Dati, peut-on ajouter l'illettrisme? voir le doc de GAV pour les mineurs de 13 ans (à revoir pour 12??) Titre après le 2nd § :) http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/retenue_mineur13ans-fra.pdf

Certains disent que ces mômes-là ne voient de toute façon pas la différence :)

105. Le mardi 30 décembre 2008 à 17:26 par Educator

Encore un cas limite où la GAV est utilisée sans discernement, et prétend faire mieux qu'une mesure éducative. Quand il s'agit d'un délégué d'élèves dont le verbe s'enflamme, il est permis de douter de cette vertu bénéfique.

106. Le mardi 30 décembre 2008 à 17:36 par EUROPEOS

C'est pourquoi pour ma part, je soulève systématiquement une nullité de procédure quand un client a passé un laps de temps anormalement long qui fait supposer que sa présence au commissariat relevait d'une certaine contrainte (quelques exemples réels : une personne gardée au commissariat de 22 heures à 3 heures du matin ; une personne conduite au commissariat avec des menottes ; une personne à qui il a été fait interdiction d'utiliser son téléphone portable pour m'appeler alors qu'il était en train de patienter dans un couloir du commissariat ; dans tous ces cas, la police n'a pas considéré qu'il y avait garde à vue, suivie systématiquement en cela par le parquet à l'audience)

Impressionnant! et comment vous arrivez à démontrer ces points.....parce que ces situations arrivent tous les jours.

J'ai du mal à imaginer un parquetier applaudir les conclusions in limine litis, et un juge annuler une procédure sur les simples déclarations d'un prévenu.

Rappelons que le prévenu est présumé coupable et donc par conséquent insusceptible de dire la vérité.....

107. Le mardi 30 décembre 2008 à 18:14 par ramses

La garde à vue s'applique également aux "délits d'outrage", comme le rappelle cet article.

Ainsi, on peut se retrouver en garde à vue pour avoir simplement demandé des explications aux forces de l'ordre, embarquant de force un étranger en situation irrégulière dans un avion de ligne...

Il en est de même de quelqu'un filmant des policiers en train de matraquer des manifestants...

500.000 gardes à vue en un an, même si certains sont concernés plusieurs fois, ça devient un phénomène de Société.

A quand le "délit d'opinion" pour avoir eu l'audace de débattre de ce sujet sur un blog ? En cherchant bien, ça pourrait devenir un délit de tentative de trouble à l'ordre public, non ?

108. Le mardi 30 décembre 2008 à 18:43 par DMonodBroca

Cher Maître, permettez une correction.

Ce n'est pas le sapeur Camembert qui prononce cette phrase immortelle "quand la borne est dépassée, il n'y a plus de limite", c'est Monsieur Fenouillard, autre personnage du même Christophe, et il la dit d'ailleurs, comme vous et moi, comme si elle était une citation connue d'un auteur connu...

109. Le mardi 30 décembre 2008 à 18:56 par DMonodBroca

@ 45 Sanfran

"Réfléchir avant d'agir", ça c'est le mot magique de Plick et Plock, autres personnages du même Christophe (voir ci-dessus).

Décidément !

Qui citera le savant Cosinus ?

110. Le mardi 30 décembre 2008 à 19:54 par Francesco

Comment s'apprécie / se négocie l'instant du début de la GAV ? Un poste de police (Parisien en tout cas) étant par excellence le lieu d'attentes interminables, j'imagine qu'il doit être très fréquent qu'un futur gardé à vue soit laissé des heures dans une situation où sa GAV ne lui a pas encore été notifiée, mais où il n'est de fait plus libre de ses mouvements: dans un fourgon de police, sur une chaise dans un couloir du poste.

Je m'imagine: mais bon sang soit je suis libre de mes mouvements et vous me laissez partir, soit je suis gardé à vue et vous devez me le notifier immédiatement conformément à l'article 63-1 du CPP, c'est à dire dans un délai de 3 heures sauf circonstances insurmontables, et ça fait 5 heures que je poireaute; quoi "attendez" ?!

111. Le mardi 30 décembre 2008 à 20:29 par tinotino

@ Ramses en 107

Les stats...les stats...(dit-elle en sifflotant et d'un air dépité....)

112. Le mardi 30 décembre 2008 à 21:45 par Nichevo

Deux coups bas en 78 et 86. ... Moi je suis pour l'intervention d'un avocat lors de la GAV, à condition que cela soit un ténor style Eolas et non un petit avocat de province ... Voila voila ...

113. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:16 par Fredo

@k.tasse.trof

merci du lien je viens de le ire et c'est effectivement terrible ce que l'on y lit, par exemple de la bouche de M; Sarkozy je trouve ceci: "Il ne s'agit pas de priver quiconque de liberté. Qui peut penser, d'ailleurs, que ce soit possible ? Le problème de notre société n'est pas la restriction, mais l'abondance de liberté."

Et il le déplore!!!!!

C'est quoi un pays qui mobilise le conseil constitutionnel pour mettre à l'abri un président de ses responsabilités juridiques, un pays où un quotidien du soir titre que M. Bayrou est une menace pour la démocratie mais ne trouve rien à redire à certains débats parlementaires et encore moins à la façon dont un président considère la France et l'Etat comme sa propriété privée, un pays qui s'asseoit sur les résultats d'un référendum?

je trouve tout cela affolant tout de même

114. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:48 par Mathaf Hacker

Merci pour ce billet lumineux sur le garde à vue. Pour un peu, je regretterais de ne pas être étudiant en droit. (trop tard)

115. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:50 par JR

Cher maître,

vous dîtes qu'aucun texte normatif n'impose à la police de menotter un gardé à vue, de le placer dans les geôles du commissariat, de lui ôter bijoux, lacets, montre, et objets personnels.

Il me semble que ces "règles" sont précisées par l'instruction générale relative à l'application du code de procédure pénale (vieille de plusieurs décennies si mes souvenirs sont exacts). Alors deux questions pour éclairer ma lanterne publiciste :

1 / A votre connaissance, ce texte a-t-il fait l'objet d'une publication ? Et où le consulter ?

2 / Au regard de la jurisprudence Duvignères (CE, Sect., 18 décembre 2002) ), ce texte ne contient-il pas des "dispositions impératives à caractère général" qui pourraient le faire regarder comme un texte normatif ? A en croire la référence quasi religieuse qu'en font les services de police et les unités de gendarmerie, le doute me semble mince...

Reste alors la question de sa légalité !

Au plaisir de lire vos billets et commentaires.

JR

116. Le mardi 30 décembre 2008 à 22:53 par Ozoff

C'est bien de donner des leçons, mais il faudrait surtout en donner à certains de vos confrères ! ..ceux qui se comportent plus en mercenaires de la justice qu'en son auxiliaire...quand ils ne se révèlent pas être de véritables escrocs, si si j'en connais. Il y a malheureusement des brebis galeuses partout ...et puis Maitre, rappelez nous la profession originelle de gens comme Sarkozy, Devedjian, Coppé...Combien de Policiers, Gendarmes, Magistrats dans les rangs de nos vaillants hommes et femmes politiques et combien d'Avocats ? Car ce ne sont pas les membres des forces de sécurité ou les Magistrats qui font les lois mais les politiques et le législateur parmi lesquels figurent bon nombre de vos confères...

Quant à cette fameuse garde à vue ...Vous me faites rire avec vos droits de la défense..ne soyons pas naïfs : qui va croire que les avocats vont se précipiter pour participer aux interrogatoires de police si ils en avaient la possibilité ? seuls effectivement les ténors du barreau confortablement rémunérés par leurs riches clients le feront et vous le savez bien..et puis si le Policier ou le Gendarme se doit d'être disponible en permanence, il est loin d'en être le cas pour les avocats..combien d'heures perdues à les attendre ? Combien d'heures de garde à vue supplémentaires à cause d'eux de ce fait si ils avaient la possibilité de participer aux interrogatoires dès la première heure de garde à vue ?

La loi a eu effectivement cet effet pervers de contraindre les OPJ à l'utilisation de la garde à vue justement pour faire bénéficier le mis en cause de ces fameux droits par crainte de voir justement des avocats soulever une nullité de procédure..."Comment cela, on a retenu mon client ..x..heures dans un commissariat et il n'a pas pu bénéficier de ses droits, c'est une atteinte intolérable aux sacro-saintes libertés individuelles...honte aux méchants Policiers et Gendarmes..." Je me souviens avoir fait frémir un Procureur qui nous expliquait les nouveaux droits des gardés à vue en lui demandant ce qui se passerait le jour où je devrais mettre en garde à vue un père qui aurait abattu l'homme qui aurait tué sa fille après l'avoir violée, si, père moi-même, sous le coup de l'émotion, j'oubliai de lui notifier ses droits et d'aviser le Parquet en temps et heure ? Quant au menottage, à la fouille à corps, au fait qu'on retire systématiquement tous les objets en la possession des gardés à vue..ce sont des mesures de sûreté destinées principalement à éviter qu'un drame arrive, c'est une "protection" pour le fonctionnaire et pour le gardé à vue. Certes, elles ne sont pas légalement obligatoires et pas toujours nécessaires mais si quelque chose se produit lors de cette mesure, on cherchera les responsabilités du côté des fonctionnaires et on leur reprochera leur "laxisme" : donc le principe de précaution joue là aussi

Vous en parlez presque avec humour dans votre article mais certaines personnes ont des comportements absolument ahurissants et d'une violence inouïe en garde à vue et il faut l'avoir vu pour le croire...je suis Policier et j'ai vu des femmes enceintes défoncer des portes à coups de pied, des individus s'ouvrir les veines à l'aide de morceau de gobelet ou de verre de lunettes, vouloir se pendre avec leur chemises... Personne ne peut prédire comment un individu va réagir lorsqu'il va se retrouver confronter au système judiciaire

Là se pose la question de la confiance que l'on doit aussi avoir dans la qualité du travail fourni par les Policier et Gendarmes..il faudrait peut être arrêter de laisser penser qu'ils sont systématiquement malfaisants et qu'ils veulent obtenir absolument des aveux et ce à tout prix...

A vous lire on a le sentiment que hors les avocats point de salut, comme si vous étiez tous de petits saints ! Il y a aussi des Policiers et des Gendarmes qui font très bien leur travail et qui vont mener leurs enquêtes et leurs interrogatoires en ayant toujours à l'idée que la personne en face d'eux est peut être innocente, qu'elle peut être influençable car, évidemment en position de faiblesse, qu'il ne faut donc jamais lui fournir la réponse en lui posant la question car elle peut vouloir vous "faire plaisir" et abonder dans le sens où vous voulez la voir tomber, qu'il ne faut pas négliger de faire apparaitre les éléments à décharge et les exploiter..que ce qui compte c'est la recherche de la vérité et pas un montage artificiel

117. Le mardi 30 décembre 2008 à 23:54 par ramses

@ Ozoff 116

Vous me rappelez Salvatore, dans le billet concernant M. de Filippis...

Et que répondez-vous à mon comm. 107, concernant les gardes à vue où aucun interrogatoire ne se justifie, puisque les faits parlent d'eux-mêmes ?

La garde à vue est tout à fait légitime, tant qu'il s'agit de rechercher la vérité.

Dans tous les autres cas, elle est abusive.

Mais c'est vrai que des gens comme vous n'ont pas à se justifier... Vous pensez donc avoir tous les droits ?

118. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:36 par anne l

Considérer, comme l'indique Me Eolas (sous 86) que la personne en état d'ébriété qui est retenue dans une gendarmerie ou un commissariat avant d'être auditionné, subirait une simple "mesure de police administrative" et ne serait donc pas en garde à vue m'inquiète beaucoup... Quant aux traits d'humour sur les policiers ou gendarmes susceptibles de ne pas sucer uniquement des glaçons pendant leur service, chacun sait que l'alcool est un fléau dans toutes les professions, celle d'avocat compris. Pour que le débat reste d'un bon niveau, restons tous sobres ...dans les commentaires.

119. Le mercredi 31 décembre 2008 à 01:40 par Mystoof

C'est sans doute une erreur, mais, dans cette communication, vous avez employé les mots "garde", "sceau", et "infamie" dans la même phrase. Je ne suis pas sur que ce soit... enfin, euh... c'est gênant quand même.

120. Le mercredi 31 décembre 2008 à 08:06 par Bourdas

à Ozoff, com 116 : la profession originelle de Copé est fonctionnaire (énarque) et non avocat . Il est avocat, type "pièce rapportée" comme bon nombre d'autres fonctionnaires devenus avocats tels que De Villepin, Hollande etc ...

121. Le mercredi 31 décembre 2008 à 08:17 par ThéroN

"quoi qu'on en dît sur les frontispices des monuments, le peuple n'était considéré libre que sous la réserve que l'État le veuille bien."

Depuis, les moeurs ont effectivement évolué : c'est directement le Président de la République qui est le garant de l'indépendance de la Justice.

Qu'on ait découvert en un siècle que le peuple peut trouver les voies de sa propre liberté seul ne me semble pas être une prise de conscience trop insoutenable : après tout, deux guerres ont prouvé qu'un pauvre résigné est un pauvre qui n'est pas assez combatif pour défendre les intérêts des puissants de son pays. Il s'agit donc de leur donner davantage que l'illusion de la liberté, c'est à dire, une administration pour ritualiser les manifestations d'icelle.

122. Le mercredi 31 décembre 2008 à 09:30 par Gascogne

@ Ramses (117) : même si l'on sent de l'agacement chez Ozoff, le fond du commentaire n'est pas à jeter. Cessons de voir systématiquement les gentils gardés à vue contre les méchants OPJ, c'est plus que réducteur : c'est simpliste. Quant à dire que les faits étant suffisamment parlant en eux mêmes, il n'y a pas lieu d'interroger le mis en cause, c'est une blague ? Jamais on ne renvoie qui que ce soit devant une juridiction de jugement sans que le mis en cause n'ait eu les moyens de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Les gardés à vue ont parfois de bonnes explications à fournir (si, si, ça existe, et même que des fois, les méchants procureurs en tiennent compte...).

Eolas:
« Jamais on ne renvoie qui que ce soit devant une juridiction de jugement sans que le mis en cause n'ait eu les moyens de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. »

J'approuve bien évidemment. Mais pourquoi lui interdire de s'expliquer sur les faits en présence d'un avocat informé de la teneur des charges ? Genre, je sais pas… Tiens, ce qui se fait devant le juge d'instruction. Formulé autrement : pourquoi un OPJ peut-il faire ce que la loi interdit à peine de nullité à un juge d'instruction ? Surtout dans des affaires qui peuvent conduire l'intéressé en prison à brève échéance, et pour des très longues périodes de temps ? J'avoue que je ne parviens pas à comprendre. Sauf bien sûr si au nom de l'efficacité et de la productivité, il faut sacrifier les droits de la défense. Mais là, une autre question me vient à l'esprit. Si une instruction, menée à chargé et à décharge par un juge impartial n'empêche pas des erreurs judiciaires ou des dossiers qui volent en éclat à l'audience, à votre avis, cette méthode, elle provoque quel pourcentage de dommages collatéraux de ce type ?

123. Le mercredi 31 décembre 2008 à 10:21 par Petruk

@122 Gascogne. En ce qui me concerne, le fond du commentaire chez Ozoff sent un peu le réchauffé. Pour l'essentiel cela consiste à procéder par amalgames et glissades successives.

Chercher à préserver les droits de la défense est présenté comme de l'angélisme et comme de la suspicion à l'égard des fonctionnaires de police comme si il s'agissait de choisir son camp.

C'est justement Ozoff et ceux qui argumentent de façon similaire, qui présentent les choses de façon binaire en sommant, au moins implicitement, chaque lecteur de choisir son camp.

Ce n'est pas parceque le gardé à vue est peut-être une brute que ses droits ne doivent pas être respectés. Et ce n'est pas parceque la plupart des fonctionnaires de police sont des gens consciencieux qu'il faut s'interdire de critiquer ce qui doit l'être.

Ozoff devrait revoir ses classiques au lieu de nous matraquer :"Si vous n'êtes pas avec moi alors vous êtes contre moi!". C'est bien connu, seuls les Siths sont aussi absolus.....

124. Le mercredi 31 décembre 2008 à 12:29 par ozoff

{{Ramses a écrit : La garde à vue s'applique également aux "délits d'outrage", }}

Comme elle peut s'appliquer à tous les délits punissables d'une peine d'emprisonnement.

En ce qui concerne ces fameux outrages, dites vous bien une chose : la très grande majorité des outrages ne sont pas relevées car sinon on n'y passerait tout notre temps. lorsqu'ils le sont c'est que la personne qui en est responsable a franchement dépassé les bornes...

Si en tant que "spectateur" d'une scène qui vous interpelle et vous choque (je dis bien une scène car vous ignorez en fait tout de ce qui s'est passé avant et de ce qui se passera après), pourquoi allez enquiquiner les fonctionnaires qui font leur travail, souvent dans des conditions difficiles..vous avez tout loisir de faire part de votre émotion à leurs autorités administratives et judiciaires de tutelle...je ne sais pas quel métier vous faites, mais je ne pense pas que vous accepteriez qu'on vienne vous critiquer, peut être vous insulter parce que vous faites votre travail.

{{Petruk a écrit : Ce n'est pas parceque le gardé à vue est peut-être une brute que ses droits ne doivent pas être respectés}}

Mais qu'est ce qui vous fait penser que je préconise le contraire ? Au contraire, il faut être d'autant plus vigilant quant au respect total des régles de procèdure et de forme concernant les "brutes" comme vous dites afin d'être sûr de ne leur offrir aucune échappatoire à la sanction. car il ne faut pas oublier que dans chaque affaire, il y a aussi une victime et moi je me place d'abord et avant tout du côté des victimes.

125. Le mercredi 31 décembre 2008 à 12:57 par Naguima

Bonjour, maître, Je trouve que la justice peut s'amuser aussi. Si, si, elle n'est pas si rigoriste que cela. Ainsi, mon mari agriculteur (je ne parle pas des péripéties d'installation, ce n'est pas fini), est venu,armé d'un fusil non-armé dans un Trésor Public d'Aquitaine pour réclamer la TVA indûment retenue par un chefaillon zélé (par ailleurs, le chèque nous a été rendu le lendemain), mon mari a été amené de la maison menotté, en pantoufle, short et tee-short comme un dangereux criminel , retenu 24h en garde à vue, présenté en comparution immédiate en correctionnelle, sans qu'on me souffle un mot de tout cela, pourtant ce n'était pas faute d'appeler la gendarmerie concernée... Car j'aurais expliqué au juge ce qui se passait depuis des mois déjà depuis qu'on avait acheté un terrain visé par certains potentats. Et les malheurs continuent. Mais ce n'est pas de cela que je voulais parler. 2 semaines plus tard, mon mari enfermé à l'hôpital, un propriétaire d'un cirque connu s'est présenté au MEME Trésor Public avec un fusil, les gendarmes sont venus, ont plaisanté avec lui et l'ont laissé partir. Quelle est la différence entre deux cas ? Que mon mari ne fait pas partie comme ce propriétaire partie des gens de voyage ? Il est seul, donc on peut se défouler sur lui ? J'appelle cela justice à la sauce aquitaine.

126. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:04 par sereatco

Bonjour, Ozoff déclare : "mais qu'est-ce qui vous fait penser que je préconise le contraire ?" à propose des droits de la défense. Ben par exemple, ceci : "vous me faites rire avec vos droits de la défense...Ne soyons pas naïfs" (message 116). Néanmoins, je retiens qu'"il y a aussi des policiers et des gendarmes qui font très bien leur travail" formulation tout à fait rassurante et que personne n'avait d'ailleurs contesté jusqu'àlors. Est-il possible de discuter ou de critiquer posément les procédures pénales, y compris policières, sans aussitôt être taxé d'ignorant, naïf, enquiquineur, sectaire, donneur de leçons...etc, etc ? Cela devient de plus en plus difficile, me semble-t-il. Peut-être, est-ce la rançon du succès des blogs ? A bientôt.

127. Le mercredi 31 décembre 2008 à 14:19 par Humaniste

Un problème de fond, à mon sens, est la remise en cause du principe de neutralité de la police dans son action, y compris la garde à vue.

Anciennement, le policier constatait une infraction, verbaliser si nécessaire et mettait éventuellement en garde à vue. Il n'avait aucun intérêt personnel à verbaliser un innocent ou a mettre en GAV sans nécessitée.

Aujourd'hui, le policier à un objectif en terme de verbalisation et de GAV. De plus il a un gain financier probable dans une procédure pour outrage et rébellion qui le met en bonus a l'abri des poursuite de l'outrageur pour d'éventuelles violence.

Cette course aux objectifs jette le doute sur la légitimité de toutes les GAV: l'OPJ a un intérêt direct à mettre en GAV, indépendamment des besoins de l'enquête.

128. Le mercredi 31 décembre 2008 à 17:21 par Julien de Nice

@Eolas72 :

La déclaration de notre motodidacte municipal (Cricri Estrosi, Député-maire-président-de-la-communauté-urbaine-conseiller-général-futur-ministre-président-du-CHU-et-j-en-passe) me pousse à m'interroger : comment font les policiers américains (et bien d'autres) à supporter l'humiliation et la sensation d'infériorité que leur procure le fait de lire leurs droits au silence aux prévenus ? Des cellules de soutient psychologiques sont-elles mise en place pour les aider à supporter cette épreuve ?

Pour être un peu sérieux, une question me taraude : comment se passe la garde-à-vue dans les autres pays européens (je pense à l'Espagne que vous semblez-bien connaitre par exemple, ou à l'Allemangne) : quand a-on accès à un avocat, dans quelles conditions, etc ?

Et bon réveillon à tous

129. Le mercredi 31 décembre 2008 à 18:34 par Lumen tenebris

Il n'y a pas 36 solutions : il faut de la pédagogie. Il faut que les citoyens connaissent leurs (faibles) droits, il faut qu'ils ne cèdent pas aux menaces de magistrat et policiers (en connaissance de cause), il faut qu'ils deviennent horriblement procéduriers vis-à-vis de la Police (surtout) et de la Justice. En bref, il faut terroriser les terroristes, sinon on ne s'en sortira jamais (enfin, sauf si les magistrats s'en reprennent aux politiques : là, généralement, on a des évolutions législatives protectrices).

130. Le mercredi 31 décembre 2008 à 20:39 par Marcel

Maître, j'aurais une remarque à faire et une question à vous poser. Et si vous répondiez à ma question bien qu'elle soit tardive, vous me feriez très plaisir en cette fin d'année.

Ma remarque : Vous dites : "on sait bien que les erreurs judiciaires naissent le plus souvent au stade de l'enquête de police ou de gendarmerie." : J'approuve, et cela me paraît s'expliquer très facilement. Le juge d'instruction est chargé d'instruire à charge et à décharge. On s'attend logiquement à ce qu'il aie un comportement équilibré : le soucis, c'est que le dossier qui arrive sur son bureau, lui, ne l'est absolument pas. Aussi, il me paraît extrêmement compliqué pour un juge, qui n'a probablement que quelques heures par an à consacrer à chaque affaire vu le nombre, de détricoter à lui tout seul 48 heures presque ininterrompues de procédure et de pré-instruction faite intégralement à charge, et parfois avec un respect des procédures autrement moins tatillon que celui d'un magistrat. Quand le dossier arrive chez le juge d'instruction, j'ai comme l'impression que dans de nombreuses affaires (surtout en correctionnelle), le dossier est déjà à moitié bouclé, en tout cas très largement orienté. Et cela est dû à 99% à la garde à vue, qui frôle l'appellation de "48 heures de non-droit". Pour revenir à la fameuse affaire d'Outreau, si on a une petite idée de la façon de travailler du juge Burgaud, je pense que personne ne s'est demandé la façon de travailler des policiers chargés des gardes à vues des prévenus, mais je gage que ça a dû être en réalité autrement plus folklo, et que ça a dû jouer un rôle plus que capital dans cette affaire. Pourtant, on n'en a pas dit grand chose par la suite.

Ma question maintenant : Vous dites "La seule possibilité de recours est a posteriori, devant le tribunal correctionnel, s'il est saisi. Nous pouvons alors soulever la nullité de la procédure, qui est d'ailleurs à ce moment irrécupérable si les règles de la garde à vue n'ont pas été respectées"

Plaît-il ? Je croyais avoir lu sur votre blog qu'il y avait "prescription" au bout de 6 mois en matière de vice de procédure ? (Article 173-1 du Code de Procédure Pénale). Cet article dit : "Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître."

N'est-ce pas incompatible avec le fait de soulever une nullité au procès ? Car je il me semblait que si la nullité a été soulevée déjà lors de l'instruction (par exemple juste après l'interrogatoire de première comparution), la chambre de l'instruction puis éventuellement la cour de cassation ont déjà dit si oui ou non il y avait vice.

Donc, pouvez-vous éclairer ma lanterne sur cet article 173-1 et le vice soulevé au procès ?

131. Le jeudi 1 janvier 2009 à 07:58 par opj parisien

@129 Lumen tenebris : En bref, il faut terroriser les terroristes, sinon on ne s'en sortira jamais

votre propos me laisse sans voix ...

@ 127 Humaniste : Cela pourrait etre vrai ... mais c'est totalement faux ^^ les individus interpellés sur la voie publique sont conduits devant un OPJ, généralement au SARIJ (une PJ d'arrondissement pour schématiser) Dés lors, il n'y a aucun interet pour l'OPJ de placer l'individu en GAV, ca ne sera pas lui qui touchera les éventuelles dommages et interets. J'ajoute, pour etre tout a fait clair, ne toucher aucune prime ou avantage lié au nombre de GAV que je peux faire

132. Le jeudi 1 janvier 2009 à 19:25 par ramses

@ Gascogne 122

Jamais on ne renvoie qui que ce soit devant une juridiction de jugement sans que le mis en cause n'ait eu les moyens de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Soit, mais cela ne devrait pas nécessiter une garde à vue systématique, une simple convocation au Commissariat, voire un procès-verbal établi sur le champ devrait suffire, non ?

133. Le jeudi 1 janvier 2009 à 22:16 par Apokrif

"Et si l'affaire est classée sans suite, le gardé à vue ne peut prétendre à la moindre indemnisation."

Il n'est pas possible d'obtenir une indemnité sur le terrain de la faute ?

"Il n'existe pas d'habeas corpus à la française, de droit général à saisir un juge d'un recours contre une mesure privative de liberté décidée par la police dans le cadre de la poursuite d'une infraction"

Même en application des art. 5, 6 et 13 CEDH ?

"Gascogne m'a rectifié, et il a (partiellement raison) : l'article 67 exclut la GAV en flagrance pour des contraventions ou des délits non punis de prison (donc la diffamation…)."

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 32

La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

"en france il n'y a eu qu'une periode du 15 juin 2000 au 4 mars 2002 ou le policier informait explicitement le GAV: vous avez le droit de vous taire et de ne pas repondre aux questions."

La police informait-elle, ou avait-elle seulement l'obligation de le faire ?

134. Le vendredi 2 janvier 2009 à 13:48 par Humaniste

131. Le jeudi 1 janvier 2009 à 07:58, par opj parisien "il n'y a aucun interet pour l'OPJ de placer l'individu en GAV" Vous avez un objectif en terme de GAV n'est ce pas ? Et une prime a la fin de l'année?

135. Le vendredi 2 janvier 2009 à 14:20 par starsky et hutch

A propos de la garde à vue, il y a un excellent article paru dans le monde il y a déjà 3 ans, écrit par un magistrat, et qui résume bien les incohérences de notre système actuel...

J'espère que le lien va marcher:

http://www.syndicat-magistrature.org/La-garde-a-vue-premier-danger.html

Je pense que cet article pourra vous intéresser mon Cher Maître, ainsi que tous vos visiteurs, si vous ne le connaissez déjà.

136. Le vendredi 2 janvier 2009 à 16:14 par Archi

Avez intérêt à être accompagné par un avocat si vous recevez une convocation ou il est mentionné : "...informant contre X du chef de diffamation publique et injure publique envers un citoyen en charge d'un mandat public vu les articles 81, 151, 152 et 154 du code de procédure pénale." Merci de me répondre

137. Le lundi 5 janvier 2009 à 00:13 par Sni

Une petite question parfaitement innocente (même si elle peut être agaçante si jamais elle a déjà été posée mais c'est que le commentaire m'a alors échappé) :

Dans le cas de l'infirmière de St Vincent de Paul, la garde à vue n'aurait-elle pas pu être une mesure de protection de l'infirmière dans le sens où la laisser seule un soir de Noël avec un mort sur la conscience, le procureur a préféré ne pas tenter le suicide?

Eolas:
C'est possible ; mais la laisser rentrer seule après 48 heures de ce traitement, je ne sais pas si c'est la meilleure prévention.

138. Le lundi 5 janvier 2009 à 19:00 par opj parisien

@ 134 Humaniste : Non, nous n'avons pas d'objectif de GAV fixé arbitrairement. Mais il n'y en a pas vraiment besoin de tout de façon : vu le volume d'affaire brassé sur la capitale, il est difficile de ne pas en faire ! Pour la prime de fin d'année que vous évoquez, il s'agit d'une prime de fidélisation pour toutes les personnes présentes sur Paris depuis un certain nombre d'années (elle est d'ailleurs bi-annuelle)

139. Le mardi 6 janvier 2009 à 11:15 par syl8555

Et pourtant les instructions recues par les policiers et gendarmes sont claires. Concernant les mesures de sécurité, la circulaire du 11 mars 2003, relative à la dignité des personnes placées en garde à vue (disponible à la fin de ce rapport en annexe : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/Garde_vue_long.pdf), et qui reprend les dispositions d'une circulaire de 1959, rappelle notamment que la fouille de sécurité (à nu) n'est pas la mesure à appliquer par défaut. C'est la palpation de sécurité par dessus les vêtements qui est obligatoire, ensuite la fouille ne peut être effectuée que si des éléments permettent de suspecter une dangerosité de la personne...Il serait temps que les personnes qui nous mettent face aux lois commencent par respecter les instructions qui encadrent leur profession...

140. Le mardi 6 janvier 2009 à 14:48 par Policier

Plusieurs remarques sur le billet et les commentaires:

I. Et quand on sait que la jurisprudence s'arc-boute sur le pouvoir souverain de l'OPJ de décider du placement ou non en garde à vue C'est en partie faux puisque la décision de l'OPJ est en partie sous-tendue par la jurisprudence de la cour de cassation! Je n'ai pas toute la latitude que le code de procédure pénale me confère pour choisir.

II. Concernant le menottage et la déposséssion des objets personnels je rejoins Ozoff (116) et d'autres commentateurs. Nous vivons trop souvent dans des comportements irrationnels pour ne pas appliquer le principe de précaution. Paradoxalement, ce sont les petits délinquants "bien connus des services de police" qui échapperont le plus souvent au menottage... justement parce qu'ils sont connus et que nous connaissons leurs limites.

III. Concernant la présence de l'avocat lors des auditions: Cela me fait beaucoup rire et j'aimerai que si un jour un texte consacre cela ce ne soit pas une possibilité offerte mais une obligation légale. Juste pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 a imposé la mise en œuvre depuis le 15 juin 2001 d'enregistrements des auditions de mineurs placés en garde à vue, je n'ai jamais rencontré depuis un magistrat ou un avocat qui ait demandé à les visualiser (depuis cette date les contribuables payent la facture des 300 000 galettes gravées chaque année incluant les taxes reversées à la SACEM pour compensation des droits d'auteurs piratés). Comme quoi cette avancée majeure (propos d'un bâtonnier de l'époque) des droits des mineurs placés en GAV, tout le monde aujourd'hui s'en tamponne le coquillard a commencer par ceux qui l'ont promue!

Personnellement entendre un prévenu avec son avocat ne me dérange pas et ne me semble pas nuire à l'établissement de la vérité sauf si je dois attendre l'avocat (auquel cas je souhaiterai que le délai d'attente reporte d'autant celui de la fin de la GAV)

141. Le vendredi 9 janvier 2009 à 15:21 par Lucien

Je pense sincèrement qu'on se dirige vers une dictature. D'ailleurs les médias nous mentent sans honte.

Ils disent "Rappelant qu'il a été directeur d'un hôpital pendant 20 ans, le chef de l'Etat a conclu son discours en indiquant qu'il avait "parlé avec son cœur d'un sujet qui me passionne"."

http://tf1.lci.fr/infos/sciences/sante/0,,4220228,00-sarkozy-pas-un-probleme-de-moyens-mais-d-organisation-.html

Depuis quand sarkozy a t'il été directeur d'un hopital pendant 20 ans ? Avocat certes, maintenant directeur d'un hopital ? Bientot il va être le Caméléon, il aura fait tous les métiers du monde ?

142. Le mardi 13 janvier 2009 à 05:23 par humilié

il est 4 heures du mat et je vis seul donc personne a qui parler de ce qui m'est arrivé,le sale truc, le cauchemard,bon voila je passais au mauvais moment ,au mauvais endroit, je revenais de faire quelques courses en velo,plusieurs jours que je n'etait sorti de chez moi,je passe par un chemin a la con ou ça glisse,pensant que c'est un racourci dans un trou paumé dans le val de marne(banlieue est de paris) je descent de mon velo car ce chemin n'as pas decongelé,c'est de la gadoue mi neige fondu,mi pluie enfin ça glisse j'interepelle un jeune et 2 gamins qui se trouvais par la,puis arrive la bac et les kepis,j'ai strictement rien fait(si je suis un etre vivant qui respire cela est notre crime, la balle dans la tete a genoux comme chez pol-pot devrais etre le prochain volet des lois pondus par vous savez qui) controle vidage de poches classique avant meme la demande de piece d'idendité comme d'hab mais bon on est habitué,prise de gueule a 2 balles vu que nous ne sommes pas du meme monde,genre moi je suis cultivé j'ai lu tout les livres remballage de mon bordel,eloignement du site pour ne plus les voir pause clop,je repars a pied dans le meme sens 5 minutes plus tard et la,la bac a pied a qui je redemande gentilment mon chemin me passe les pinces,alors que je n'ai rien fait,voiture(sac a dos et velo dans un fourgon) et moi la chair a canon dans la caisse au commissariat gav menotée 3 heures. porte ouverte avec pour raison suspect de viol agravée sur mineur cool non,enfin c'est ce qu'il m'ont dit plus tard,deposition avec des flics comme d'hab qui te toise comme si t'etait ben laden,aucuns droits meme verbalement ne m'a été signalé,j'ai eu droit au "on va vous expliquer" si une vague allusion au fait que j'ai peut etre le droit de voir un medecin et peut etre un avocat alors que je n'ai rien fait (refus de signer la feuille de ma notification de ma part car signer c'etait etre d'accord avec eux des soit disant faits qui m'etait reproché "VIOL AGGRAVEE SUR MINEUR" et moi je fait comment pour oublier cela je suis trés traumatisé aucune excuses,genre désolé on a fait une erreur,rien que dalle nada merci on paye des sommes farramineuses (33000 euros au tresor public en ce qui me concerne) pour etre traité comme la pire des merde,nos aieux ont combattus les nazis et voila ou on en est,en plus je suis certainment trop blanc europeen pour ce pays dois je partir m'exiler ailleurs ou les DROITS DE L HOMME sont respecté,oui c'est important pour moi il y a eu des combats des rebellions par le passé par pour que en revienne a etat petainiste comme c'est le cas a ce jour. donc voila je dois vivre avec çela encore combien de temps,je vous signal qu'en 2004 je crois je ressemblais a un gitan ( un gitan,on croit rever alors que j'ai le type celte) qui faisait des cambriolages dans les environs et la aussi dans une moindre mesure je me suis retrouvé encore au comico alors que je n'avais rien fait juste m'etre assoupi un matin sur un banc , c'est pour quand la prochaine pour ma gueule ça va etre quoi la prochaine accusation a tord meurtre ,terrorisme,traffic, mass murdering, je ne sais pas,ai je encore le droit de circuler de respirer de vivre d'exister.parce que la ca m'echappe. ça va je vous ai pas trop souler avec mon cas de toute façon je suis sur que vous en avez rien a foutre. parce que moi je suis super mal. ç'est quoi ce pays qui fait dans l'arbitraire sur rien de fondé,en plus ce qui me dérange c'est le fait qu'il y ait des traces de ce truc,ça me fait encore plus flipper,deja que j'allais un peu mieux mais la je crois que je vais etre de plus en plus mal mais bon je vais pas vous expliquer ma vie.repondez moi car je ne sait quoi penser de tout cela.

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