Peut-on choisir son juge ?

Par Gascogne le vendredi 14 novembre 2008 à 08:40 :: Commensaux :: Lien permanent

Oui, mais seulement si l'on n'est pas un justiciable comme les autres...

Par Gascogne

Pendant qu'un Antonio FERRARA essaye lourdement de se débarrasser des siens, sans succès pour le moment, et c'est tant mieux, d'autres font tout pour garder les leurs.

C'est a priori la mésaventure qui semble être en train d'arriver à Dominique DE VILLEPIN.

Non pas que celui-ci, mis en examen dans le dossier dit "Clearstream", cherche à se débarrasser de "ses" juges ^[1]. Mais il a affaire à une partie civile pour le moins originale, qui elle, fait tout pour les garder.

D'aucuns avaient déjà annoncé que la constitution de partie civile de Nicolas SARKOZY dans ce dossier posait problème : en effet, étant irresponsable pénalement (comme les juges... ^[2]), le mis en examen ou tout autre personne attrait devant les juridictions pénales par ses soins ne peuvent en cas de non-lieu ou de relaxe se retourner contre leur accusateur dans le cadre d'une plainte pour dénonciation calomnieuse. De même, on imagine mal comment juridiquement un juge d'instruction mal intentionné pourrait condamner la partie civile à une amende pour procédure abusive conformément à l'article 177-2 du code de procédure pénale.

Dans le cas particulier, un des deux juges en charge du dossier Clearstream, Henri PONS, doit bénéficier d'une mutation dans le sud est de la France, en tant que Conseiller à la Cour d'Appel de Montpellier. Il a été nommé par décret du Président de la République en date du 27 août 2008 et devait donc rapidement prendre ses nouvelles fonctions, plus précisément le 3 novembre 2008 aux termes de ce décret.

C'était sans compter sur le hasard procédural de ce dossier qui a voulu qu'après des réquisitions du Parquet de Paris demandant le renvoi de l'ex-premier ministre devant la juridiction de jugement, il ne restait plus qu'aux deux juges, ou plus précisément au premier juge saisi, à prendre une décision, mais pas avant le 7 novembre, aux dires de l'avocat du mis en examen, du fait des délais imposés par l'article 175 du Code de Procédure Pénale ^[3].

Or, un décret du 31 octobre 2008 du Président de la République vient de décaler de quelques semaines la nomination du juge Pons dans ses nouvelles fonctions. Du très rarement vu dans les annales judiciaires...Il s'agit visiblement de permettre à ce magistrat de terminer son dossier.

Cette décision si particulière pose plusieurs questions. D'une part, alors que le dossier fait l'objet d'une cosaisine, et en partant de l'hypothèse que le juge Pons était le premier saisi, et donc aux termes de l'article 83-2 du CPP, le seul apte à signer l'ordonnance de règlement, l'article 84 du même code dispose en son dernier alinéa que le second juge peut valablement remplacer son collègue en cas d'empêchement (en ce compris une nomination à un autre poste). Maintenir en place un magistrat peut dés lors s'interpréter comme une mesure de défiance envers l'autre...

D'autre part, si juridiquement la décision pose la question de son intérêt, d'un point vu des principes généraux, les perspectives de ce décret sont encore plus sombres. Nous avons une partie civile, s'avèrant être constitutionnellement garant de l'indépendance des magistrats, et ne pouvant faire l'objet d'une condamnation pour procédure abusive, qui utilise les pouvoirs constitutionnels qui sont les siens pour retarder le départ d'un des juges en charge de son dossier. Qui a dit "mélange des genres" ?

Sauf à donner des explications sur ce décret, ce que l'Elysée semble s'être refusé à faire, on ne peut que comprendre les questions que se posent les avocats d'un mis en examen.

La justice ne doit pas seulement être rendue, à quelque stade de la procédure que ce soit. Elle doit aussi donner l'impression de l'avoir été.

Notes

[1] j'ai toujours adoré cette appropriation du magistrat par le justiciable

[2] attention : appeau à Troll

[3] pour faire simple, cet article étant particulièrement indigeste : 4 mois après la communication du dossier au parquet pour réquisitoire définitif

Commentaires

1. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:01 par Anatole Turnaround

Mais enfin, cher commensal, une date à la place d'une autre, ce n'est qu'une rectification d'erreur matérielle !

Je n'imagine pas qu'elle puisse avoir pour effet de changer les droits des parties ? Et pour objet, encore moins.

2. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:13 par GRANTUMU

Ca rassure sur l'efficacité de la collégialité de l'instruction dans les dossiers compliqués. Ils sont deux à instruire. De la discussion (de la contradiction) entre les co-saisis devrait jaillir la lumière. Et il en sort un décret pour empêcher le second de clôturer le dossier. Ces deux magistrats se seraient donc affrontés au lieu de collaborer entre eux? C'est surprenant.

Gascogne :
C'est amusant, mais plus que l'absence de dialogue entre les deux juges, c'est l'intervention d'une partie pour "favoriser" ce dialogue qui me choque, en ce qui me concerne...

3. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:30 par Charleshenri

Article 6 Droit à un procès équitable
1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Peut on bénéficier en France d'un procès équitable respectant les articles 6 et la jurisprudence de la C.E.D.H lorsqu'on est accusé de crimes ?

Bonne question...

En tout cas l'accusé M. Ferrara n'a pas fait à ma connaissance de requete en recusation du juge Mme Drai.

Article 668 du code de procédure pénale :
Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :
9° S'il y a eu entre le juge (..) et une des parties toutes manifestations assez graves pour faire suspecter son impartialité.

Apres le proces de l'appel, puis celui sur renvoi sur cassation, si la France est condamnée à la C.E.D.H pour violation de l'article 6§1, un 3eme ou 4eme nouveau proces devra etre organisé.

On rappelle que l'accusé M. Ferrara doit se lever tous les jours à 5h du matin, est détenu dans un WC de 3m2 pendant 12h à 14h dans les sous-sols du palais de justice puis revient dans sa cellule à 22h voire 23h. Ceci en violation de l'article 3 de la Convention interdisant les traitements dégradants.

Gascogne :
Et tant que vous y êtes, rappelez aussi que M. FERRARA est un dangereux malfaiteur qui sait parfaitement s'organiser pour échapper à la justice, d'où quelques mesures de protection que je veux bien reconnaître comme désagréables pour lui. Mais de là à le faire passer pour un martyr...

4. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:33 par Clems

Condamnez le un jour pour procédure abusive. Et nous verrons bien. Lui qui prétend se faire passer pour un justiciable comme un autre. Aura t'il le culot de faire appel ou de demander au parquet de le faire. Et versera t'il l'argent ?

Il est obligé d'aller au bout de son raisonnement quitte à tordre la totalité des règles.

5. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:44 par Eolas

Une rectification : Dominique de Villepin, s'il devait être relaxé, pourrait poursuivre Nicolas Sarkozy pour dénonciation calomnieuse. En attendant un mois après la fin de son mandat, en juin 2017, puisque pendant ce laps de temps la prescription ne court pas.

Oui, il y a un autre appeau à troll dans mon commentaire.

Gascogne :
Nos actions de chasse ne sont pas très efficaces, aujourd'hui, on dirait...

6. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:59 par max

Bonjour,
Est ce que le juge Pons peut différer son ordonnance au, disons, 21 novembre ?
ps: de cette année, pas 2017.

Gascogne :
Rien ni personne ne peut l'obliger à statuer avant cette date. Mais la manoeuvre consistant à différer son entrée en fonction à bien un but. Reste à savoir lequel, et à la demande de qui (je n'exclus pas que le juge Pons ait demandé lui même ce report).

7. Le vendredi 14 novembre 2008 à 09:59 par villiv

"Cette décision si particulière pose plusieurs questions"

ils ont dû se torturer l'esprit en haut lieu pour parvenir à résoudre ces questions avant même qu'elles ne se posent...

un peu comme une gestion de crise : on veut parvenir à tel ou tel résultat, donc on cherche comment y arriver (ça me rappelle l'affaire récente du décret relatif à la carte judiciaire... un décret qui annule et remplace un décret identique, ou presque,... juste pour la beauté du geste peut-être ??? ;-) )

8. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:09 par Anatole Turnaround

@ Eolas

C'était un décennat ? On ne me dit vraiment rien !

9. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:09 par Praetor

Oh non ... pas 2017 ..... 2012 est bien assez loin !

10. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:11 par Anatole Turnaround

Mon juge à la carte

CE QUI AURAIT DU SE PASSER NORMALEMENT.

Deux juges d’instruction sont saisis ensemble du dossier Clearstream. Cosaisis, dans notre jargon. Tous deux sont censés avoir travaillé à la recherche des preuves, et sont supposés bien connaître le dossier. Mais attention, tous deux n’ont pas les mêmes pouvoirs sur la conduite de dossier. Il faut distinguer le juge d’instruction “chargé de l’information” et le juge “cosaisi” (prononcer kossézi), qui est un simple adjoint sans véritable pouvoirs décisionnels.

Ainsi, seul le juge “chargé de l’information” a le pouvoir de décider (ordonnance de règlement) si l’affaire prendra le chemin de la salle d’audience (ordonnance de renvoi) ou celui du local d’archives (ordonnance de non-lieu). Bien sûr, ce juge “chargé de l’information” est supposé ne prendre sa décision qu’après avoir recueilli l’avis du juge cosaisi (ou de juges cosaisis s’ils sont plusieurs). Mais il n’est pas tenu de les suivre car il décide seul.

Si le juge chargé de l’information quitte son poste avant de prendre son ordonnance de règlement (décider si le dossier Clearstream part au tribunal ou aux archives), le cours normal des choses est très simple: Le président du tribunal confie les dossiers du juge qui s’en va à un autre juge du tribunal, le plus souvent au nouveau juge qui arrive pour le remplacer. Ce n’est donc pas nécessairement le juge cosaisi qui devient le juge chargé de l’information.

Evidemment, ça ralenti le dossier car le nouveau juge, quand il prend son poste, doit prendre connaissance de tous le dossiers du cabinet: 60, 80 et parfois même plus de 100 dossiers, parfois très volumineux, qu’il faut lire, comprendre et pour lesquels il faut arrêter la conduite à tenir. Ca peut prendre quelques mois et comme le juge va travailler d’abord les dossiers urgents (dossiers avec détenus, dossiers à prescription courte), les autres dossiers seront examinés les derniers.

Si bien que dans l’affaire qui nous occupe, la manoeuvre consistant à retarder le départ du juge en charge de l’information produit comme premier bénéfice d’éviter au dossier un retard de plusieurs mois, ce qui peut compter dans un agenda politique.

Le second bénéfice pourrait-être de s’assurer de la décision connue par avance du juge qui devait partir, et d’éviter l’aléa de l’opinion divergente que pourrait avoir le nouveau juge.

J’ignore tout, n’étant pas du cénacle parisien, de la validité de cette hypothèse.

Celle-ci ne peut cependant être exclue a priori. Elles serait des plus fâcheuses car elle discréditerait brutalement le président de la République en tant que garant de l’indépendance de la justice.

Quelque lecteur avisé de ce blog pourrait-il nous rassurer ?

11. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:13 par Bongo

Le pire c'est que dans ce dossier c'est le Juge d'HUY le premier saisi ! Ce décret était donc inutile sauf à satisfaire Monsieur PONS tellement désireux de co-signer cette "oeuvre de justice" après s'être donné tant de mal et de hargne pour entendre et/ou poursuivre Ministres, Directeurs de Cabinet, Généraux et autres Directeurs des Services pendant un total d'heures que "les sources proches du dossier" estiment à plus de 600... Vanitas, vanitatis...

12. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:19 par Tache d'Huile

@Anatole Turnaround

Si j'ai bien compris, il n'y a donc pas dans ce dossier de juge 'sarkossézi'.
Donc, tout va bien.

13. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:23 par geliz

D’un autre côté, on voit assez mal où serait la logique à ce qu’un juge en charge d’un dossier depuis 4 ans ne puisse pas, à 4 jours près, participer à l’ordonnance de règlement.

Une bonne administration de la justice, ce serait de nommer un nouveau juge pour qu’il participe 4 jours après sa nomination à une ordonnance de règlement sur une procédure qui durait depuis 4 ans, ou, après avoir estimé qu’une cosaisine était nécessaire compte tenu de la gravité ou la complexité de l'affaire, de décider qu’un seul juge fera finalement bien l’affaire pour le règlement du dossier ?

Sinon, cherchons les appeaux à troll :

- « s’il est relaxé », ça veut dire que de toute façon il va être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ?

- Il ne pourra de toute façon pas agir en dénonciation calomnieuse contre NS, pas plus qu’on ne pourrait coller à NS une amende pour constitution abusive, puisque la procédure n’a pas été ouverte sur plainte de NS et que NS n’a jamais dénoncé de fait contre une personne déterminée?

- En « juin 2017 », ca veut dire que Ségolène Royal ne sera pas élue en 2012?

C’est dur, d’être un troll ne sachant sur quoi troller.

14. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:25 par Anatole Turnaround

@ Bongo

Le juge-qui-finalement-ne-part-pas-aussi-vite-que-prévu ne serait que le cosaisi ?

Mais ... l'article 83-2 du code de procédure pénale dit que l'ordonnance de règlement PEUT être cosignée par le juge cosaisi.

PEUT. Pas DOIT. Ce n'est donc pas obligatoire et la validité de la procédure n'en dépenda pas.

Comme vous le dites fort bien, le décret reportant le départ du juge n'aurait alors d'effet ni sur le calendrier du dossier ni sur son la nature de son destin ?

Juste pour permettre au juge Pons d'apposer sur l'ordonnance une signature juridiquement facultative ?

Ah, Bongo, je vous en supplie: Encore un peu de lumière !

15. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:26 par villiv

Au fait, pour ceux qui auraient besoin de se justifier, toujours en haut lieu comme indiqué dans mon précédent commentaire,

z'avez qu'à dire que, dans certains domaines, il est normal que les Parties choisissent leur juge...

C'est même la norme parfois (en droit commercial me semble-t-il ; voir par exemple : www.courdecassation.fr/pu... )

alors, donc, where is the problem ?

16. Le vendredi 14 novembre 2008 à 10:26 par vavavoom

@ 5 Eolas l'appel au troll
et de 2017 à 2029 ce sera toujours Sarko president, pas Nicolas mais Jean et apres le petit Louis qui aura bien grandi ? ;-) -->

17. Le vendredi 14 novembre 2008 à 11:12 par Anatole Turnaround

ATTEINTES A L’AUTORITE DE LA JUSTICE - CONSEILLER SPECIAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - POURSUITES PENALES - NON

“La Garde des Sceaux
Ministre de la Justice

Paris, le 6 novembre 2008,

Monsieur le Président (de l’Union Syndicale des Magistats, NDLR),
En réponse à votre lettre du 3 novembre 2008, relative à l'affaire dite de la « poupée vaudoue », j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que dans l'hypothèse où les magistrats concernés souhaitent initier une procédure judiciaire, le ministère de la justice leur accordera bien évidemment la protection statutaire, s'ils en font la demande, conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant Statut de la Magistrature.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération la meilleure.
Rachida Dati”

Allez hop, reprenez la votre patate chaude !

Et juste pour le plaisir, one more time:

“ Loin des polémiques, dans le respect des missions de chacun et de l’indépendance de la Justice, j’exprime à tous – magistrats, greffiers, fonctionnaires des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse – toute ma confiance et mon estime.

Constamment à vos côtés, attentive à vos difficultés, à vos bonnes pratiques, à vos propositions de visite, je vous invite à en faire part à vos chefs de cour, de juridiction ou d’établissement pour que nous puissions continuer à œuvrer ensemble à la bonne marche de la Justice.”

Message de Rachida Dati aux magistrats, 6 novembre 2008.

6 novembre.

Le même jour.

18. Le vendredi 14 novembre 2008 à 11:32 par villiv

waouh, on peut mettre un peu de style dans nos commentaires....

cool

euh sinon, merci Anatole Turnaround #17 pour ces infos

le dernier message était déjà diffusé, je crois... mais sur le premier, ça fait "du bien" (ou plutôt "bien rire") de lire cela

D'ailleurs, quitte à rire, on pourrait pas trouver une contrepèterie dans la phrase suivante :

"j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que dans l'hypothèse où les magistrats concernés souhaitent initier une procédure judiciaire"

19. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:08 par holdi

Avec une telle opposition en France, ça pourrait même être 2022.
Eolas:
Non, sauf révision de la révision de la Constitution, Nicolas Sarkozy ne pourra pas quitter la présidence en 2022. Il pourra en revanche la retrouver en 2022.

20. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:27 par fritz

Avec tout le respect du à Mesdames et Messieurs les chats-fourrés et autres Eminents membres de la basoche, peut on cesser ce jeu de grippeminaud?

Vous est-il si difficile d'appeler un chat un chat? Pourquoi ce recours à des finesses rhétoriques et aux allusions de salon où l'on cause sans en penser moins ?

Pourquoi ne jouer que de la langue rapeuse au petit bout pointu, tout sourire bien remonté dans les coins quand vous savez, par ailleurs, si bien jouer de la griffe acérée, sans crainte alors de blesser plus humble que vous?

Que de prudence, que de réserve dans vos présomptions !Avez vous si peu d'opinion ? Redoutez vous de commettre quelques délits, craignez-vous le retour de quelque baton, pour avoir une vergogne de chattemite?

Ouvrons grand les parapluies, l'eau ça mouille!

21. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:28 par Flh

@holdi

Voyons, et l'article 6 de la constitution alors... Certes, il est tout neuf et n'a pas encore servi, mais il est là quand même.

"Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs."

22. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:42 par pollicarpe

Il me semble bien avoir lu dans le monde daté de samedi dernier que M. de Villepin contestait ce décret devant le Conseil d'État. Mais l'information est restée très confidentielle (pas vue ailleurs).
Eolas:
Je parie qu'il sera déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir.

23. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:58 par Paralegal

L'information donnée par Pollicarpe (#22) sur le recours par Dominique de Villepin devant le Conseil d'Etat est reprise par Les Echos.fr : ici

24. Le vendredi 14 novembre 2008 à 12:59 par Paralegal

Heu, c'est encore moi... visiblement, je n'ai pas compris comment enrichir les commentaires par un superbe lien ! Je le fais "à l'ancienne" : http://www.lesechos.fr/info/france/4795439-clearstream-villepin-saisit-le-conseil-d-etat-contre-un-decret-de-sarkozy.htm
Eolas:
1 : inscrivez le texte du lien (ex : dans cet article).
2 : Sélectionnez ce texte.
3 : Cliquez sur l'icone, entrez l'URL dans la fenêtre qui s'affiche.
4 : Précisez si vous le voulez la langue de la page de destination (fr pour français, choix par défaut, en pour anglais es pour espagnol, ou pdf, doc pour un format de fichier).
5 : Et voilà.

Votre lien n'avait pas de texte correspondant. Il existait mais était du coup invisible.

25. Le vendredi 14 novembre 2008 à 13:04 par Adrien

  @fritz

  Vous même n'êtes pas très clair... (de notaire)

26. Le vendredi 14 novembre 2008 à 14:02 par Sartorius

En lisant le décrêt sur Legifrance on remarque: "vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008".

Que disait cet avis? Peut-on le consulter quelque part? (J'ai cherché sur le site du CSM. En vain: le dernier avis que j'ai trouvé remonte à 2006...)

Gascogne :
Le CSM donne obligatoirement un avis dans les nominations de magistrats. L'exécutif se doit de le suivre concernant les juges (ce qui signifie que l'avis était favorable concernant M. PONS), mais cet avis n'est que facultatif pour les nominations au parquet.

27. Le vendredi 14 novembre 2008 à 14:02 par raven-hs

Il n'y a pas que le-justiciable-pas-comme-les-autres qui essaye de choisir son juge.

La technique du "forum shopping" est utilisé par beaucoup de justiciable. Par exemple, saisir telle juridiction qui sera plus généreuse en dommages et întérêts pour réparer les atteintes à la présomption d'innoncence. De même, certaines personnes condamnée en matière correctionnelle interjettent appel et se désiste une fois qu'ils ont connaissance du nom du magistrat qu'ils auront en appel ( car réputé très sévère ).

Alors même si le-justiciable-pas-comme-les-autres est censé être le garant de l'indépendancede la justice, il ne saurait avoir moins de droit que le justiciable lambda. La seule différence, c'est qu'il a plus de possibilité pour faire son "forum shopping", ça me gêne d'autant moins qu'il s'agit d'une affaire politique concernant des hommes politiques.

Gascogne :
Vous comparez ce qui n'est pas comparable. Choisir sa juridiction en fonction des critères de compétence prévus par la loi, soit. Mais changer de juridiction en cours de procédure, par exemple si vous sentez dans le cadre des débats que la victoire s'envole, ça, ça ne vous gêne pas ? Et pardonnez moi, mais l'argument déjà entendu "certes, c'est mon ami qui a une villa en Corse, mais ce n'est pas parce que c'est mon ami qu'il doit avoir moins de droits que les autre", ça ne passe pas. Le vrai raisonnement non démagogique est plutôt à mon sens : il n'y a pas de raison qu'il ait PLUS de droits que les autres.

28. Le vendredi 14 novembre 2008 à 14:14 par raven-hs

~~présomption d'innocence~~ ==> droit au respect de la vie privée

29. Le vendredi 14 novembre 2008 à 14:15 par Anatole Turnaround

@ Fritz, pour info

LE MINISTRE VEUT PASSER À LA LOUPE BLOGS ET FORUMS DE DISCUSSION.

La formulation aussi directe que maladroite risque de creuser un peu plus le fossé entre le ministre et les personnels gérés par le ministère. Le ministre vient de lancer un appel d’offre commun avec le ministère de la Recherche intitulé « Veille de l’opinion » qui vise à surveiller toutes les sources d’information, les blogs et autres forums de discussion où s’expriment les personnels. Dans ce marché public, le cahier des charges fixe des règles très claires. Le prestataire qui sera retenu à l’issue de cette consultation se voit fixer plusieurs objectifs : « Repérer les leaders d’opinion, les lanceurs d’alerte, analyser leur potentiel d’influence et leur capacité à se constituer en réseau, décrypter les sources de débats et leurs modes de propagation, anticiper et évaluer les risques de contagion et de crise… » En fait, le ministère veut être au courant en temps réel de tout ce qui peut agiter l’opinion et faire germer la contestation. Au-delà de la seule presse écrite, il s’agit de passer au peigne fin les sites de syndicats ou de partis, mais aussi toutes les vidéos, les pétitions en ligne, les appels à démission qui, précise le texte, « doivent être suivis avec une attention particulière et signalés en temps réel ». En somme, le ministère passe en « mode alerte » en espérant disposer au plus vite de toutes les informations stratégiques en essayant d’anticiper les mouvements de mécontentement pour tenter de les désamorcer plus vite. Cette veille informatique qui doit prendre effet au 1er janvier, sera payée 220 000 € par an à son prestataire. Trop cher, disent les syndicats qui déplorent par ailleurs de nombreuses suppressions d’emplois et les coupes claires dans les crédits budgétaires. « Il n’est pas question de ficher les gens, mais de connaître plus finement la façon dont ils perçoivent la politique de leur ministre », a expliqué le cabinet du ministre.

Bon, Fritz, je blague, tout ça c’est pour rire. Ca ne concerne pas les juges. Seulement les profs ...

30. Le vendredi 14 novembre 2008 à 15:38 par darty

et pourquoi l'état devrait s'expliquer sur ses decrets ? les juges ne s'expliquent pas sur leurs décisions , non ?

( villiv , c'est maître capello : cool , fun ,trip ! )

Gascogne :
Sauf à ce que ce soit du second degré, ce dont je doute, vous avez gagné votre point café du commerce. L'explication d'un juge sur sa décision s'appelle une motivation. Je n'ai encore rien trouvé de semblable dans un décret. Un autre poncif à nous soumettre ?

Eolas:
Je développe la réponse Gascogne : les décisions des juges sont en principes toutes motivées, c'est à dire que le juge s'"explique, parfois longuement, sur les raisons de la décision (voyez l'arrêt de la cour de cassation concernant M. Vanneste : 250 commentaires épluchent ces explications, puisque la décision (annulation de la condamnation), elle, est tout à fait univoque. Seules quelques rares cas prévoient qu'une décision n'ait pas besoin d'être motivée : c'est quand la loi prévoit qu'elle ne peut faire l'objet d'aucun recours. C'est la décision d'un président de renvoyer une affaire à une date ultérieure, par exemple. Le point commun de ces situations est que la décision n'empêche pas le débat ; elle ne fait que le repousser.

31. Le vendredi 14 novembre 2008 à 15:51 par juge TA

@Me Eolas sur 22: sauf à démontrer (mais c'est quasiment impossible) un détournement de pouvoir, le bien fondé du moyen rejaillissant sur la recevabilité et l'intérêt pour agir . Autrement dit, dans cette hypothèse rare, le fond est imbriqué avec la recevabilité.

32. Le vendredi 14 novembre 2008 à 16:20 par villiv

@darty #30

même si aucun contrat de confiance ne nous lie, je vous remercie

en effet : à la lecture de votre commentaire, j'ai bien rigolé

"les juges ne s'expliquent pas sur leurs décisions , non ?"

ha ha ha, moi qui n'espérait pas rire aujourd'hui... hé bien si ...

Merci ;-)

signé : Me Capello si j'en crois votre commentaire ???

33. Le vendredi 14 novembre 2008 à 16:34 par villiv

@ Gascogne (suite à votre réponse au commentaire #30) auquel j'ai moi même répondu en #32)

oups, vous voulez dire que ce n'était pas du second degré, de l'ironie quoi ???

on m'aurait menti ?

en tout cas : je ne rigole plus

34. Le vendredi 14 novembre 2008 à 17:19 par fritz

@ A. Turnaround thx pour votre 29. Sauriez vous m'éclairer davantage à propos de votre 17? Mehr Licht, por favor! Quels magistrats et pour quelles menaces ou attaques, une procédure judiciaire serait elle initiée ? et contre qui ? ps : ne vous mouillez pas trop ;)

35. Le vendredi 14 novembre 2008 à 17:24 par Bernard S

Merci pour ce très bon blog. juste une remarque: l'usage abusif des liens hypertextes rend souvent la lecture des articles soit très fastidieuse (quand on les lit) soit lacunaire (quand on ne les lit pas)

Gascogne :
Merci pour votre remarque. Je me suis en effet posé la question du nombre de liens, mais je souhaitais argumenter un peu plus qu'avec ma seule parole. L'enfer est pavé de bonnes intentions...

36. Le vendredi 14 novembre 2008 à 17:24 par Lucas Clermont

Vous voyez le mal partout, c'est sans doute un simple souci fort sage d'économie. Quand ils partent dans le sud-est de la France — par exemple en Himalaya — ça nous coûte un fric fou d'aller les rechercher : autant être sûr de n'en avoir plus besoin avant de le laisser partir !

Le mélange des genres est en effet caricatural dans cette nouvelle intervention du Président de la République. On voit en outre qu'il suffit de peu pour vicier un dossier ou tout au moins jeter le soupçon sur la façon de le juger : ici, un simple retard de quelques jours dans une mutation. Le problème : comment organiser l'indépendance de la justice même lorsque l'exécutif est tenu par des cyniques ?

Mais vous, vous avez fait des études, en plus avec des individus du secteur public d'un certain niveau, vous devez bien avoir une idée.

Gascogne :
Peut-être en donnant le pouvoir de muter les magistrats à quelqu'un d'autre que le membre le plus éminent de l'exécutif (un machin genre CSM-avant-réforme, par exemple, avec alignement du statut des magistrats du parquet sur ceux du siège.)

37. Le vendredi 14 novembre 2008 à 18:12 par Anatole Turnaround

@ Fritz 34

Oune pétite peu più di luz para la Freund Fritz ? Nothing einfacher !

CLIC !

Tutto bene ?

Gascogne :
Ah que..Das ist normale que yo no comprendo nothing de lo que dice usted ? Si je puis me permettre une petite suggestion : don't feed the Troll, ou alors ne détruisez pas vous même les scellés de stup., c'est pas bon pour les artères...

38. Le vendredi 14 novembre 2008 à 18:25 par Paralegal

"Juge TA" (#31) dit qu'il est quasiment impossible de démontrer le détournement de pouvoir.

Pourtant, vu les circonstances de l'affaire, il semble qu'il serait assez facile d'établir que le décret poursuit exclusivement un but d'intérêt privé. Ca n'empêche qu'on ne voit pas bien l'intérêt concret du recours en annulation, puique même en cas de succès, cela ne changerait semble-t-il strictement rien à la validité de l'ordonnance de règlement…

Exploitation d'une aberration du système démocratique d'un côté, opération de com' de l'autre, c'est exemplaire.

39. Le vendredi 14 novembre 2008 à 18:25 par Philonous

Ce genre de billet développe encore mes doutes et inquiétudes quant à l'indépendance des "3 pouvoirs" sous la Ve République (à quand un p'tit billet?). Cela dit, la manoeuvre, dans le cas présent, me paraît grossière. S'il y a intention de favoriser le traitement du dossier par un juge en particulier, y avait-il un espoir que cela ne se voit pas?

Gascogne :
Y-avait-il le moindre espoir que quelqu'un crût encore en la séparation des pouvoirs ?

40. Le vendredi 14 novembre 2008 à 18:58 par Gaétan B.

Vu l'absence d'impact du décret repoussant la date de mutation de M. Pons, comme indiqué par Bongo, sur la suite de la procédure, et l'absence d'hypothèse explicite de votre part concernant les motivations de ce report, ne seriez-vous pas en train de faire ni plus ni moins que des insinuations ?

Je sais bien que l'antisarkozysme de la profession garantit une grande popularité à votre démarche, mais c'est tout de même un peu dommage, sur un blog d'avocats et de magistrats, de se laisser aller à des insinuations.

Insinuations qui sont d'ailleurs déplaisantes pour vos confrères Pons et d'Huy, assimilés par vous à des agents zélés du pouvoir en place.

Gascogne :
Mon cher Gaetan, ceci n'est en rien un blog de magistrats : relisez le titre de ce blog. Ceci étant dit, remarquez bien, dans le cadre de ce billet, que si j'insinue, et je l'assume parfaitement, c'est bien pour laisser tout un chacun libre de tirer toutes les conclusions qu'il souhaite des actes que je mets en avant. Mais pensez bien qu'en ce qui me concerne, je me pose quelques questions sur la nécessité de l'acte dont il s'agit. Je serai le plus heureux des névrosé dés que l'on m'aura démontré que je me suis inquiété pour rien. Mais pour l'instant, j'ai tout sauf la preuve que je me suis inquiété pour rien.

41. Le vendredi 14 novembre 2008 à 19:05 par Lucas Clermont

@ Gascogne

À propos de : juste une remarque: l'usage abusif des liens hypertextes rend souvent la lecture des articles soit très fastidieuse (quand on les lit) soit lacunaire (quand on ne les lit pas) #35

C'est sans doute vrai lorsqu'on découvre ce blogue. En revanche on s'habitue très vite à cette norme et l'aspect pratique s'impose : la lecture n'est plus ralentie par ces liens mais l'on sait qu'ils existent pour un éclaircissement.

42. Le vendredi 14 novembre 2008 à 20:49 par fritz

@ A. Turnaround 37
Danke very mucho, et je crois même avoir compris, comme quoi tout arrive:
Un syndicat de magistrats demande que des poursuites pénales soient engagées car jetant, publiquement, le discrédit sur une décision juridictionnelle (qui malheureusement concerne un Président qui soigne son image). Et la ministre, bien sur, répond à la question qui lui est posée: "blablabla, l'Etat répare le préjudice direct si etc."
En bref c'est "réponse non, répète non". Ce qui est absolument inattendu parce que les poursuites concerneraient un pékin moyen.
Mais, Les propos visés comprennent l'expression "juridiquement c’est un autre problème", ce qui a de quoi atténuer leur portée, non ? Cela, quand bien même l'intention serait, éventuellement, de jeter le discrédit?
Dernière question (dites moi si j'abuse), en dehors de toute considération d'opportunité politique, le syndicat peut il agir en justice sur la base de l'article de l’article 434-25 du CP?

Gascogne :
Ah...Ben voilà...Je vous comprends beaucoup mieux, là...Vous m'en voulez si je retarde quelque peu ma réponse ?

43. Le vendredi 14 novembre 2008 à 21:22 par Vox Populi

Nous avons une partie civile, s'avèrant être constitutionnellement garant de l'indépendance des magistrats,

PffffPfffffNthhhPfffffffff............

et ne pouvant faire l'objet d'une condamnation pour procédure abusive, qui utilise les pouvoirs constitutionnels qui sont les siens pour retarder le départ d'un des juges en charge de son dossier.

... ffffffffffWHAHAHAHAHAHAHAHAHAHAHA !!! .... Ha.

En fait, à y regarder de prêt, c'est pas si drôle que ça... Puisque Sarko crache (encore une fois) sur nos institutions... Donc au final sur nos droits...

Gascogne :
Et je ne peux que vous répondre pfffrrrgrrrhhhrrnnnppppplldrrrejjdjjjdjdjd....

44. Le vendredi 14 novembre 2008 à 21:23 par Vox Populi

de près, pas de prêt... Dsl, vendredi soir...

45. Le vendredi 14 novembre 2008 à 21:32 par Vox Populi

En fait c'est même plutôt inquiétant.

On a un président de la république - qui nomme une incompétente soumise en garde des sceaux (alors que c'est elle qu'il faudrait sceller)

- qui fait passer la chancellerie et donc tous le pouvoir judiciaire sous le coup de l'exécutif (les patrons des juges sont maintenant tenus par les bourses)

- qui s'amuse à jouer de ses décrets pour influencer des décisions de justice en se refusant à tous commentaire

- qui se croit clairement en monarchie dans ses attitudes, aussi bien en France qu'à l'étranger

- qui contrôle le pouvoir médiatique (Martin Bouygues, (TF1, LCI, TPS...), parrain de Jean Sarkozy)

(Bernard Arnault, (LVMH = Tribune, Investir, Radio Classique), témoin à son mariage)

(Serge Dassault (le marchand de canon), Socpresse, 1er groupe de presse français, (Le Figaro, Le Monde, entre nombreux autres), Sarko a été son avocat et est ami proche de son fils)

(Arnaud Lagardère, premier groupe de media français qui contrôle notamment des grandes radios (Europe 1, Europe 2, RFM...) et des magazines d’actualités (Paris Match...) présente Sarkozy "non pas comme un ami, mais comme un frère")

Je m'arrête là avant de vomir...

Quand je lis cette définition, je me sens tout à coup nauséeux...

Gascogne :
Ne vous rendez pas malade pour rien, il est tout de même loin de la bêtise à la dictature.

46. Le samedi 15 novembre 2008 à 01:24 par Charleshenri

@3. Gascogne : Et tant que vous y êtes, rappelez aussi que M. FERRARA est un dangereux malfaiteur qui sait parfaitement s'organiser pour échapper à la justice, d'où quelques mesures de protection que je veux bien reconnaître comme désagréables pour lui. Mais de là à le faire passer pour un martyr...

Mince ! J'avais pas vu dans la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les restrictions evoqués par Gascogne, posés par la France lors de la ratification en 1974 : "l'article 3 et les articles 6 ne s'appliquent pas aux dangereux malfaiteur dans le ressort de la cour d'appel de Paris mais seulement au bon pere de famille non detenu et non renvoyé devant une cour d'assise".

Mais bon on rappelle bien entendu que la detention d'un detenu d'une maison d'arret dans un WC des sous sols des palais de justice n'a aucune base legale. Ces locaux ne faisant pas partie d'une maison d'arret et l'article 320 du code de procedure penale ne prevoyant l'usage de la force que pour la comparution devant la Cour et non pour etre enfermé dans un WC fusse t'il dans la basse fosse d'une cour de France.

Article 320 du Code de procédure pénale: Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats.

Je ne crois pas qu'on applique des traitements degradants à M. Ferrara à cause de sa religion chrétienne supposée, donc le terme martyr ne trouve pas a s'appliquer je pense.

En tout cas c'est rassurant de savoir que les juges sont aussi attachés à la Convention en France.

47. Le samedi 15 novembre 2008 à 04:12 par Marie-Christine BLIN

@ Anatole : chapeau pour la clarté des compléments d'infos ... vite, vite ... une note, cher nouveau coloc !

@ 22 polycrape : cela a fait l'objet d'une note sur mon blog le 10 novembre 2008

@ 38 paralégal : l'intérêt de Villepin à saisir le Conseil d'Etat est politique : couvrir de ridicule Nicolas Sarkozy

@ 43 à 45 vox populi : le Conseil d'Etat a les moyens de juger que le fait pour le président de la République d'user de sa fonction dans son intérêt privé de partie civile constitue une excès de pouvoir ! ce pourrait même ouvrir un débat sur l'incapacité du président de la république à occuper cette fonction dès lors qu'il en tire un intérêt personnel ! le Conseil d'Etat est très indépendant s'il le veut ! espérons qu'il le soit pour remettre les pendules à l'heure maintenant que le TGI de Paris a renvoyé le même dans ses buts au sujet de la poupée vaudou !

@ à tout un chacun : espérons en tout cas que cela va convaincre Nicolas Sarkozy de changer de conseiller justice pour prendre un vrai professionnel !

48. Le samedi 15 novembre 2008 à 08:30 par GreG

@ Anatole Turnaround # 29 :

Internet est déjà, et de plus en plus, surveillé... particulièrement les blogs de journalistes et de leftblogueurs (anti-Sarkozy), tout comme les syndicats. Depuis peu, ~~les RG~~ le ministère de l'Intérieur utilise même Weetrack afin de savoir qui parle de qui en temps réel et de détecter les ~~mouvements de foule~~ les buzz ou les billets qui suscitent un vif intérêt.

Sans oublier que le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté (avec l'aval de Rachida Dati) une proposition de loi visant à étendre le délai de prescription de 3 mois à un an pour les diffamations, injures et provocations commises sur internet. Cette loi ne concerne pas les sites de presse en ligne lorsque le contenu incriminé a été publié auparavant sur un autre support (journal papier, reportage télé ou radio).

BIG BROTHER IS WATCHING YOU !

49. Le samedi 15 novembre 2008 à 10:18 par Fieffégreffier

ok ok Charleshenri, si mon juge est d'accord on peut prêter notre bureau à Antonio entre 13 et 14H. Il devrait gagner au moins 3m². Ah bah non suis-je bête, en terme de surface balayable utile cela doit être ramené à 2m²...

Et pour revenir au post de Gascogne : je dis "mon" juge, parce que moi j'ai le droit de le choisir.

50. Le samedi 15 novembre 2008 à 11:14 par Clems

@30 C'est mon coté grand seigneur. Je dois essayer de voler au secours. Donc dans la catégorie sauvons darty, je pense qu'il faisait référence à cet extrait de billet :

de "justice" juge des enfants. "Deuxièmement, que demande-t-on comme explications au juge ? Pourquoi il a rendu cette décision ? Ce n'est pas possible ! Le juge n'a pas à fournir d'explication sur sa décision, qui est contestable par la voie de l'appel."

Vous avez le droit de mettre à mal ma modestie.

Gascogne :
Vous y arrivez très bien tout seul...

51. Le samedi 15 novembre 2008 à 12:14 par bleu horizon

je pense à mon humble avis que ce décret "rectificatif" est un détournement de pouvoir.

un recours devant le CE serait une bonne chose (juste déjà pour savoir que dirait le juge administratif dans un sens ou un autre)

je rigolerai bien des implications juridiques si celui ci était annulé dans quelques semaines

52. Le samedi 15 novembre 2008 à 13:36 par Véronique

Je suis d'accord avec la conclusion de votre billet.

Avec une nuance à mes yeux importante.

Je pense que la prise de fonction différée du juge Pons n'est possible que parce que ce dernier consent à ce qu'elle le soit.

Je peux comprendre qu'intellectuellement un juge ait à coeur de terminer son travail dans un dossier.

Mais si c'est le juge Pons qui a demandé sa mutation à Montpellier, il savait bien que la question de la date de sa prise de fonction contrarierait son désir, si tel était le sien, de pouvoir finaliser son dossier.

non ?

53. Le samedi 15 novembre 2008 à 14:36 par X.

je rigolerai bien des implications juridiques si celui ci était annulé dans quelques semaines

A mon grand regret les conséquences seront nulles ! En effet soit on applique la règle du «fonctionnaire de fait» et dans ce cas les actes qu'il a adopté seront réputés valides, soit on diffère les effets de l'annulation «pour l'avenir seulement»...

Bref un coup d'épée dans l'eau !

54. Le samedi 15 novembre 2008 à 15:31 par Marcus Tullius Cicero

observation concernant le message n° 17 de Anatole Turnaround au sujet de " ATTEINTES A L’AUTORITE DE LA JUSTICE - CONSEILLER SPECIAL DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - POURSUITES PENALES - NON

La très belle performance dans la spécialité "duplicité série poids lourds" (discipline en présentation pré-olympique) contenue dans la lettre du 06.11.08 de Madame la Ministre, qui prétendait ainsi répondre à l'interpellation de l'Union syndicale des magistrats (USM), à raison du tombereau d'insultes proférées par Monsieur GUEANT contre les magistrats, ne devrait-il pas valoir à celle-ci, au vu de cette superbe passe à l'aile de tradition régalienne, un très mérité accessit pour un BUSIRIS d'or ?

Marcus Tullius Cicero

55. Le dimanche 16 novembre 2008 à 00:38 par PEB

Où l'on voit que le prince ne doit pas ester en justice lui-même... Dépositaire suprême de l'autorité, il devrait renoncer à se porter partie civile. S'il faut protéger la dignité de sa foncton, le garde des Sceaux pourra toujours demander de poursuivre pour crime ou délit contre la Nation.

56. Le dimanche 16 novembre 2008 à 07:15 par fruit de mane

@53X: je ne crois pas que la théorie du fonctionnaire de fait s'applique à des procédures juridictionnelles.

57. Le dimanche 16 novembre 2008 à 09:20 par raven-hs

Gascogne : Mais changer de juridiction en cours de procédure, par exemple si vous sentez dans le cadre des débats que la victoire s'envole, ça, ça ne vous gêne pas ?

Si ça me gêne, mais c'est mon coté schizophrène.

58. Le dimanche 16 novembre 2008 à 11:52 par sine qua non

bonjour,

ce décret peut-il etre attaqué par l'une des parties au procès?

59. Le dimanche 16 novembre 2008 à 12:17 par bleu horizon

à X justement,
je ne pense pas que la théorie du fonctionnaire de fait s'applique surtout dans le cadre d'une détournement de pouvoir.
ce serait du nihilisme juridique

Un acte réglementaire est pris dont le but n'est pas le but réel, imaginons qu'il soit annulé, le juge ne devrait plus être en fonction mais avec la théorie du fonctionnaire de fait cela reviens au même...je ne pense pas que cette théorie est là pour favoriser des actes réglementaires illégaux...

de plus nous sommes pas dans le cadre simple d'une administration lambda mais bien dans un cadre juridictionnel, il y a un devoir d'un respect des droits de la défense et je pense la encore que la théorie du fonctionnaire de fait s'appliquerait.

par contre, je suis d'accords que dans le cadre d'un départ à la retraite d'un préfet qui perdure quelque jour, cette théorie s'applique mais la situation n'est pas dutout là même

60. Le dimanche 16 novembre 2008 à 12:39 par vitruve

le décret du 31 octobre 2008 modifiant celui du 27 août 2008 portant nominations de magistrats, et notamment du Juge PONS, fait état de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 16 juillet 2008.

Mais ne devait -on pas, pour modifier le décret, solliciter un nouvel avis ?

Le décret est -il régulier en l'absence de nouvel avis ?

61. Le dimanche 16 novembre 2008 à 15:15 par Lalael

Tout d'abord, bonjour et je suis ravi (et un peu apeuré aussi je l'avoue) de "prendre la parole" pour la première fois sur ce blog. Je suis un lecteur régulier de ce blog depuis peu, même si n'étant que jeune licencié en droit (de cette année) je n'ose pas du tout poster de commentaire ayant peur de dire des bêtises plus grosse que moi mais passons. Je trouve votre blog passionnant, très compréhensible, et souvent fort comique, et pour cela je tiens à vous remercier, Maitre Eolas. Concernant ce billet, je vais me permettre d'exprimer mon opinion : je pense que ce report de nomination est l'expression d'une certaine maladresse de la part de notre Président de la République (ou des ses services). On peut comprendre qu'il veuille que l'affaire soit vite résolu et que, dans son esprit, le maintien du juge PONS ira dans le sens de la rapidité d'une conclusion à cette histoire qui a fait couler beaucoup d'encre. Bon après il est vrai que se servir de ses pouvoirs constitutionnels aussi "maladroitement" est un peu navrant et contribue, je pense, à donner une mauvaise image de ses actions tout en décrédibilisant son statut de Prince de la République aux yeux des citoyens. En ce sens, je suis totalement d'accord avec le dernier message de PEB.

62. Le lundi 17 novembre 2008 à 00:46 par darty

63. Le lundi 17 novembre 2008 à 09:33 par Xiawi

> Eolas Non, sauf révision de la révision de la Constitution, Nicolas Sarkozy ne pourra pas quitter
> la présidence en 2022. Il pourra en revanche la retrouver en 2022.

Ce n'est pas tout à fait juste et j'en veux pour illustration le cas qui se dessine actuellement en Russie. Si un nouveau président est élu en 2017 et quitte son poste quelques mois plus tard, NS pourrait se représenter et être élu avant la fin de l'année. Je vous accorde que dans ce cas il ne quitterait chercherait sûrement à être réelu en 2022 plutôt que de quitter son poste. Tout ceci me semble néanmoins hautement improbable. Par contre en Russie, je suis prêt à parier que Medvedev ne terminera pas son mandat actuel...

64. Le mercredi 19 novembre 2008 à 01:51 par Taclos

Si ce procès Clearstream a été une arme politique efficace (on le voit aujourd'hui avec le renvoi de l'un de nos confrères devant le Tribunal Correctionnel), les magistrats co-saisis ont toujours tout fait pour éviter d'être manipulés.

Pourtant de nombreux obstacles ont été dressés sur leur chemin... même par l'un de vos pairs Cher Gascogne. Rappelons que le juge Renaud V.R. leur a délibérément dissimulé le fait qu'il savait que ces listings étaient des faux lorsqu'il les leur a remis ! Que serait-il arrivé s'ils ne l'avaient pas découvert? Où en serait aujourd'hui cette affaire d'Etat? On appréciera une fois de plus une décision très favorable du CSM...

Et même si certains commentaires de ce site venaient à flirter avec la vérité, on ne pourrait repprocher aux Juges d'Huy et Pons d'avoir accepté de devenir les jouets de puissants. L'indépendance de ces magistrats précède la réputation qu'ils ont pu acquérir au Pôle financier.

Il apparaît en fait que l'intervention directe de l'Elysée pour reporter la nomination du Juge PONS n'avait que pour seul but d'éviter un nouveau délai dans cette procédure sans fin... Certes, il eut été possible d'aménager le départ de ce magistrat sans passer par un décret (cela se pratique dans les tribunaux lors d'une mutation), mais en raison du caractère sensible de ce dossier l'Etat a cru (à tort) devoir intervenir pour être transparent (opération ratée s'il en est)... il se dit même que cela aurait été fait contre l'avis des deux intéressés qui craignaient à juste titre que ce choix ne jette l'opprobe sur leur instruction (cependant leur avis n'avait pas à être pris en compte).

On comprendra enfin que la présence du Juge PONS sur ce dossier (jusqu'à la fin) ait toujours été souhaitée par son co-saisi. Le Juge d'Huy aurait la plus grande estime pour ce dernier. C'est d'ailleurs le Juge d'Huy qui avait sollicité la nomination de Henry PONS au titre d'une co-saisine peu fréquente au Pôle Financier à l'époque des faits.

Une fois de plus il ne saurait s'agir d'une opposition des magistrats co-saisis... même si (je vous le concède bien volontier) on aimerait y croire au regard de l'apparence d'une telle décision et de l'implication disproportionnée et révoltante de certaines parties civiles... bref du pain béni pour les éditorialistes de Marianne, journal fort sympatique au demeurant.

Si chaque mutation des juges des futurs pôles d'instruction prête à autant de débat la justice n'en sortira pas grandie.

Gascogne :
Pour que les choses soient parfaitement claires, mon corporatisme naturel fait que je n'ai rien de particulier en l'état à reprocher aux juges d'Huy et Pons, que je ne connais absolument pas. Il n'est pas impossible que tout ceci soit parti d'un bon sentiment. Ce qui me dérange, et le mot est faible, c'est la suspicion que donne l'intervention d'une partie civile n'intervenant pas en tant que telle.

65. Le mercredi 19 novembre 2008 à 02:59 par Marcel

Petite question de procédure, par curiosité, pour Gascogne ou quiconque autre est disposé à me répondre : Vous écrivez : "mais pas avant le 7 novembre, aux dires de l'avocat du mis en examen, du fait des délais imposés par l'article 175 du Code de Procédure Pénale 3."

A partir du 7 Novembre, donc, le juge peut prendre son ordonnance de renvoi (ou de non-lieu, allez, soyons fou !). Vous expliquez en réponse au commentaire n°6 que c'est bien un "peut", et non pas un "doit". Dit autrement, le juge peut très bien ne prendre aucune ordonnance avant 2009 si ça le chante. Jusque là j'ai bon ?

Bon, mais si j'ai bon jusque là, que se passe-t-il entre temps ?

Les parties ne sont plus admises à demander des actes supplémentaires d'instruction, n'est-ce pas ? Ni Sarkozy, ni Villepin ne peuvent relancer la machine, am I right ?

Dernière question, donc : et le Parquet dans tout ça ? Est-il autorisé à relancer la machine, c'est à dire à solliciter les juges d'instructions cosaisis (ou celui des deux qui reste, le cas échéant) pour demander une réouverture de l'instruction ou des actes complémentaires ? (hors cas de charges nouvelles : on va supposer que la découverte-surprise d'un nouveau listing n'est pas à l'ordre du jour).

Gascogne :
Vous avez tout bon, mon cher Marcel. Le délai de fin d'information tel qu'il a été modifié par la loi du 5 mars 2007 a pour but de mettre un peu plus de contradictoire dans la fin de procédure d'instruction. Une fois que le juge d'instruction estime que son dossier est bouclé, il l'annonce aux parties et dans le même temps communique le dossier au procureur afin que celui ci le synthétise et donne son avis sur la suite à donner (c'est ce que l'on appelle le réquisitoire définitif). Pour les dossiers où les mis en examen ne sont pas détenus (les délais sont sinon plus courts), le procureur a trois mois pour effectuer ce travail. Pendant ce délai, les parties peuvent faire des demandes d'actes. Passé ce délai, pendant lequel le procureur aura donc théoriquement notifié son réquisitoire aux parties, subsiste encore un nouveau délai de un mois, durant lequel les parties ne peuvent plus faire de demandes d'actes, mais ont la possibilité de répliquer aux réquisitions du parquet (par exemple : le parquet demande pour telles raisons le renvoi de mon éminent client en correctionnel, je vous demande au contraire le non lieu pour telles raisons). Dés que ce délai de quatre mois est passé, le juge d'instruction peut rendre sa décision (sous entendu, réquisitoire définitif ou non). Mais cela lui laisse toute latitude pour choisir son moment. Enfin, concernant votre dernière question, tant que le juge n'a pas rendu son ordonnance, il n'est pas désaisi, et le parquet peut à tout moment prendre un réquisitoire supplétif pour de nouvelles demandes d'actes.
Eolas:
Mise à jour : le juge est désaisi..

66. Le mercredi 19 novembre 2008 à 14:26 par Marcel

Donc si je comprend bien, tant que le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance, les parties ne sont plus recevables en rien, mais le procureur oui ? Niveau égalité des armes entre défense et accusation ça pose un problème, non ? C'est à dire que jusqu'à aujourd'hui, Villepin n'était plus fondé à demander quelque acte supplémentaire que ce soit, mais le Procureur, de son côté, gardait toute prérogative de relancer l'instruction comme il veut et sur ce qu'il veut, nonobstant l'absence de toute charge nouvelle ? Comme rien ni personne ne peut forcer le JI à prendre son ordonnance de règlement, ça crée une inégalité je trouve, non ? Ou alors, dès lors que le Procureur a fait une nouvelle demande d'acte, l'instruction est rouverte et les parties sont à nouveau fondées à demander tous les actes qu'ils veulent, jusqu'à la prochaîne prise d'ordonnance 175 ?

Gascogne :
Avec un peu de retard, et pour faire synthétique : tant que l'intérêt général sera supérieur à l'intérêt particulier, il ne me semble pas choquant que celui qui le représente ait des prérogatives différentes des autres parties. Concernant les nouvelles demandes d'acte, tout nouvel acte ordonné par le JI, sur demande des parties ou d'initiative, rouvre à nouveau les délais de l'article 175, mais uniquement en ce qui concerne ces nouveaux actes (on ne peut pas profiter de la "réouverture" pour faire des demandes omises dans le cadre du premier délai).
Il y aurait tout un billet a écrire sur chacun de ces deux points, mais c'est trop technique pour être passionnant...

67. Le mercredi 19 novembre 2008 à 14:31 par Marcel

Question subsidiaire : un réquisitoire supplétif doit-il obligatoirement élargir le champ d'enquête du JI (faire apparaître un nouveau fait qui n'avait pas été présenté au JI et sur lequel il n'avait donc pas eu la possibilité d'enquêter) ? Ou offre-t-il la possibilité plus générale, pour le procureur, de demander tout acte d'instruction qui lui paraîtrait utile, quand et comme ça le chante ?

68. Le vendredi 21 novembre 2008 à 08:03 par tchampa

69. Le vendredi 21 novembre 2008 à 23:29 par Marcel

Je ne partage pas votre avis Gascogne, le droit est une matière passionnante et il est bien dommage qu'il n'y aie pas plus de traîtés de droits à l'usage des néophytes curieux. Le CPP n'est en effet pas toujours d'une limpidité suffisante pour se passer d'explication de texte. J'ai énormément appris grâce à ce blog, et je n'en voudrais jamais à un collocataire de s'amuser ici à faire des billets techniques, à titre personnel. Bien évidemment, c'est sans vous commander et vous avez sans doute mieux à faire. Mais juste au cas où ça vous démangerait, sachez qu'il y a ici au moins un lecteur qui lirait des traités de vulgarisation sur des sujets techniques avec plaisir.

PS : Je trouve, tout personnellement, que les droits de la défense et l'égalité des armes entre accusation et défense représentent un intérêt collectif : nous sommes tous des justiciables autant que des victimes potentielles.

70. Le mercredi 26 novembre 2008 à 20:42 par fanchtein jean jacques

http://www.lepost.fr/article/2008/11/25/1336591_petition-contre-sarkopen.html

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