Mariage homosexuel : la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux putatifs

Par Eolas le mercredi 14 mars 2007 à 11:21 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent

Par un bref et lapidaire arrêt, la première chambre civile de la cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les époux putatifs dans la fameuse affaire du mariage homosexuel de Bègles.

- Pardon, Maître...

- Oui, ma lectrice bien-aimée^[1] ?

- Que veut dire donc ce mot de putatif que vous employâtes à deux reprises, accolé au mot "mariage" ?

- Le mariage putatif, chère lectrice, est dit du mariage annulé en justice mais qui, par un adoucissement jurisprudentiel, continue à produire certains effets de droit. Par exemple, les enfants nés dans un mariage annulé n'en restaient pas moins légitimes, à l'époque à présent révolue, mais pas depuis si longtemps, ou on distinguait les filiations légitimes, naturelles et adultérines. Je ne puis appeler les époux de Bègles époux : l'annulation du mariage me le prohibe. Si j'ajoute l'épithète putatif, je respecte la loi et leur rends néanmoins le titre d'époux pour lequel ils se sont tant battus. Puisqu'ils se sont battus pour le symbole, je leur offre une victoire symbolique.

- Je reconnais bien là votre délicatesse qui a fait votre réputation sur Technorati. Mais continuez, continuez, je bois vos paroles.

- Alors, Je tâcherai de vous enivrer sans vous soûler. C'est donc la première chambre civile de la cour de cassation qui a statué, chambre qui tient ses audiences les mardi et mercredi, et qui est compétente entre autres pour les affaires relevant de l'état des personnes. Deux arguments étaient soulevés contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, que j'avais déjà commenté en son temps.

- Oui, je m'en souviens fort bien. La modestie vous fait taire le fait que vous aviez annoncé cette nullité avant même que le mariage ne soit célébré, nous gratifiant à cette occasion d'un jeu de mot qui a fait la réputation de votre blog dans toutes les salles de garde de l'Assistance Publique.

- Tout cela ne nous rajeunit pas. Et bien, apportons une nouvelle pierre à l'édifice, qui ne sera toutefois pas la dernière.

- Et comment cela ? Le Monde annonce pourtant que la cour de cassation a définitivement annulé le mariage de Bègles ?

- Le Monde va un peu vite en besogne, même si l'avenir lui donnera probablement raison. Mais chaque chose en son temps : voyons ce qui a été dit, avant de voir ce qui sera fait. Les époux putatifs soulevaient donc deux arguments, que l'on appelle des moyens de cassation en procédure civile. Le premier moyen, cité en italique dans le texte de l'arrêt, visait à dénier au procureur de la République de Bordeaux le droit de demander au tribunal de grande instance de cette ville d'annuler ce mariage.

- Ha ? Et pourquoi n'aurait-il pu ?

- Parce que, arguaient nos mariés éphémères, l'article 184 du Code civil permet au ministère public d'agir en nullité d'un mariage quand celui-ci a violé l'un des articles du Code civil énuméré par ce même article 184, soit portant sur la condition d'âge des époux, le défaut de consentement de l'un des époux, l'absence physique de l'un des époux à la célébration, la bigamie, et la trop proche parenté. Or ici, aucun de ces cas de nullité n'était invoqué par le ministère public.

- Le moyen semble sérieux.

- Il succombe néanmoins, la cour de cassation relevant que le ministère public avait fait opposition à ce mariage, et qu'il a été néanmoins célébré par l'officier d'état civil : dès lors que ce mariage a été célébré illégalement malgré la voie de droit employée par le parquet, le parquet tirait de l'article 423 du nouveau code de procédure civile qualité à agir pour atteinte à l'ordre public.

- Ainsi, c'est le maire qui a célébré la noce qui a donné par son comportement les moyens au ministère public de la faire annuler ? La morale ne semble pas froissée par cette solution.

- Peu me chaut : le droit ne l'est point, et c'est ce qui compte à mes yeux ; quant à ce qui compte à mon coeur, cela n'a point sa place dans un prétoire.

- J'aime quand vous faites votre bourru. Vous n'êtes pas crédible, mais c'est mignon. Et quel était le second moyen ?

- Vous parlez déjà comme un avocat aux Conseils, chère amie ! Le deuxième moyen se divisait en cinq arguments, qu'on appelle des branches (le premier moyen se divisait ainsi en deux branches : d'une part, violation de l'article 184 du Code civil et d'autre part, violation de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile). Ce moyen est le plus intéressant car il porte au fond du droit, et non sur la recevabilité de l'action. Voici les cinq arguments des époux putatifs :

Le Code civil ne mentionne nulle part expressément la condition de différence de sexe.
Refuser le mariage aux personnes de même sexe porte atteinte à leur droit à une vie privée et familiale normale protégée par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et constitue une discrimination fondée sur le sexe prohibée par l'article 14 de la même convention.
Exclure les coupes homosexuels car ils ne seraient pas naturellement féconds contrevient au droit au mariage protégé par l'article 12 de cette même convention et constitue une discrimination fondée sur le sexe prohibée par l'article 14 (notons que cet argument n'a à aucun moment été retenu par la cour d'appel de Bordeaux).
L'article 12 de la CEDH protège le droit au mariage de l'homme et de la femme, sans exiger que les deux époux soient nécessairement de sexe différent, dès lors la décision de la cour d'appel viole les articles 12 et 14 de la CEDH (notons que la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme dit expressément le contraire).
Enfin, la position de la cour d'appel de Bordeaux violerait l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne^[2], qui ne vise aucunement une condition de sexe.

- Tiens ? Cette Charte est en vigueur ?

- Et non, chère lectrice, car un couple de pays de l'Union dont je tairai le nom a rejeté le Traité portant Constitution pour l'Europe qui l'intégrait dans le droit européen, dans la fameuse deuxième partie. Et figurez vous que presque deux ans après, il en est qui chantent encore victoire.

- Le goût de certains pour l'absence de garanties de leurs droits me laisse sans voix.

- Nul n'est plus prisonnier que l'esclave heureux de son sort, ma chère. La cour de cassation rejette en bloc cette argumentation, en posant lapidairement que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ; que ce principe n’est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui n’a pas en France de force obligatoire ».

- La cour de cassation a beau avoir un nom féminin, je ne la trouve pas bavarde.

- C'est une vieille tradition. Mais il est néanmoins aisé de comprendre. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme : ici, la cour de cassation interprète le droit, comme c'est sa mission première. Elle pose clairement que selon le Code civil actuel, le mariage s'entend de l'union de l'homme et de la femme.

- Et d'où sort-elle ce sens ?

- Du dictionnaire. Ce n'est pas à la cour de cassation de changer le sens des mots, c'est au législateur de changer les mots.

- Et sur les arguments tirés de la CEDH ?

- La Cour européenne des droits de l'homme refuse de faire du droit au mariage entre personnes du même sexe un droit protégé par l'article 12. Son interprétation est pour le moment que le mariage s'entend de l'union de l'homme et de la femme. Si un pays veut légaliser une telle union, libre à lui, bien sûr. Mais la cour refuse de l'imposer aux pays ayant ratifié la convention.

- Qu'en conclure ?

- Que le législateur ne peut plus se défausser sur les juges. C'est à lui de modifier la loi ou d'expliquer pourquoi il s'y refuse. Bref, le débat doit avoir lieu au parlement et non dans la prétories. Cela tombe bien, les législatives, c'est dans trois mois.

- Me permettez-vous une question ?

- Une, dix, cent ou mille, je suis votre serviteur.

- Galant homme. Vous disiez que cette pierre n'était pas la dernière ?

- Non, en effet. Nos déboutés peuvent porter l'affaire devant la cour européenne des droits de l'homme, puisqu'ils ont invoqué devant les tribunaux français la violation d'au moins un des articles de la CEDH. Ils ont six mois pour ce faire.

- Et qu'adviendra-t-il ?

- Ils seront très probablement déboutés. La cour a une position claire sur la question de l'article 12. Mais si la cour revirait de jurisprudence, tout pourrait recommencer.

- Comment cela ?

- La loi française prévoit une possibilité de demander la révision d'un procès à la suite d'une condamnation de la France pour violation de la CEDH. La mariage de Bègles n'est donc pas définitivement mort. Même si je ne parierais pas grand chose sur lui.

- Merci, cher Maître. Je vous quitte édifiée.

- Chère Madame, je suis le plus heureux des architectes.

Notes

[1] Qu'il soit permis à votre serviteur, à l'instar de Pierre de Siorac, la fantaisie de s'imaginer lu par une lectrice plutôt qu'un lecteur, quand bien même mes lecteurs du sexe forts sont ici fort bienvenus.

[2] Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.

Commentaires

1. Le mercredi 14 mars 2007 à 12:33 par Miaou

Cher Maître,

Comme toujours, je rends hommage à votre plume et à votre maîtrise des arcanes du droit. Je ne vous suivrais toutefois pas sur un point, la colère qui semble être la vôtre en ce qui concerne le rejet du Traité portant Consitution sur l'Europe. En effet, j'ai voté contre ce texte, en tant que juriste, notamment parce que je considérais que les droits prévus par la deuxième partie n'apportaient rien au vu de ceux déjà prévus par d'autres instruments internationaux, d'autant plus que les formulations retenues me laissait penser que leur portée aurait été plutôt réduite. Si bien que votre métaphore, plaisante au demeurant, de l'esclave heureux de ses chaînes, me semble plus proche de l'affirmation dénuée de fondement que d'un réel raisonnement juridique (pour vous citer, "quant à ce qui compte à mon coeur, cela n'a point sa place dans un prétoire"). Ce détail n'enlève cependant rien à la qualité de ce billet et de votre blog en général.

2. Le mercredi 14 mars 2007 à 12:46 par Flolivio

Halala! Vous vous êtes insipré de "Fortune de France"! C'était la pique du jour...

3. Le mercredi 14 mars 2007 à 12:52 par Laure

Belle dissertation, mais mon point de vue est inchangé. L'Etat se mêle de ce qui ne le regarde pas en transformant en "institution" ce qui est un contrat libre entre deux personnes. Que ce soit dans la tradition, dans le Code Civil, dans tout ce que vous voudrez, ne change rien à ce fait.

Quant au "Traité portant Constitution", en tant que libertarienne, je l'ai rejeté également, car je ne vois pas en quoi le constructivisme technocratique peut garantir (ou augmenter) nos libertés, au contraire.

4. Le mercredi 14 mars 2007 à 12:52 par B

"La loi française prévoit une possibilité de demander la révision d'un procès à la suite d'une condamnation de la France pour violation de la CEDH."

Cela n'est-il pas limité à la matière pénale ?

5. Le mercredi 14 mars 2007 à 13:26 par Largentula

Le droit façon Arlequin, au moins, je comprends !

6. Le mercredi 14 mars 2007 à 13:46 par Rutrapio

Véritablement là, Maitre, vous nous offrez une explication de premier plan de cette obscure affaire dont les néophytes comme moi ne peuvent comprendre qu'un ridicule petit bout :claire, détaillée, précise et avec de l'humour, vraiment, si vous êtes aussi bon en vulgarisation (sans connotation péjorative aucune) qu'en plaidoiri(r)e, je ne peux que saluer votre talent.

Merci beaucoup

7. Le mercredi 14 mars 2007 à 13:47 par Candide

Question tordue mais néamnoins légitime :

D'un point de vue du droit, comment peut-on aborder le mariage de 2 trans-sexuels ?

L'un(e) ayant été postérieurement à une opération, de sexe contraire à ce qu'il (ou elle) est le jour du mariage, et inversement pour l'autre !...

Qu'en pensez-vous ?

(j'attends vos avis avant de prendre rdv avec mon chirurgien)

8. Le mercredi 14 mars 2007 à 13:59 par PsychoGun

"mes lecteurs du sexe forts sont ici fort bienvenus."

J’ai toujours su qu’il était gay, j’avais remarqué cela à la nature du ton un peu "hystérique" qu’il emploie involontairement quand il invective l’un des ses lecteurs. :)

9. Le mercredi 14 mars 2007 à 14:08 par Anne

Le (1) est même un effet de style cher à Robert Merle, en dehors de Fortune de France, il l'a aussi utilisé (au moins) dans "Le jour ne se lève pas pour nous".

Lecture hautement recommandable.

C'était la minute critique littéraire du jour, je sors !

10. Le mercredi 14 mars 2007 à 14:25 par schloren

> La modestie vous fait taire le fait que vous aviez annoncé cette nullité avant même que le mariage ne soit célébré
On peut en effet constater que vous avez eu la position du missionnaire sur le sujet du mariage homosexuel.

11. Le mercredi 14 mars 2007 à 14:31 par Amndine P.

Bonjour,
Est ce que vous croyez que Nicolas Sarkozy est pour ou contre le mariage hommosexuel. Je demande sa parce que je suis pour lui et je suis aussi pour le mariage hommosexuelle et je voudrais en parler sur mon blog.
merci.

Nicolas Sarkozy ne parle pas du mariage homosexuel dans son programme, et a ce me semble déjà indiqué qu'il ne voyait pas de nécessité de légiférer en ce sens.

Eolas

12. Le mercredi 14 mars 2007 à 14:43 par Authueil

Tu fais de la parodie de diner's room ? Te voilà devenu littéraire et dialoguiste :-)
Expliquer une décision judiciaire peut être ennuyeux comme un skyblog ; j'essaye donc de mettre un peu de vie dans mes commentaires. Ce n'est pas la première fois.

Eolas

13. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:10 par Damocles

Mais, ma parole, vous craquez cher maitre ?

14. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:12 par Makura

@Laure "L'Etat se mêle de ce qui ne le regarde pas en transformant en "institution" ce qui est un contrat libre entre deux personnes. "

Contrat libre entre deux personnes qui comprend tout de même toute une batterie d'avantages fiscaux et a toutes sortes de conséquences sur la définition même du patrimoine des deux personnes qui le signent... A partir de là, l'Etat se mêle de ce qui le regarde. Ou alors, qu'on supprime tout ce qui n'a pas trait à la communauté des bien privés des deux époux, et à ce moment-là, oui, qu'on laisse se marier qui le voudra bien, puisque cela ne regardera vraiment plus que les intéressés.

15. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:21 par Hervé

"putatif" : estimé, présumé, supposé.

Ce terme me rappelle exactement une tirade du film "La cuisine au beurre" entre Bourvil et son avocat à la sortie du tribunal...
Bourvil devient un mari putatif au retour de Fernandel d'un camp de prisonnier. Bon, il s'agissait d'un couple hétéro à cette époque.

16. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:39 par ff

"Puisqu'ils se sont battus pour le symbole, je leur offre une victoire symbolique."
Ils la méritent bien ces deux escrocs condamnés pour avoir dépouillé une petite vieille de 80 balais de ses économies, pour financer... la "noce".
Ils n'ont pas été condamnés pour escroquerie mais pour vol, falsification de chèque et fausse déclaration en vue de percevoir des aides sociales. Ne les traitez donc pas d'escrocs.

Eolas

17. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:41 par plumette

Je rejoins B. (commentaire #4) : à ma connaissance, la possibilité de faire réexaminer une décision, après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, est strictement limitée aux condamnations pénales (art. 626-1 du CPP, issu de la loi du 15 juin 2000), et encore faut-il que ce réexamen soit le seul moyen adéquat de réparer intégralement le préjudice du requérant.
Et en matière administrative, faute d'un texte spécial, le Conseil d'Etat a refusé la possibilité d'un tel réexamen (CE 11 févr. 2004, Mme Chevrol).
Une éventuelle (peu probable...) condamnation de la France pour violation de la CEDH donnerait au mieux lieu à une réaction du législateur, au pire "seulement" à une indemnisation sonnante au trébuchante au profit des putatifs époux (dont la bourse semble plutôt percée : cf. la fin de cet article www.lemonde.fr/web/articl...

18. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:50 par Raph

@Hervé : Mariage putatif = Mariage anéanti pour l'avenir... C'est dans deux cas :
- 201 a1 du Code Civil : dans le cas où les époux sont de bonne foi. S'il n'y en avait qu'un, les effets seront produit pour lui. La bonne foi est toujours présumée (2268 du CC)
- 202 du CC : pour les enfants, dans tous les cas, même si les époux ont été de mauvaise foi. Les enfants sont considérés comme issus d'un couple marié, et s'ils sont mineurs, l'autorité sera exercé comme pour un couple divorcé...

L'article 144 fait référence à l'union "d'un homme et d'une femme", l'art 75 al 6 prévoit que les époux se déclare vouloir se prendre réciproquement "mari et femme"

Donc; dans ce cas, je ne pense pas que les époux ont été de bonne foi, donc, peut-on parler de mariage putatif ?

19. Le mercredi 14 mars 2007 à 15:50 par Marie

Bravo pour cette adaptation réussie du procédé utilisé par Robert Merle (j'ai adoré ses romans) et comme toujours, pour la pédagogie.

20. Le mercredi 14 mars 2007 à 16:29 par ff

Ah, désolé, je ne m'étais pas attaché aux détails. Ce sont donc des voleurs, des faussaires, bref, des délinquants.
A propos de précision, si j'ai bien compris l'histoire du putatif au début du billet, peut-on plus loin parler de "mariés éphémères" ?

21. Le mercredi 14 mars 2007 à 16:46 par plumette

@ff (# 20) : Même pas "éphémère" puisque le mariage est annulé rétroactivement, il est donc censé n'avoir jamais existé... D'où "putatif", cf. les limpides explications du maître de céans sur ce vocable.

22. Le mercredi 14 mars 2007 à 17:07 par Yogi

Excellent !
Et pour compléter l'échange "Je vous quitte édifiée [...] je suis le plus heureux des architectes" il y a aussi "Je suis venue à vous paniquée [...] je suis heureux d'avoir mis fin à cet état".

Mais sans doute cela dérogerait-il excessivement à la haute tenue de ce blog ...

23. Le mercredi 14 mars 2007 à 17:23 par thyphaine

bonjour,
j'aimerais pouvoir vous contacter par mail si possible car à 17 ans je dois commencer à songer à mon avenir et votre métier m'interresse donc si vous vouliez me donner une adresse sur laquelle vous contacter où encore si vous utilisez malgré votre génération (sans vouloir vous heurter) MSN messenger ce serait parfait.
merci
thyphaine

24. Le mercredi 14 mars 2007 à 17:31 par Henri

Avec le ministère de l'identité, plus rien ne s'opposera à unir deux conjoints identiques.

25. Le mercredi 14 mars 2007 à 18:45 par Gannet

Vous lire est toujours agréable et instructif, mais le dialogue socrato-galant y ajoute un charme supplémentaire.

-une de vos innombrables lectrices

26. Le mercredi 14 mars 2007 à 19:10 par Belddoc

Quel talent, et quel charme !

-une deuxième "innombrable lectrice"

27. Le mercredi 14 mars 2007 à 22:51 par Laurent

Bravo pour ce billet !

- un lecteur, tout aussi innombrable.

28. Le mercredi 14 mars 2007 à 23:17 par plume d'oie

c'est beau, c'est brillant
mais B a raison
même en cas de condamnation de la France, il n'y aura pas de "révision" de la décision d'annulation
la procédure de réexamen mise en place par la loi du 15 juin 2000 n'existe qu'en procédure pénale et au profit des personnes condamnées (626-1 cpp)
il leur restera la possibilité de se remarier...

29. Le mercredi 14 mars 2007 à 23:35 par dadouche

Merci mille fois de nous avoir baillé cette réminiscence de mon cher Robert Merle, avec le style duquel je vous sentais depuis longtemps des affinités... Cette lecture m'a rebiscoulée après une après midi passée à tancer de jeunes tire laine et autres vaunéants.
Et le sujet du billet prend tout son sel en repensant à la conception du mariage et de la monogamie développée par certains personnages de Malevil et des Hommes protégés.

A quand un billet à la manière de JK Rowling ???

30. Le jeudi 15 mars 2007 à 01:42 par Erwan

Cher Maître,

j'aimerai soulever un point de logique dans le raisonnement de notre bien-aimée justice.

Je viens de relire le billet ( maitre.eolas.free.fr/jour... ) que vous avez écrit en Juin 2004, et y ai vu avec grand intérêt qu'un mariage est nécessairement destiné à être fécond.

Citation pour qui ne voudrait pas (et il aurait bien tort !) lire l'intégralité de votre prose :

La cour de cassation avait jugé en 1903 : (...)La femme devient mère... l’éducation des enfants exige, pendant une longue suite d’années, les soins communs des auteurs de leurs jours... Tel est le mariage, considéré en lui-même et dans ses effets naturels, indépendamment de toute loi positive. Il nous offre l’idée fondamentale d’un contrat proprement dit... ce contrat, d’après les observations que nous venons de présenter, soumet les époux, l’un envers l’autre, à des obligations respectives, comme il les soumet à des obligations communes envers ceux auxquels ils ont donné l’être(...)

Certes les couples de même sexe, et que la nature n’a pas créés potentiellement féconds, ne sont en conséquence pas concernés par cette institution. En cela leur traitement juridique est différent, parce que leur situation n’est pas analogue.(...)
- fin de citation -

Le point évoqué, qui semble être la clé de voûte de l'argumentation favorable à une différenciation des sexes pour un mariage, doit alors naturellement induire son corollaire :
Puisque l'enfantement EST la finalité du mariage, et que cet article prévoit le mariage NON d'un homme et d'une femme, MAIS d'un homme et d'une future mère, il semble bien naturel que soit :
- interdits de cette institution les hommes et femmes nés ou devenus stériles, y compris les femmes ménopausées ;
- annulés de plein droit les mariages de personnes qui, par accident, maladie ou vieillesse deviennent stériles et n'ont pas déjà été féconds;
- interdits d'IVG les couples mariés ;
- prévu un délai au delà duquel l'absence d'enfants nés d'un mariage rend ce dernier caduque, (et ensuite, bien sûr, poursuivre les époux pour fraude).

Sauriez-vous nous préciser ce que la loi prévoit pour punir ces infâmes délinquants qui profitent d'un mariage dont ils n'assument pas les conséquences prévues par la cour de casation en 1903 ?

Merci !
Merci de signaler ce billet et d'inviter à le lire. Vous pourrez le relire par la même occasion, et vous verrez que ladite citation n'est pas un arrêt de la cour de cassation de 1903, mais des rédacteurs du Code civil de 1804. Outre que ces propos relèvent d'une époque révolue, les opinions exprimés par les rédacteurs du Code ne sauraient avoir force de loi. Enfin, en 1804, il était possible d'obtenir la nullité d'un mariage pour infécondité. Le droit canon a conservé cette possibilité. L'IVG était lourdement puni à cette époque, il était bien interdit aux couples mariés ; pour le reste, les causes de nullité s'apprécient lors de la formation du contrat, une stérilité postérieure ne saurait annuler un contrat conclu entre gens féconds ; et la seule absence de naissance d'enfant ne saurait caractériser une fraude ni entraîner caducité du mariage, toutefois, le refus d'un époux de remplir son devoir conjugal est devenue cause de divorce dès 1884.

Eolas

31. Le jeudi 15 mars 2007 à 09:49 par Laurent

"La cour de cassation a beau avoir un nom féminin, je ne la trouve pas bavarde." Voilà qui est un peu sexiste.

32. Le jeudi 15 mars 2007 à 11:55 par PEB

D'après le dictionnaire de l'Académie Française:
MARIAGE n. m. XIIe siècle. Dérivé de marier .
1. Union légitime d'un homme et d'une femme, formée par l'échange des consentements que recueille publiquement le représentant de l'autorité civile.

La Cour de Cassation nous aura donc prodigué une belle leçon de vocabulaire.

Je me demande parfois si certaines personnes ne devraient pas retourner à l'école primaire.

Merci Madame l'institutrice. ;)

33. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:48 par MMC

Juste une chose qui m'interroge. Comment Me Eolas fait-il pour se soustraire aux règles universelles de la physique ? Que l'on supposera que Me Eolas, en dépit du brillant de son intellect, n'est pas un pur esprit. Donc, une journée ne comptant en effet que 24 heures et sachant qu'un individu moyen passe un tiers de son temps à dormir (soit 8 heures), que l'on doit soustraire, pour des impératifs non moins biologiques, au moins deux heures à manger (ce qui amène à 10h). Que par ailleurs, la fonction de celui-ci lui impose d'avoir une tenue correcte, ce qui suppose une demie-heure, au moins, dans sa salle de bain (donc 10h30). Que par ailleurs, le contenu du blog et la satisfaction des besoins biologiques sus-exposés, supposent que cet "homme" travaille pour pouvoir gagner sa pitance. S'agissant d'une profession libérale, nous chiffrerons à au moins, 8 heures bien pleines (ce qui nous amène à 18h30). Que l'on présumera que Me Eolas a une vie bien à lui à laquelle il doit consacrer au moins quatre heures. Nous parvenons au total de 22h30. Reste donc 1h30 pour nourrir ce blog de la manière que l'on sait. Et bien, chapeau !!!

34. Le jeudi 15 mars 2007 à 12:53 par Yann

Merci pour la jolie référence à Merle, j'ai été plongé (mais vraiment ! plongé !) dans l'ambiance de la saga Fortune de France le temps de cette apostrophe à une candide lectrice. Où l'on voit que les stratagèmes ont une réelle portée littéraire, parfois... (maintenant je lis le reste du billet, mais je voulais absolumlent dire cela.)

35. Le jeudi 15 mars 2007 à 17:07 par Kazar

Il me semble que les fameux époux ont également été condamnés en appel pour abus de faiblesse, ce ui au sens commun du mot escroc tend à autoriser de les assimiler à ce qu'il sont.
On peut très bien traiter quelqu'un d'escroc sans connaître la qualifiction pénale que recouvre ce terme, cela n'enlève rien à l'idée générale.
Ceci étant, ils n'ont eu que ce qu'ils méritaient (pusqu'ils otn été jugés et condamnés) et le fait qu'ils continuent à se comporter que les symboles de homosexuels victimes des discriminations réactionnaires de la République en envisageant de porter l'affaire devant la CEDH me paraît révélateur d'une évolution regrettable de la société : l'absence de tout remords, de toute honte, de toute retenue, et ce alors même qu'il n'est quand même pas très glorieux (sauf pour BOVE, mais c'est un cas à part qui relève de la médecine psychiatrique) d'être condamné en correctionnelle. Un profil bas aurait été bienvenu, et c'est ce qu'aurait pu leur conseiller leur Avocat ...

36. Le jeudi 15 mars 2007 à 19:01 par Mathieu / Mateo

"Le Monde annonce pourtant que la cour de cassation a définitivement annulé le mariage de Bègles ?
- Le Monde va un peu vite en besogne..."

Il y a plus pressé : de son côté, lefigaro.fr expliquait que "Le mariage homosexuel [était] définitivement illégal"(mathieu1.typepad.com/blog...

Merci de vos explications, Eolas.

37. Le jeudi 15 mars 2007 à 20:46 par Jerome

Eolas "Outre que ces propos relèvent d'une époque révolue, les opinions exprimés par les rédacteurs du Code ne sauraient avoir force de loi"
--> Donc l'obligation d'avoir des enfant n'est plus une obligation, l'interdiction du mariage pour les homos n'a aussi plus lieu d'être non plus, CQFD ;-)

38. Le jeudi 15 mars 2007 à 22:49 par Upsilon

La qualité de votre discours et de votre explication m'a été gachée par cette pique peu appropriée sur notre toujours sujet à débat Traité sur la Constitution Européenne. Cette affirmation gratuite glissée ainsi dans le débat me rappelle cette habitude détestable d'un certain candidat de l'extrême friand de ce genre de disgressions, chose qu'il pratique parfois sur tellement de niveaux qu'on en oublierait son propos initial.

Pourquoi se laisser aller à de telles pratiques ? Enfin, permettez moi tout de même de vous répondre que la défense de quelques droits (quand bien même ceux-ci ne sont que des redites du droit français) n'oblige personne à accepter dans son ensemble un texte qui parle certes de droits, mais aussi d'encadrement relatif _mais nénamoins lourd_ de l'économie des pays.
Permettez moi de vous dire que si ce traité n'avait contenu que des garanties de droit sans chercher à imposer un carcan économique quel qu'il soit, je pense qu'il aurait été approuvé par bien plus que 50% de nos concitoyens.
Enfin, aligner les droits (sociaux notamment) européens sur ceux des pays les plus avares dans ces mêmes droits ne me semble pas être une avancée majeure. Il aurait été plus audacieux de proposer aux pays "en retard" d'avancer un tout petit peu, sur des questions aussi diverses que la protection des salariés, de la femme (IVG, par exemple), enfin, des êtres humains tout simplement. Malgré tout ceci, j'aurais tout de même voté pour cette partie du texte (comme je l'ai déjà dit plus haut), ne serait-ce que pour garantir une nouvelle fois ces quelques droits...

39. Le jeudi 15 mars 2007 à 22:55 par Upsilon

Je m'aperçois que je n'ai même pas glissé une ligne sur le sujet de ce billet, que j'en suis fort marri, mais j'espère que cela vous montre juste à quel point ce détour par le TCE peut gacher la lecture d'un fort bon billet. Voilà, à la fin, je ne pense plus qu'à ça, et je pars bouder.

Je pense avoir compris la leçon : il est aujourd'hui inutile de penser encore que la loi permet un mariage homosexuel, mais le débat n'est pas clos, puisque le législateur est toujours là. Et si aujourd'hui, vous défendez la loi, vous serez encore là demain pour la défendre à nouveau si elle change !

Ai-je bien tout compris ?

40. Le vendredi 16 mars 2007 à 12:53 par m.anuel

Je crains que le commentaire 37 de Jérôme ne soit d'une inexactitude absolue, pour n'avoir retenu que le seul arguement justement pas retenu par la Cour d'appel de Bordeaux ou par la Cour de cassation : la nullité du mariage ne se fonde à aucun moment sur la fécondité ou l'absence d'icelle des putatifs époux.

On rencontre hélas en ces lieux bien des gens tellement certains d'avoir raison qu'ils lisent tout de travers et à travers le filtre de leur subjectivité.

41. Le vendredi 16 mars 2007 à 14:46 par Mathieu / Mateo

Moi je suis en faveur d'accorder le droit de se marier, et même d'adopter des enfants, aux catholiques. Je sais que mon point de vue peut paraître choquant, mais il est argumenté.
mathieu1.typepad.com/blog...

42. Le samedi 17 mars 2007 à 13:09 par Vincent Ramos

Le recours « au » dictionnaire pour donner le sens d'un mot dans la langue française me semble fallacieux : il n'existe rien de tel que « le » dictionnaire et aucun dictionnaire ne détient ni ne détermine le sens des mots. Les dictionnaires ne font que sanctionner l'usage, et ce selon une marche lexicographique définie par le lexicographe « en chef » (Alain Rey pour le Robert, par exemple). L'époque où « le » dictionnaire, celui de l'Académie, avait justement pour vocation de régler « définitivement » le sens et l'emploi des mots est révolu (s'il a jamais existé). Lire à cet égard l'_Histoire de la langue française_ de Mireille Huchon, qui, dans la partie consacrée au XXe siècle mentionne (p. 41) ce fait important à comprendre pour le français actuel : plus aucun dictionnaire officiel n'existe qui aurait le dernier mot. La multiplication des dictionnaires fait que le choix d'y conserver/faire entrer certains termes et celui d'en ôter d'autres repose maintenant dans les mains d'éditeurs privés et non d'instances « officielles ». De toute manière, aucune instance, aussi officielle soit-elle, ne peut régler la langue de ses locuteurs ; tout au plus certains d'entre eux, une « élite » minoritaire, peuvent-ils accorder à certaines instances ce pouvoir et imposer, par l'enseignement, les médias, les normes d'une langue. C'est parce qu'on copie les usages du pouvoir qu'on donne à tel ou tel mot telle ou telle forme, tel ou tel sens, tel ou tel emploi.

On consultera aussi le _Catalogue des idées reçues sur la langue_ de Marina Yaguello, chapitre « Ce n'est pas dans le dictionnaire », qui traite de la question de ce qu'est un mot et quel est son sens définitif. J'en citerai deux phrases : « Les dictionnaires constituent des tentatives pour rendre compte des différents types d'usage adaptés à différents usagers à une époque donnée ». Rien de définitif et d'absolu là-dedans. D'autre part : « Les choix des auteurs de dictionnaires, les _lexicographes_, ne sont pas nécessairement les nôtres et résultent de compromis inévitables ».

Or, il est notable que si le _Trésor de la langue française informatisé_ définit bien le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme (cf atilf.atilf.fr/dendien/sc... il n'en est pas de même pour le _Petit Robert_, qui parle d'une « Union légitime de deux personnes dans les conditions prévues par la loi ».

Donc, à la question : « Et d'où sort-elle ce sens ? », je m'attends à autre chose que « Du dictionnaire » car je me demande :
-- lequel ?
-- Pourquoi celui-là et pas un autre ?
-- et de quel droit un dictionnaire définirait-il réellement les mots, comme si les mots étaient dotés d'une essence, d'une vérité intrinsèque qu'il serait donc possible de donner alors qu'ils ne sont, tout au plus, que des conventions consensuelles (convention sur le signifiant : quelle prononciation ?, quelle orthographe ? et sur le signifié : quel sens ?) ?

43. Le samedi 17 mars 2007 à 15:38 par antistress

je m'insurge contre ce déni de démocratie participative : pourquoi certains lecteurs/rices ont ils/elles le droit de s'exprimer dans le corps du post, tandis que les autres sont arbitrairement (discriminatoirement ?) voués aux commentaires éternels ?

Cette révolte exprimée, je m'interroge sur le point de savoir si la phrase "Exclure les coupes homosexuels car ils ne seraient pas naturellement féconds" contient une coquille ou un lapsus, peut être révélateur ?

44. Le dimanche 18 mars 2007 à 06:47 par Le Chevalier Bayard

" Les hommes se marient par fatigue, les femmes par curiosité : tous sont déçus" Oscar WILDE.

Pour une re-définition civile du mariage ?

Dans une "éthique de la discussion kantienne" prenons acte désormais du postulat posé par la Cour de cassation que la différence de sexe est une condition implicite empêchant le "mariage homosexuel".

Les termes du débat sont connus.

En effet, bien que cette condition ne soit pas expressément exprimée dans le Code civil elle est, néanmoins, sous entendue par articulation des articles 75 et 144 combinés.

Le droit français interdit donc "le mariage homosexuel", il ne le connait pas c'est ce que rappelle aujourd'hui la Cour de cassation.

En effet, cette décision n'est pas nouvelle (V.déjà en ce sens Civ., 6 avril 1903, D. 1904 1 395 ; S. 1904 1 273 - [Attendu, en droit, que le mariage ne peut être légalement contracté qu'entre deux personnes appartenant l'une au sexe masculin et l'autre au sexe féminin]...).

Au surplus, cette interdiction n'est pas contraire à la CEDH.

La Cour de Strasbourg l'a déjà jugé le 13 juin 1979 dans un arrêt opposant un citoyen britannique au Royaume-Uni : le droit au mariage de l'article 12 de la Conv.EDH s'entend " du mariage traditionnel entre deux personnes se sexe biologique différent".

Le "présupposé" est que le mariage serait une union physique tendue vers la procréation avec, comme chacun sait, l'idée de préservation de l'espèce humaine.

Pour les rédacteurs du Code civil la différence de sexe allait de soi, dans la mesure ou la fonction traditionnelle du mariage [est] communément considérée comme constituant la fondation d'une famille.

Pour autant, le titre V de notre Code civil français intitulé "du mariage" ne comporte aucune définition explicite...en ce sens.

A cet égard, prétendre que le sens donné par notre Cour suprême est tiré par la définition qu'en donnerait un dictionnaire particperait, dans une pure analyse juridique stricte, pour le coup, à commettre un... contre-sens de logique pure.

En effet, la mission de la Haute juridiction est de vérifier que le droit a bien été appliqué ce que souligne l'arrêt, par réfutation du moyen et en se fondant, précisément, selon la LOI FRANCAISE et non selon le DICTIONNAIRE... "

Cela étant, la Charte, catalogue des droits fondamentaux applicables dans l'Union, regroupés sous six rubriques - dignité, libertés, égalité, solidarité, citoyenneté, justice - proclamée à NICE en décembre 2000, constitue déjà un instrument de référence pour le juge. Le PCE (partie I) l'érige au rang de droit originaire et prévoit l'adhésion de l'Union à la CEDH (art. I-9).

Certes, si la FRANCE et les PAYS-BAS ont rejeté le PCE, il n'en demeure pas moins que les principes généraux du droit, dont les droits fondamentaux sont une composante essentielle, s'imposent aux institutions communautaires et les juges de la Cour européenne seront conduits à tenir compte de l'état du droit dans d'autres pays de l'Union comme : la Belgique, le Danemark, la Suède et plus récemment le Royaume-Uni ou l'Espagne...qui ont d'ores et déjà consacré l'union de personnes du même sexe.

Le respect des principes généraux du droit communautaire s'impose aux Etats-membres lorqu'ils agissent dans le champ du droit ommunautaire; toute autre solution menacerait l'application uniforme du droit communautaire.

Reste que le juriste ne peut prétendre que le droit tranche de lui-même lorsque, en réalité, il ne peut (et ne fait) qu'opter pour un parti ontologique, logique ou moral, sans détenir plus de titre que quiconque pour ce faire.

En effet, seule une re-définition du mariage à l'occasion d'un débat parlementaire obligerait l'intervention du législateur.

Enfin, en substance, rappelons que Jean-Jacques-Régis de Cambacérès duc de Parme, duc de Cambacérès, homme politique et inspirateur du Code civil qui fut chargé de coordonner sa rédaction était..... homosexuel ! Ironie du sort ?

45. Le dimanche 18 mars 2007 à 13:42 par antistress

Jean-Jacques-Régis de Cambacérès duc de Parme, duc de Cambacérès, homme politique et inspirateur du Code civil n'a peut être pas demandé le mariage, peut être ne connaissait il même pas l'ancêtre de mamère ?

46. Le mardi 20 mars 2007 à 01:12 par ff

@ Le Chevalier Bayard
Je vous propose de re-définir l'homoséxualité : relation entre un homme et une femme. Ca vous va comme cela, ou vous faut-il en plus un débat au Parlement pour confirmer ?

47. Le mardi 20 mars 2007 à 04:37 par Le Chevalier Bayard

@ ff
Vous êtes un homo refoulé ?

Je m'enorgueillis toujours d'être capable de demander pardon lorsque j'ai pu heurter.

Pas besoin de votre proposition la mienne me suffit et plus prosaïquement celle-ci me convient bien : " l'union de deux êtres qui s'aiment".

N'être d'accord sur rien, c'est l'assurance de ne pas se disputer sur grand chose.

Vous mariez de force les concubins, alors. Bravo pour le respect de leur liberté de ne pas se marier.

Eolas

48. Le mardi 20 mars 2007 à 19:14 par Le Chevalier Bayard

Eolas,

En quoi l'homosexualité priverait l'union de deux êtres qui s'aiment de leur liberté de ne pas se marier ?

Ne me faites pas l'antienne du vieux débat académique sur la nature du mariage : contrat ou institution ? Union de fait ou union de droit et... tutti quanti... !

Juriste hétéro et, fier de l'être, s'agissant des concubins je les renvoie à la définition prévue par l'article 515-8 du Code civil intitulé "du concubinage".

Quant à la définition du mariage à celle du Pr. Alain SERIAUX publiée dans le Dalloz 2005 n°29 p. 1966. "Une définition civile du mariage (prière d'insérer): mariages de complaisance, mariages polygames, mariages homosexuels : l'autorité de l'union matrimoniale en France est aujourd'hui menacée dans sa double composante conjugale et parentale.

Seule une définition civile du mariage, jusqu'ici absente de notre droit, offrirait une base légale suffisante pour déjouer ces tentatives."

Pour autant, M. SERIAUX même s'il conclu très négativement au "mariage homosexuel" rappelle que : transcendé par l'agapé, l'éros tend de nos jours à se vouloir indifférencié. Le parce que c'était lui, parce que c'était moi" de Montaigne songeant à la Boétie en appelle à des horizons inédits d'intimité nuptiale.

A preuve les récentes revendications des couples homosexuels d'accéder au mariage monogame. Ne traduisent-elles pas, si l'on veut bien les prendre au sérieux, le désir d'une authentique consécration de l'amour exclusif qu'éprouve l'un pour l'autre chacun des partenaires ?

Dès lors, pourquoi devrais-je avoir une vision binaire de l'humanité le droit ne se nourrit-il pas d'anthropologie ?

Ce n'est pas l'homosexualité qui fait obstacle au mariage, mais la similitude de sexe. Un hétérosexuel ne peut épouser un hétérosexuel, un homosexuel peut épouser une homosexuelle. Le fait qu'ils s'aiment est indifférent, tant l'amour n'a jamais été une condition du mariage. La seule solution est une intervention du législateur. Toutes les cabrioles juridiques pour essayer de faire dire à un texte ce qu'il ne dit pas sont oiseuses. Inutile d'appeler l'anthropologie à la rescousse.

Eolas

49. Le mardi 20 mars 2007 à 19:39 par Le Chevalier Bayard

Cher Maître,

"La seule solution est une intervention du législateur". Voilà un premier point de convergence c'était le sens de mon billet n° 44.

Cordialement!

50. Le mercredi 25 avril 2007 à 23:39 par Ouf

Nicolas Sarkozy ne parle pas du mariage homosexuel dans son programme, et a ce me semble déjà indiqué qu'il ne voyait pas de nécessité de légiférer en ce sens.
Eolas

Erreur. On sait assez que vous n'êtes pas un farouche partisan de Nicolas Sarkozy, mais (re)lisez son programme. Sarko a pourtant assez parlé du sujet et dans ses discours et dans son programme. Il a annoncé à plusieurs reprises qu'il comptait réserver le "mariage" aux heterosexuels, mais accorder aux homosexuels des droits strictement identiques, à l'exception de la filiation et de la procréation. Intelligente façon de ménager la chèvre et le chou.

Cf. art 9 de son programme.
Là ou Marie-Ségolene se contente d'un laconique "Garantir l'égalité des droits pour les couples de même sexe." (prop. 87)
(pourquoi la Gauche ne l'a t-elle pas fait lorsque'elle était au pouvoir ?). Paroles, paroles.....

Article 9 du programme de Nicolas Sarkozy : 9. Transmettre les repères de l'autorité, du respect et du mérite. A moins qu'il n'y en ait plusieurs ?

Eolas

51. Le vendredi 27 avril 2007 à 22:29 par Ouf

[quote]Article 9 du programme de Nicolas Sarkozy : 9. Transmettre les repères de l'autorité, du respect et du mérite. A moins qu'il n'y en ait plusieurs ?[/quote]

Ca, c'est le titre général. Aprés, faut lire l'article :
(...) Je veux en revanche reconnaitre la sincérité de l'amour homosexuel en créant une union civile donnant les mêmes droits aux couples de mêmes sexe qu'aux couples mariés, à l'exception de la filiation et de l'adoption, ainsi qu'un statut de beau-parent pour les familles recomposées et homoparentales. (...)

52. Le lundi 28 mai 2007 à 17:32 par Arthur Rainbow

Bonjour maitre, je lis depuis quelques temps votre blog, et remonte pour regarder un peu ce que vous écriviez.

" Un hétérosexuel ne peut épouser un hétérosexuel, un homosexuel peut épouser une homosexuelle."
De toute manière, légalement, y a t'il quoi que ce soit qui indique qui est homosexuel, qui est hétérosexuel?
Donné ce qualificatif à une personne seule ne serait elle pas un non-sens étymologique? Un couple peut être homo ou bi sexuel. (ie: composé par un ou deux sexe). Seul les personne naissant avec un vagin et un pénis seraient hétérosexuel(ou bisexuel), tout les autre homosexuels.

Et pour aussi traiter du sujet:
Je me pose une question, les époux putatifs ont déclarés qu'ils ne souhaitaient pas faire parler d'eux, juste pouvoir se marier;-Bien que cela paraisse assez peu crédible- on peut supposer que le maire de Bègle, en tant qu'homme politique, était celui qui y avait le plus d'intérêt. Alors, pourquoi n'as t'il pas cherché un couple dont l'un des conjoint habitait effectivement sa ville?

Cordialement
Arthur Rainbow

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