Quand la Cour de cassation renvoie Nicolas Sarkozy à ses chères études

Par Eolas le mercredi 14 février 2007 à 15:48 :: Droit des étrangers :: Lien permanent

Le 21 février 2006, les ministres de l'intérieur et de la justice ont pris conjointement une circulaire (CRIM. 06. 5/E1 du 21 février 2006, NOR : JUSD0630020), destinée aux préfets de région, de département, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république pour les tribunaux de grande instance.

Cette circulaire visait à faire le point sur l'état du droit français, sur les conditions permettant légalement un contrôle suivi d'une interpellation d'étranger en situation irrégulière, aux fins de procéder immédiatement à leur reconduite à la frontière, au besoin par la force.

Cette circulaire, qui, outre votre serviteur, avait indigné bon nombre d'associations oeuvrant en la matière, prévoyait dans son point 1.2 que les interpellations pouvaient avoir lieu au guichet d'une préfecture quand une décision d'éloignement avait déjà été prise.Ce paragraphe concluait à la légalité et encourageait les préfets à procéder à de telles interpellations.

Concrètement, cela correspond à la situation suivante : un étranger qui souhaite voir sa situation régularisée doit se présenter une première fois spontanément et sans rendez-vous à la préfecture, au service des étrangers où il expliquera la nature de sa demande. L'agent présent au guichet n'ayant aucun pouvoir d'appréciation, doit se contenter d'analyser sa demande pour voir à quelle catégorie de titre de séjour elle se rattache, et lui remettre un dossier de demande de titre de séjour à compléter, accompagné d'une date et d'une heure de rendez-vous pour ramener l'entier dossier. A ce deuxième rendez vous, l'agent se contente de s'assurer que le dossier est complet, l'examen de la demande relevant du préfet lui-même, ou du haut fonctionnaire qu'il aura délégué à cette fin. Il est indispensable pour l'étranger de se présenter en personne, faute de quoi sa demande n'est tout simplement pas traitée.

La circulaire rappelle qu'en cas de présentation spontanée de l'intéressé au guichet de la préfecture, l'arrestation peut se faire sans difficulté particulière. En revanche, comme le dit joliment la circulaire, « des difficultés contentieuses peuvent en revanche survenir lorsque la préfecture convoque l'intéressé ». Par « difficultés contentieuses », comprendre : violation des droits de l'homme. On appréciera la litote.

Le ministre de l'intérieur invoquait à l'appui de cette position un arrêt du 12 novembre 1997 de la Cour de Cassation, relatif à une affaire dans laquelle une convocation avait été envoyée à un étranger, avec la précision qu'il devait présenter son passeport en cours de validité à cette convocation, et que l'étranger s'était présenté à 10h00 au guichet et avait été interpellé et placé en rétention administrative à 13h30.

La circulaire concluait à la légalité d'une interpellation au guichet sur convocation, à la condition que cette convocation ne soit pas un piège, et qu'elle ne mentionne pas un faux motif de convocation, comme par exemple une convocation pour délivrance du titre de séjour alors qu'il s'agit d'arrêter l'étranger. Du moment que la convocation ne mentionnait aucun motif particulier, le ministre en concluait que l'arrestation au guichet était valable.

Les associations en matière de droits des étrangers ont naturellement protesté, et ces protestations n'ont, tout aussi naturellement, soulevé absolument aucun écho auprès de l'opinion publique.

Cependant, la Cour de Cassation a rendu le 6 février dernier une décision qui est un camouflet à l'égard des ministres ayant pris cette circulaire.

En effet, cette décision, qui a été prise sur le fondement d'une arrestation qui a eu lieu antérieurement à cette circulaire, concerne un ressortissant algérien ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui, assisté d'un avocat, avait demandé à la préfecture de Seine-Saint-Denis^[1] le réexamen de son dossier en vue de la délivrance éventuelle d'une carte de séjour.

L'intéressé a été convoqué le 27 décembre 2004 à la suite de sa demande de réexamen, et a été interpellé au guichet, et placé en centre de rétention administrative, après que le préfet de Seine-Saint-Denis ait pris un nouvel arrêté de reconduite à la frontière.

Comme la loi le prévoit, au bout de 48 heures en centre de rétention, l'intéressé a été présenté au juge des libertés et de la détention pour une prolongation de 15 jours de son placement en centre de rétention. Le juge des libertés et de la détention de Bobigny (était-ce celui-là ?) a refusé la prolongation de rétention administrative. Le préfet de Seine-Saint-Denis a aussitôt fait appel, et le premier président de la Cour d'appel de Paris a confirmé ce refus.

Le préfet de Seine-Saint-Denis, qui sait être procédurier quand ça l'arrange, a formé un pourvoi contre cette décision. Le texte de son pourvoi invoquait des arguments largement inspirés de la circulaire du 21 février 2006.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du préfet de Seine-Saint-Denis par un motif lapidaire que voici :

attendu que l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ; qu’ayant relevé que M. X... avait été convoqué, sur sa demande, pour l’examen de sa situation administrative, la cour d’appel a, par ce seul motif, jugé à bon droit, que les conditions de cette interpellation étaient contraires à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.

Comme je vous l'avais précédemment indiqué, quand la Cour de Cassation dit qu'une cour d'appel a jugé « à bon droit », c'est le plus haut compliment que la Cour puisse faire à une juridiction dont elle examine la décision. C'est une approbation totale et sans réserves. Dès lors, la Cour de Cassation applaudit à une décision de cour d'appel qui a estimé qu'une telle interpellation était contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est notre writ of habeas corpus.

Messieurs les ministres de l'intérieur et de la justice ont donc co-signé une circulaire recommandant aux préfets une pratique d'arrestations illégales directement en violation de la Convention européenne des droits de l'homme... Chapeau bas.

Quand on sait que le paragraphe 1.3.1 de cette même circulaire laisse entendre qu'une interpellation d'un étranger dans un bloc opératoire (et pas dans l'hypothèse où l'étranger ferait partie du personnel soignant...) serait parfaitement légale, il est permis de penser que cette circulaire est susceptible de connaître d'autres avanies judiciaires.

J'ai une tendance assez personnelle à trouver que la Cour de Cassation est parfois bien trop frileuse en matière de protection des libertés au profit de l'autorité de l'Etat pour ne pas saluer cet arrêt comme une décision totalement à l'honneur de la Cour suprême. Les évolutions récentes du droit des étrangers, qui, je ne le répéterai jamais assez, sont de nature à faire honte à la France et aux valeurs qu'elle porte depuis si longtemps, semblent commencer à provoquer une certaine fronde chez les juges, et je m'en réjouis profondément. L'existence d'un vrai pouvoir judiciaire en France pour pallier ~~aux~~ les manquements du législateur ou de l'exécutif à leurs devoirs est une protection fondamentale, qui est insuffisante en France, mais qui fonctionne encore et il faut s'en réjouir.

PS : A quelques minutes près, Jules me grille la politesse. Lui aussi y voit un coup de règle sur les doigts des ministres, surtout celui des deux qui est candidat à un truc, là, bientôt.

Notes

[1] il faudra un jour que je vous reparle de la préfecture de Seine-Saint-Denis, préfecture où le droit français semble parfois ne pas s'appliquer.

Commentaires

1. Le mercredi 14 février 2007 à 15:56 par potagepekinois

La critique du volet justice du programme de Sarkozy promet d'être intéressante au vue de la circulaire à laquelle vous faites référence! Heureusement qu'il est avocat....

2. Le mercredi 14 février 2007 à 16:15 par tramo pierre

Cher maître,

pouvez vous m'expliquer cette propension aux députer d'accuser ~~la Cour de Cassation~~ le Conseil constitutionnel [rectification à la demande de l'auteur] pour les imperfections de leurs lois.
Dernièrement, un ministre, en défendant son projet de loi, disait dans son discours "A cause du camp d'en face qui a saisi la cour de Cassation, la loi est maintenant déséquilibrée"

J'ai vu ça hier sur LCP, ça m'a scié.
C'est comme le coup de la DADVSI. La saisine est accusée, plutôt que le texte mauvais.

C'est moi qui comprend pas bien les concepts sous-jacents, ou bien le législateur ne considère pas le conseil constitutionnel comme le garant d'une certaine rectitude constitutionnelle ?

3. Le mercredi 14 février 2007 à 16:28 par Lpo

Eolas,

Je souhaiterai une précision :
Est ce que:
la circulaire est "manifestement" (j'adore ce mot depuis dadvsi) une connerie
Ou
le cas de cette algérien se fait retoquer au motif que le Prefet a mal interprété la circulaire

Parce que visiblement d'après votre texte la cour accuse l'administration, pas la ciculaire. Ok pour les flous et les "laisse entendre", mais juridiquement est-ce que la la circulaire est moisie du cul ou simplement trop floue pour être honnête (et sans équivoque pour les préfets) ?
Je ne suis pas sûr de maîtriser le concept juridique de "moisi du cul", mais je pense que c'est cette branche de l'alternative qui est la bonne.

Eolas

4. Le mercredi 14 février 2007 à 16:30 par [pseudo jean-marc]

Bonjour,

Des amis ont eu affaire à cette circulaire il n'y a pas très longtemps de cela. Un sans papier en cours de régularisation administrative, accompagné par une personne de l'udasti à la préfecture, procédure habituelle, a été arrêté dans cette même préfecture et renvoyé à bordeaux le lendemain pour expulsion. Fort heureusement, la mobilisation du côté des amis,ami-es d'une part et des magistrats de bordeaux, avertis d'autre part, ont réussi a casser cette procédure.

Quant à la mobilisation publique, je vous libère de mon opinion. Toutefois à l'écoute des radios nationales dites pour jeunes et que ces radios passent leur temps à casser tout ce qui est de l'ordre de l'action citoyenne plus ou moins régulièrement...

5. Le mercredi 14 février 2007 à 16:32 par AFB

J'adore les clacages de beignets, ca les calme :

lemonde.fr/web/depeches/0...

com # 5 : maitre.eolas.free.fr/jour...

6. Le mercredi 14 février 2007 à 16:51 par Armand

Cher Maître,
Je ne peux m'empêcher de penser à ces concours où il faut répondre à des questions concernant un livre qu'on aura "gagné" si on a répondu correctement.
Salutations respectueuses.

7. Le mercredi 14 février 2007 à 17:17 par Milimaître

Malheureusement, la Cour de Cassation a certaines pudeurs vis à vis des droits de l'homme que le Conseil d'Etat n'a pas. Ce dernier a, en effet, le même jour rendu un arrêt validant la circulaire du 21 février 2006. Le texte de l'arrêt n'est pas en ligne, seule les protestations des associations critiquant le Conseil d'Etat. Il sera interessant de voir en quoi les analyses divergent.

8. Le mercredi 14 février 2007 à 17:19 par tramo pierre

Eolas,

Dans mon commentaire 2, j'ai fait un lapsus. Seriez vous assez aimable de remplacer "cour de cassation" par "conseil constitutionnel" ?
Mes confuses...

9. Le mercredi 14 février 2007 à 17:34 par Clems

@3
Bon à vu de nez :
La circulaire est un texte administratif, la Cour de cassation une instance judiciaire.

Ici on ne juge pas la procédure administrative d'expulsion mais l'arrestation judiciaire de l'interessé. La circulaire existe mais la cour de cassation n'est pas compétente pour la déclarer illégale comme le serait par contre le Conseil d'Etat, par contre elle peut déclarer ses conséquences judiciaires illégales au regard du droit international.

(pourquoi je pense au cne moi)

10. Le mercredi 14 février 2007 à 17:39 par arbobo

AFB, les conclusions de la commissaire du gouvernement contre Eloi ont été fermes, mais la décision n'a pas encore été rendue. le cdg est généralement suivi, mais il n'y a là ni obligation ni systématisime

il me semble bien, eolas, que la ciruclaire dont vous parlez fait également l'objet d'un recours (par plusieurs associations) devant le Conseil d'Etat, que le CDG n'a pas conclu à l'annulation, et que là ausis l'affaire est encore en délibéré.

pour ma gouverne : bien que les ordres de juridictions soient séparés, pensez-vous que la décision de la cour de cass puisse en quoi que ce soit entrer en ligne de compte dans la décision du conseil d'etat?
J'ne suis resté à me scours qui parlaient d'une tendance au rapprochement des jurisprudences mais avec persistence de décalages (en matière de primauté européenne l'écart de jusriprudence a été comblé).
Je sais que votre avis ne serait que pur pronostic, mais il intéressera vos lecteurs.

11. Le mercredi 14 février 2007 à 17:46 par arbobo

oops, j'ai donc du retard, comme milimaitre me le montre.

12. Le mercredi 14 février 2007 à 18:14 par PEB

D'un point de vue rhétorique, j'adore les "Mais..." des attendus des arrêt de la Cour. C'est là que tout se gâte pour le défendeur. Frissons garantis!

Je pense qu'il serait bon que nos gouvernants et legislateurs se mettent une fois pour toute dans la tête qu'on est plus à l'époque de la IIIème République où la France n'avait de compte à rendre à personne.

<mode="disgression">

D'un point de vue du Droit, je me sens proche des Bourguignons de la Guerre de Cent ans. Selon eux, le pouvoir royal (exécutif et legislatif) devait se soumettre aux normes supra-nationales de la Chrétienté médiévale. En gros, l'Empereur romain devait être le garant de la Paix universelle et le Souverain Pontife était le protecteur des droits de la veuve et de l'orphelin.

Aujourd'hui, les grandes conventions internationales ont repris le flambeau de la Papauté dans la défenses des libertés & droits de la personne.

Ceci dit, cette histoire est symptomatique des abus du parti (majoritaire) des Armagnac. Ce parti considère en effet que la Volonté Générale d'où procède la Loi et l'Ordre doit être déterminée par le pouvoir politique selon son "bon plaisir." Cela a, certes, fait des merveille lors de l'expansion économique de l'Après-Guerre.

Mais...

Ne faudrait-il pas mieux légiférer en se hâtant lentement comme la très bourguignone Union Européenne? Une directive met des mois voire des années à mûrir de façon à entendre tous les acteurs concernés de près ou de loin par le sujet. L'Intérêt Général doit prendre en compte non seulement le désir de développement du corps social mais aussi les nécessités particulières des principaux intéressés. De plus, dans l'Union, le pouvoir exécutif réel (notamment en matière de concurrence) est laissé à l'appréciation de fonctionnaires indépendants (en principe) peu suspects de favoritisme.

Je suis personnelllement scandalisé de la façon dont se déroule la fin de cette legislature. On légifère à la va vite sur des sujets techniques et dont l'enjeu sociétal est relativement mal maîtrisé. Pour ne citer que la DAVDSI, on n'a entendu que le ministre de la Culture alors que ce sujet touche aussi l'Industrie (informatique libre ou propriétaire...), les consommateurs (entreprises et particuliers), &c. Sous le prétexte de la liberté souveraine du Legislateur, le gouvernement a choisi de se limiter à un seul son de cloche, conforme à son idéologie. La Commission a au moins la politesse d'entendre la voix des nombreux lobbies présents à ses côté.
Un autre exemple serait cette loi posant un droit soi-disant opposable au logement.

En matière de Loi comme de Réglement, l'esprit ferme et décidé, on ne doit tenir sa plume que la main tremblante. En France, on est souvent trop brouillon et trop passionné.

</mode>

Si déjà la Loi est bâclée, alors les circulaires...

13. Le mercredi 14 février 2007 à 18:46 par salomon

Le ministre de la justice, ces derniers temps, nous a habitué à ce genre de "rhumatisme de l'Etat de droit" (cf frederic-rolin.blogspirit... ; ses propos critiques sur la jurisprudence du conseil d'Etat en matière de contrôle de l'administration pénitentiaire feront date.

Par ailleurs, Me Eolas, vous me permettrez de faire remarquer et je pense que vous ne l'ignorez pas, que le Conseil d'Etat a depuis longtemps censuré, précisemment dans le contentieux des étrangers, la pratique déloyale de l'administration à l'encontre du ressortissant étranger et caractérisé dans cette hypothèse le moyen ,peu usuel ,du détournement de pouvoir. (Cf CE 2002-07-29, Préfet du Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault: Décision de reconduite à la frontière prise, ainsi qu'il ressort des observations de l'administration, après que les services préfectoraux ont été informés du projet de l'intéressé de contracter mariage, le jour même, avec une ressortissante française, et ont pensé que ce mariage pouvait revêtir un caractère frauduleux. Eu égard à ces déclarations et aux circonstances de l'espèce, notamment à la précipitation avec laquelle l'administration a agi, la décision doit être regardée comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de l'intéressé et est, pour ce motif, entachée de détournement de pouvoir.)

@ milimaitre: pour votre gouverne, lorsqu'il s'agit de juger, il n'est pas question de pudeur mais d'impartialité dans l'application du droit et dans l'appréhension des faits; et dans la matière juridictionnelle où le plus souvent tout est affaire de cas d'espèce, il est toujours délicat de faire des rapprochements hasardeux surtout sur la base de commentaire du commentaire du commentaire...

14. Le mercredi 14 février 2007 à 18:59 par AFB

J'étais victime d'un trouble musculo-squelettique. quand j'ai écris "claquage"...en # 5.

Désolé, mesdames & messieurs, amoureux _ c'est aujourd'hui _ de la langue et plus si affinités!...

15. Le mercredi 14 février 2007 à 19:16 par Dini

@7 et 10

J'allais m'apprêter à écrire un dégagement sur le caractère éventuellement non impératif de la circulaire, qui n'aurait dès lors pas été susceptible de recours (comme ne faisant pas grief), afin d'expliquer la décision du Conseil d'ETat.

Cependant, une vérification rapide sur le site legifrance m'a permis de constater d'une part que l'arrêt est bien publié (et le sera même au Lebon) et d'autre part que l'appréciation du CE et de la CCass sont effectivement divergentes sur le fond, la circulaire ayant été jugée impérative.

Mes tentatives précédentes pour créer des liens vers LEgifrance ayant échoué, je donne aux curieux le numéro de l'arrêt (292607) qui leur permettra de découvrir rapidement l'analyse (pour le moins succinte sur ce point) du Conseil.
Notons que le CE ne statue pas sur le fait que la loi prévoit impérativement que l'étranger doit se présenter en personne pour que son dossier soit examiné, ce qui le place dans le dilemme de renoncer à sa demande ou s'exposer à une arrestation (ce qu'a retenu la cour de cassation). Il se contente de constater que la circulaire invite à ne pas tendre de pièges en se contentant de convocations sobres. La contradiction n'est pas frontale, mais elle me semble exister. Pour une fois que la ccass est plus protectrice que le CE...

Eolas

16. Le mercredi 14 février 2007 à 21:03 par tokvil

maintenant les trolls UMP vont vous accuser d'etre pro-segolene.

17. Le mercredi 14 février 2007 à 21:24 par Troll UMP

Le programme de Nicolas Sarkozy ? eh bien c'est Nicolas Sarkozy, drôle de question...

18. Le mercredi 14 février 2007 à 21:26 par rabat-joie

pallier quelquechose
après que + indicatif

blog passionnant par ailleurs

19. Le mercredi 14 février 2007 à 21:30 par Dominique

Vraiment desolant. Je viens de tomber sur votre site web par hasard et ai parcouru quelques articles. Cela me revolte de lire ce genre de choses. Jamais je ne comprendrai ce qui pousse certaines personnes a defendre, aider, excuser, pardonner, deculpabiliser et encourager les delinquants et criminels de toutes sortes. Je reve d'une societe dans laquelle se serait les honnetes gens qui beneficieraient de l'aide de l'etat. M. Sarkozy va peut-etre nous aider a nous rapprocher de cet ideal? J'en doute, mais je l'espere.

20. Le mercredi 14 février 2007 à 21:42 par mad

Maître, rassurez moi, le # 19 est simplement un troll, dites?
Rien de plus?

Billet édifiant comme toujours sinon.

Mais Je croyais que la police ne pouvais, en principe, effectuer de contrôle d'identité au "hasard" (sans motif légitime) qu'avec une accréditation spéciale de la préfecture... qu'en est-il réellement?

mad.

21. Le mercredi 14 février 2007 à 21:44 par Thomas21800

@dominique

c'est bien parceque vous avez seulement parcouru ce blog que vous nous gratifiez d'un tel commentaire...

Ce blog n'est certainement pas politique et Ségo en prend aussi pour son grade à ses heures donc je vous saurai gré de nous épargner vos élucubrations ainsi que vos déclarations d'amour.

22. Le mercredi 14 février 2007 à 21:57 par longlongjohn

Il existe sur chaque site une espèce de taupe, de nain malfaisant, qui est au site ce que Sarko est à la dalle d'Argenteuil: un dangereux provocateur, un petit little brother au service du big. Number 19 is to suck.

23. Le mercredi 14 février 2007 à 21:59 par Clems

@20
Non ils font ce qu'ils veulent. Mais je me demande si ce n'est pas le cas dans une certaine mesure aux USA. Maîtrounet aux USA on peut fouiller les gens au corps dans la rue et les soumettre à dix mille contrôles lorsqu'ils sont à pieds ?

24. Le mercredi 14 février 2007 à 22:13 par Troll UMP

troll20 & troll21 démontrent que Nicolas Sarkozy a bien un programme.

25. Le mercredi 14 février 2007 à 22:15 par Mani

Dominique, nique, nique nique (air connu chanté par une nonne de paix) ...

A part ça j'ai quand même du mal à partager votre optimiste des matins qui chantent et où les magistrat frondent.

J'entends parfois un feulement mais rien de plus.

D'une manière générale, les magistrats de l'ordre judiciaire en charge des procédures concernant les étrangers (oui les JLD quoi) prennent leurs audiences comme des punitions, qu'il convient d'expédier au plus vite (rholalala qu'est ce que je suis pas concis là).

Petite fraicheur du jour : un JLD qui rejette un moyen tiré d'une information tardive du parquet à l'occasion du placement en GAV d'un étranger alors que le fax horodaté adressé au parquet est dans la procédure : le fax est "sans intérêt" dixit le magistrat.

Grosse moisissure des temps : un magistrat délégué par le Premier pour assurer les audiences des étrangers qui fait des formations juridiques au personnel préfectoral, en présence des représentant habituels de la préfecture devant la juridiction, dans les locaux de la préfecture ...

Si ça continue, je vous le dit, nos beaux idéaux ne passeront pas l'hiver.

26. Le mercredi 14 février 2007 à 22:35 par facteur complexe

Je fais, comme beaucoup (en fait on n'est pas assez nombreux), partie de ceux qui accompagnent des étrangers dans leurs démarches et qui tentent de veiller à l'application de leurs droits. Je vais donc signaler votre billet et voudrais dire ici que les gens qui travaillent dans les CAF, ANPE, conseils généraux, régionaux, etc, se plaignent, tantôt avec raison , tantôt avec mauvaise foi (certains ne veulent pas se fatiguer), que "la réglementation en matière de droit des étrangers est devenue si complexe" qu'ils ne savent plus comment traiter les dossiers, on entend aussi "ça change tout le temps", on constate aussi que des circulaires internes, à la CAF, par exemple, font obstacle à l'ouverture de certains droits, pourtant reconnus par la CNAF comme indiscutables. Bref c'est merdique, et en plus il faut accompagner systématiquement dans les Préfectures parce que les gens ont peur, effectivement, d'y être arrêtés. Et puis certains départements n'ont pas d'avocats spécialisés dans le droit des étrangers, et c'est touchant de voir comment certains citoyens se bagarrent, et ce que ça leur coûte, au figuré et au propre aussi.

27. Le mercredi 14 février 2007 à 23:03 par Un citoyen curieux

Je ne vois pas par quel raisonnement miraculeux la Cour de cassation en arrive à dire que cette pratique est contraire à l'article 5 de la Convention. (Ceci sans présager de mon peu de goût pour ce genre de chausse-trappes administratives.)

Notre hôte peut-il nous éclairer? Quel dommage que les jugements des tribunaux français ne soient pas détaillés à l'image des jugements américains...
Parce que tout étranger est dans une situation paradoxale : il peut demander à tout moment sa régularisation, mais pour se faire doit se présenter en personne à la préfecture. Il n'a pas le choix. Dès lors, il se retrouve confronté au dilemme de demander (et peut être obtenir) sa régularisation au risque d'être arrêté, ou de ne pas prendre ce risque et de renoncer de fait à la possibilité d'être régularisé. Mettre une personne dans l'obligation de s'exposer à être privée de liberté dans l'espoir de ne plus risquer d'être privé de liberté est une situation par nature déloyale pour la cour de cassation. Voilà mon interprétation.

Eolas

28. Le mercredi 14 février 2007 à 23:16 par Lucas Clermont

@ Eolas

C'est un sujet qui présente des analogies avec deux caractéristiques de votre billet : l'atteinte aux libertés individuelles et la grogne des professionnels concernés. Il renvoie à l'opposition des psychiatres et au retrait du texte relatif au fichage des personnes hospitalisées d'office. C'est traité par un médecin de gauche engagé dans la vie politique de Bordeaux (belle écriture). www.michele-delaunay.net/...

Bon c'est en quelque sorte hors-sujet, et je ne me formaliserait pas si cela passait à la trappe. Mais dans le fond l'interrogation, c'est comment arrivez-vous à gérer votre indignation sur un sujet qui vous tient à cœur ?

29. Le mercredi 14 février 2007 à 23:40 par Un citoyen curieux

@20: Les conditions des contrôles d'identité par la police dans les lieux publics sont décrites dans le Code de procédure pénale.

30. Le jeudi 15 février 2007 à 00:08 par Yann

Pour faire le troll grevissien cinq secondes, permettez-moi, maître, de rappeler à votre sagacité que "pallier" est un verbe transitif direct, et que l'on écrit donc "pallier les manquements du législateur" et non "pallier AUX manquements du législateur".
Sinon, merci de ce billet réjouissant, je m'empresse de le transmettre à certains autour de moi qui doutaient encore (les pauvres d'esprit) de votre qualité.
Rien à voir, mais il y aurait embrouille sur les juges prud'homaux (orth ?), également ? Vous prévoyez de commenter cela un de ces jours ?

31. Le jeudi 15 février 2007 à 02:01 par DG

Ce sont des conseillers prud'hommaux qui sont élus par leurs pairs (salariés et employeurs).

32. Le jeudi 15 février 2007 à 02:11 par DG

J'ai lu que ce cher Ministre s'était fait aussi épinglé par la CNIL (à moins que ce soit le Conseil d'Etat : je vais retrouver ça et je reviens ... demain) pour avoir créé par arrêté ministériel un fichier concernant les étrangers en situation irrégulière alors que la création d'un tel fichier nécessitait un décret en CE.

Il faut qu'il revoit ses fondamentaux ...

D'autant plus qu'il a violé mainte fois la Constitution ces dernières années !

Enfin à sa décharge on peut dire qu'il a une formation en droit des affaires, alors le droit public vous pensez ... c'est pas sa tasse de thé ... au fait pourquoi fait-il de la politique ? pour gérer ses affaires ?
C'est facile !

Il ne s'est pas (encore) fait épingler. Le commissaire du gouvernement a demandé l'annulation du fichier ELOI, mais le Conseil n'a pas encore statué. Mais ça sent la deuxième taloche.

Eolas

33. Le jeudi 15 février 2007 à 08:23 par pas perdus

C'est étonnant, il faut aller sur des sites, dont le vôtre, pour avoir connaissance de cette "bourde", cette "faute" du minsitre d'Etat - candidat... Les médias plus officiels n'en disent pas un mot...

Il reste les soupes populaires et les distributions aux restos du coeur à Sarkozy pour opérer ses raffles et brosser l'électorat du FN dans le sens du poil. Je crains que l'effet soit inverse électoralement.
La circulaire est ancienne, n'est pas citée dans l'arrêt de la cour de cassation qui n'a même pas le droit de dire expressément qu'elel est illégale. C'est le genre de messages crypté que la cour glisse dans ses arrêts qu'i lfaut être juriste pour décrypter. Ne blâmons pas les journalistes. Pour ce coup là, du moins.

Eolas

34. Le jeudi 15 février 2007 à 10:03 par AFB

Nouveau, intéressant, ça sort du four, c'est chaud, c'est du bon pain après toute cette farine qu'il a fallu donner à moudre !..

lemonde.fr/web/article/0,...

D'aucun dirait que c'est pain béni, mais le drapeau est en berne en ce qui concerne la collecte du denier du culte, ne sommes nous pas tous en_quête?

35. Le jeudi 15 février 2007 à 10:15 par avec son accord _Tacite_

# 34 / AFB :

Désolé Raph [ raphaels.blog.lemonde.fr/ ], généreux contributeur & commentateur de ce site, cela ne vous fera pas plaisir, mais bon, c'est la Chancellerie qui la dit, et c'est c'est celui qui dit qui y est !

36. Le jeudi 15 février 2007 à 10:47 par Isa

Vraiment effrayant pour la suite...(échéance de mars)
Que faire, à part aller voter, pour lutter contre un discours "sécuritaire" liberticide, qui semble pourtant séduire beaucoup (qui ne voient peut-être pas plus loin que le bout de leur nez)?

Mon inquiétude est grande.
Expliquer sans cesse que depuis 20 ans maintenant, les Français ont été persuadés de renoncer à leurs libertés contre une promesse de sécurité, qu'ils se sont trompés en faisant ce choix et qu'il faut qu'ils se souviennent de leurs valeurs plus que de leur peur.

Eolas

37. Le jeudi 15 février 2007 à 11:22 par Raph

@35
Ne vous inquiétez pas : ça m'attriste surtout... Tout comme le fait de voir 25 dossiers sur le bureau d'un collègue... Ou le fait d'être à -40 % d'effectif dans certaines villes.
Il y a également le fait que certains gardiens ont été recrutés sans diplôme et qui étaient à l'école il y a très longtemps.
Les formations continues ne sont pas toujours possibles à cause du manque d'effectif.
Maintenant, pour être gardien de la paix, il faut le bac et passé un an en école de police (7-8 mois en école et le reste en stage), mais est-ce assez pour aborder la procédure pénal et le code pénal, un peu de civil, un peu d'administratif, les assurance, les impôts, etc..

Pensez vous que c'est agréable de voir un mis en cause partir sur un vice de procédure ?

Mais il y a aussi des fonctionnaires qui n'en ont rien à faire.. Et c'est cela qui est inadmissible
"Pensez vous que c'est agréable de voir un mis en cause partir sur un vice de procédure ?"
C'est mille fois mieux que de le voir rester sur la base d'une procédure illégale, vous ne croyez pas ?

Eolas

38. Le jeudi 15 février 2007 à 11:39 par serdan

Un exemple, encore, d'actions du ministre Sarkosi. Maintenant, imaginons qu'il devienne président, combien de temps va t il attendre avant de remettre en cause les arrêts de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel.

Combien de temps (s'il est patient) avant qu'il ne remplace les membres du Conseil Constitutionnel avec des personnes dans son domaine de pensée. J'entends parfois des personnes qui le soutiennent qui remettent en cause (par les paroles pour l'instant) cette 'fausse peine' à perpétuité qui se transforme en peine de 19 ans (voir ces jours ci, la sortie d'un ancien terroriste).

Quand va t il mettre en cause les piliers de notre droit pénal et donc de notre démocratie. Voulons nous être mis au ban de l'Europe par le Conseil de l'Europe ?

Qui dans les médias fait le point sur l'action des Ministres de la Justice et de l'Intérieur.

(voir encore par exemple le dernier texte de Frédéric Rolin : frederic-rolin.blogspirit... )
Zy. C'est Sarkozy. Pour votre question sur le Conseil constitutionnel, il lui faudra attendre trois ans, et être réélu pour en caser deux autres.

Eolas

39. Le jeudi 15 février 2007 à 11:42 par pouzzler

Peut-être faut-il lire la décision de notre ministre à l'aune des problèmes qu'entraine l'intrusion d'une personne aux valeurs totalement étrangères aux notres, sur l'espace *privé* des citoyens de notre pays, plutôt qu'aux droits de l'homme universels.
Ces derniers s'appliquent, me semble-t-il, aussi bien aux citoyens français qu'aux réfugiés politiques dont vous défendez la cause.
Je vais me contenter d'une simple étude de cas pour contrebalancer vos généralités altruistes - et en premier lieu une simple question:

Habitez-vous avec un réfugié politique?

Moi oui.... enfin j'habitais. Et oui! La guerre entraine l'exil politique, et aussi des troubles psychologiques. Intenses. Et le voisinage a du mal à les supporter. Mon Congolais de voisin, donc, dont je ne conteste pas le droit à quitter un pays en guerre pour d'immonde diamants, a par contre certaéines particularités culturelles qui s'insèrent assez mal dans l'espace parisien; oh! deux trois bricoles qu'il lui faudrait apprendre; rien d'important.

Mais enfin somme toute, il n'y a que dans les villages que les toilettes sont dehors, 'dans la cour' - à Paris, chacun à un magnifique petit réceptacle en porcelaine. La nuit, les méchants Sarkoziens ont envie de dormir, toutes les nuits - et non pas aucune!
Par ailleurs qui n'aime pas ces magnifiques gars musclés, parfois vétus d'un seyant uniforme à casque chromé, parfois, d'une belle casquette bleue? Personne! Mais enfin, les voir se présenter toutes les semaines, et craindre que sa vie s'envole.. en fumée, si je puis dire, s'ils n'arrivent pas à temps, c'est peut être un peu trop!

Bien sur, mon petit exemple, quoique intégralement authentique (c'est ma petite vie sarkozienne à moi) est présenté de façon complètement outrancière, et je ne nie pas le droit des gens à vivre mieux qu'au Congo. Mais il faut faire les choses petit à petit - on ne peut pas plonger un sauvage issu de la guerre qui entraine ses propres sauvageries en plein milieu de Paris d'un coup d'un seul.

Les petits enfants sarkoziens ont vingt ans d'école et d'éducation avant de - piètrement - pouvoir se produire en société; au risque de choquer, le bagage mental et culturel d'un paysan du Centrafrique, quand bien même il aurait trente ans, est celui d'un sale gosse sarkozien de dix ans. Manquent donc à ce Centrafricain hypothétique 14 ans d'éducation avant qu'on le lache au milieu de la cruekke faune sarkozienne.

J'ai beau user de dérision à mon encontre (Dieu, auquel j'ai l'honneur de ne pas croire, me damne plutôt que je vote Hongrois), je vous assure qu'il est impossible tant les différences culturelles sont grandes, et tant <i>les enfants n'accèptent pas les ordres, ni même les conseils, surtout s'ils ont trente ans, un pied de biche, et sont issus d'une culture de guerre</i> de vivre avec un grand nombre de personnes.
Ah... mon papa n'est pas très content qu'à 35 ans je réside chez lui, et je n'approuve guère de payer les traites d'un appartement ou je ne réside pas... mais bon j'ai l'honneur de ne pas être Sarkozien mais plutôt Ségoliniste.

Ainsi donc je vote Ségolène, quoique vivant cette situation horrible.. mais pourquoi pas, après tout? J'ai un paquet de diplômes au fond de ma poche, et tout ce bagage qui manque à mon sauvage, ça me permet de faire la part de l'instinctif et de l'intellectuel, capitaine Kirk; mais vous attendez-vous donc à ce que le bougnat et le bistrotier, dépourvus de ce bagage, éprouvassent ce désarroi moral, mais cette certitude d'être de gauche qui est mienne? Ou plutôt qu'ils opposent à mon sauvage la même sauvagerie qu'il leur manifeste, par un vote Sarkozien?

Parlez moi d'éducation forcée des sauvages, quelle que soit leur couleur et leur origine, dans des lieux ou ils ne nuisent pas, plutôt que de "droits de l'homme" - la vraie gauche sera Stalinienne ou ne sera pas!

Je ne sais pas si c'est votre ami congolais qui vous a appris à écrire, mais ce que vous dites est confus et incompréhensible.

Eolas

40. Le jeudi 15 février 2007 à 11:56 par bémol

Je ne veux que préciser que le verbe pallier est transitif et que dès lors le pouvoir judiciaire pallie "les manquements" et non "aux manquements".
Il est vrai que la deuxième solution est tolérée (mais comme disait l'autre, "la tolérance, il y a des maisons pour ça").
C'est bon, c'est bon, j'ai corrigé, vous pouvez lire le reste du billet.

Eolas

41. Le jeudi 15 février 2007 à 12:15 par Stéphane

Je vois le mot "Bobigny" en début de billet, alors je lance l'opération retape :
Jean-Pierre Rosenczveig, Président du Tribunal pour Enfants de _Bobigny_ sera l'invité de la prochaine séance du Concours de la Conférence (mardi prochain).

42. Le jeudi 15 février 2007 à 12:34 par DG

Le Conseil d'Etat va aussi renvoyer Sarkozy à ses études

C'est suite à une plainte conjointe du GISTI, du CIMADE, de la Ligue des droits de l'Homme, d'IRIS et de SOS Racisme que le Conseil d'Etat va devoir examiner la légalité de l'arrêté ministériel créant le fichier informatique ELOI ("Eloignement des étrangers en situation irrégulière")

Ce fichier informatique prévoit de récolter des données sur des étrangers en instance d'expulsion (personnes les hébergeant ; les visiteurs en centres de rétention : membres de la famille ... : noms, prénoms, adresse, sexe) ces informations seraient conservées trois ans après la fin de la procédure d'éloignement !!!

La Commissaire du gouvernement a déclaré que le ministère de l'intérieur n'était pas compétent pour créer ce fichier et a recommandé au Conseil d'Etat de l'annuler.

En effet la loi régissant l'entrée des étrangers ou celle sur l'informatique et les libertés prévoient qu'un tel fichier doit être créé par décret en Conseil d'Etat après avis de la CNIL.

La décision de la plus haute juridiction de l'ordre administratif sera rendue dans quelques semaines.

www.lemonde.fr/web/depech...

43. Le jeudi 15 février 2007 à 12:49 par Aramis

[Troll]

44. Le jeudi 15 février 2007 à 13:04 par Nounours

A propos de droit et des élections, pourriez-vous faire un point sur le vide juridique qui existe autour de la tontine, cette "chose" datant de Louis XIV qui permet en toute impunité (à cause d'un vide juridique) aux personnalités politiques (notamment) de mettre de l'argent à l'abri sans le déclarer (les sommes mises en tontine n'ont pas à être déclarées), ce qui permet en accolant un contrat d'assurance vie de transmettre de l'argent à quelqu'un sans passer par un notaire.. et ses conséquences..
Il se dit qu'un candidat de droite malheureux en 95 avait près de 15 millions de francs en tontine..et qu'il se pourrait bien que quelques uns de ses petits.. héritiers aient aussi quelques sommes tontinesques...

45. Le jeudi 15 février 2007 à 13:17 par avec son accord _Tacite_

COM # 36 :

[ "Expliquer sans cesse que depuis 20 ans maintenant, les Français ont été persuadés de renoncer à leurs libertés contre une promesse de sécurité, qu'ils se sont trompés en faisant ce choix et qu'il faut qu'ils se souviennent de leurs valeurs plus que de leur peur.

Eolas" ]

En ces mots, vous avez, je pense, la quintessence de la philosophie "Eolasienne", souvenez vous en, c'est puissance _point G_

46. Le jeudi 15 février 2007 à 13:50 par Raph

C'est mille fois mieux que de le voir rester sur la base d'une procédure illégale, vous ne croyez pas ?

Absolument. Si la procédure est vicié, c'est normal qu'elle soit annulée. C'est juste que c'est des fois énervant de voir un travail perdu pour une bourde d'un collègue. Enervant, voir frustrant, mais normal

47. Le jeudi 15 février 2007 à 14:13 par schloren

Eolas > Expliquer sans cesse que depuis 20 ans maintenant, les Français ont été persuadés de renoncer à leurs libertés contre une promesse de sécurité, qu'ils se sont trompés en faisant ce choix et qu'il faut qu'ils se souviennent de leurs valeurs plus que de leur peur.

C'est pourtant pas nouveau comme concept : la citation de Benjamin Franklin est même inscrite (un peu modifiée) en toutes lettres dans la cage d'escalier de la statue de la liberté.
“They that can give up essential liberty to obtain a little safety deserve neither liberty nor safety.”
"Ceux qui sont prêts à renoncer à leurs libertés essentielles contre un peu de sécurité ne méritent ni la liberté, ni la sécurité".
Cette citation est superbe et on devrait la ressortir chaque fois qu'on entend une phrase débuter par cette incommensurable absurdité : "je ne vois pas où est le problème si on n'a rien à se reprocher...".

48. Le jeudi 15 février 2007 à 14:31 par Henri

Je viens de découvrir un modèle du libéralisme défendu par notre Sarkozy national:
www.maison-du-muscat.com/...

49. Le jeudi 15 février 2007 à 14:44 par pouzzler

Bonjour maître - préférez la moquerie à la lecture attentive si vous le souhaitez, dans une vaine tentative de discréditer mon discours; je pense que votre refus de voir les deux plateaux de la balance est la seule cause de votre incompréhension, et non pas la qualité de ma sémantique.
Il est vrai que de nos jours, peu de gens peuvent lire des phrases de plus de trois mots, composées de propositions séparées par virgules et autres conjonctions. Apparemment la noble profession, s'il en est, d'avocat, n'est pas non plus épargnée.
Ce que je dis est ma foi clair.. oui au droit de l'homme, c'est à dire entre autres les miens. Je tiens à dormir la nuit, sans qu'un paysan illettré qui ignore qu'à Paris l'on à le droit de dormir la nuit ne me menace d'un pied de biche lorsque je le lui indique pour la trois-centième fois, tout aussi cordialement que les deux cent quatre vingt dix neufs autre fois que ce droit est inaliénable (en termes choisis pour son niveau langagier, bien sûr)....
Devant l'impossibilité culturelle de lui faire comprendre ceci, je plie bagage et me replie chez mon papa.

Que suggérez vous? Que chacun doit être aussi gentil et compréhensif que moi?

Qu'on éduque les indiens, avant de les lacher dans la ville! Sinon pouzzler quoiqu'aigri restera poli, mais il ne faudra pas s'étonner que les sauvages de nos campagnes françaises n'apprécient pas un autre genre de sauvagerie.
Les gens civilisés d'où qu'ils soient doivent pouvoir se comprendre à mon sens, les sauvages de Clichy et de Kinshasha n'ont à priori pas cette chance et de les faire vivre ensemble mène inéluctablement à la guerre de leurs atavismes.

Il leur faut de l'éducation avant un droit d'asile pour la plupart. Et cette éducation ne passera pas par un mou bêlement d'idées, de slogans 'de gauche' mais par la main de fer d'une gauche dictatoriale. Regardez Cuba.. ma foi ils sont très pauvres, mais guère sauvages....
Vous voyez, quand vous voulez être clair, vous le pouvez. Ca ne sent pas très bon, mais c'est clair.

Eolas

50. Le jeudi 15 février 2007 à 14:56 par Lucas Clermont

Dans le cas étudié, ce qui reste déconcertant, pour un profane, c'est l'attitude procédurière du Préfet de Seine-Saint-Denis. Pourquoi aller jusqu'en Cour de cassation ? Gagner du temps ? Espérer que la décision de la Cour d'appel ne fasse pas jurisprudence ? Du zèle ?

Plus généralement, j'ai un peu de mal à comprendre comment un libéral peut s'enthousiasmer pour ce ministre de l'intérieur. Il montre des tendances liberticides, sans que pour autant l'insécurité ne régresse. De plus il a la fâcheuse habitude d'empiler les lois. Il est sans doute très Français, mais guère libéral.

Les libéraux n'ont que très peu d'enthousiasme pour ce candidat. Son discours de la France qui souffre était très clair sur sa vision chiraquienne du libéralisme.

Eolas

51. Le jeudi 15 février 2007 à 15:07 par Aramis

Une autre "bourde":

Le Conseil d'Etat a suspendu jeudi (15/02/2007) une circulaire du ministère de l'Intérieur, ce qui rendra difficile l'expulsion des étrangers sans papiers en empêchant de les placer en rétention immédiatement après leur arrestation. Selon le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), plusieurs milliers de sans-papiers seraient concernés.
La circulaire en question, datée du 22 décembre dernier, demandait aux préfectures de prendre des arrêtés de reconduite à la frontière (APRF) à l'encontre des sans-papiers, ce qui permet de les placer en rétention, dans l'attente de leur expulsion, dès leur arrestation.

fr.news.yahoo.com/1502200...

Hé, hé ! Celle là aussi, hein ? Ca n'a rien d'étonnant, mais dès que j'aurai la décision, j'en ferai un billet, parce que cette circulaire elle vaut son pesant de cacahouètes. Quand un ministre dit par circulaire de ne pas appliquer la loi qu'il vient de faire voter. On n'avait pas vu ça depuis... mars dernier avec le CPE.

Eolas

52. Le jeudi 15 février 2007 à 15:56 par Henri

Pouzzler, vous parlez sérieusement?

53. Le jeudi 15 février 2007 à 16:21 par potagepekinois

Pouzzler : Ah bha oui Cuba... C'est clair que là-bas personne n'est sauvage. Bon bien sûr il y a quelques journalistes et autres écrivains qu'il a fallu dresser mais bon... une bonne balle et un peu de prison ça a tendance à calmer les ptits sauvageons les plus agités. Non c'est clair Castro a compris bien des choses dont on serait bien malin de s'inspirer.

54. Le jeudi 15 février 2007 à 16:38 par schloren

Eolas > Les libéraux n'ont que très peu d'enthousiasme pour ce candidat.
Et pour cause, Sarkozy n'est pas un libéral. Sarkozy, il est... ben... sarkoziste. Sa vision politique ressemble à celle de ses fesses posées sur le fauteuil de président de la république. S'il faut pour cela ratisser du centre gauche (ça doit bien exister ce truc) à l'extrême droite, il le fera (on me souffle dans l'oreillette qu'il le fait déjà). Sarkozy n'est pas un idéologue et il est inutile d'essayer de juger ses discours et ses propositions à l'aune d'une quelconque doctrine. Il a bien évidemment quelques ultra-libéraux comme mimi la sardine dans son sillage immédiat mais ceux-ci même s'ils écrivent ses discours ne dictent pas sa politique. Le libéralisme produit des slogans intéressants et simpl(ist)es qui donnent du punch aux discours. Pour Sarkozy le libéralisme est un exercice de style au service d'un effet sur les masses. Suffit de voir comment les députés UMP font le nez sur le fameux droit opposable au logement qu'il soutient parce que ce genre d'annonce démagogique est très consensuelle. Mais bon ils vont s'aligner pour pas faire de vague avant l'élection. Par ailleurs jusqu'à preuve du contraire, les libéraux sont plutôt en faveur de la libre circulation des bonshommes. On ne peut pas dire, et c'est pas Eolas qui me contredira, que ça soit le cas de Sarko. Sarko veut réussir dans l'objectif qu'il s'est fixé et il fera tout pour y arriver. Sa seule politique c'est celle-là.

55. Le jeudi 15 février 2007 à 16:41 par [pseudo jean-marc]

@49

(je ne devrais pas mais bon)

I
Allons ! Enfants de la Patrie !
Le jour de gloire est arrivé !
Contre nous de la tyrannie,
L'étendard sanglant est levé ! (Bis)
Entendez-vous dans les campagnes
Mugir ces féroces soldats ?
Ils viennent jusque dans vos bras
Égorger vos fils, vos compagnes.
Aux armes, citoyens ! Etc.

III
Quoi ! Des cohortes étrangères
Feraient la loi dans nos foyers !
Quoi ! Des phalanges mercenaires
Terrasseraient nos fiers guerriers ! (Bis)
Dieu ! Nos mains seraient enchaînées !
Nos fronts sous le joug se ploieraient !
De vils despotes deviendraient
Les maîtres de nos destinées !
Aux armes, citoyens ! Etc.

VI
Amour sacré de la Patrie
Conduis, soutiens nos bras vengeurs !
Liberté ! Liberté chérie,
Combats avec tes défenseurs ! (Bis)
Sous nos drapeaux que la Victoire
Accoure à tes mâles accents !
Que tes ennemis expirants
Voient ton triomphe et notre gloire !
Aux armes, citoyens ! Etc.

@49 a dit : "Il est vrai que de nos jours, peu de gens peuvent lire des phrases de plus de trois mots, composées de propositions séparées par virgules et autres conjonctions."

Et c'est encore moins bien de copier les couplets de chants bien connus... Mais il est vrai que les phrases sont courtes et facilement compréhensibles... pour les simples d'esprits.

56. Le jeudi 15 février 2007 à 17:48 par Zora

J'ai lu cet article ce matin et je partage votre opinion sur cette circulaire.

J'ai donc failli m'étouffer en lisant les dépêches du jurisclasseur de ce jour où il est rapporté que cette même circulaire a été validée par le Conseil d'etat (CE, 7 février 2007, n°292607)

Vous en souhaitant bonne lecture ...

57. Le jeudi 15 février 2007 à 18:13 par Pokra plombard

Jules [ dinersroom.free.fr/index.... ] termine son billet par "in curia venenum" mais l'on aurait pu dire tout autant : in ump curia regis venenum ...

58. Le jeudi 15 février 2007 à 18:15 par Marie

Hors sujet, j'en suis marrie, mais ça peut vous servir à compléter votre billet sur le programme de Sarkozy : j'ai lu dans le Canard enchaîné de cette semaine que lui aussi s'était mis (lors de l'émission avec des "vrais gens", je ne pense pas que vous ayez le temps d'intégrer ces promesses là dans votre examen du programme de ce candidat mais bon) à promettre de faire des réformes déjà faites ... notamment il a indiqué qu'il fallait contraindre le procureur à motiver les classements sans suite alors que d'après le Canard c'est déjà le cas depuis la loi Perben 2. N'étant pas spécialiste, et prenant des précautions avec les "infos" des journalistes, je ne sais pas si c'est effectivement le cas mais si oui, le débat entre les 2 grands candidats s'annonce décidemment comme un combat de titans...

59. Le jeudi 15 février 2007 à 21:32 par Clems

@54
Bien sur que les libéraux sont favorables à la libre circulation cela permet d'améliorer la flexibilité. Et les patrons sont généralement assez furieux de former des jeunes étudiants en stage Bac +5 +6 et de devoir ensuite les études terminées s'en séparer, sous le motif que la vilaine administration oppose systématiquement son refus à la demande d'autorisation de travail motivées des employeurs sous prétexte que la situation de l'emploi ne le permet pas dans le département.

Et ils se cassent où ces têtes pensantes sur-diplômées, en Afrique ? Non aux USA, Canada ou GB. Mon indivisaire commence d'ailleurs à me bassiner à ce sujet et je ne suis pas certain que le pacs me servira à autre chose qu'à subvenir presque en totalité seul aux besoins du couple.

A moins d'épousailler la promise je risque fort d'être obligé de faire appel à un Maître Eolas en cas de difficultés pour botter en touche la libre appréciation des administratifs ou me résigner à m'exiler pauvre franchouillard que je suis.

60. Le jeudi 15 février 2007 à 22:03 par pas troll,ni sang

Rassurez vous, Pulitzer s'écrit bien "Pulitzer" et non pouzzler, de plus The Pulitzer Prize smells good.
Yes....................!

61. Le jeudi 15 février 2007 à 23:08 par Petit pas

"Les évolutions récentes du droit des étrangers, qui, je ne le répéterai jamais assez, sont de nature à faire honte à la France et aux valeurs qu'elle porte depuis si longtemps, semblent commencer à provoquer une certaine fronde chez les juges, et je m'en réjouis profondément..."

Moi aussi !

A ce propos, et au risque d'être un peu - mais pas tant que cela - hors sujet, puis-je me permettre une question ?

Comme vous le savez, l'article 316-1 du Ceseda tel qu'issu de la LSI de mars 2003 prévoyait l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour pour l'étranger qui témoignait ou déposait plainte pour une infraction de proxénétisme. La loi du 24 juillet 2006 est venus préciser cette disposition en accordant désormais pour ces personnes une carte de séjour temporaire, dont la durée ne peut être inférieure à 6 mois.
Or, la plupart des préfectures continuent à délivrer dans ces cas des APS, et bien souvent pour une période limitée à un mois. Ce qui a pour conséquence de priver l'étranger de ses droits à certaines démarches (obtention d'une allocation logement, d'une allocation temporaire d'attente, de l'AJ, etc.), le délai d'instruction par l'administration de ces demandes dépassant bien souvent la date d'expiration de l'APS en cours.
N'y a-t-il pas là matière à un référé liberté, sachant que la décision préfectorale de limiter l'APS à un mois porte une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales, et qu'il y a, c'est le moins que l'on puisse dire, urgence à y remédier ?

Le juge administratif serait-il dans ce cas prêt à prendre la fronde contre l'autorité préfectorale ?

62. Le vendredi 16 février 2007 à 02:14 par Un citoyen curieux

Sarkozy fait du Chirac : du vent, des lois de circonstance. Qu'importe les dégâts — il veut être président ! Président ! Ça le taraude... vous n'allez tout de même pas l'embêter avec le sort de quelques noirs dans un charter ?

63. Le vendredi 16 février 2007 à 03:49 par Myrdyn

Cher Maître,

Après lecture de votre billet, j’ai failli être d’accord avec vous.

Les droits de M. X..., ressortissant algérien, vous paraissent peut-être avoir été malmenés, mais si je puis me permettre, c’est vous qui malmenez le droit.

En effet, lorsque vous estimez que les ministres que vous avez inculpé « ont co-signé une circulaire recommandant aux préfets une pratique d’arrestations illégales directement en violation etc. », c’est pour avoir lu l’arrêt de Cassation en diagonale. Celui-ci reproche à l’interpellation d’avoir profité d’une convocation au motif de l’examen de sa situation administrative. C’est parce que ce motif était précisé dans la convocation et non au motif qu’une convocation ne pouvait en général donner lieu à une interpellation que le juge a ainsi statué.

Or, la circulaire visée indique justement qu’il ne faut pas « attirer » les gens en leur faisant miroiter un examen de leur situation, si c’est pour les interpeller. Ce serait un piège déloyal.

Bien sûr, il n’appartient pas à la première chambre de juger la circulaire administrative et elle ne se prononce donc logiquement pas sur sa validité, mais si elle prend la peine de rappeler les circonstances de l’espèce avec autant de soucis du détail, c’est peut-être justement parce que la convocation était sortie des clous fixés par la circulaire.

Du reste, le Conseil d’État souligne que la circulaire permet de proscrire toute indication mensongère sur l’objet de la convocation, évitant ainsi à la fois la déloyauté et le caractère illégal que vous affirmez à tort.

Il semble bien qu’en filigrane, ressort aussi une appréciation quant à la précision de la procédure préconisée. Taillée de manière chirurgicale, elle ne laisse aucune marge de manoeuvre "superflue" aux étrangers visés, mais pas de marge d’erreur non plus aux fonctionnaires chargés de son application.

Ceci dit, sincères félicitations pour votre blog et la richesse que vous parvenez à y entretenir.

EM

64. Le vendredi 16 février 2007 à 10:23 par AFB

www.justice.gouv.fr/textf...

Article 10 - Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Alain Duhamel a troublé l'ordre public ? ou bien, des groupes de "pression" au sein de certains "médias" _à la botte à talonnette du sus-dit_ on agit avec la même célérité que la république met à pondre des lois à une vitesse telle que même la reine des abeilles, en sa ruche, n'arrive pas à suivre;
C'est de la faute des ouvrieres, elle restent plantées devant la télévision au lieu de faire leur miel de fleurs moin vénéneuses.

lemonde.fr/web/depeches/0...

65. Le vendredi 16 février 2007 à 11:17 par Artemisse

Pratiquant régulièrement les différents services préfectoraux et plus particulièrement ceux de la Préfecture de Bobigny, pour accompagner des étrangers aspirant à être régularisés, les convocations mentionnant un examen de situation sont monnaie courante.

Après une premier filtre, passage au guichet avec des justificatifs et un passeport en cours de validité, l'étranger se voit remettre une convocation pour un "Rendez-vous auprès du guichet n° xxx" à une date donnée aux fins d'examen de sa situation. Cette convocation peut être prolongée.

Dernière pratique en date, qui n'est pas (encore) trop répandue, demander aux étrangers de se présenter aux guichets pour des précisions ou un complément de dossier où il arrive qu'ils se fassent attraper.

D'où l'importance pour ceux qui accompagnent dans leurs démarches des sans papiers, d'être présents aux convocations et aux entretiens. Et de savoir aussi parfois avoir la sagesse d'expliquer à la personne que son dossier est sans espoir, même au tribunal adminstratif et qu'il convient soit d'attendre un peu pour déposer un dossier (vie privée et familliales < 5 ans par exemple) ou qu'il faut davantage d'éléments pour étayer le fond et la forme (une meilleure pratique de la langue française etc...)

L'examen de situation se déroule dans un petit bureau. Toutefois, les arrestations ne pouvant être immédiatement réalisées, l'étranger est invité à sortir un moment du bureau.

Dans ce cas, je conseille toujours à mes clients de sortir très vite de la préfecture et j'attends seule le retour de l'agent qui examine. Si la situation est claire il peut revenir, sinon c'est bien naïvement que je réponds ignorer où il peut bien se trouver.

Cher Maître, félicitations pour ce blog !

66. Le vendredi 16 février 2007 à 12:30 par michelin

#64 / AFP:
Qui pneu le plus, pneu le "moins" (vénéneuses);

Désolé, j'ai déjanté...

67. Le vendredi 16 février 2007 à 14:19 par Cook

Ficher les personnes qui aident les étrangers - réfugiés - clandestins - terroristes (rayer l'intrus dans les synonymes précédents). Piéger les étrangers avec de fausses convocations. Détecter les tendances délinquantes des enfants dès le plus jeune age (3 ans) et les ficher "pour les aider".

C'est moi qui ai le nez bouché mais ca pue de plus en plus le brun ? Il y a une solution a part fuir le pays ?

On comprendre le zèle de l'administration a suivre les ordres de vichy quand on voit le peu de résistances qu'ils offrent a ce genre de consignes. Les choses on peu changé. Je risque le point Eolas / Goldwin ?

Tiens hiers passant dans ma rue, un chantier, le chef de chantier discutant du nettoyage au karsher du chantier avec ses ouvriers je m'enquiers benoitement de la venue éventuelle de "Zy" la réponse fut, "il a raison moi c'est a la bombe que j'y irais". Voila l'état d'esprit du francais moyen. Cool non ?

La france serait elle traditionellement historiquement culturellement raciste et du moment qu'on tape sur des étranges, qu'ils joient juifs (c'est plus la mode) ou d'al quaida (cad pas blonds aux yeux bleus) tout le monde applaudit ou tourne la tête ?

Félicitation maitre, je ne sais pas comment vous pouvez jour après jour voir des pauvres types se faire taper dessus par une administration sourde et aveugle prête a toutes les saloperies qui semble ne rien avoir a faire d'autre de plus utile et garder le moral.

68. Le vendredi 16 février 2007 à 14:49 par zadvocate

@Raph: "Pensez vous que c'est agréable de voir un mis en cause partir sur un vice de procédure ?"

Alors celle la, on l'entend régulièrement. Encore il y a peu un magistrat en correctionnel n'a d'autre choix que de constater l'irrégularité d'un contrôle d'alcoolémie. Petite réflexion au prévenu, "ca me fait très très mal de devoir le dire mais la procédure est nulle". Ce à quoi j'ai répondu que ca n'était que l'application de la loi.

Le parquet peut difficilement engager des poursuites contre quelqu'un et donc lui reprocher d'avoir violé une règle mise en place par le législateur et en même temps s'affranchir des règles de procédure mises en place par le même legislateur.

C'est aussi à cette condition que l'on peut dire vivre dans un état de droit.

Pour revenir au sujet de départ, ce qui me rassure quand même c'est qu'il existe des JLD qui renvoient les prefectures dans leur but lorsqu'ils constatent de telles pratiques.

Mais que dire d'autres pratiques ? Ainsi de l'étranger en situation irrégulière et qui purge une peine de prison. A sa sortie, oh bah dites donc quel hasard, une voiture de police qui passait par la juste à ce moment la. Hop interpellation, ah mais dites donc vous êtes en situation irrégulière, re hop APRF, rere hop, rétention, et zou c'est parti.

69. Le vendredi 16 février 2007 à 14:55 par Liberal

#36

"Expliquer sans cesse que depuis 20 ans maintenant, les Français ont été persuadés de renoncer à leurs libertés contre une promesse de sécurité, qu'ils se sont trompés en faisant ce choix et qu'il faut qu'ils se souviennent de leurs valeurs plus que de leur peur.

Eolas"

Je doute que tous les commentateurs qui approuvent fort justement cette phrase appliquée au droit ne réalisent qu'elle s'applique, tout aussi justement, à l'économie.

70. Le samedi 17 février 2007 à 13:07 par potagepekinois

Bravo, je vois que vous avez saisi le sens de mon discours, et l'avez embrassé immédiatement! C'est faire preuve de vision et de décision.
Oh.... on m'informe à l'instant que vous étiez ironique. Ma foi, que préférez vous? La mort de Theophile Van Ghogh, les menaces de mort proférées par Sami Naceri à l'encontre de Salman Rushdie, la croisade (avec moult fatwahs et menaces de mort à l'appui) d'un grand nombre de personnes et d'entités à l'encontre des dessinateurs de 12 petits dessins dans un obscur opuscule danois, les 'coups de boules' d'un obscur pousseur de ballon membre d'une petite équipe peu connue, les millions de déplacés de Palestine, du Soudan, du Congo, du Zimbabwe, de la Sierra Leone, .. et j'en passe... où les quelques journalistes embastillés de Cuba?

Ca sent un peu le bourgeois bohème par ici - celui qui est tout aussi généreux et de gauche que moi, mais qui est un peu hors des réalités du monde. Mon 'ami' Congolais (l'ironie est totale, ici, Maître) me les fait sentir d'assez près.. oops j'ai dit sentir - rassurez vous je ne suis pas Jacques Chirac, et si mon ami Congolais fait beaucoup de bruit la nuit, il ne sent pas mauvais - ah ben si - je me rappelle, et ma voisine polonaise, la charmante Eliza, qui a cru bon de sonner à ma porte ce jour-ci, tellement cela l'avait choquée et perturbée, s'en souvient aussi, de la fois où il nous avait gratifié d'un somptueux étron dans l'escalier, digne de la plus énorme bouse que vache ait jamais bousé....

La guerre, mes très chers bourgeois bohème, la guerre, donc, ça sent mauvais - ça tue, et ça rend fou. Et les fous, on les enferme. Pourquoi donc le fou Africain serait-il exempté? Au nom de quel principe? Ah je vois, vous faites partie des vassau de l'idéologie voulant que seul l'européen soit mauvais, et vous pensez que je pue.
Et bien, vos réfugiés politiques, au nom de l'idéologie non raciste qui veut que tous les humains sont identiques (ça s'appelle la biologie), ils pue pour la plupart autant que moi... et il n'y a pas d'école digne de ce nom dans leurs pays, qui leur apprenne à mettre les coudes sur la table comme je le fais moi, malgré ma puanteur. Eux c'est les pieds qu'ils y collent.. dans le plat!

Et on ne peut pas mélanger instantanément un réfugié politique et un beauf comme moi - alors vous autres, nobles idéalistes... Vos naseaux s'en trouveraient plus offensés que les miens, je prédis.

Mais, magnanime, je ne vous en veux pas des attaques que vous portez à l'encontre de mon caractère et de mes opinions.

Cordialement,

Pouzzler, beauf puant

71. Le dimanche 18 février 2007 à 00:47 par molopli

Mon Cher Confrère,
Soyons jusqu'au boutiste dans la critique: messieurs les Ministres de l'Intérieur et de la Justice sont...des Avocats de formation.
Comme quoi, on a vite fait d'oublier d'où on vient pour prendre des décisions "surprenantes" et à peine digne d'une autre époque!

72. Le dimanche 18 février 2007 à 12:09 par apprentie

Pouzzler a dit:
"oui au droit de l'homme, c'est à dire ENTRE AUTRES les miens"

je crois que vous n'avez pas bien saisi le concept des droits de l'Homme.
sans commentaire..

73. Le lundi 19 février 2007 à 18:54 par caso

Je suis profondément choqué par le raisonnement hypocrite du Conseil d'état.

Il ne s'agit pas d'une décision de justice mais d'un acte de soumision à une politique mesquine.

Il suffit de lire les annexes de la circulaire pour s'en convaincre : c'est un petit mémento pour apprendre aux services des préfectures comment inviter un étranger à se présenter au guichet sans lui dire qu'il va être expulsé mais sans lui écrire non plus qu'il va bénéficier d'un titre de séjour.

Quelle honte ! J'en ai tout simplement des frissons. Comment empêcher le parallèle (bien excessif il est vrai) avec les heures les plus sombres de la France, lorsque l'état collaborateur convoquait les juifs au poste de police sous un faux prétexte pour ensuite les faire déporter.

Il est déjà honteux qu'un gouvernement signe aujourd'hui un tel texte. Il est bien plus grave encore que la Haute Assemblée le valide.

Olivier Schrameck, éminent fonctionaire, ex-dircab de Jospin et qui a siégé dans la formation du Conseil d'état qui a rendu l'arrêt du 7 février 2007 en, je l'espère, attrapé des boutons !

Bien qu'avocat publiciste, je n'ai cette fois-ci aucune honte à dire : vive le juge (civile) des libertés ! dnt la décision du 6 février 2007 est tellement + évidente.

Combien de fois encore, le juge administratif reniera les fondements les + essentiels du droit public, qui procède aussi des constitutionnels et des droits de l'homme, pour valider des choix indéfendables ? A trop vouloir faire du des étrangers une justice d'exception, le juge rend des décision de justice qui pourront un jour se retourner contre la France tout entière.

Qu'en serait-il si un texte prévoyait de convoquer les automobilistes en préfecture sous un prétexte fallacieux, pour finalement leur remettre une décision de retrait de points deleur permis de conduire ou leur signifier purement et simplement un retrait ?

(ça marche ausi avecx les contrôles fiscaux, les fraudes diverses aux URSAFF, aux droits sociaux divers...).

L'Etat a-t-il vocation à être générateur de confiance ou de méfiance ? Est-ainsi que l'on montre l'exemple ?

Mais la vrai question est plutôt tout simplement : y-at-il des citoyens de première zone et de seconde zone, lesquels ont moins vocation que les premiers à bénéficier des droits les + élémentaires ?.

Je propose alors le "considérant" suivant pour que les choses soient claires, une fois pour toutes:

"Considérant que l'administration a vocation à prendre des mesures pas très régulières à l'égard des personnes en situation pas très régulières..."...

74. Le lundi 19 février 2007 à 19:08 par caso

Je précise, même si ça choque:

Le 14 mai 1941 les Juifs étrangers sont convoqués individuellement, pour un " examen de situation ", dans cinq centres : Caserne de Napoléon, Caserne des Minimes, Rue Edouard-Pailleron, rue de la Grange aux Belles, gymnase Japy.

La lettre de convocation précise que chacun doit se présenter en personne, accompagné d'un membre de sa famille. " La personne qui ne se présenterait pas aux jours et heures fixés, s'exposerait aux sanctions les plus sévères ". Ceux qui se présentent ne sont pas libérés. L'accompagnateur est chargé de rapporter une valise et un minimum d'effets personnels. 3 710 hommes sont ainsi arrêtés et internés dans les camps de Pithiviers et Beaune-la-Rolande, anciens camps de prisonniers de guerre. Parmi eux se trouvent 3 430 Juifs polonais, 123 Juifs apatrides et 157 Juifs tchèques.

On ne se refait pas !!

Voilà ou ces fonctionaires ont du trouver leurs sources d'inspiration...

Et que sarkozy ne nous fasse pas le coup de l'immigré hongrois !! Il y avait des kapos de toutes origines aussi.

75. Le samedi 17 mars 2007 à 23:24 par malicelasouris

Bonjour, j'ai travaillé en temps qu'accompagnatrice de familles de réfugiés politiques. Il y a de tout, des gens honnêtes, des battants, des intrus, mais ils ont en commun le désespoir et la difficulté à construire un avenir sécurisant. Humainement, c'est une expérience terrible. L'association pour laquelle j'ai exercé ne compte plus le nombre de milliers d'Euros utilisés à des fins qui ne soient certainement pas destinés à donner toutes leurs chances aux résidents. Il y a la politique, et il y a la réalité. Un fossé entre les deux.

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